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GT

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20 sujets de 4,261 à 4,280 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    mandrack111 a écrit :
    Je comprends. Et si l'état des lieux d'entre est fait par l'expert – que je n'ai pas signé le mandat (et que cela n'est pas inclus dans le contrat) ? Je suppose que tout état des lieux fait n'est pas valable dans ce cas. Seriez-vous d'accord avec cela ?

    Et si vous commenciez par le reproduction de la clause complète relative à l'état des lieux d'entrée ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Publié dans le Moniteur de ce jour

    1er AVRIL 2022. – Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers

    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl

    Le lien ne fonctionne pas

    Pour accéder au texte, il est aussi possible d'utiliser la banque de données "le Moniteur belge"
    https://justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge

    en réponse à : Bruxelles – locations – expulsions – interdiction #1068668
    GT
    Participant

    Quel est le stade de ce dossier "expulsions" ?

    Celui non pas d'un projet d'ordonnance mais d'un avant-projet d'ordonnance.

    Le processus législatif n'a pas encore débuté.

    "Avant-projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité"

    A suivre

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bruxelles – locations – expulsions – interdiction #1068666
    GT
    Participant
    vivaqui a écrit :
    Pour infor, cela a été reporté à la séance du 28 avril 2022. La synthèse de cette séance n'est pas encore consultable.

    J'ai relayé une information parue dans la presse le 30 avril 2022

    Bruxelles veut interdire les expulsions de locataires mauvais payeurs durant l'hiver
    Chantal Monet, Mathieu Langer, Gaëtan Lilon et Julien Raway, publié le 30 avril 2022 à 21h43
    https://www.rtl.be/info/regions/bruxelles/bruxelles-veut-interdire-les-expulsions-de-locataires-mauvais-payeurs-durant-l-hiver-1373484.aspx

    Par ailleurs
    "GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
    ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 28 AVRIL 2022
    Point 50
    "Avant-projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité – Projet d'arrêté déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire de solidarité mentionnée à l'article 233 duodecies du Code bruxellois du Logement – Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements- report du 23/03/2022- report du 31/03/2022- report du 22/04/2022(GRBC-NB-34.76605)"

    Effectivement , la synthèse n'a pas encore été publiée ici
    https://publi.irisnet.be/web/category?vipKey=Cde831186-2d0d-4315-b4a9-5037f8d91965

    en réponse à : Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? #1068670
    GT
    Participant

    Commencez par vérifier que le préavis est valable.

    Dans le cadre d’un bail de résidence principale de courte durée , les parties peuvent y mettre fin moyennant un congé notifié au moins trois mois avant l’échéance prévue. Ainsi, il faut tenir compte de la date de début fixée dans le bail pour calculer le délai nécessaire.

    Pour être valable, le congé doit pouvoir être parvenu à l’autre partie avant le début du délai de préavis.

    Pour un bail d' 1an entré en vigueur le 16 mai 2021, si une des parties désire y mettre fin à l'échéance convenue ( 15 mai 2022),le préavis de trois mois commencera à courir le 16 février 2022 pour se terminer le 15 mai 2022. Le congé doit alors parvenir à l’autre partie au plus tard le 15 février 2022.

    Dans l'hypothèse d'un bail d' 1an entré en vigueur le 15 mai 2021, si une des parties désire y mettre fin à l'échéance convenue ( 14 mai 2022),le préavis de trois mois commencera à courir le 15 février 2022 pour se terminer le 14 mai 2022. Le congé doit alors parvenir à l’autre partie au plus tard le 14 février 2022.

    Si le délai n'est pas respecté, le bail d'1 an se transforme par l'effet de la loi en un bail de 9 ans.

    en réponse à : Bruxelles – locations – expulsions – interdiction #1068663
    GT
    Participant

    GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
    ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 28 AVRIL 2022
    Point 50
    "Avant-projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité – Projet d'arrêté déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire de solidarité mentionnée à l'article 233 duodecies du Code bruxellois du Logement – Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements- report du 23/03/2022- report du 31/03/2022- report du 22/04/2022(GRBC-NB-34.76605)"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Exemple de bail en anglais ? #1068637
    GT
    Participant
    en réponse à : Fusion de syndics #1068645
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Mon avis? c'est niet!
    vous commandez une machine à laver marque Perlinpinpin avec représentant et personne de contact Mr Ponpon
    on vous impose la marque Perlinapopette sous pretexte qu'ils ont fusionné, un peu plus différente aux tarifs mais c'est toujours Mr Ponpon votre représentant et votre contact …….et puis quoi encore?
    perso, je refuse cash! on ne peut pas m'imposer un autre syndic avec un autre contrat tarif que celui que j'ai élu.
    Pour moi ils doivent l'inscrire à l'odj! à mon avis le CDC leur a ciré les bottes, "vous en faites pas on fait notre affaire des CP qui sont pas d'accord"! et voilàààààààààà

    J'ai cherché, cherché, cherché.
    Je n'ai pas trouvé qui est représenté par le pronom "leur"

    en réponse à : Fusion de syndics #1068644
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Mon avis? c'est niet!
    vous commandez une machine à laver marque Perlinpinpin avec représentant et personne de contact Mr Ponpon
    on vous impose la marque Perlinapopette sous pretexte qu'ils ont fusionné, un peu plus différente aux tarifs mais c'est toujours Mr Ponpon votre représentant et votre contact …….et puis quoi encore?
    perso, je refuse cash! on ne peut pas m'imposer un autre syndic avec un autre contrat tarif que celui que j'ai élu.
    Pour moi ils doivent l'inscrire à l'odj! à mon avis le CDC leur a ciré les bottes, "vous en faites pas on fait notre affaire des CP qui sont pas d'accord"! et voilàààààààààà

    J'ai cherché, cherché, cherché.
    Je n'ai pas trouvé qui est représenté par le pronom personnel , 3ème personne du pluriel, "ils".

    en réponse à : Fusion de syndics #1068642
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Bonjour,

    Notre petit syndic vient de fusionner avec un gros syndic.
    Un courrier nous informe que nous gardons le même gérant pour notre immeuble et nous avons reçu une copie du nouveau contrat avec de nouveaux tarifs pour les prestations extraordinaires bien qu’on nous ait dit que rien ne changeait pour nous !

    Dans quelques jours allons tenir notre AG annuelle ordinaire or dans l’ODJ je ne vois pas de point de vote concernant le changement de syndic.
    Est-ce que l’accord de l’AG ne devait pas être sollicité ?

    Merci pour vos avis

    Il est question de fusion/scission/absorption dans le code des sociétés et des associations.
    Le syndic agrée IPI n'est-il pas en principe (sauf exception) une personne physique ?
    Deux personnes physiques fusionneraient. Pour devenir en quelque sorte des siamois ?

    en réponse à : Exemple de bail en anglais ? #1068630
    GT
    Participant

    Et au regard de la législation sur l'enregistrement du bail, celui-ci peut-il être rédigé en anglais, allemand, chinois, swahili, grec, espagnol…?

    en réponse à : Exemple de bail en anglais ? #1068628
    GT
    Participant

    Et les états des lieux d'entrée et de sortie , en quelle langue seront-ils rédigés ?

    en réponse à : Impôt des personnes physiques – exercice d’imposition 2022 #1067936
    GT
    Participant

    Déclaration fiscale rentrée ce matin. Sans état d'âme.

    en réponse à : Chasse d’eau après 22h #1067209
    GT
    Participant
    paspigeon a écrit :
    Bonjour a tous
    Nous avons bientôt une assemblée générale et dans l'ordre du jour il y a une proposition que je n'ai jamais entendue cad interdiction d'utiliser les chasses d'eau après 22h surtout pour nous qui allons dormir entre minuit et une heure du matin par contre celui qui a proposé cela est un solitaire qui ne voit jamais quelqu'un.
    Qu'en pensez vous
    Merci d'avance pour votre attention.

    L'AG vote. Le copropriétaire opposant peut contester la décision prise par l'AG.
    Si une telle proposition devait m'être soumise, je ne m'y rallierai pas . Sauf éventuellement circonstances vraiment très particulières qui devraient apparaître.

    GT
    Participant
    nashnohe a écrit :
    Encore merci à tous pour vos commentaires. Personne ne pourra jamais empêcher un emmerdeur de vous envoyer du courrier, mail ou autre. Il suffirait, pour le syndic, de simplement ignorer le mail intempestif. C'est ce que nous faisons tous avec un tas de mails reçus ou encore avec les propositions commerciales par téléphone ou par courrier.
    Je reste sur ma position, ceci ne résoudra pas les abus des copropriétaires mais, par contre, permettra les abus du syndic. Pas très équilibré comme contrat…..
    Je clos la discussion en vous remerciant tous pour votre temps.

