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27 avril 2022 à 16 h 42 min en réponse à : Le syndic peut-il facturer, en frais privatifs, des frais de mails ? #1068599
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ParticipantGT a écrit :nashnohe a écrit :En préparation de la prochaine AG, le syndic m'a fait parvenir le nouveau contrat qu'il compte faire signer par le conseil de copropriété.
Dans le "pack" relatif aux frais administratifs, on trouve:
"Les copropriétaires (hors conseil de copropriété) qui envoient ou reçoivent plus de 5 mails par semaine se verront voir facturer un extra pour la gestion en privatif."
Je ne trouve pas normal que l'ACP puisse signer un contrat par lequel, lors des dialogues avec son représentant, le syndic, il puisse m'être facturé des frais privatifs. Je devrais payer pour dialoguer. Que ce soit en frais commun, je peux comprendre mais en frais privatifs ….
De plus, il faut savoir que bien souvent, le syndic ne réagit qu'au bout de plusieurs rappels.Nash Nohe
J'avoue que cette partie du contrat me met mal à l'aise. En AG, je crois pas que je ne voterai pas en faveur de ce texte bien que je condamne les mails intempestifs adressés au syndics.
Corrections : En AG, je crois
pasque je ne voterai pas en faveur de ce texte bien que je condamne les mails intempestifs adressés aux syndics1 personne aime ce message27 avril 2022 à 14 h 17 min en réponse à : Le syndic peut-il facturer, en frais privatifs, des frais de mails ? #1068596GT
Participantnashnohe a écrit :En préparation de la prochaine AG, le syndic m'a fait parvenir le nouveau contrat qu'il compte faire signer par le conseil de copropriété.
Dans le "pack" relatif aux frais administratifs, on trouve:
"Les copropriétaires (hors conseil de copropriété) qui envoient ou reçoivent plus de 5 mails par semaine se verront voir facturer un extra pour la gestion en privatif."
Je ne trouve pas normal que l'ACP puisse signer un contrat par lequel, lors des dialogues avec son représentant, le syndic, il puisse m'être facturé des frais privatifs. Je devrais payer pour dialoguer. Que ce soit en frais commun, je peux comprendre mais en frais privatifs ….
De plus, il faut savoir que bien souvent, le syndic ne réagit qu'au bout de plusieurs rappels.Nash Nohe
J'avoue que cette partie du contrat me met mal à l'aise. En AG, je crois pas que je ne voterai pas en faveur de ce texte bien que je condamne les mails intempestifs adressés au syndics.
27 avril 2022 à 14 h 09 min en réponse à : Impôt des personnes physiques – exercice d’imposition 2022 #1067935GT
ParticipantPour info … et seulement pour info (je suis un contribuable, je ne travaille pas chez Larcier, je ne détiens aucun intérêt dans cette entreprise).
L'almanach du contribuable 2022 ( ex. d'imp.2022, revenus 2021) sera publié le 1/5/2022
https://www.indicator-larcier.be/fr/almanach-du-contribuable-2022
27 avril 2022 à 13 h 42 min en réponse à : Discrimination au logement : attention à ce que vous demandez au candidat-locat #1068626GT
ParticipantUtile rappel des dispositions régionales.
GT
Participantgrmff a écrit :panchito a écrit :Vous devez TOUJOURS fournir une annexe dès que vous modifiez le RC connu par eux.Ils ne se donnent évidemment pas la peine d'aller voir dans votre MyMinFin que vous êtes chacun en indivision à 50%.
Il faut joindre une annexe chacun pour le leur dire!
Vous n'êtes pas obligé de fournir une telle annexe. Vous devez garder les documents à disposition. Je modifie les montants préremplis chaque année….et je ne joins pas d'annexe.
Je n'ai pas vérifié ces dernières années, mais j'avais pu constater que le montant repris était celui que j'avais déclaré l'année précédente…
Pour éviter des oublis de l'administration, il m'est arrivé de joindre à ma déclaration des annexes explicatives.
Mieux vaut prévenir que guérir.GT
Participantpanchito a écrit :Vous devez TOUJOURS fournir une annexe dès que vous modifiez le RC connu par eux.Ils ne se donnent évidemment pas la peine d'aller voir dans votre MyMinFin que vous êtes chacun en indivision à 50%.
Il faut joindre une annexe chacun pour le leur dire!
Il a été affirmé que le bien est en pleine propriété pour 1/2 chacun.
Quelle est la différence entre cette situation et l'indivision ?
GT
Participantbichete56 a écrit :D1791 a écrit :Les 2 personnes dont il est question remplissent-elles 1 déclaration commune ou 2 déclarations séparées ?Des déclarations séparées.
