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29 novembre 2022 à 10 h 09 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072249
GT
ParticipantGregory a écrit :4. Tentative du même copropriétaire d’intervenir dans la gestion de votre syndic, sans autorisation
de l’assemblée ni sollicitation préalable de votre syndic (voir échange de mails en annexe – pour
rappel : légalement, un syndic en place ne peut pas déléguer sans autorisation de l’assemblée
générale). Demandes injustifiées du même copropriétaire et attitude future du syndic afin de
pouvoir demeurer au service de l’ensemble des copropriétaires.La gestion du syndic
Code civil, livre 3 "les biens"
Art. 3.89. Syndic
§ 6. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.Nous n'avons pas connaissance de l'échange de mails auquel se réfère le syndic.
Le syndic gère. L'AG approuve ou non la gestion du syndic.
Le syndic est chargé "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" (art.3.89, § 5, 9°, code civil, livre 3 "les biens"Je n'ai pas lu dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis que le syndic avait l'obligation de répondre par écrit à toutes les demandes des copropriétaires.
1 personne aime ce message29 novembre 2022 à 9 h 35 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072248GT
ParticipantGregory a écrit :3. Offre d’une firme extérieure pour le nettoyage de nos immeubles/sortie des poubelles
(cf. demande de M.xxxxxxx formulée lors de la réunion du 30 août dernier). => j'ai demandé au moins 3 devis afin de faire une vrai comparaison (le Syndic n'a qu'un devis !!!!!)La mise en concurrence
Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
1° à la majorité des deux tiers des voix:
a) (…);
b) (…) ;
c) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2° ;
(note : il s'agit de tous actes conservatoires et de tous actes d'administration provisoire)Art. 3.89. Syndic
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
11° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;En l'espèce , l'AG a-t-elle déjà décidé du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence était obligatoire ? Quel est ce montant ? L'offre d’une firme extérieure pour le nettoyage et la sortie des poubelles est-elle égale ou supérieure à ce montant ?
(note : 2 devis = mise en concurrence/pluralité de devis sauf si une AG devait avoir pris une décision sur un nombre supérieur de devis )
29 novembre 2022 à 8 h 37 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072246GT
ParticipantGregory a écrit :Mail envoyé le 16-11-22 pour mettre certain point à l'ordre du jour.(20 jours avant l'AG)S'agit-il de l'assemblée générale "ordinaire" (AGO) càd celle qui se tient au cours de la période ( la quinzaine voir ci-dessous)fixée par le règlement d'ordre intérieur (auparavant par le règlement de copropriété) ?
Si oui :
Code civil, livre 3 " les biens"
Titre 4. Copropriété
Sous-titre 3. Copropriété forcée
Chapitre 2. Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. Des organes de l'association des copropriétaires
art.3.87 Assemblée générale : organisation
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.L'AG est convoquée pour le 6/12/2022. S'agit-il d'un jour de la période ( la quinzaine voir ci-dessous)fixée par le règlement d'ordre intérieur (antérieurement ds le règlement de copropriété) au cours de laquelle l'AGO doit avoir lieu ?
Dans ce cas le syndic doit avoir reçu au moins 3 semaines avant le premier jour (avant le 1erdécembre) de cette période ( la quinzaine voir ci-dessous) les propositions écrites des copropriétaires qui seront inscrites à l'ordre du jour de cette AGO et non 15 jours avant la date de l'AGO. Une demande du 16/11/2022 est tardive.
A propos de la période annuelle pendant la quelle se tient l'AGO de l'ACP
Code civil, livre 3 " les biens"
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° (…);
2° (…);
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
( cette disposition se trouvait antérieurement dans le règlement de copropriété)1 personne aime ce message29 novembre 2022 à 6 h 24 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072244GT
ParticipantGregory a écrit :Ma prochaine assemblée a lieu le 06-12-22.Code civil, livre 3 " les biens"
Titre 4. Copropriété
Sous-titre 3. Copropriété forcée
Chapitre 2. Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. Des organes de l'association des copropriétaires
art.3.87 Assemblée générale : organisation
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
LA CONVOCATION INDIQUE LES MODALITÉS DE CONSULTATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX POINTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR.
