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Participantmarc1973 a écrit :Bonjour,
Pourriez vous dire qui peux nommer un syndic dans une nouvelle copropriété.
il s'agit d'un Immeuble unifamilial changé en immeuble à 3 appartements.
Merci de vos réponses.Pourriez-vous vérifier ce que prévoit l'acte de base en ce qui concerne la nomination/la désignation du premier syndic ?
Pourriez-vous vérifier ce que prévoit votre acte s'achat en ce qui concerne la nomination/la désignation du premier syndic?
Pourriez-vous vérifier si l'acte de base déroge aux dispositions sur le copropriété forcée des immeubles bâtis ?GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Bonjour,Cela faisait un petit temps que je n'étais plus venue et me voici confrontée à un petit cas particulier… J'attends les lumières de nombreux membres du forum 🙂
L'article 3.87 du code civil dispose que : § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Actuellement, dans une copropriété de 118 lots, un des lots (appartement) va être vendu. Cet appartement dispose de DEUX terrasses…
L'acte de base prévoit pour cet appartement, qu'est partie privative: Une terrasse... Les statuts n'ont rien prévu pour la deuxième terrasse…
L'acquéreur veut l'assurance que les deux terrasses soient privatives et veut donc que soit modifié les statuts.
Les notaires m'interpellent donc pour que je convoque une assemblée générale extraordinaire en vue de modifier les statuts (ce n'est pas une requête) avant l'acte authentique d'achat…
En relisant les statuts, 8 lots seront concernés (ils ont deux terrasses aussi) mais revenons à mon article 3.87 § 2… JE NE VOIS PAS OU EST L'INTERET de la copropriété ici en plus du degré d'urgence qui pour moi n'est pas là non plus! J'ai donc bien envie d'envoyer bouler les notaires et que j'ajouterai cela à l'AGO de la première quinzaine de mars 2023…
Des avis?
Merci d'avance!
Ne faudrait-il pas entendre par une terrasse n'importe quelle terrasse attenante à un lot privatif ?
Si je me souviens bien de ce que j'ai appris à l'école primaire, UN est un article INDEFINI.
Mise à jour : la lecture du numéro 323, alinéa 2 du Bon Usage de Grevisse (Editions Duculot, 1964, huitième édition revue, 3ème tirage) me conforte dans l'idée que par une terrasse il pourrait être compris dans le contexte n'importe quelle terrasse.
Le contexte (les statuts, les plans, les règlements) , je suis loin d'en avoir une connaissance parfaite.
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :régularisation Techem+syndicatsyndicat ?
Lire "syndic", évidemment. Vous n'aviez pas corrigé de vous-même?
Non.
Par ailleurs, j'attendais de Carb une réponse.
Par ailleurs, syndicat de copropriétaires en France = association des copropriétaires en Belgique.
Par ailleurs le syndic adresse aux copropriétaires (et non aux locataires)le relevé des dépenses qui leur sont imputées.
Par ailleurs, l'at.1728ter code civil prévoit :
§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.Par ailleurs, cet art.1728ter a été abrogé pour la Région wallonne.
Par ailleurs, nous ignorons la Région dans laquelle se situait le bien pour lequel une régularisation des charges a été demandée.GT
Participantrégularisation Techem+syndicat
syndicat ?
8 novembre 2022 à 10 h 08 min en réponse à : Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d’inoccupation – Flandre) #1071527GT
Participantcopro1 a écrit :La possibilité d'obtenir un remboursement partiel du précompte immobilier en Flandre en cas d'inoccupation ou d'improductivité est toujours d'application: https://www.vlaanderen.be/proportionele-vermindering-van-de-onroerende-voorheffing. Elle n'a d'ailleurs pas été remise en cause lors de mes échanges avec Vlabel.
Depuis mon 1er message, l'Ombudsdienst a ajouté que, selon lui :
– une intervention de l’Ombudsdienst ne serait possible qu’en cas de force majeure (bezwaar) et (impérativement) dans le délai de 3 mois mentionné ci-dessus.
– le notaire de l’acheteur aurait dû demander au vendeur d’établir une procuration à l’acheteur (ou à son notaire) pour lui permettre de faire opposition à sa place.
En l’occurence, l’acheteur aurait donc dû dire au notaire ce qu’il devait faire afin que ses droits soient respectés. A bon entendeur…La remise proportionnelle ou remise pour improductivité du précompte immobilier est visée à l'article 2.1.5.0.2, § 1er, 3° du code flamand de la fiscalité.
Sauf lecture trop rapide du code flamand, cet article n'a pas été abrogé et est toujours d'application.GT
Participanthttps://www.pim.be/rw-decret-sol-nouvelle-obligation-dinformation-prealable/
https://www.pim.be/attestation-sol-en-wallonie-conforme-mais-pas-trop/Le décret. Quel décret ?
