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GT

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20 sujets de 3,621 à 3,640 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : vendeur/acheteur : qui paie les appels pour travaux? #1072122
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    lamy a écrit :
    Ce n'est pas pour moi.
    L'explication est très claire, merci beaucoup.

    Lamy

    Ce qu'a publié GT est un exemple de clauses au compromis, pas une explication.

    Les explications portent sur des termes utilisés dans l'exemple du compromis.

    L'exemple est une application de l'article 3.94 du code civil , livre 3 "les biens" consacré à la transmission d'un lot

    "§ 2. En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
    1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
    Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
    Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
    A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
    Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
    Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Signature du compromis de vente, quand faut-il la payer ? #1072125
    GT
    Participant
    Manbboy a écrit :
    Bonjour,

    Notre offre d'achat ayant été acceptée, les notaires s'occupent de rédiger le compromis de vente.
    Celui-ci devra etre signé dans une quinzaine de jours. Il faudra que l'on verse 10% du prix de vente à notre notaire avant la signature du compromis (situation classique).

    Ce versement, doit-il/peut-il être fait:
    – le jour de la signature ? Au risque que le transfert soit effectivement exécuté 1 ou 2 jours ouvrables plus tard ?
    – 1 ou 2 jours ouvrables avant la signature pour qu'au moment de la signature, notre notaire puisse voir dans son compte bancaire notre acompte ?
    – dès aujourd'hui, par exemple, pour qu'il soit déjà disponible le plus tôt. Mais alors, y a t-'il un quelconque risque pour nous de le verser bien avant la signature du compromis ?

    Merci pour vos éclaircissements.

    Manbboy

    Le projet de compromis de vente vous a-t-il été soumis ?
    Avez-vous formulé des remarques à votre notaire à propos de ce texte ?Avez-vous réagi en lui demandant des explications sur le contenu du compromis?

    Le compromis peut comporter une clause relative au paiement par l'acquéreur d'une somme à titre de garantie qui sera virée au notaire (qui la consignera), valant acompte le jour de la signature de l'acte authentique. Vous avez pris connaissance de cette clause ? Elle prévoit les modalités pratiques du virement ?

    Le cas échéant, interrogez le notaire.

    Un compromis de vente doit être lu attentivement par les parties. Sa signature les engage.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : vendeur/acheteur : qui paie les appels pour travaux? #1072119
    GT
    Participant

    Extraits d'un exemple de compromis de vente

    Charges communes ordinaires
    L'acquéreur supporte les charges communes ordinaires à compter du jour où il a la jouissance du bien vendu. Le décompte sera établi par le syndic.

    Charges communes extraordinaires
    • Le vendeur supporte toutes les charges communes extraordinaires décidées avant la signature de l’acte, et pour lesquelles le syndic a déjà adressé une demande de paiement.
    • L’acquéreur supporte les charges communes extraordinaires dont le paiement est demandé après la date de signature de l’acte, même si ces charges ont été décidées par l’assemble générale des copropriétaires avant cette date. L’obligation de l’acquéreur est toutefois limitée, dans ses rapports avec le vendeur, aux dépenses dont l’existence lui a été signalée ou résulte des documents qui lui ont été remis avant la signature de ce compromis.
    • Toutes les décisions qui seraient prises lors d’une assemblée générale des copropriétaires qui se tiendrait entre la signature de ce compromis et de l'acte, impliqueront exclusivement l'acquéreur si le vendeur a communiqué à l’acquéreur, dans un délai raisonnable, la convocation à cette assemblée générale. Si le vendeur n’a pas communiqué cette information, il supporte les charges extraordinaires découlant de ces décisions. Le vendeur donne procuration à l'acquéreur pour assister à toute assemblée générale des copropriétaires qui se tiendrait entre la signature de ce compromis et la signature de l'acte.

    Cependant, le vendeur et l’acquéreur conviennent que les travaux suivants sont à charge #du vendeur/#de l’acquéreur .
    Le vendeur et l’acquéreur ont été avertis que le syndic n’est pas obligé de tenir compte de cet accord.

    EXPLICATIONS

    Charges communes ordinaires
    Les charges communes ordinaires sont des dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes, de l’utilisation de l’ascenseur, du salaire du concierge, etc. L’acquéreur les supporte dès qu’il a la jouissance du bien.
    Jouissance
    La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable).