La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justelQu'attendez-vous pour demander au syndic de pouvoir exercer votre droit à la consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour ?
Je crois qu'il ne serait pas inutile de prendre connaissance du
GUIDE PRATIQUE POUR LES (FUTURS) COPROPRIÉTAIRES (2022)
https://kbs-frb.be/fr/guide-pratique-pour-les-futurs-coproprietaires-20221 personne aime ce message29 novembre 2022 à 5 h 17 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072243GT
ParticipantGregory a écrit :Nous avons reçu notre décompte annuel de cette année et il y a un point sur lequel le syndic ne veut fournir aucune explication écrite (chauffage des communs)Pas de commissaire aux comptes dans cette association des copropriétaires ?
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel1 personne aime ce message29 novembre 2022 à 4 h 58 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072242GT
ParticipantGregory a écrit :Avec le nom et prénom de cette personne qui représente le syndic ai-je la possibilité de trouver le rôle exact qu'il possède sur un site web quelconque ?Pim n'a-t-il pas déjà écrit :
Le numéro que vous aviez mentionné correspond à celui attribué à l'ACP et pas à son représentent (le syndic)" ?Le syndic (quel que soit son nom ) représente l'ACP en qualité d'organe de celle-ci.
A propos du syndic : extraits de l'art.3.89 du code civil , livre 3 ""les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel
§ 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale.
S'il a été désigné dans le règlement d'ordre intérieur, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.
Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée . Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.A propos des charges/du rôle qui incombent au syndic, en suivant le lien ci-dessus, vous lirez ( notamment mais pas exclusivement) l'art.3.89, § 5 , Code civil, livre 3 "les biens) mais aussi , en dehors de ce livre 3, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur de l'ACP.
1 personne aime ce message28 novembre 2022 à 19 h 31 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072236GT
ParticipantUn exemple
Prenons un immeuble situé à Molenbeek, boulevard Mettewie, n°73-83
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=850147392L'A.C.P. BD METTEWIE 73 A 83 s'est vue attribuer le numéro d'entreprise 0850.147.392
La fonction de syndic de cette ACP est exercée depuis le 3 juillet 2019 par l'entreprise possédant le numéro 0824.013.713 ( la SRL MANAGIM) qui est une personne morale dont le représentant est Spruytte , Vincent.
Activités de la SRL MANAGIM : ONSS2008 68.321 – Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiershttps://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonvestigingps.html?ondernemingsnummer=850147392
Activité principale du numéro de l'unité d'établissement (de l'ACP):2.188.244.477 : Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers (code 68321)https://www.ipi.be/agent-immobilier/vincent-spruytte-500243
Mr. V. SPRUYTTE est agent immobilier I.PI.1 personne aime ce message28 novembre 2022 à 17 h 37 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072235GT
ParticipantLe syndic professionnel (société ou personne physique) est inscrit en cette qualité à la banque carrefour des entreprises (code d'activité principale : 68321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour comptes de tiers). Le numéro d'entreprise de ce syndic n'est pas celui de l'association des copropriétaires.
L'association des copropriétaires (ACP), personne morale doit être inscrite à la banque carrefour des entreprises. Le numéro d'entreprise de l'ACP n'est pas celui du syndic.
En regard de l'ACP, le syndic (professionnel ou non) , personne physique ou morale , doit également être inscrit à la BCE de sorte que le syndic de l'ACP concernée puisse être identifié par la simple consultation de la BCE.Les organes de l'ACP : le syndic, l'assemblée générale, le conseil de copropriété (obligatoire ou non) (certains textes prévoient l'existence d'un président du conseil de copropriété) , le commissaire aux comptes (ou un collège de commissaires aux comptes).
Le président de l'assemblée générale n'est pas un des organes de l'ACP.Les dispositions légales font état d'une association des copropriétaires (ACP) et non d'une syndicat des copropriétaires (appellation utilisée dans la législation française).
L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire .
Le président du syndic : j'ignore le sens à donner à cette formulation . Merci à Gregory de m'éclairer.Un copropriétaire peut exercer la fonction de syndic. Il ne doit pas être agréé par l'IPI.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :GT constate queEt César ?
