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GT

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20 sujets de 3,641 à 3,660 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Inscription à la BCE #1071998
    GT
    Participant
    Lorenz32 a écrit :
    GT a écrit :
    Encore un peu de théorie

    A ma connaissance, l'obligation de l'enregistrement des associations de copropriétaires à la banque-carrefour des entreprise ne s'applique pas aux copropriétés dont l'acte de base prévoit une dérogation aux dispositions de le copropriété forcées des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis dont il est question à l'art.3.84, Code civil, livre 3 "les biens" (auparavant art.577-3, Code civil) .

    A ma connaissance, l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises s’applique aux associations des copropriétaires, définies comme une association principale ou une association partielle, qui est dotée de la personnalité juridique et qui tombe sous le champ d’application de l’article 3.84, Code civil livre 3 "les biens (anciennement art.577-3 du Code civil.

    Merci beaucoup à nouveau pour ces informations.

    Notre but est d'établir une personnalité juridique. Quant à cela il y a une décision de l'assemble de mettre fin au régime dérogatoire. C'est la raison pour laquelle je veux inscrire la copropriété comme association des copropriété à la BCE .

    L'arrêté cité dit

    Art. 1 §1 de l’arrêté royal relatif aux modalités d’inscription dit qu'arrêté s’applique aux associations des copropriétaires qui est dotée de la personnalité juridique et qui tombe sous le champ d’application de l’article 577-3 du Code civile.

    Donc veut remplir ces critères :

    établir une personnalité juridique: voire lettre recommandée et décision de l'assemblée
    tombe sous le champ d'application: une conséquence de la première condition (?)

    Merci

    Art.3.86, code civil, livre 3 "les biens"

    § 1er. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux
    conditions suivantes:
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété dans les registres du bureau compétent de
    l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
    . Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous
    forme de copie certifiée conforme par le notaire.
    Elle porte la dénomination: "association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de
    l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble
    constitue le siège de l'association.
    Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite
    association.

    en réponse à : Syndic non professionnel – #1072012
    GT
    Participant
    sonnyboy a écrit :
    Bonjour,

    Je voudrai devenir comme syndic non professionnel dans mon immeuble de 8 appartements. Car le syndic professionnel, nous coûte très cher.
    – est ce que c’est une bonne idée ? Selon vous?

    Si l'idée m'avait effleuré voici plusieurs années, je ne regrette pas de ne jamais avoir présenté ma candidature.
    Plus j'avance dans mes connaissances sur le fonctionnement des copropriétés, plus je suis convaincu que j'ai fait le bon choix.

    Les dispositions du livre 3 du Code civil "les biens" applicables à la copropriété, les lois, le règlement de copropriété, vous les avez lus et vous les appréhendez ?

    en réponse à : indexation non reprise sur le bail … #1071975
    GT
    Participant
    Didier7830 a écrit :
    grmff a écrit :
    Il n'est nulle part mentionné que c'est un bail de résidence principale?
    Nulle part mentionné que le locataire élit domicile dans les lieux loués (même si ce n'est pas une preuve définitive qui démontre que c'est la résidence principale…)
    Nulle part mentionné que le locataire garde son domicile à son adresse habituelle?

    Où est-ce que vous avez été cherché un modèle de bail pareil? 😮

    il y a 12ans que je loue ; jamais d'ennui ; j'avais pondu , à l'époque , un concentré de bail sur base des baux existants ( en évitant les 15 pages … ) ; maintenant que , pour la première fois , je suis en "presque" conflit , il y a quelques flous ( qui seront remédié au prochaines éditions )

    Le SNPC déconseille cette pratique.

    en réponse à : indexation non reprise sur le bail … #1071974
    GT
    Participant

    Le bail de doit commun peut être un bail d'habitation (le bail d'habitation en général ex : un bail pour résidence secondaire) ou un autre type de bail qui n'est pas d'habitation (ex :entrepôt, garage)

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    en réponse à : Inscription à la BCE #1071996
    GT
    Participant
    Lorenz32 a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    La copropriété est sans doute déjà inscrite à la BCE. Faite une recherche sur le nom, ou sur l'adresse.

    Dans ces circonstances, je commencerais, avant tout, à m'intéresser à l'existence ou non dans l'acte de base d'une dérogation au chapitre 2 consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d' immeubles bâtis et à vérifier, le cas échéant, que les copropriétaires s'accordent toujours sur cette dérogation.

    Merci pour cette réponse très interessante.

    Comme vous avez déjà présumé, dans l'acte de base figure un article qui stipule qu'un régime dérogatoire est applicable.