    Charges communes extraordinaires
    Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit par exemple du remplacement de la chaudière commune, de la mise aux normes de l’ascenseur, de la réparation de la toiture, etc.
    Dans le cadre d’une vente, pour savoir qui, de l’acheteur ou du vendeur, doit payer ces charges, trois situations se présentent généralement :
    1. Une décision a été prise par l’assemblée générale avant la signature du compromis de vente et le syndic a envoyé une demande de paiement au vendeur avant la signature de l’acte authentique de vente –> le vendeur paie ;
    2. Une décision a été prise par l’assemblée générale avant la signature du compromis de vente et le syndic envoie la demande de paiement après la signature de l’acte authentique de vente –> l’acheteur paie uniquement s’il a reçu les procès-verbaux ou documents mentionnant les montants réclamés ;
    3. Une assemblée générale a lieu entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique de vente –> l’acheteur paie pour autant que le vendeur lui ai communiqué, dans un délai raisonnable, la convocation à l’assemblée générale et lui ai donné procuration pour se rendre à l’assemblée générale.

    en réponse à : ponctions notariales JE HAIS LES NOTAIRES #1072075
    GT
    Participant
    Xavier B a écrit :
    rexou a écrit :
    Tout en comprenant un peu votre désarroi, il est peut-être excessif de haïr les notaires. Quant à imaginer une seconde que le notaire va se déplacer pour vous ouvrir la porte (et gratuitement ??) c'est du rêve…

    Je ne lui demande pas de venir à ce bouffon…

    Bouffon : terme récemment utilisé par l'animateur de TV Cyril H. pour qualifier un de ses invités.

    en réponse à : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs? #1072045
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Dans des domaines autres que la location, j'ai déjà eu à subir de malfrats dans un passé lointain des pertes supérieures. Je n'ai jamais envisagé un meurtre.

    Je n'ai pas dit que j'avais envisagé un meurtre. Mais des idées de meurtres, ça, oui, cela m'est arrivé d'en avoir. Et à la limite pas tellement pour les mauvais payeurs. Mais particulièrement pour les gens de mauvaise foi.

    Dans des domaines autres que la location, j'ai déjà eu à subir de malfrats dans un passé lointain des pertes supérieures. Je n'ai jamais envisagé un meurtre Des idées de meurtre ne m'ont jamais effleuré face à la mauvaise foi des parties qui m'avaient porté préjudice..

    en réponse à : Restitution garantie locative en cas de vente #1072110
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'ai eu de nombreux cas semblables. Cela pose parfois problème, mais c'est limité.

    Si dans l'acte il est mentionné que le vendeur doit transférer les garanties à l'acquéreur, ou faire le nécessaire pour que le nom du vendeur soit changé par le nom de l'acquéreur, la banque s'exécutera sans sourciller.

    Que prévoit l'acte ?

    Le vendeur et l'acquéreur ne l'ignorent pas.

    en réponse à : Bruxelles limite aussi l’indexation des loyers commerciaux #1072111
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    https://www.lecho.be/economie-politique/belgique-bruxelles/Bruxelles-limite-aussi-l-indexation-des-loyers-commerciaux/10428573

    Pendant un an, les bailleurs commerciaux pourront indexer les loyers sur la base d'un indice des prix à la consommation sans produits énergétiques.

    Vu l’urgence de la situation, le gouvernement de Rudi Vervoort (PS) a proposé que la mesure soit déposée par la majorité parlementaire sous la forme d’une proposition d’ordonnance, comme cela a été fait pour l’ordonnance du 13 octobre 2022 concernant les baux d’habitation.

    L'urgence ou une stratégie de contournement pour ne pas demander l'avis préalable du Conseil d'Etat qui est obligatoire lorsqu'il s'agit non pas d'une proposition mais d'un projet d'ordonnance ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Restitution garantie locative en cas de vente #1072108
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Le côté juridique est le seul qui intéresse la banque, justement. Vous avez trois options :

    3. A défaut d'avoir obtenu satisfaction, vous allez en justice de paix et la banque devra de toutes façons libérer la garantie si un jugement l'ordonne.