N'oublions pas Alain Delon 😉
1 personne aime ce messageGT
Participanthttps://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic
2. Qu’est-ce qu'une ACP ?
Lorsqu'un immeuble est divisé en différents lots appartenant à au moins deux propriétaires, il en résulte une copropriété forcée qui, en principe, sera soumise à la loi sur les appartements (art. 577-3 à 577-14 inclus de l’ancien Code civil). Les différents copropriétaires de l’immeuble forment alors une association de copropriétaires (ACP), qui est une entité juridique à part entière (c’est-à-dire dotée de la personnalité juridique) et qui dispose de son propre numéro d’entreprise.
La division d'un immeuble (p. ex. en plusieurs appartements) suppose toujours un acte de division (notarié) contenant les statuts de l’immeuble. Les statuts se composent de deux parties : l’acte de base d’une part et le règlement de copropriété d’autre part. Un règlement d'ordre intérieur doit par ailleurs aussi être établi, mais pas nécessairement par acte notarié. Dès que les statuts de l’immeuble sont transcrits au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques), un numéro d’entreprise est attribué à l’ACP. Constituent une exception à cette règle, les immeubles dont l’acte de base exclut expressément l’application de la loi sur les appartements. Dans ce cas, l’ACP n’a pas de personnalité juridique et ne reçoit pas de numéro d’entreprise. L’inscription de son syndic – le cas échéant, informel – à la BCE n’est logiquement pas non plus requise dans ce cas. Voir aussi la question 8.8. L’ACP dont je suis le syndic n'a pas encore de numéro d’entreprise. Que dois-je faire ?
Il peut y avoir plusieurs raisons à cela :
• Il est possible qu'il s'agisse d'un petit immeuble à appartements (avec 2 à 4 lots) ou d’un simple complexe de garages, pour lequel il a été stipulé dans l’acte de base que la loi sur les appartements ne s'appliquait pas. Dans ce cas, l’ACP n’a pas de personnalité juridique ni de numéro d’entreprise. Aucun syndic ne doit par conséquent être désigné et, a fortiori, enregistré à la BCE. La gestion de la copropriété peut dans ce cas être organisée de manière informelle, mais toujours en conformité avec les dispositions de l’acte de base.
o L'acte de base déclare la loi sur les appartements non applicable et vous souhaitez modifier cette situation ?Sachez qu’un acte notarié modificatif sera dans ce cas requis. Après transcription de cet acte au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques), l’ACP se verra ALORS dotée de la personnalité juridique, un numéro d’entreprise lui sera attribué et elle devra enregistrer le mandat de son syndic à la BCE.
o Vous ne savez pas si la loi sur les appartements a été déclarée non applicable? Transmettez une copie des statuts de l’immeuble à Liantis guichet d’entreprises, et nous vous dirons immédiatement si votre ACP doit disposer ou non d'un numéro d’entreprise et ceci moyennant un modique supplément.
• Il est possible aussi que les statuts n’aient été dressés que récemment par le notaire et n’aient dès lors pas encore été transcrits au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques). Une ACP ne reçoit en effet un numéro d’entreprise qu’après cette transcription.
o Vous avez été nommé syndic dans le règlement d'ordre intérieur et votre ACP n’a pas encore de numéro d’entreprise ? Introduisez de toute façon votre demande à temps, même si le numéro d’entreprise de l’ACP n’est pas encore connu. Le délai de huit jours ouvrables fixé par l’A.R. ne concerne en effet que l'introduction de votre demande. Le dossier sera ensuite mis temporairement en attente chez nous, et dès que le numéro d’entreprise sera connu et que le dossier sera donc complet, votre mandat sera enregistré à la BCE.
• Enfin, il est possible aussi qu'il s'agisse d'un vieil immeuble ou qu’une erreur ait été commise par le bureau compétent de la Direction générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques).
o Si tel est le cas, transmettez-nous une copie des statuts et nous ferons en sorte que votre ACP reçoive un numéro d’entreprise et ceci moyennant un modique supplément.GT
Participanthttps://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic
2. Qu’est-ce qu'une ACP ?
Lorsqu'un immeuble est divisé en différents lots appartenant à au moins deux propriétaires, il en résulte une copropriété forcée qui, en principe, sera soumise à la loi sur les appartements (art. 577-3 à 577-14 inclus de l’ancien Code civil). Les différents copropriétaires de l’immeuble forment alors une association de copropriétaires (ACP), qui est une entité juridique à part entière (c’est-à-dire dotée de la personnalité juridique) et qui dispose de son propre numéro d’entreprise.