    Cependant: Il y a quelques mois l'assemble a décidé (trois CP présent, trois ont voté pour, un absent vraisemblablement contre) a voté pour la fin du régime dérogatoire. Avant un lettre recommandé au 4ieme propriétaire a annoncé la volonté des autres de mettre fin au régime dérogatoire.

    A mon avis le régime dérogatoire est terminé ou le lettre a été livre ou la décision de l'assemblé a été prise.

    Merci d'avance !!

    Voyez un notaire.
    L'acte de base ( modifié) et le règlement de copropriété devront d'abord être transcrits dans les registres du bureau compétent de l'administration générale de la documentation patrimoniale.

    en réponse à : Inscription à la BCE #1071995
    GT
    Participant

    Encore un peu de théorie

    A ma connaissance, l'obligation de l'enregistrement des associations de copropriétaires à la banque-carrefour des entreprise ne s'applique pas aux copropriétés dont l'acte de base prévoit une dérogation aux dispositions de le copropriété forcées des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis dont il est question à l'art.3.84, Code civil, livre 3 "les biens" (auparavant art.577-3, Code civil) .

    A ma connaissance, l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises s’applique aux associations des copropriétaires, définies comme une association principale ou une association partielle, qui est dotée de la personnalité juridique et qui tombe sous le champ d’application de l’article 3.84, Code civil livre 3 "les biens (anciennement art.577-3 du Code civil.

    en réponse à : Inscription à la BCE #1071991
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    La copropriété est sans doute déjà inscrite à la BCE. Faite une recherche sur le nom, ou sur l'adresse.

    Au cas où la copropriété ne serait pas inscrite à la BCE

    Il ressort de l'article 3.86, §1er, alinéa 4, Cod civil, livre 3 "les biens" que l'association des copropriétaires doit disposer d'un numéro d'entreprise. Elle doit ainsi être inscrite à la Banque-carrefour des entreprises.

    Art. 3.86. Association des copropriétaires
    § 1er. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes:
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
    Elle porte la dénomination: "association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
    Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.

    L'article 3.86 se situe dans un chapitre intitulé "copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.

    Or, l'article 3.84, alinéa 1, in fine repris dans ce chapitre prévoit :
    "Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."
    ( remarque : cette disposition figurait auparavant à l'art.577-5, 1er, al.4,Code civil)

    C'est parfois le cas pour de petites copropriétés.
    La copropriété concernée compte 4 lots.

    Dans ces circonstances, je commencerais, avant tout, à m'intéresser à l'existence ou non dans l'acte de base d'une dérogation au chapitre 2 consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d' immeubles bâtis et à vérifier, le cas échéant, que les copropriétaires s'accordent toujours sur cette dérogation.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : indexation non reprise sur le bail … #1071968
    GT
    Participant
    Didier7830 a écrit :
    merci pour vos réponses

    comment déterminer avec certitude ( juridique ) qu'un bail est "de droit commun" ou "à résidence principale" si le bail n'a pour seul titre "bail locatif" ??
    dans mon cas : seul , une phrase dans le bail spécifie que les locataires mentionnés au bail seront exclusivement domicilié à cette adresse …

    est ce suffisant pour qu'il n'y ai aucune ambiguïté sur le type de bail ; et donc sur l'art en vigueur ???

    n'ayant pas indexé depuis plusieurs années et , ce , sur tous les appartements ( 6 ) ; je m'attend , vu les montants , à une réticence , voir à la recherche de la moindre faille …

    merci

    En cas de contestation concernant la qualification du bail (bail de résidence principale ou non), le juge tranchera le litige qui lui sera soumis à la lumière des éléments du dossier dont il aura connaissance afin de déterminer la commune volonté des parties : bail de résidence principale ou non.

    Dans ce cadre, il examinera tous les articles du contrat de bail qui lui sera présenté (durée, préavis, précompte immobilier, garantie locative…).

    en réponse à : indexation non reprise sur le bail … #1071966
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Didier7830 a écrit :
    Bonjour à tous ,

    je trouve sur le net et sur le forum pas mal de renseignement , mais j'ai un doute …

    Bailleur en RW , sur mes baux , il n'est pas mentionné que le loyer serait indexé ( ni l'inverse ; aucune ligne sur l'index )
    par "gentillesse" , je ne m'y suis jamais intéressé et j'avais des locataires qui ne restaient rarement plus de 3 trois ( jeune couple )

    mais vu l'explosion de l'index ( cette année et probablement les suivantes ) ; je me pose la question :

    puis je appliquer cette index ?? ( malgré la non indexation pendant 3 ou 4ans ; et qu'il n'y a pas d'accord écrit sur l’indexation dans le bail )
    l'art 57 me fait penser que OUI ; mais l'art 26§1er me laisse un doute ( car il note : "Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue" )
    si oui :
    dois attendre la date anniversaire ? ou n'importe quand ( mais 1x par an maxi )
    je peux réclamer 3 mois antécédent sans dépasser la date d'anniversaire ?

    merci de me confirmer

    L'article 26 concerne les baux en général.
    L'article 57 concerne les baux de résidence principale.