Vous avez rempli chacun une déclaration séparée OU vous avez , dans la même déclaration, chacun complété en ce qui concerne le bien immobilier l'un la colonne de gauche, l'autre la colonne de droite ?
GT
Participantgrmff a écrit :Comme le mentionne Me Bortolotti, c'est le montant majoré de 40% et indexé qui apparait. C'est donc tout à fait normal. C'est pareil chez moi.A noter que si vous vérifiez les "Données de la déclaration", c'est le montant que vous avez encodé qui devrait apparaître en regard des codes 1106 et 2106. Le montant majoré indexé n'apparaît que dans le "Détail du calcul" en regard des code 1106/2106. C'est pas logique et clair, et cela porte certes à confusion. Mais le calcul est correct. Normalement…
Pourquoi remplir le code 2106 ? les contribuables remplissent 2 déclarations séparées.
1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Qu'il soit entre guillement ou pas, que ce soit le passé du futur ou pas, que ça soit dans les statuts ou pas, le syndic ne choisit pas le lieu à sa guise.Qui décide du lieu selon vous ?
La question du lieu dans lequel doit se tenir la réunion de l'AG n'a pas été envisagée par le texte légal (C. civil, livre 3 "les biens").
Les statuts / le ROI peuvent prévoir ce lieu.
Si les statuts/ le ROI ne prévoient rien, le syndic fera un choix de la manière la plus efficace et opportune possible ( local dans l'immeuble, local dans le voisinage, ses propres locaux).
GT
ParticipantElea95 a écrit :Bonjour à tous,Je me permets d’avoir votre avis concernant la gestion d’une copropriété.
J’ai demandé à mon notaire mais pour le moment il m’a un peu renvoyé baller comme si mes questions étaient évidentes (c’est p-e le cas)J’ai acheté un appartement à Bruxelles il y a quelques mois. Il se situe dans une maison composée de 4 appartements & une maison arrière.
Un appartement n’est toujours pas vendu à ce jour et les futurs propriétaires n’ont pas encore signé l’acte de le maison arrière.
Nous n’avons donc pour le moment pas encore de copropriété mais ça devrait se faire une fois que tous les biens seront vendus.J’ai deux questions concernant celle-ci :
1èrement : la maison arrière doit subir des travaux sur la toiture. Les futurs propriétaires nous proposent de les payer seuls à condition qu’eux ne doivent pas intervenir dans les frais de notre maison (divisée en 4 appartement). A première vue, j’aurai eu tendance à dire OK. Néanmoins, ma quote part dans la copropriété va drastiquement monter si tel est le cas. D’un autre coté je n’ai pas très envie de mettre un centime sur la maison arrière dont je n’ai pas du tout accès. D’ailleurs je me demandais si c’était vraiment leur droit de nous demander d’intervenir sur leur toit. Je sais que les murs et le toit sont indivisibles mais ici il s’agit vraiment d’une maison qui n’a rien avoir qui se trouve derrière la notre.2èmement : l’entrepreneur qui nous a vendu le bien, nous a affirmé que le toit de la maison avant (celle ou je vis donc) venait d’être fait. Pourtant, le propriétaire de l’appartement au dessus du mien (qui est sous le toit) m’assure qu’il y a des traces d’infiltrations d’eau.
Je me demande dans quelle mesure, tant que la copropriété n’est pas formée, je ne peux pas encore me retourner vers l’entrepreneur pour ce problème (puisqu’il doit encore vendre un appartement dans notre maison) ?Merci d’avance pour vos éclairages 🙂
Le notaire, le forum Pim… et pourquoi pas l'avocat auquel vous communiqueriez , pour avis et conseil, les pièces du dossier ?
ou encore le notaire qui s'occupe d'un bien situé à Raeren dont il est question dans la discussion.GT
Participantgrmff a écrit :Merci de cette précision.Si on ne peut même plus faire confiance aux sites gouvernementaux tels que belgium.be que je pointais, où va-t-on? Pffff…
En conseil des ministres du 26 février 2021 a été adopté un projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19.
26 avril 2022 à 22 h 15 min en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067567GT
ParticipantLes 9 demandes adressées au gouvernement dans la résolution visant à sécuriser les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 et à sauvegarder leur valeur patrimoniale.
GT
Participantgrmff a écrit :Vous avez également la possibilité de prendre des décisions par écrit. Ce que certains appellent "une AG écrite", qui est encore différente d'une AG en distanciel.Cette possibilité reste ouverte avec des règles de majorité assouplie jusque fin juin.
Jusque fin juin 2022 ? Non
Jusque au 31 mai 2022
Le texte publié dans le Moniteur belge du 30/12/2021 fait foi."23 DECEMBRE 2021. – Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice
CHAPITRE 9. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Art. 104. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l'article 118 et la date visée à l'article 105 selon la procédure visée à l'article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
Art. 105. Le présent chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juin 2022."Dans le texte publié, syndic n'est pas entre guillemets.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Sur place ?