    Dans une autre discussion palmarosa affirmait qu'elle tenait à éviter des procédures longues et parfois coûteuses , qu'elle n'avait pas du tout envie de devoir procéder. (Justice, avocat,..)
    https://www.pim.be/forums/topic/restitution-garantie-locative-2/

    en réponse à : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs? #1072042
    GT
    Participant
    L. a écrit :
    Justice de paix : demande de résolution du bail à ses torts pour non-paiements des loyers depuis juillet

    Elire domicile et être domicilié sont apparemment des notions différentes pour un juge.
    Le gars dit qu'il y habite donc la juge le croit.

    Le propriétaire est bien peu de chose au regard des juges 8.(

    Domicile, résidence , élection de domicile recouvrent des réalités différentes.

    L'élection de domicile dans le cadre d'un convention de bail est le choix fait par les parties d'une adresse pour l'envoi de leurs correspondances dans le cadre de l'exécution de leur contrat ou pour les besoins d'une procédure judiciaire. Il s'agit d'un domicile conventionnel.

    en réponse à : BIDDIT : condition de vente sans clause suspensive #1070304
    GT
    Participant
    Xavier B a écrit :
    Les conditions ont changés et une clause suspensive peut être introduite…

    5. Mon enchère est-elle liante ?
    Oui, et il s’agit d’un point très important ! Vous devez être sûr de pouvoir payer le montant que vous proposez lors d’une enchère. Il est donc conseillé d'aller voir les banques à l'avance pour vous informer du montant que vous pouvez emprunter. Tous les biens ne sont pas vendus avec une condition suspensive pour l’obtention d’un prêt.
    https://www.notaire.be/nouveautes/detail/biddit-la-vente-publique-online-en-11-questions-et-reponses-concretes

    Chaque offre que vous faites vous engage
    La vente online via Biddit est particulièrement conviviale, mais néanmoins engageante. Le notaire connait chaque enchérisseur et chaque offre qu’il fait l’engage dans la vente. L'achat/la vente d'une maison est un moment important pour l’acheteur/le vendeur: pour de nombreuses personnes, c'est le plus gros investissement de leur vie. C’est pourquoi, les notaires recommandent aux acheteurs potentiels de bien se préparer: prévoir une visite de la maison, connaître les limites de son budget disponible et s’il faut contracter un emprunt, veiller à d'abord contacter sa banque. Par exemple, le cahier des charges qui sera fixé avant la vente pourra prévoir une condition suspensive de crédit dans des cas bien précis. Il est donc important pour chaque citoyen de bien se renseigner sur la question. Dans tous les cas, le notaire en charge de la vente se tient à votre disposition pour vous aider étape par étape et répondre à vos questions.

    https://www.notaire.be/immobilier/comment-acheter-ou-vendre-un-bien/vente-online-biddit

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    en réponse à : Bail commercial bâtiment vendu #1072062
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    jeuneh a écrit :
    Bonjour je suis locataire j'ai un bail commercial que je loue le commerce depuis 4 ans le propriétaire a vendu le bâtiment sans avoir mon avis j'ai su qu'elle a été acheté car le nouveau propriétaire veux me mettre dehors qu'elle sont mes droits?
    Merci

    La matière des baux commerciaux est très délicate et il me paraît impératif de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.

    Le 13/6/2012 à 14:25:54 , Pim écrivait déjà à l'intention de jeuneh :
    "La matière des baux commerciaux est très complexe et délicate à manier: ne faites pas l'économie d'un juriste pour examiner le dossier et pour la rédaction des conventions adéquates."

    https://www.pim.be/forums/topic/bail-location-de-commerce/

    Le 5/11/2022 à11:26:49, Pim écrivait déjà à l'intention de jeuneh :
    "En outre, une résiliation anticipée d'un bail commercial doit faire l'objet d'une ratification en justice de paix.
    Moralité: consultez un avocat."

    https://www.pim.be/forums/topic/renon-commerce/#post-1071865

    Le 6/11/2019, à 12:13:43, Himura a écrit à l'intention de jeuneh:
    "Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial."

    https://www.pim.be/forums/topic/bail-commercial-non-enregistres/

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    en réponse à : Fuite dans une conduite encastrée? #1010693
    GT
    Participant
    DimancheFunday a écrit :
    bonjour et dans le cas où, suite à une fuite, dont l'origine est située derrière la plaque de fond d'un meuble de cuisine équipée et qui n'est ni accesible et non démontable, donc non visible, un petit dégat des eaux a été occasionné chez ma voisine de l'étage inférieur par infiltration.
    Un plombier a confirmé et réparé cette origine et l'installation est assez récente..
    Dans tel cas , quelle assurance doit intervenir: copro? proprio? locataire? et laquelle doit gérer le problème?
    merci d'avance

    Vous êtes le locataire ? le bailleur ?