Le décret relatif du 1 mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/01/2018070014/justel1 personne aime ce messageGT
Participant@Clovis a écrit :Je réponds à vos messages précédents, j'ai un bail d'un an qui deviendra bail de 9ans par la suite. Cette location se situe en Wallonie.Donc si j'ai bien compris le préavis de 3 mois donné au proprio n'a aucune incidence pour l'indemnité si je pars avant les 3 mois.
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous.Bail de résidence principale ? Oui, je suppose .
Je ne suis pas certain que vous ayez compris.
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2 – Obligation d’enregistrement du contrat de bail
Art. 53 L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Art. 54 Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.
Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(…)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.D'après les renseignements que vous avez recueillis auprès de BXL My Rent (?), le bail aurait été enregistré avant que vous ayez adressé une mise en demeure au bailleur.
GT
ParticipantVous avez remis
leles clés au propriétaire qui les a acceptées ?7 novembre 2022 à 9 h 56 min en réponse à : Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement? #1071926GT
Participantfragola a écrit :Merci pour vos infos rapides.
Je ne savais pas que cela était obligatoire.Vous ignoriez l'obligation fiscale d'enregistrement du bail ? Grmff vous avait bien donné l'information dans une autre discussion. Non ?
https://www.pim.be/forums/topic/la-location-pour-les-nuls/GT
ParticipantRégion (administrative)de la situation du bien donné et pris en location ?
Date d'entrée en vigueur du bail ?
Date de signature du bail ?
Bail d'habitation ?
Bail de résidence principale ?Pourquoi novembre 2022 ?
Pourquoi juillet 2023 ?7 novembre 2022 à 9 h 08 min en réponse à : Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement? #1071924GT
Participantfragola a écrit :Bonjour à tous,Avez-vous enregistré votre bail?
Selon votre réponse, pour quelle raison?Que représente cela fiscalement?
Avantages/Inconvénients?
MERCI D'AVANCE!
Au point de vue du droit fiscal : obligation d'enregistrement. Amendes en cas d'inobservation de l'obligation
Au point de vue du droit civil : voir les conséquences de l'absence d'enregistrement ds les différentes législations régionalesPour la législation wallonne sur les baux d'habitation, faites une recherche ds le texte en lien
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfGT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :L'indemnité est supposée couvrir les frais de votre départ anticipé.Les frais liés au départ anticipé d'un locataire sont-ils réellement plus importants ds le cadre de la résiliation anticipée du bail par le preneur ds le cadre d'un bail de résidence principale que ds celui d'un bail de résidence principale de courte durée ?
Supposons un bail de résidence principale (Région wallonne) d'une durée de 9 ans;
L'article 55, § 5 du décret du 15 mars 2018 prévoit
" Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."Supposons un bail de résidence principale (Région wallonne) d'une durée de 3 ans
L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 prévoit
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."La question est plus rhétorique qu'appliquée à ce cas précis.
Le cas n'est pas "précisé".
Bail de résidence principale ? Bail de courte duréé ? Bail de 9 ans ? Région concernée pour l'application de la législation régionale ?
GT
Participantgrmff a écrit :L'indemnité est supposée couvrir les frais de votre départ anticipé.Les frais liés au départ anticipé d'un locataire sont-ils réellement plus importants ds le cadre de la résiliation anticipée du bail par le preneur ds le cadre d'un bail de résidence principale que ds celui d'un bail de résidence principale de courte durée ?
Supposons un bail de résidence principale (Région wallonne) d'une durée de 9 ans;
L'article 55, § 5 du décret du 15 mars 2018 prévoit
" Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."Supposons un bail de résidence principale (Région wallonne) d'une durée de 3 ans
L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 prévoit
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."GT
Participant@Clovis a écrit :Bonsoir,En MAI 2022, j'ai contracté un bail d' appartement pour entrée en JUIN 2022. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'enregistrement de celui-ci ainsi que l'état des lieux alors que cela doit se faire dans les 2 mois à la signature du bail, c'est une immobilière qui s'en occupait, mais à plusieurs reprises, j'ai téléphoné pour réclamer ces documents et à chaque fois l'on m'a signalé que cela avait bien été fait. De plus, j'ai également téléphoné le 21/10/22 à Bxl My Rent qui m'a confirmé (?) que cela avait été fait le 28/9/22 et que je devais attendre. = 4 mois après.
Une question : Au vu de ce retard, est-ce-que cet enregistrement est valable. ?? car malheureusement beaucoup de vices cachés dans cet appt et dès lors, j'envisage un déménagement, j'aurai 2 questions à vous poser :
1) en cas de renon locataire, le préavis est-il bien de 3 mois avec indemnité d'1 mois à payer au proprio OU
2) je peux résilier sans préavis et sans indemnité. ?? OU
3) si l'appartement est loué avant les 3 mois, dois-je qd même payer cette indemnité d'1 mois au proprio. ??Au plaisir de vous lire.