Dans le jardin? sur le toit ? dans le sous-sol?……
Le syndic (sans guillemets) envoie une convocation qui indique notamment le lieu dans lequel se tiendra l'AG ( code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 3, première phrase)
Le syndic (sans guillemets) choisit le lieu.§ 3. La convocation indique le lieu ==>Où voyez vous qu'il a choisit le lieu?
Je n'ai pas écrit qu'il a choisit (sic) ( temps du passé !) mais que le syndic (Amdebe123 si cette personne est un véritable syndic, sans guillemets) choisit.
Certains statuts limitent le choix du syndic en prévoyant que l'AG se tient dans une certaine zone géographique (par exemple la commune ds laquelle est situé l'immeuble en copropriété).
26 avril 2022 à 15 h 55 min en réponse à : Le syndic peut-il facturer, en frais privatifs, des frais de mails ? #1068594GT
ParticipantC'est l'AG qui se prononce sur le contrat du syndic (oui, non, abstention).
En l'absence de clause statutaire,c'estl'AG décide qui signera le contrat au nom de l'association des copropriétaires ( le conseil de copropriété, le président de l'AG, un ou des copropriétaires).Si l'AG vote pour l'adoption de la mesure, il ne vous restera plus qu'à la contester en temps utile en introduisant une procédure devant le juge de paix.
Si des frais privatifs vous sont imputés et qu'une procédure de recouvrement est initiée par l'ACP , vous présenterez vos arguments au juge de paix.GT
Participantamdebe123 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :amdebe123 a écrit :Bonjour,Je suis tenu de présider une AG (je suis copropriétaire à Bruxelles et "Syndic"). J'aimerais effectuer l'AG virtuellement. Cette AG sera juridiquement très important pour nous.
Ainsi j'ai deux questions:
Peut-on faire une AG virtuelle dont les résultats ne sont pas contestables après?
Que ‘est-ce que je dois "respecter" dans l'invitation pour une AG virtuelle ?
Merci !!!!
à tout et à rien…
à Schaarbeek on a eut deux ag virtuelles annulées coup sur coup par le même cp qui avait actionné lui même le zommit et voté oui à tout, il n'a jamais voulu renvoyer le pv signé, a directement introduit une requête en annulation AG et il a gagné pour les deux fois.voilà pour du vécu, place à la théorie……
Merci pour le partage. Ou on pourrait effectuer un AG sur place (4 CP) ? je n'ai aucun idée…
Sur place ?
Dans le jardin? sur le toit ? dans le sous-sol?……
Le syndic (sans guillemets) envoie une convocation qui indique notamment le lieu dans lequel se tiendra l'AG ( code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 3, première phrase)
Le syndic (sans guillemets) choisit le lieu.GT
Participantamdebe123 a écrit :Bonjour,Je suis tenu de présider une AG (je suis copropriétaire à Bruxelles et "Syndic"). J'aimerais effectuer l'AG virtuellement. Cette AG sera juridiquement très important pour nous.
Ainsi j'ai deux questions:
Peut-on faire une AG virtuelle dont les résultats ne sont pas contestables après?
Que ‘est-ce que je dois "respecter" dans l'invitation pour une AG virtuelle ?
Merci !!!!
Pourquoi le mot syndic est-il entre guillemets ?
Dans le cadre d'une copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis visée au titre 4 (copropriété), sous-titre 3 (copropriété forcée), chapitre 2 (copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeuble bâtis du Code civil, livre 3 "les biens", l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
Vous êtes syndic d'une copropriété forcée dont il est question ci-dessus ou vous ne l'êtes pas.
26 avril 2022 à 10 h 06 min en réponse à : refus de l’approbation des comptes de l’exercice précédent #1068555GT
ParticipantLa personne qui a invité à voter contre à tout est toute indiquée pour répondre à vos interrogations.
https://www.pim.be/forums/topic/ago/page/3/
23/04/2022 07:31:40GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Bernard six a écrit :Le contrat est arrivé à termeIl est cuit! à vous de jouer.
Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une révocation mais d'une absence de renouvellement.
L'AG a parfaitement le droit de ne pas renouveler le mandat du syndic.
Le seul fait de ne pas renouveler le mandat ne peut donner lieu à une indemnité, nous apprend le texte légal.N'étant pas membre de l'ACP concernée, je n'ai aucune raison de me réjouir de l'absence de renouvellement du mandat de ce syndic ou de critiquer la décision éventuelle de l'AG en ce sens.
1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Je suis curieuse de savoir ce qu'on lui a répondu le réviseur….Quelqu'un peut m'expliquer ? (on ? lui? réviseur ?)
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