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GT

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20 sujets de 3,681 à 3,700 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants? #1071808
    GT
    Participant
    Celent.Nico a écrit :
    PIM a écrit :
    Avez-vous demandé au syndic si ce point est à l'ordre du jour à son initiative ou à la requête d'un/des coproprio(s) ?
    Ainsi que son avis sur la légalité ?

    Bonjour – C'est à la requête d'un autre coproprio. Le syndic pense que ca empiete sur le droit de disposition de leur bien par les copropriétaires, mais ils doivent encore se pencher plus en détails sur le sujet.

    "ils" ?

    en réponse à : PEB – indexation – le SPW communique #1071737
    GT
    Participant

    Publié au Moniteur belge de ce 3/11/2022
    pages 79483 et 79484

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
    19 OCTOBRE 2022. – Décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments (1)

    Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
    Article 1er. Dans l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, sont insérés les paragraphes 1erbis, 1erter et 1erquater rédigés comme suit :
    « § 1erbis. Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d'adaptation du loyer, pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer des trois quarts de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d'anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.
    § 1erter. Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d'adaptation du loyer, pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer de la moitié de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d'anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.
    § 1erquater. Par dérogation au paragraphe 1er, pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, les loyers des logements mis en location ne disposant pas de certificat PEB au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ou disposant d'un certificat PEB de classe énergétique F ou G au moment de la demande d'adaptation du loyer ne peuvent pas être indexés. »
    Art. 2. § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, § § 1erbis à 1erquater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et l'indice de base est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excède l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
    Art. 3. La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie prévue à l'article 26, § § 1erbis à 1erquater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation peut être prolongée par période maximale d'un an.
    Art. 4. Le présent décret s'applique aux contrats en cours le jour de son entrée en vigueur.
    Art. 5. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2022.
    Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
    Donné à Namur, le 19 octobre 2022

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    en réponse à : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants? #1071798
    GT
    Participant
    Celent.Nico a écrit :
    Bonjour – Aucune pour le moment mais le point figure à l'agenda de la prochaine assemblée des copropriétaires ("éventuelle interdiction de la location aux étudiants").

    Si le point est mis par le syndic à l'ordre du jour d'une AG, il n'est pas exclu que c'est suite à une demande d'un ou de plusieurs copropriétaires.

    Il ne faut pas en conclure que le syndic soutienne cette demande.

    Code civil, livre 3 "les biens"
    art.3.87
    § 3
    "Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."
    § 4
    " A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3"

    en réponse à : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants? #1071796
    GT
    Participant
    Celent.Nico a écrit :
    Le syndic’ … souhaite interdire la location aux étudiants.

    Quelle est concrètement l'initiative prise par le syndic ?

    en réponse à : Indemnité pour perte de jouissance #1071810
    GT
    Participant
    Mamiou a écrit :
    Je vais présenter plait chez le juge de paix.
    .

    Je ne comprends pas

    en réponse à : PEB – indexation – le SPW communique #1071736
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Effectivement , l'opération matérielle de la publication au Moniteur du décret 2022 n'est pas encore effectuée. Le Parlement wallon a adopté le texte. Publication le 29, le 30 ou le 31 octobre ?

    Publié ?

    Pas publié à ma connaissance

    en réponse à : Abattement résidence principale #1071754
    GT
    Participant
    Sebduclerq a écrit :
    En bref la question est si l'obligation de maintenir sa résidence principale dans ce bien durant une période de cinq ans de façon ininterrompue est remplie par la domiciliation (inscription au registre de la population) ou je dois réellement y habiter.

    Ou puis-je trouver le texte du Code des droits d'enregistrement pour Bruxelles – Capitale ?

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/3eecf30d-9ff9-4aec-be55-f149653ef5ae

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Abattement résidence principale #1071750
    GT
    Participant
    Sebduclerq a écrit :
    PIM a écrit :
    ps: je ne comprends pas l'incidence "taxe communale" invoquée

    Dans le cas ou je resterais domicilié en Belgique, je serais obligé de payer la taxe communale.