    GT
    Participant
    rodes a écrit :
    J'ai reçu la question suivante: est-ce qu'il faut avoir le "stedenbouwkundig uittreksel" a.p.d. la mise en vente, ou apd compromis (ou apd l'acte).

    C'est dans le cadre d'une vente.

    La personne, vendeur du bien (en indivision) veut eviter d'avoir une offre accepté ou un compromis et puis que le vendeur se rétracte facilement puisque les renseignements urbanistioques n'ont pas été fourni au bon moment.

    Le vendeur du bien veut éviter de se rétracter ?

    en réponse à : Succession loyer sous estimé #1072033
    GT
    Participant

    Il serait peut-être utile de s'interroger à propos de la date à laquelle le bail verbal a été conclu. Avant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyers ? Quid des conséquences ?

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    en réponse à : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs? #1072041
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    A 2000€ de perte par mois, et face à un malfrat de mauvaise foi, je comprends que certains se retrouvent avec des idées de meurtre.

    Nous n'avons qu'un son de cloche.

    Dans des domaines autres que la location, j'ai déjà eu à subir de malfrats dans un passé lointain des pertes supérieures. Je n'ai jamais envisagé un meurtre.

    De manière générale, je compatis aux difficultés que rencontrent certains, propriétaires ou…locataires.

    Je ne me sens la vocation ni d'un procureur, ni d'un juge.

    en réponse à : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs? #1072039
    GT
    Participant
    L. a écrit :
    Avant de m'intérroger sur le comment, je sonde d'abord l'aspect illégal de changer un système de chauffage par un autre.

    Pour les procédures : septembre, 1ière rdv en justice de paix. Le locatiare invoque de nombreux problèmes dans l'appartement et demande la visite d'un expert. La juge préfère que les 2 avocats se rencontrent dans l'appartement pour dresser la liste.
    Il ressort de cette visite qu'il n'y a aucun problème.
    La veille de la seconde audience, l'avocat de la partie adverse remet des conclusions en toute dernière minute avec le fait que son client maintient qu'il subsiste des problèmes électriques. La juge nous renvoie donc en février puisque "Ca ne sert à rien de se dépêcher avec le moratoire d'hiver" sic…. Le locataire a gagné, il peut rester. La juge ne remet même pas une demande d'expertise ou une demande de paiement d'un loyer intermédiaire jusqu'en février. Depuis, on paie tout…

    J'avais cru comprendre que vous lanciez une procédure ( dont l'objet n'est pas mentionné – qu'a-t-il été demandé au juge avec l'aide de votre avocat ) mettant en évidence l'absence de domiciliation dans les lieux de votre locataire alors que le bail était un bail de résidence principale.

    Le moratoire hivernal prévoit une suspension de l'exécution des expulsions du domicile.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs? #1072037
    GT
    Participant
    L. a écrit :
    Bonjour à tous,
    Mon locataire profite du moratoire pour ne plus rien payer.
    Grand appartement en RW de 190m² pour lui tout seul (alors qu'il n'y est pas domicilié. Merci la justice de paix…)

    Quelle procédure avez-vous lancée devant le juge de paix ?
    Avec quel résultat ?

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070217
    GT
    Participant
    L. a écrit :
    Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.

    Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.

    Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.

    Quelles procédures ont été lancées ?
    Avec quel résultat ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    A partir du 1er avril 2023.
    Pim, c'est le moment de partir 4 mois en vacances!

    Cette date du 1avril 2023 avait déjà été relevée par "Pim".