La division d'un immeuble (p. ex. en plusieurs appartements) suppose toujours un acte de division (notarié) contenant les statuts de l’immeuble. Les statuts se composent de deux parties : l’acte de base d’une part et le règlement de copropriété d’autre part. Un règlement d'ordre intérieur doit par ailleurs aussi être établi, mais pas nécessairement par acte notarié. Dès que les statuts de l’immeuble sont transcrits au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques), un numéro d’entreprise est attribué à l’ACP. Constituent une exception à cette règle, les immeubles dont l’acte de base exclut expressément l’application de la loi sur les appartements. Dans ce cas, l’ACP n’a pas de personnalité juridique et ne reçoit pas de numéro d’entreprise. L’inscription de son syndic – le cas échéant, informel – à la BCE n’est logiquement pas non plus requise dans ce cas. Voir aussi la question 8.8. L’ACP dont je suis le syndic n'a pas encore de numéro d’entreprise. Que dois-je faire ?
Il peut y avoir plusieurs raisons à cela :
• Il est possible qu'il s'agisse d'un petit immeuble à appartements (avec 2 à 4 lots) ou d’un simple complexe de garages, pour lequel il a été stipulé dans l’acte de base que la loi sur les appartements ne s'appliquait pas. Dans ce cas, l’ACP n’a pas de personnalité juridique ni de numéro d’entreprise. Aucun syndic ne doit par conséquent être désigné et, a fortiori, enregistré à la BCE. La gestion de la copropriété peut dans ce cas être organisée de manière informelle, mais toujours en conformité avec les dispositions de l’acte de base.
o L'acte de base déclare la loi sur les appartements non applicable et vous souhaitez modifier cette situation ? Sachez qu’un acte notarié modificatif sera dans ce cas requis. Après transcription de cet acte au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques), l’ACP se verra alors dotée de la personnalité juridique, un numéro d’entreprise lui sera attribué et elle devra enregistrer le mandat de son syndic à la BCE.
o Vous ne savez pas si la loi sur les appartements a été déclarée non applicable? Transmettez une copie des statuts de l’immeuble à Liantis guichet d’entreprises, et nous vous dirons immédiatement si votre ACP doit disposer ou non d'un numéro d’entreprise et ceci moyennant un modique supplément.
• Il est possible aussi que les statuts n’aient été dressés que récemment par le notaire et n’aient dès lors pas encore été transcrits au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques). Une ACP ne reçoit en effet un numéro d’entreprise qu’après cette transcription.
o Vous avez été nommé syndic dans le règlement d'ordre intérieur et votre ACP n’a pas encore de numéro d’entreprise ? Introduisez de toute façon votre demande à temps, même si le numéro d’entreprise de l’ACP n’est pas encore connu. Le délai de huit jours ouvrables fixé par l’A.R. ne concerne en effet que l'introduction de votre demande. Le dossier sera ensuite mis temporairement en attente chez nous, et dès que le numéro d’entreprise sera connu et que le dossier sera donc complet, votre mandat sera enregistré à la BCE.
• Enfin, il est possible aussi qu'il s'agisse d'un vieil immeuble ou qu’une erreur ait été commise par le bureau compétent de la Direction générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques).