    Si ce sont des baux de droit commun, vous ne pouvez indexer que si c'est prévu au bail.
    Si ce sont des baux de résidence principale, vous pouvez indexer même si ce n'est pas prévu au bail.

    Article 26 et 57 de quel texte ? Il n'est pas cité.
    Je suppose qu'il s'agit du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    L'article 26 concerne les baux d'habitation en général. Il est situé au chapitre II du décret.
    (Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation)

    L'article 57 concerne les baux de résidence principale. Le bail de résidence principale est une des variétés des baux d'habitation. Il est situé dans le chapitre III du décret
    (Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur)

    Ne sont pas visés par le décret du 15 mars 2018 ni les baux commerciaux ni les baux à ferme.

    en réponse à : Nouveau? Le co-living… #1051323
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Bruxelles: proposition d'ordonnance visant à introduire la notion d'habitat partagé
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2021-22/145950/images.pdf

    A l'ordre du jour de la séance plénière du parlement bruxellois de ce mercredi

    1. Prises en considération
    – PROPOSITION D'ORDONNANCE ( de M. Vincent DE WOLF) modifiant le Code bruxellois du Logement et visant à introduire la notion d'habitat partagé (n° A564/1 – 2021/2022)
    – PROPOSITION DE RESOLUTION ( de M. Vincent DE WOLF) visant à définir les exigences spécifiques à la mise en location de logements partagés en Région de Bruxelles-Capitale ( n° A-600/1 – 2022/2023)
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/145951/images.pdf

    Les 2 textes ont été renvoyés ce mercredi en commission logement.

    en réponse à : Correction Frais de chauffage #1071795
    GT
    Participant
    Joshan a écrit :
    Je me permets juste une dernière question concernant les majorités des votes:
    En vérifiant un peu ce que dit la loi, je suis tombé, sur ceci:

    Majorité des 4/5
    Des modifications aux autres statuts tel qu’un changement dans la répartition des charges de copropriété.

    Ainsi, ne tombons nous pas dans les 4/5 plutôt que dans les 2/3, comme cité plus haut?
    Dans le but de me préparer a cette éventualité, comment justifier, l'application des 2/3 et non 4/5?

    Merci

    Quel est le cadre légal?
    La loi. Quelle loi ?

    Code civil, livre 3 "les biens"

    Art. 3.88. , § 1er, 2°, a
    "L'assemblée générale décide à la majorité des quatre cinquième des voix de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété"
    (et non pas , je cite "des modifications aux autres statuts tel qu’un changement dans la répartition des charges de copropriété.")

    LES STATUTS – LA REPARTITION DES CHARGES

    A. Les statuts. C'est quoi ce "machin"?

    Code civil, livre 3 "les biens"
    art.3.85, § 1er, al.1
    "L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique"
    Bref, statuts= acte de base + règlement de copropriété
    Modification aux statuts = acte authentique

    B. La répartition des charges.

    Code civil, livre 3 "les biens"
    art.3.85, § 1er, al.4, 2°
    "Le règlement de copropriété doit comprendre les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."

    Je n'ai pas connaissance des statuts.

    en réponse à : retard de loyer en fin de bail #1071982
    GT
    Participant
    onfaitaumieux a écrit :
    S'ils ne versent toujours pas leur loyer suite à notre rappel, que faisons-nous?
    une nouvelle introduction de conciliation auprès du juge de paix ou directement une requete unilatérale?

    Requête unilatérale et non requête contradictoire ?

    en réponse à : AGE dans l’intérêt de la copropriété #1071949
    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    L'article 3.87 du code civil dispose que : § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

    2 conditions cumulatives :
    l'urgence
    ET
    l'intérêt de la copropriété

    L'intérêt de la copropriété et non pas l'intérêt d'un ou de plusieurs copropriétaires.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : AGE dans l’intérêt de la copropriété #1071948
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    – Les plans existants, conformes au permis délivrés, reprennent-ils ces 2 terrasses ?
    – A supposer que ces terrasses ne soient pas privatives, un usage commun est-il concevable, au vu de la configuration des lieux ?