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Sebduclerq a écrit :
    Bonjour,
    Sait quelqu'un si la disposition légale que le remboursement ne devra plus être intégral, mais payé au prorata du nombre d'années où ils ont occupé le bien sera aussi applicable pour les bien achetés avant 2023 ? Merci

    Il faudra attendre que ce soit publié au MB pour avoir la réponse

    Le 10 octobre 2022 la commission des Finances et des Affaires générales du Parlement bruxellois a approuvé le projet d'ordonnance modifiant l'abattement du droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente encas d'amélioration de la performance énergétique.
    Ce mercredi 9 novembre ce projet a été adopté en séance plénière du Parlement bruxellois.

    Article 46bis du Code des droits d'enregistrement (CDE) – Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par l'article 2 du projet d'ordonnance modifiant l'abattement du droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente encas d'amélioration de la performance énergétique

    ( en soulignement les modifications )

    "En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 175.000 200.000 (modifié par l'art.2, 1° du projet d'ordonnance) euros en cas d’acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation, en vue d’y établir la résidence principale de l’acquéreur. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles qui précèdent, n'excède pas 500.000 600.000 (modifié par l'art.2, 1° du projet d'ordonnance) euros.

    Le même abattement est applicable en cas d’acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir la résidence principale commune des acquéreurs. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles qui précèdent, n'excède pas 500.000 600.000 (modifié par l'art.2, 2° du projet d'ordonnance) euros.

    Pour l’application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d’inscription dans ces registres vaut comme date d’établissement de la résidence principale.

    Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la réduction de la base imposable se limite, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à un montant de 87.500 100.000 (modifié par l'art.2, 3° du projet d'ordonnance) euros, et ne peut être appliquée que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles 45 et 46 n’excède pas 250.000 300.000 (modifié par l'art.2, 3° du projet d'ordonnance) euros. Pour l’application de cet alinéa, l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan n’est pas considérée comme l’acquisition d’un terrain à bâtir.

    La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :

    1° l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ; lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;

    2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :

    a) déclarer qu’ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa ;

    b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis (1):

    – s’il s’agit d’une habitation existante, dans les deux ans :

    – soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ;

    – soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet ;

    – s’il s’agit d’un terrain à bâtir, d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.

    b) S’ENGAGER À ÉTABLIR LEUR RÉSIDENCE PRINCIPALE À L’ENDROIT DE L’IMMEUBLE ACQUIS DANS LES TROIS ANS OU, EN CAS DE DEMANDE D’APPLICATION DE L’ARTICLE 46TER, DANS LES CINQ ANS :
    – SOIT DE LA DATE DE L’ENREGISTREMENT DU DOCUMENT QUI DONNE LIEU À LA PERCEPTION DU DROIT D’ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL, LORSQUE CE DOCUMENT EST PRÉSENTÉ À L’ENREGISTREMENT DANS LE DÉLAI PRÉVU À CET EFFET ;
    – SOIT DE LA DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION À L’ENREGISTREMENT, LORSQUE CE DOCUMENT EST PRÉSENTÉ À L’ENREGISTREMENT APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI PRÉVU À CET EFFET ;
    (modifié par l'art.2, 4° du projet d'ordonnance)

    c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

    S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 5, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.

    Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 5. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure. LORSQUE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46TER A ÉTÉ DEMANDÉE, IL EST TENU COMPTE, POUR APPRÉCIER SI L’ENGAGEMENT VISÉ À L’ALINÉA 5, 2°, B) , A ÉTÉ RESPECTÉ, D’UN DÉLAI DE CINQ ANS LORSQUE LA CONDITION VISÉE À L’ARTICLE 46TER, ALINÉA 4, 1°, N’A PAS ÉTÉ RESPECTÉE. ;(modifié par l'art.2, 5° du projet d'ordonnance)

    Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5. DES DROITS COMPLÉMENTAIRES SUR LE MONTANT DE LA RÉDUCTION DE LA BASE IMPOSABLE SONT DUS INDIVISIBLEMENT PAR LES ACQUÉREURS LORSQU’AUCUN D’EUX NE SATISFAIT À L’ENGAGEMENT VISÉ À L’ALINÉA 5, 2°, C). CES DROITS COMPLÉMENTAIRES SONT RÉDUITS EN PROPORTION DU NOMBRE D’ANNÉES ININTERROMPUES COMPLÈTES DURANT LESQUELLES L’ENGAGEMENT PRÉCITÉ A ÉTÉ RESPECTÉ. (modifié par l'art.2, 6° du projet d'ordonnance)"

