quelle est la suite ?
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- Ce sujet contient 49 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jelou, le il y a 4 années et 5 mois.
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18 juin 2022 à 7 h 18 min #1067987
Grmf!!Modérateur730 et 735, c'est pas du tout la même chose.
18 juin 2022 à 10 h 42 min #1067988libra
Membrejelou a écrit :Oui mais je parle bien d'un 735 à la fin de ma requête et j'ai fait une demande suivant ce qu'un avocat (contact gratuit) …..Je ne crains pas d'affirmer que plusieurs intervenants réguliers de ce groupe de discussion ont plus d'expérience que votre avocat gratuit.
20 juin 2022 à 13 h 57 min #1067989
GirkouMembrejelou a écrit :Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)libra a écrit :jelou a écrit :Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refuséeIls m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.
Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?
Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?
bonjour
quand vous avez fait votre première requête vous n'avez pas demandé qu'on laisse ouvert pour pouvoir évaluer les dégâts par la suite?
ou tout autres frais qui arriveraient?20 juin 2022 à 14 h 22 min #1067990jelou
MembreSi le dossier est ouvert il faut le ressortir d'ù le refus d'une nouvelle requête
Girkou a écrit :jelou a écrit :Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)libra a écrit :jelou a écrit :Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refuséeIls m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.
Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?
Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?
bonjour
quand vous avez fait votre première requête vous n'avez pas demandé qu'on laisse ouvert pour pouvoir évaluer les dégâts par la suite?
ou tout autres frais qui arriveraient?20 juin 2022 à 14 h 34 min #1067991jelou
MembreR.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?
libra a écrit :jelou a écrit :Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)Le mépris le plus grand à Bastogne.
Contentez vous du minimum.
Justice de Paix …..
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code JudiciaireR.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements)
Pour :
Madame Jelou
Né à Schaerbeek, le ………….., NN
DomiciliéePartie Demanderesse;
Contre :
Madame
Née le 30.06.1983, à ….
Domiciliée …..
Partie défenderesse· Vu la requête déposée au greffe le ….
· Vu le jugement du ….
· Vu le jugement du ….À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix de …La requérante vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse
Madame
Née le 30.
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.La requérante,
Le 16 septembre 2023Coucou Jelou
20 juin 2022 à 14 h 37 min #1067992libra
Membrejelou a écrit :Si le dossier est ouvert il faut le ressortir d'ù le refus d'une nouvelle requêteRefus d'une requête sur base de l'article 1344 bis du code judiciaire.
Il aurait fallu faire une requête sur base de l'article 730 également appelée demande de fixation.
20 juin 2022 à 14 h 40 min #1067993libra
Membrejelou a écrit :R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?R.G. est le numéro du dossier. Il est mentionné dans tous les courriers que vous recevez de la justice de paix (convocation, jugement, ….)
20 juin 2022 à 14 h 49 min #1067994jelou
Membrevoilà ce que j'ai fait pouvez vous y regarder ce serait vraiment aimable de votre part merci
jelou.pdflibra a écrit :jelou a écrit :R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?R.G. est le numéro du dossier. Il est mentionné dans tous les courriers que vous recevez de la justice de paix (convocation, jugement, ….)
20 juin 2022 à 15 h 22 min #1067995libra
MembreMentionnez de manière bien visible, le numéro de rôle, ou R.G., directement sous la ligne 'Demande de Fixation'
Pour le reste, je suis d'avis qu'il faut se contenter du minimum. Cependant je constate qu'il y a d'autres opinions sur ce point dans ce groupe de discussion.
Une chose une j'ignore, quand est-il d'une demande qui n'est pas incluse dans le surplus?
20 juin 2022 à 15 h 41 min #1067996jelou
MembreUn grand merci!
libra a écrit :Mentionnez de manière bien visible, le numéro de rôle, ou R.G., directement sous la ligne 'Demande de Fixation'Pour le reste, je suis d'avis qu'il faut se contenter du minimum. Cependant je constate qu'il y a d'autres opinions sur ce point dans ce groupe de discussion.
Une chose une j'ignore, quand est-il d'une demande qui n'est pas incluse dans le surplus?
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