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Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #927126
    Itarus
    Membre

    Concerne : obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I
    Bonjour cher membres,
    Je suis un nouveau bailleur, on me parle du R.O.I, qu'est ce que c'est ?
    Est ce obligatoire?
    Qu'est ce que je risque? la copropriété n'a pas de syndic ni de documents en ordre, ça se situe en Wallonie!
    Merci beaucoup,

    #1069198
    panchito
    Membre

    Vous êtes dans l'illégalité! Votre copropriété doit avoir:
    – Un syndic
    – Un acte de base
    – Un ROI (Règlement d'ordre intérieur)

    #1069199
    Itarus
    Membre

    Bonjour,
    pour syndic et acte de base et règlement copropriété, c'est en route chez le juge de paix car un a un cp majoritaire qui ne veut rien entendre.
    donc, le ROI est obligatoire? qui rédige le ROI? qu'est ce que je risque si je n'en ai pas et par la force des choses, mes locataires non plus?
    merci de votre aide

    #1069200
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous ne risquez rien…

    1 personne aime ce message
    #1069201
    GT
    Membre
    Itarus a écrit :
    Bonjour,
    pour syndic et acte de base et règlement copropriété, c'est en route chez le juge de paix car un a un cp majoritaire qui ne veut rien entendre.
    donc, le ROI est obligatoire? qui rédige le ROI? qu'est ce que je risque si je n'en ai pas et par la force des choses, mes locataires non plus?
    merci de votre aide

    N'avez-vous écrit que la copropriété était dépourvue de syndic?

    Je vous cite :
    "la copropriété n'a pas de syndic"

    Quel bordel !

    #1069202
    Itarus
    Membre

    il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!

    #1069203
    Itarus
    Membre

    Cher Gt,

    On a un cp majoritaire (mari et femme) ils bloquent tout, ne veulent rien savoir.
    merci pour votre aide!

    #1069204
    Paul_6
    Membre

    De Maître Eric Riquier, avocat spécialisé en copropriété.
    Quant à l'obligation de mettre les statuts en conformité avec la loi.
    « La loi — ni en 2010, ni en 2018 — ne fait pas obligation aux copropriétés de mettre leurs statuts en
    conformité avec elle. La loi de 2010 contient bien une disposition qui fait obligation au syndic de
    soumettre à l'assemblée générale un projet de statuts mis en conformité, mais nul texte qui fasse
    obligation à l'assemblée générale de l'approuver.
    Notez qu'il n'y a pas davantage de sanction prévue pour les copropriétés qui n'ont pas mis leurs
    statuts en conformité.
    Et qu'enfin, la loi énonce depuis 1994 qu'en cas de contradiction entre les statuts ef ses dispositions
    impératives, ce sont ces dernières qui priment.
    Bref, outre le fait qu'il n'y avait pas d'obligation de mise en conformité, il n’y avait surtout pas grande
    utilité à le faire.
    Sur le plan de ces principes, la loi de 2018 n'a rien changé.

    #1069205
    GT
    Membre

    Itarus nous entretient du "règlement d'ordre intérieur" ( qui ne fait pas partie statuts) et non du "règlement de copropriété"
    Quel bordel !

    #1069206
    Itarus
    Membre

    Je vous remercie à tous pour vos réponses,

    J'ai trouvé je pense l'article, c'est l'article 3.93. Du C.civ § 5, très complet et clair,

    Merci à tous,

    #1069207
    Grmf!!
    Modérateur
    Itarus a écrit :
    il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!

    Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI…

    #1069208
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Itarus a écrit :
    il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!

    Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI…

    ça alors? qui l'eût crûte??? je suis d'accord avec vous!
    mais bon! mieux vaut prévenir que guérir, Itarus a raison de faire les choses comme il faut, surtout si face à lui (ou contre lui) il a des al capone de bas niveaux. ce sont ceux là qui causent le plus de dégâts!

    1 personne aime ce message
    #1069209
    Grmf!!
    Modérateur
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Itarus a écrit :
    il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!

    Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI…

    ça alors? qui l'eût crûte??? je suis d'accord avec vous!
    mais bon! mieux vaut prévenir que guérir, Itarus a raison de faire les choses comme il faut, surtout si face à lui (ou contre lui) il a des al capone de bas niveaux. ce sont ceux là qui causent le plus de dégâts!

    Vous avez raison, il faut toujours tenter de faire les chose le plus légalement possible, même si c'est difficile et compliqué.
    Si vous avez l'habitude de me lire, vous savez que c'est ma position de toujours.

    Je rephrase donc: Si c'est la même copro que l'autre sujet, vous avez d'autres priorités pour l'instant.

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