o Si tel est le cas, transmettez-nous une copie des statuts et nous ferons en sorte que votre ACP reçoive un numéro d’entreprise et ceci moyennant un modique supplément.GT
ParticipantVu sur PIM
Un article dans L'Echo fait la synthèse suivante:
"La nouvelle loi sur la copropriété vise à donner plus de flexibilité aux copropriétaires et à permettre une gestion plus efficace. Le projet sera discuté au Parlement dès la semaine prochaine.5. Les décideurs sont les payeurs
Une autre nouveauté est le principe selon lequel la décision revient aux copropriétaires qui mettent la main au portefeuille. Par exemple, les statuts peuvent prévoir que les propriétaires du rez-de-chaussée ne cofinancent pas les frais d’ascenseur. Ou qu’ils sont autorisés à utiliser le jardin à condition de supporter les coûts d’entretien. "Si seuls quelques copropriétaires supportent les coûts de certaines parties communes, il leur sera désormais possible d’être les seuls à voter. Chacun d’entre eux disposera d’un certain nombre de voix sur base de sa quote-part dans les frais", poursuit Vincent Sagaert. Cela permettra d’éviter que les propriétaires qui ne doivent pas participer aux frais bloquent certaines décisions.https://www.pim.be/forums/topic/copropriete-changements-en-cours/
GT
ParticipantL'article 166 de la loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté des modifications à l'art.577-6 du du Code civil , inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012 en complétant son § 6 par l'alinéa suivant :
"Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."
C'est le principe " qui paie , décide". Seuls ceux qui doivent supporter les charges prennent le décision en votant exceptionnellement proportionnellement à leurs quotes-parts de charges et non pas en fonction de leurs droits dans les parties communes".Art.577-6, § 6 après le loi du 18 juin 2018
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges. (alinéa 2 = nouveauté)En l'espèce, il convient de vérifier si le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges relatives au concierge, si le règlement de copropriété exclut certains copropriétaires du paiement des charges relatives au concierge.
Certains règlements de copropriété prévoient que les copropriétaires d'un rez-de-chaussée ne participent pas aux frais d'un ascenseur. Dans ce cas, seuls les copropriétaires qui participent financièrement à ces frais participent aux votes. "Qui paie, décide".
Les dépenses mises à charge des locataires ne sont pas visées par la disposition.
Le principe "qui paie, décide" est actuellement inscrit à l'art.3.87, § 6, alinéa 2, code civil, livre 3 "les biens"
1 personne aime ce messageGT
ParticipantUne petite copropriété n'est pas une petite association des copropriétaires (ACP). Cette dernière (petite, moyenne, grande) est une personne morale qui doit être inscrite à la BCE en application de dispositions du code du droit économique (CDE). Elle porte la dénomination de "association de copropriétaires" suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
Aucune obligation d'inscription des syndics , professionnels ou non professionnels en présence d'une ("simple") copropriété qui n'est pas une ACP inscrite à la BCE.
L'art.3.86, §1er, al.4, Code civil, livre 3 "les biens" stipule que "tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association"
L'ACP ( "la petite copropriété" ) est-elle enregistrée à la BCE ? Un numéro d'entreprise lui est-il attribué ?
Pour l'inscription du syndic en application de l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises, la demande d'inscription adressée à un guichet d'entreprises devra comprendre le numéro d'entreprise de l'association des copropriétaires.
GT
ParticipantGirkou a écrit :PIM a écrit :Petit complément au message de GT: l'absence d'enregistrement a également des répercussions sur les possibilités d'indexer les loyers (RW & Bxl).oui mais (il me semble, si je me trompe Mr GT pourra rectifier 🙂 . ) dès que le bail est enregistré, le bailleur peut indexer le jour même, mais ne pourra pas demandé pour récupérer l'index les 3 mois précédents…
GT constate que Baudou s'est dispensé de préciser la (les) Région(s)(administrative(s)) concernée(s) dans lesquelles il possède des biens donnés en location.
Il constate que Baudou s'est limité à faire état de préavis et d'indemnités.GT
Participantmarc1973 a écrit :Bonjour,Un syndic bénévole d' une petite copropriété de trois copropriétaires doit il s'inscrire à la B C E ?
Merci de vos réponses.
Oui, si l'ACP est pourvue de la personnalité juridique, le syndic bénévole ou professionnel devra être inscrit en cette qualité à la BCE, peu importe le nombre de lots de cette ACP.
L'ACP ( personne morale ) devra d'abord être identifiée à BCE (attribution d'un numéro d'entreprise).
Ensuite, le syndic devra être identifié pour cette ACP.L'ACP est-elle dotée de la personnalité juridique ?