    Dans le prolongement

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.84
    Extrait
    "Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux"

    GT
    Participant
    Mona05 a écrit :
    Bonjour à tous,
    j’aimerais bien avoir votre avis sur deux situations bizarres sur lesquelles, moi et mes voisins se posent des questions ; on vit dans un immeuble d’appartement – copropriété :
    1. dans le garage du bâtiment il y a un endroit considéré partie commune pour lequel chacun propriétaire paye dans son quota – ce qui me semble juste. Depuis un certain temps cet endroit est occupée abusivement par un propriétaire, le syndic est au courant, le conseil de gérance aussi – ils n’ont rien fait pour empêcher cet abus et continuent à facturer tous les copropriétaires. Cela je ne le trouve pas normal. On n’a jamais accordé le droit d’usage exclusif à la personne en question et jamais approuve cet point dans l’AG, la personne qui profite n’a jamais demandé l’autorisation. Pour moi évidement il s’agit du laxisme de la part de syndic et du conseil de gérance, vu qu’ils ne font pas leur travail. Est-ce-qu’on peux refuser de payer notre quota de cet endroit commun et de demander que ces frais soient adressés a la personne qui en a fait l’usage abusif?
    2. le syndic a fixé des travaux dans le bâtiment (lavage du garage) dans une période interdite par l’acte de base (juillet-aout) – il est clairement stipule (dans l’acte de base) que les travaux ne peuvent pas être faite que si force majeure soit que les travaux sont approuvés dans l’AG. On a été averti deux jours avant ces travaux. Est-ce-qu’il peut faire ce type de travaux et demander les copropriétaires de payer sans respecter les stipulations de l’acte de base? On ne trouve pas correct de sa part vu qu’il engage des travaux au nom de la copropriété avec le soutien du conseil de gérance mais sans l’autorisation de notre part et en plus sans qu’on puisse ‘profiter’ d’un tel service mais qu’il nous impose à payer. Sur cet aspect le syndic soutient qu’il ne s’agit pas des travaux mais ‘de choses habituelles’.
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Et à votre avis quel est le travail d'un conseil de gérance ?

    Les dispositions du code civil citent le conseil de copropriété (et non le conseil de gérance) parmi les organes d'une association de copropriétaires ( copropriété forcée des immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis) .

    en réponse à : Durée d’un bail #1071959
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Pour connaître les textes légaux à appliquer il y a lieu de préciser la région ou se situe le bien.

    Et préciser s'il s'agit d'un bail de résidence principale.

    en réponse à : régularisation Techem+syndicat #1069532
    GT
    Participant
    Carb a écrit :
    En effet, j'ai déménagé le 31/05/2022, hier j'ai un reçu la régularisation des charges de façon trimestrielle, couvrant la période du 21/07/2021 au 30/09/2022 …

    Une régularisation des charges de façon trimestrielle couvrant la période du 21/7/2021 au 30/9/2022. @ Carb, que faut-il comprendre ?

    en réponse à : régularisation Techem+syndicat #1069531
    GT
    Participant
    Carb a écrit :
    grmff a écrit :
    Quelles sont les dates des exercices de comptes successifs?

    L'année comptable dans l'agence de mon immeuble commence le 01/07/21 et prend fin le 30/06/22, du moins, c'est ce que je lis sur les décompte des répartitions des charges, car c'est à cette période qu'on a effectue les régularisations ainsi que relever les décomptes Techem.

    La facture Techem date du 01/04/21 jusqu'au 31/03/22.

    La facture de Techem porte une date.
    Et elle concerne une période de consommation.
    Vous avez écrit ds votre message initial que cette facture portait sur la période 1/4/2021 au 31/3/2022.
    Donc, ce ne serait pas pour la période débutant le 1/7/2021 et se terminant le 30/6/2022 comme vous l'affirmez ci-dessus.

    L'exercice comptable de la société qui gère votre immeuble importe peu.
    Elle peut différer de l'exercice comptable de votre association de copropriétaires.

    en réponse à : régularisation Techem+syndicat #1069530
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Par ailleurs, cet art.1728ter a été abrogé pour la Région wallonne.
    Par ailleurs, nous ignorons la Région dans laquelle se situait le bien pour lequel une régularisation des charges a été demandée.

    Mouais.
    Pour la Région Wallonne, voici ce qui est prévu:

    Citation :
    Section 5. – Frais et charges imposés aux preneurs

    Art. 24. § 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
    Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
    L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités…), sont produits.
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

    C'est pas identique, mais c'est la même chose.

    Je n'ignorais pas le texte wallon.
    J'attendais que Carb précise la Région dans ds laquelle se situait le bien qu'il avait pris en location;
    Ce qu'il n'a pas encore fait.

    en réponse à : Premier syndic #1071954
    GT
    Participant
    marc1973 a écrit :
    Merci de votre intervention.
    Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans l' Acte de Base, ni l'acte d' Achat.

    Vous écriviez qu'il n'existait pas d'acte de base.
    https://www.pim.be/forums/topic/acte-de-base-7/

    Mise à jour de ce 9/11/22 : Alors, existence ou non d'un acte de base ?

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