    Pou savoir quelle solution parmi les deux (vendre et rembourser l'abattement / rester domicilié) est préférable, on devrait faire un calcul:

    1) Remboursement l'abattement (21.875 EUR)

    2) rester domicilié (dans le cas échéant que cette solution est légale, voir le poste précédent)

    a) pas de rapport locatif pendant la période restante de 5 ans

    b) obligation de payer encore la taxe communale

    LA taxe communale.
    Quelle taxe communale ?
    Les taxes communales sont nombreuses.

    en réponse à : Préavis en tant que propriétaire #1071758
    GT
    Participant
    Fergy a écrit :
    Bonjour,

    Un de mes locataires arrive à 3 ans de bail ce mois-ci. Hormis le préavis pour occupation personnelle ou travaux, un juriste m'a dit qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant, est-ce bien le cas? Le logement se situe en Wallonie.

    Merci et bonne journée!

    Bail de résidence principale ?De courte durée ?De 9 ans ? fin du premier triennat d'un bail de 9 ans ?

    Demandez à votre juriste les références du texte légal sur lequel il s'appuie pour affirmer " qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant".

    Maintenant ? càd ?
    Bref, quelles sont les données de fait ?

    en réponse à : PEB – indexation – le SPW communique #1071734
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    C'est l'article 2 du décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 qui prévoit ce calcul.
    Le décret de 2022 n'intègre pas cette disposition dans le décret du 15 mars 2018.

    Et donc ils annoncent des dispositions qui non seulement ne sont pas publiées au MB, mais, en outre se sont pas applicables ?

    Ce n'est pas parce que l'article 2 du décret 2022 n'est pas intégré dans le décret de 2018 qu'il n'est pas applicable pour autant que le texte soit publié au Moniteur belge. Par ailleurs, il ne s'appliquera que si la limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie prévue à l'art.26, §§1erbis à 1er quater du décret du 15 mars 2018 n'a pas été prolongée par période maximale d'un an.

    Effectivement , l'opération matérielle de la publication au Moniteur du décret 2022 n'est pas encore effectuée. Le Parlement wallon a adopté le texte. Publication le 29, le 30 ou le 31 octobre ?

    en réponse à : PEB – indexation – le SPW communique #1071732
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Je note qu'en RW, on peut modifier la règle d'indexation normale contractuelle (sauf pour les logements avec label A, B ou C):

    "Que se passe-t-il à partir du 1er novembre 2023 ?

    Si la mesure n’est pas renouvelée à partir du 1er novembre 2023, il existe un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements disposant d'un certificat PEB d'un label D, E, F ou G.

    L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :

    – Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
    – L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

    Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail."

    C'est l'article 2 du décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 qui prévoit ce calcul.
    Le décret de 2022 n'intègre pas cette disposition dans le décret du 15 mars 2018.

    en réponse à : Blocage Loyer Bruxelles #1071729
    GT
    Participant

    L'art.224/2 après l'ordonnance du 13 octobre 2022portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers
    Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    « L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
    1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
    2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ».(alinéa 2 inséré par l'art.3 de l'ordonnance du 13 octobre 2022)
    « § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
    Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
    La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ( §1er/1 introduit par l'art.4 de l'ordonnance du 13 octobre 2022)
    § 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
    Il décide la conversion si elle est possible.

    Où se situe l'art.224/2 dans le Code bruxellois du logement du logement ?

    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE II. – RÈGLES COMMUNES À TOUS LES BAUX D'HABITATION
    Section 4. – Loyer, indexation et charges
    art.224/2

    Tous les baux d'habitation entrent dans le champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 2022.

    Un bail d'habitation, c'est quoi ?
    Code bruxellois du logement
    Art. 2.§ 1er. – Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
    30° Bail d'habitation : un bail portant sur un logement à l'exclusion des hébergements touristiques au sens de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014.

    en réponse à : Le calcul des majorités #1070444
    GT
    Participant
    copro1 a écrit :
    Selon le code belge de la copropiété:
    "Art. 3.87, §8. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
    Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."

    Je suppose que ce mode de calcul doit s'appliquer aussi dans les cas ou un majorité des 2/3 ou des 4/5 est nécessaire.

    Il n'existe pas de code belge de la copropriété.

    GT
    Participant

    Publié au Moniteur belge de ce 28/10/2022, page 79055
    COUR CONSTITUTIONNELLE

    Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2022 et parvenue au greffe le 20 octobre 2022, un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires » (publié au Moniteur belge du 11 octobre 2022) ont été introduits par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », Igor Pliner, Astrid Van Der Straten, Stéphane Devos et José Grandry.
    En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 23 novembre 2022 à 15.00 heures et a fixé au 17 novembre 2022 le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).
    Cette affaire est inscrite sous le numéro 7877 du rôle de la Cour.
    Le greffier,
    P.-Y. Dutilleux

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    en réponse à : Calcul régionalisé de la pondération #1071606
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si les calculs à faire sont la 2e méthode (celle qui fait diminuer le loyer), n'y a-t-il pas une discrimination entre deux locataires de logements identiques (sauf l'étage), avec un loyer de 2021 quasi identique?