GT
ParticipantBaudou a écrit :Bonjour, plusieurs de mes baux ne sont pas enregistrés; je voudrais savoir si le bailleur est rétabli dans ses droits (délai de préavis, indemnité de relocation) si il enregistre son bail hors délai (après avoir payé l'amende de 25 €)?
Merci beaucoup.A ma connaissance l'absence d'enregistrement d'un bail de résidence principale n'affecte ni les possibilités pour UN BAILLEUR de donner un préavis à son locataire ni les indemnités qu'il pourrait postuler à charge de son locataire dans ce cas de figure.
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et AUSSI LONGTEMPS QUE le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, À LA CHARGE DU PRENEUR ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.(AUSSI LONGTEMPS QUE , AUSSI LONGTEMPS QUE , AUSSI LONGTEMPS QUE…..)
Bail de 9 ans
Art. 55
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.Bail de courte durée
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(…)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyerBail de résidence principale ?
Région wallonne?
Région bruxelloise ?
Région flamande ?
Durée ?24 novembre 2022 à 12 h 07 min en réponse à : Passage charges forfaitaires vers charges individuelles et par provision #1072185GT
Participantcedricl a écrit :Bonjour à toutes et tous,J'ai fait une recherche forum mais sans trouver l'information.
En tant que potentiel futur propriétaire-bailleur d'un immeuble supplémentaire, je souhaite dans un bâtiment situé en RW passer d'un régime de charges forfaitaires pour l'électricité, le chauffage et l'eau (régime actuellement repris dans les baux) vers :
– un régime de charges individuelles ( ==> passer les compteurs électriques individuels au nom des locataires, actuellement les compteurs sont individuels mais au nom du propriétaire)
– un régime de charges par provision (==> installer des décompteurs thermiques sur les circuits individuels de chauffage, chauffage central mazout)
– un régime résiduel par forfait pour l'eau qui ne semble pas facilement individualisable par appartement dans le bâtiment.J'ai lu que le juge de Paix peut changer le régime de charges mais je n'ai rien lu sur une éventuelle possibilité que le propriétaire pourrait imposer aux locataires pour un changement de régime.
Le nouveau système serait plus juste et correspondrait aux consommation effective de chacun.
Dans mes autres bâtiments, j'essaie systématiquement de tout individualisé et je ne recours pas au forfait car cela engendre des dérives.
Un grand merci d'avance pour vos avis et réflexion
Je suppose que l'immeuble que vous envisagez d'acquérir est déjà donné en location et que, une fois propriétaire de celui-ci, vous ne souhaitez pas mettre fin au bail/aux baux pour lequel/lesquels s'applique(nt ) un système de charges forfaitaires.
GT
ParticipantThomas69 a écrit :Bonjour,
Je trouve qu'il est préférable de trouver un agent immobilier pour une suggestion d'amélioration, ou un artisan certifié RGE pour vous donner un devis rentable.
J'ai fait quelques recherches à ce sujet et j'ai trouvé sur *** des informations qui pourraient vous être utiles.Qu'est ce qu'un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) La mention RGE « Reconnu Garant de l'Environnement » est une reconnaissance accordée par les pouvoirs publics et l'ADEME à des professionnels du secteur du bâtiment et des énergies renouvelables engagés dans une démarche de qualité.
.FR
pim.BE20 novembre 2022 à 18 h 45 min en réponse à : vente d’une maison, et les locataires où vont-ils? #1072150GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjourle bailleur ne peut pas donner de renon parce qu'il décide de vendre si je me souviens bien, …
Aucune disposition légale n'empêche un bailleur de donner son préavis à un locataire puis de décider de vendre son bien.
Aucune disposition légale n'empêche un bailleur de décider de vendre son bien puis de donner son préavis à son locataire.Une décision de vendre ne signifie que la vente a eu lieu.
Le bail (de résidence principale, je suppose) a été enregistré. Il a donc date certaine. S'appliquera alors l'art.63 , al.1 du décret du 15 mars 2018. Date d'entrée en vigueur du bail inconnue.
"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation."
L'acquéreur pourra donner son préavis au locataire ds les mêmes conditions que celles qui s'imposaient à l'ancien propriétaire. Il pourra adresser le préavis à partir de la date de passation de l'acte authentique concernant le bien immobilier.
Il pourra aussi continuer le bail.
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