Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Bruxelles – indexation des loyers – enregistrement – certificat PEB

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Indexation des loyers › Bruxelles – indexation des loyers – enregistrement – certificat PEB

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #927409
    GT
    Membre

    Il semble que l'enregistrement du bail ainsi que la communication du certificat PEB soient , dès la publication des textes, des conditions permettant l'indexation du loyer.

    https://www.youtube.com/watch?v=2xL6kKAeC98

    #1071324
    GT
    Membre

    L'art.3 de la proposition d'ordonnance du 6 octobre 2022 ( A-601/1 -2022-2023) portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des loyers énonce :

    A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
    "L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
    1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et;
    2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217"

    Article 4

    À l’article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :

    « §1er/1. Par dérogation au § 1 er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l’article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée.

    Par dérogation au § 1 er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il ne peut y avoir d’adaptation du loyer au coût de la vie.

    La limitation de l’adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ».

    Article 5
    La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/145839/images.pdf

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.