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Discussions : Récentes | Sans réponse

quelle est la suite ?

10 sujets de 41 à 50 (sur un total de 50)
  • Auteur
    Messages
  • #1067987
    Grmf!!
    Modérateur

    730 et 735, c'est pas du tout la même chose.

    #1067988
    libra
    Membre
    jelou a écrit :
    Oui mais je parle bien d'un 735 à la fin de ma requête et j'ai fait une demande suivant ce qu'un avocat (contact gratuit) …..

    Je ne crains pas d'affirmer que plusieurs intervenants réguliers de ce groupe de discussion ont plus d'expérience que votre avocat gratuit.

    #1067989
    Girkou
    Membre
    jelou a écrit :
    Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
    jugement contradictoire.
    Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

    libra a écrit :
    jelou a écrit :
    Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refusée

    Ils m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.

    Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?

    Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?

    bonjour
    quand vous avez fait votre première requête vous n'avez pas demandé qu'on laisse ouvert pour pouvoir évaluer les dégâts par la suite?
    ou tout autres frais qui arriveraient?

    #1067990
    jelou
    Membre

    Si le dossier est ouvert il faut le ressortir d'ù le refus d'une nouvelle requête

    Girkou a écrit :
    jelou a écrit :
    Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
    jugement contradictoire.
    Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

    libra a écrit :
    jelou a écrit :
    Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refusée

    Ils m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.

    Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?

    Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?

    bonjour
    quand vous avez fait votre première requête vous n'avez pas demandé qu'on laisse ouvert pour pouvoir évaluer les dégâts par la suite?
    ou tout autres frais qui arriveraient?

    #1067991
    jelou
    Membre

    R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?

    libra a écrit :
    jelou a écrit :
    Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
    jugement contradictoire.
    Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

    Le mépris le plus grand à Bastogne.

    Contentez vous du minimum.

    Justice de Paix …..
    Demande de Fixation
    Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

    R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements)

    Pour :
    Madame Jelou
    Né à Schaerbeek, le ………….., NN
    Domiciliée

    Partie Demanderesse;

    Contre :
    Madame
    Née le 30.06.1983, à ….
    Domiciliée …..
    Partie défenderesse

    · Vu la requête déposée au greffe le ….
    · Vu le jugement du ….
    · Vu le jugement du ….

    À CES CAUSES
    PLAISE à Monsieur le Juge de Paix de …

    La requérante vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

    Madame
    Née le 30.
    à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

    La requérante,
    Le 16 septembre 2023

    Coucou Jelou

    #1067992
    libra
    Membre
    jelou a écrit :
    Si le dossier est ouvert il faut le ressortir d'ù le refus d'une nouvelle requête

    Refus d'une requête sur base de l'article 1344 bis du code judiciaire.

    Il aurait fallu faire une requête sur base de l'article 730 également appelée demande de fixation.

    #1067993
    libra
    Membre
    jelou a écrit :
    R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?

    R.G. est le numéro du dossier. Il est mentionné dans tous les courriers que vous recevez de la justice de paix (convocation, jugement, ….)

    #1067994
    jelou
    Membre

    voilà ce que j'ai fait pouvez vous y regarder ce serait vraiment aimable de votre part merci
    jelou.pdf

    libra a écrit :
    jelou a écrit :
    R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?

    R.G. est le numéro du dossier. Il est mentionné dans tous les courriers que vous recevez de la justice de paix (convocation, jugement, ….)

    #1067995
    libra
    Membre

    Mentionnez de manière bien visible, le numéro de rôle, ou R.G., directement sous la ligne 'Demande de Fixation'

    Pour le reste, je suis d'avis qu'il faut se contenter du minimum. Cependant je constate qu'il y a d'autres opinions sur ce point dans ce groupe de discussion.

    Une chose une j'ignore, quand est-il d'une demande qui n'est pas incluse dans le surplus?

    #1067996
    jelou
    Membre

    Un grand merci!

    libra a écrit :
    Mentionnez de manière bien visible, le numéro de rôle, ou R.G., directement sous la ligne 'Demande de Fixation'

    Pour le reste, je suis d'avis qu'il faut se contenter du minimum. Cependant je constate qu'il y a d'autres opinions sur ce point dans ce groupe de discussion.

    Une chose une j'ignore, quand est-il d'une demande qui n'est pas incluse dans le surplus?

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