    Un peu facile comme réflexion. Non ?
    Le syndic prend du temps pour lire et évaluer la teneur du mail envoyé par un copropriétaire et non par une entreprise extérieure.

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    en réponse à : Loyer après indexation, #1068615
    GT
    Participant
    Thibs777 a écrit :
    Bonjour ,
    Nous envisageons d'indexer le loyer de notre locataire comme cela est prévu dans le contrat
    De bail.
    Seulement cette année l indexation va être relativement importante.
    Si notre locataire décidait de s en aller ( dans les règles), avons nous le droit de remettre l'appartement en location au prix de base ( avant indexation )?
    L'appartement se situe en Region Wallonne.
    D'avance un grand merci pour votre retour.

    Quel est l'intérêt de mettre le bien en location pour le prix de base alors que vous pourriez conserver le même locataire en n'appliquant pas ou en n'appliquant que partiellement l'indexation ?

    Note : je viens de constater que mon message fait double emploi avec celui de Pim de 9:53:51

    en réponse à : RC et imposition #1068551
    GT
    Participant
    bichete56 a écrit :
    Merci pour tous vos avis et conseils.
    Je pense que cette fois, je vais téléphoner ou joindre une notice pour expliquer en détail le contexte.
    Je verrai ce qu'on me dira …

    Qu'entendez-vous par "cette fois" ?
    Vous visez la déclaration ex.d'imp.2022, revenus 2021 ?

    Téléphoner : vous avez trouvé le numéro de contact vraiment utile ? l'interlocuteur vous a aidé ? Vous avez compris ce que vous a dit cet interlocuteur ?

    en réponse à : Loyer après indexation, #1068611
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Avant de vous décider à faire ce cadeau, regarder comment votre prime d'assurance pour ce bien va exploser (inondations de juillet 2021 à indemniser, indexation énorme des primes via l'indice Abex).

    Tant votre précompte immobilier que vos impôts (via le RC que vous déclarez via votre IPP), vont aussi exploser…

    Le salaire de votre locataire lui a bel et bien été indexé….

    Lisez le CRI, vous y trouverez encore bien d'autres raisons multiples expliquant pour les bailleurs n'ont vraiment pas intérêt à ne pas indexer.

    Votre locataire irait ailleurs? Pour un autre bail qui ne serait pas indexé? Mais existe-il encore des bailleurs assez inconscients qui n'indexeraient pas leur loyer?

    Il n'a pas été précisé que le locataire était un salarié.

    GT
    Participant

    En ce qui concerne l'exclusion des copropriétés dotées d'un chauffage commun au gaz du bénéfice du taux de TVA à 6%, Paul Magnette, sur les ondes de la Première ce matin , a affirmé qu'il s'agissait d'une erreur technique qui serait prochainement corrigée par le gouvernement;

    Erreur technique ou résultat d'un lobbying ?

    Attendons les textes.

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    en réponse à : RC et imposition #1068548
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Comme le mentionne Me Bortolotti, c'est le montant majoré de 40% et indexé qui apparait. C'est donc tout à fait normal. C'est pareil chez moi.

    A noter que si vous vérifiez les "Données de la déclaration", c'est le montant que vous avez encodé qui devrait apparaître en regard des codes 1106 et 2106. Le montant majoré indexé n'apparaît que dans le "Détail du calcul" en regard des code 1106/2106. C'est pas logique et clair, et cela porte certes à confusion. Mais le calcul est correct. Normalement…

    Pourquoi remplir le code 2106 ? les contribuables remplissent 2 déclarations séparées.

    bichete56 a écrit :
    Je pense que c'est une réponse de manière générale, il a voulu dire 1106 ou 2106 (selon la colonne de celui/celle qu rempli la déclaration)

    C'est effectivement une habitude de répondre de cette manière. Mais l'oeil impitoyable de précision de GT a immédiatement repéré l'incohérence entre ma réponse (générale, je le reconnais) et le cas précis de Bichete56.

    Impitoyable , non. Il n'est pas question d'une absence de pitié, surtout envers vous.
    Rigoureux, précis : j'essaie

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