    Article 8 du projet d'ordonnance

    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2023.
    La réduction proportionnelle des droits complémentaires visée à l’article 46bis, alinéa 8, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ensuite de sa modification par l’article 2, 6°, est également applicable aux ventes pour lesquelles la réduction de la base imposable visée à l’article 46bis, alinéas 1er et 2, du même Code a été obtenue dont le délai visé à l’article 46bis, alinéa 5, 2°, c), du même Code n’est pas échu, lorsque la condition visée à l’article 46bis, alinéa 5, 2°, c), du même Code n’a pas été respectée à partir du 1er avril 2023.

    Commentaire par le Ministres des Finances et du budget de l'article 2 de projet d'ordonnance apportant une 6ème modification à l'art. 46bis du CDE

    "La sixième modification (6°) amoindrit la conséquence du non-respect du maintien de la résidence principale dans l’immeuble acquis durant une période ininterrompue de 5 ans. Pour rappel, le droit à l’abattement n’est conservé que si au moins un des acquéreurs conserve sa résidence principale dans l’immeuble acquis pendant au moins 5 ans à partir de la date d’établissement de sa résidence principale dans cet immeuble. La conséquence du non-respect de cette condition est la perception de droits complémentaires (sauf cas de force majeure).
    Dorénavant, les droits complémentaires seront proratisés en tenant compte du nombre d’années complètes ininterrompues durant lesquelles la condition a été respectée. Le principe actuel ne change pas : les droits complémentaires ne sont dus que si aucun des acquéreurs n’a respecté l’obligation de maintien de la résidence principale. De même, il n’est pas tenu compte de l’éventuelle durée d’établissement de la résidence principale dans l’immeuble précédant l’acquisition.
    Par exemple, lorsque (au moins un des) les acquéreurs ont (a) maintenu leur (sa) résidence principale dans l’immeuble :
    – pendant 7 mois : le montant à payer sera de 5/5 des droits complémentaires calculés sur le montant de l’abattement. ;
    – pendant 1 an et 6 mois : le montant à payer sera de 4/5 des droits supplémentaires calculés sur le montant de l’abattement. ;
    – pendant 4 ans et 11 mois : le montant à payer sera de 1/5 des droits supplémentaires calculés sur le montant de l’abattement."

    Commentaire par le Ministres des Finances et du budget de l'article 8 du projet d'ordonnance par le Ministre des Finances et du budget

    "L’article 8 précise l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, à savoir le 1er avril 2023.
    Les modifications à l’abattement actuel et l’abattement complémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique seront applicables aux conventions conclues à partir du 1er avril 2023. Pour déterminer quelles conventions bénéficient de ces modifications, il y a lieu de se référer à la date du compromis de vente ou, en cas de vente publique, à la date du procès-verbal d’adjudication.
    Ces modifications s’appliquent également aux conventions sous condition suspensive conclues avant le 1er avril 2023
    dont la condition suspensive se réalise après cette date, dans la mesure où l’article 16, alinéa 2, du C. enr. prévoit qu’en cas de réalisation de la condition suspensive, la base imposable est considérée à la date de l’accomplissement de la condition.
    Enfin, pour ce qui concerne l’assouplissement des conséquences du non-respect de la condition de maintien de la résidence principale dans l’immeuble acquis pendant le délai de 5 ans (voir article 2, 6°, et 4, 5°, en projet), il est prévu que la proratisation des droits complémentaires dus par les acquéreurs s’applique également en cas de non-respect de la condition pour des abattements déjà octroyés. Le non-respect de la condition de maintien de la résidence principale doit survenir à partir du 1er avril 2023, date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour que la modification opérée par les articles 2, 6°, et 4, 5°, opère.
    Exemple : abattement obtenu en raison d’un acte authentique enregistré le 01/03/2022. La résidence principale a été établie le 25/03/2022, le délai de maintien de la résidence principale est échu le 24/03/2027. Si la condition de maintien de la résidence principale n’est plus respectée :
    – le 27/03/2023 : l’intégralité des droits complémentaires reste due ; – le 02/04/2023 : 4/5e des droits complémentaires sont dus."

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