    Je suis un peu perdu. Votre FAQ semble pencher pour la première méthode, qui est identique à celle de Flandres et de Wallonie. Mais le texte de loi semble pencher pour la 2e méthode, qui me semble absurde et discriminatoire.

    Merci de m'indiquer la bonne méthode d'indexation.

    Bien à vous

    Grmff!
    (0423 456 789)

    Pour autant que le texte légal semble pencher pour la 2ème méthode (personnellement je n'en suis pas convaincu) , il convient de vérifier la volonté du législateur dans les travaux préparatoires de l'ordonnance bruxelloise.

    GT
    Participant
    Aurélien Bortolotti a écrit :
    Bonsoir,

    En fait, vous confondez deux choses.

    1. la répartition du précompte immobilier lors d'un achat en cours d'année. le notaire a fait une application correcte des règles, qui n'est pas remis en cause par Vlabel.

    2. L'improductivité, le fait de ne pas habiter l'immeuble qui conduira à une remise du précompte immobilier. Cette hypothèse n'existe plus en Région flamande…

    il n'y a donc pas d'erreur.

    Aurélien BORTOLOTTI
    Avocat
    https://www.avocatbortolotti.com/

    Il me semble que la réduction pour improductivité a été supprimée en Région de Bruxelles-Capitale.
    En Région flamande aussi ?

    en réponse à : Prééminence du code civil sur l’ancien acte de base? #1071725
    GT
    Participant

    Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base?

    L'ancien acte de base ?

    Un nouvel acte de base aurait-il été rédigé ?

    en réponse à : Prééminence du code civil sur l’ancien acte de base? #1071724
    GT
    Participant
    bada a écrit :
    C'est l'article 577 du code civil qui prime toujours.

    Les articles 577-2 à 577-14 de l'ancien code civil ont été en vigueur jusqu'au 31 août 2018. Ils ont été remplacés par les articles 3.68 à 3.100 du code civil, livre 3 "les biens qui sont d'application depuis le 1/9/20201. Voici plus d'un an.
    Source : Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "les biens du Code civil , publiée au Moniteur du 17/3/2020.

    L'art.577-14 de l'ancien code civil (dernière version) prévoyait :
    "Les dispositions de la présente section sont impératives.
    Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

    Code civil, livre 3 : "les biens", art.3.100 ( en vigueur à partir du 1/9/2021)
    "Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
    Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

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    en réponse à : Calcul régionalisé de la pondération #1071598
    GT
    Participant

    Une différence de traitement est-elle une discrimination ?

    C'est la Cour constitutionnelle qui se prononce sur l'existence ou non d'une discrimination.

    Elle se prononce sur les recours en annulation ( qui peuvent être introduits notamment par toute personne justifiant d'un intérêt. )

    En outre, la Cour peut aussi être saisie, à titre préjudiciel, par toute juridiction. Si une juridiction est confrontée, dans un litige qui lui est soumis, à une question de conformité de lois, de décrets et d’ordonnances ou aux articles 8 à 32, 143, § 1er, 170, 172 ou 191 de la Constitution, elle doit en principe poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Elle se prononce sur la violation ou non du principe de non-discrimintation.

    Toute différence de traitement n'est pas une discrimination.

    en réponse à : Retrouver le PEB d une maison #1071690
    GT
    Participant
    Cyril a écrit :
    Je mentionne également le PEB dans le bail. Et comme dit grmff, c'est en tout cas obligatoire pour le propriétaire de le fournir.

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    CHAPITRE II. – Dispositions générales relatives aux baux d'habitation
    Section 1. – Eléments essentiels du contrat de bail

    Art. 3. § 1er. Tout bail est établi par un écrit.
    Cet écrit contient à tout le moins :
    12° la date du dernier certificat PEB lorsque celui-ci est requis par le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi que l'indice de performance attribué au bien loué.

    Décret wallon du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.(Décret PEB)

    Art. 34, § 4. Le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité PEB.
    Le certificat PEB est communiqué à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée.

20 sujets de 3,681 à 3,700 (sur un total de 13,551)