Grand merci à vous.Bxl My Rent , je ne connais pas .
My Rent est une application du SPF Finances ( et non une application bruxelloise) permettant l'enregistrement d'un bail.
Bail de résidence principale : information non communiquée
Durée du bail prévue dans le bail : information non communiquée
Région (administrative) dans laquelle se situe le bien pris en location : information non communiquée.6 novembre 2022 à 14 h 44 min en réponse à : Information sur indexation de mon loyer avec le calcul lié au certif. PEB #1071841GT
ParticipantPIM a écrit :Bail enregistré ?Cette question est très pertinente.
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 5 – Indexation
Art. 57 Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.Bail de résidence principale ?
6 novembre 2022 à 12 h 10 min en réponse à : Dégats des eaux suite à des joints défectueux. Qui est responsable? #1071882GT
ParticipantJ'ignore les dispositions des statuts/du ROI relatives aux assurances et les décisions des AG prises sur la même matière.
J'ignore les clauses du contrat entre l'assureur "incendie" et l'ACP.
Je ne comprends pas que les copropriétaires se dispensent de demander au syndic une copie de ce contrat.GT
ParticipantSoLu a écrit :GT a écrit :SoLu a écrit :Bonjour,
Je suis un nouveau propriétaire d’un appartement en région wallonne. L’appartement est actuellement occupé par un locataire depuis le 1er mai 2014. Le contrat de bail initialement signé était de courte durée (1ans ), qui s’est donc transformé en bail long de 9 ans.
Ce contrat arrive donc à échéance le 1 mai 2023.
Je souhaite envoyer un renon à mon locataire et donc lui donner un préavis de 6 mois qui prendra effet le 01/12/2022.
Je m’aperçois donc que je suis en retard de 1 mois.Pourriez vous m’aider avec les questions suivantes :
– Apres la date d’anniversaire du 01/05/2023, le contrat est il d’office reconduit pour 9 ans supplémentaires ?
– quel autre choix ai je pour rompre le contrat légalement ?Quelle est la date de la passation de l'acte authentique relatif relatif à la transmission de l'habitation louée?
Le bail a-t-il été enregistré antérieurement à l'aliénation du bien donné en location ?L'acte authentique a été signé le 23 octobre 2022.
Le contrat de bail a bien été enregistré.
Le contrat de bail a été enregistré.
Il a donc date certaine.Ne s' applique pas l'alinéa 2 de l'art.63 du décret du 15 mars 2018 concernant le bail qui n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation.
Je cite
"Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété."GT
ParticipantSoLu a écrit :PIM a écrit :Si c'était pour une occupation personnelle, vous auriez pu résilier, sans devoir tenir compte de la date limite du contrat.Au terme des 9 ans, le bail se reconduit pour des périodes successives de 3 ans.
C'est à dire que si je souhaite occuper le bien, je dois donner un préavis de 6 mois sans tenir compte de la date d'anniversaire du bail?
Durant le triennat qui suit la période de 9 ans, le bailleur peut mettre fin à tout moment au bail pour occupation personnelle dans le respect de l'article 55, § 2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
GT
ParticipantSoLu a écrit :Bonjour,
Je suis un nouveau propriétaire d’un appartement en région wallonne. L’appartement est actuellement occupé par un locataire depuis le 1er mai 2014. Le contrat de bail initialement signé était de courte durée (1ans ), qui s’est donc transformé en bail long de 9 ans.
Ce contrat arrive donc à échéance le 1 mai 2023.
Je souhaite envoyer un renon à mon locataire et donc lui donner un préavis de 6 mois qui prendra effet le 01/12/2022.
Je m’aperçois donc que je suis en retard de 1 mois.Pourriez vous m’aider avec les questions suivantes :
– Apres la date d’anniversaire du 01/05/2023, le contrat est il d’office reconduit pour 9 ans supplémentaires ?
– quel autre choix ai je pour rompre le contrat légalement ?Quelle est la date de la passation de l'acte authentique relatif relatif à la transmission de l'habitation louée?
Le bail a-t-il été enregistré antérieurement à l'aliénation du bien donné en location ?4 novembre 2022 à 16 h 50 min en réponse à : Indexation des loyers Calcul- Indice de base – Nouvel indice – Régions #1071860GT
ParticipantPIM a écrit :grmff a écrit :Ils ne sont pas capable de copier-coller et invente des phraséologies différentes, mais les bases du calcul sont les mêmes, et le résultat est le même.Je ne comprends donc pas bien l'intérêt de cette comparaison. 8)
Il y a un piège…
Relire attentivement.J'avais essayé de faire preuve de pédagogie en mettant en évidence des extraits (caractères gras, soulignement).
En vain.1 personne aime ce message -
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