Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I
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- Ce sujet contient 12 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 4 années et 5 mois.
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10 juin 2022 à 18 h 49 min #927126
Itarus
MembreConcerne : obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I
Bonjour cher membres,
Je suis un nouveau bailleur, on me parle du R.O.I, qu'est ce que c'est ?
Est ce obligatoire?
Qu'est ce que je risque? la copropriété n'a pas de syndic ni de documents en ordre, ça se situe en Wallonie!
Merci beaucoup,11 juin 2022 à 6 h 36 min #1069198panchito
MembreVous êtes dans l'illégalité! Votre copropriété doit avoir:
– Un syndic
– Un acte de base
– Un ROI (Règlement d'ordre intérieur)11 juin 2022 à 9 h 45 min #1069199Itarus
MembreBonjour,
pour syndic et acte de base et règlement copropriété, c'est en route chez le juge de paix car un a un cp majoritaire qui ne veut rien entendre.
donc, le ROI est obligatoire? qui rédige le ROI? qu'est ce que je risque si je n'en ai pas et par la force des choses, mes locataires non plus?
merci de votre aide11 juin 2022 à 10 h 13 min #1069200
Grmf!!ModérateurVous ne risquez rien…
1 personne aime ce message11 juin 2022 à 11 h 21 min #1069201GT
MembreItarus a écrit :Bonjour,
pour syndic et acte de base et règlement copropriété, c'est en route chez le juge de paix car un a un cp majoritaire qui ne veut rien entendre.
donc, le ROI est obligatoire? qui rédige le ROI? qu'est ce que je risque si je n'en ai pas et par la force des choses, mes locataires non plus?
merci de votre aideN'avez-vous écrit que la copropriété était dépourvue de syndic?
Je vous cite :
"la copropriété n'a pas de syndic"Quel bordel !
11 juin 2022 à 11 h 56 min #1069202Itarus
Membreil y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!
11 juin 2022 à 12 h 18 min #1069203Itarus
MembreCher Gt,
On a un cp majoritaire (mari et femme) ils bloquent tout, ne veulent rien savoir.
merci pour votre aide!11 juin 2022 à 16 h 33 min #1069204Paul_6
MembreDe Maître Eric Riquier, avocat spécialisé en copropriété.
Quant à l'obligation de mettre les statuts en conformité avec la loi.
« La loi — ni en 2010, ni en 2018 — ne fait pas obligation aux copropriétés de mettre leurs statuts en
conformité avec elle. La loi de 2010 contient bien une disposition qui fait obligation au syndic de
soumettre à l'assemblée générale un projet de statuts mis en conformité, mais nul texte qui fasse
obligation à l'assemblée générale de l'approuver.
Notez qu'il n'y a pas davantage de sanction prévue pour les copropriétés qui n'ont pas mis leurs
statuts en conformité.
Et qu'enfin, la loi énonce depuis 1994 qu'en cas de contradiction entre les statuts ef ses dispositions
impératives, ce sont ces dernières qui priment.
Bref, outre le fait qu'il n'y avait pas d'obligation de mise en conformité, il n’y avait surtout pas grande
utilité à le faire.
Sur le plan de ces principes, la loi de 2018 n'a rien changé.11 juin 2022 à 18 h 21 min #1069205GT
MembreItarus nous entretient du "règlement d'ordre intérieur" ( qui ne fait pas partie statuts) et non du "règlement de copropriété"
Quel bordel !11 juin 2022 à 19 h 29 min #1069206Itarus
MembreJe vous remercie à tous pour vos réponses,
J'ai trouvé je pense l'article, c'est l'article 3.93. Du C.civ § 5, très complet et clair,
Merci à tous,
11 juin 2022 à 20 h 04 min #1069207
Grmf!!ModérateurItarus a écrit :il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI…
11 juin 2022 à 20 h 25 min #1069208Guest
Membregrmff a écrit :Itarus a écrit :il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI…
ça alors? qui l'eût crûte??? je suis d'accord avec vous!
mais bon! mieux vaut prévenir que guérir, Itarus a raison de faire les choses comme il faut, surtout si face à lui (ou contre lui) il a des al capone de bas niveaux. ce sont ceux là qui causent le plus de dégâts!1 personne aime ce message11 juin 2022 à 20 h 29 min #1069209
Grmf!!Modérateurcopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Itarus a écrit :il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI…
ça alors? qui l'eût crûte??? je suis d'accord avec vous!
mais bon! mieux vaut prévenir que guérir, Itarus a raison de faire les choses comme il faut, surtout si face à lui (ou contre lui) il a des al capone de bas niveaux. ce sont ceux là qui causent le plus de dégâts!Vous avez raison, il faut toujours tenter de faire les chose le plus légalement possible, même si c'est difficile et compliqué.
Si vous avez l'habitude de me lire, vous savez que c'est ma position de toujours.Je rephrase donc: Si c'est la même copro que l'autre sujet, vous avez d'autres priorités pour l'instant.
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