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GT

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20 sujets de 3,581 à 3,600 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072291
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    Mail envoyé le 16-11-22 pour mettre certain point à l'ordre du jour.(20 jours avant l'AG)

    Bonjour,

    Voici les points qui devront être débattu lors de notre AG qui aura lieu le mardi 06-12-22.
    Ce mail reflète les questions que se posent plusieurs copropriétaire dans notre bâtiment.

    7- Où en sommes-nous avec le financement des terrasses. (…)

    Bien à vous,

    Si par financement des terrasses vous entendez la situation du fonds de réserve , la réponse se trouve à la page 3 de votre décompte.

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072290
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    Mail envoyé le 16-11-22 pour mettre certain point à l'ordre du jour.(20 jours avant l'AG)

    Bonjour,

    Voici les points qui devront être débattu lors de notre AG qui aura lieu le mardi 06-12-22.
    Ce mail reflète les questions que se posent plusieurs copropriétaire dans notre bâtiment.

    7- Où en sommes-nous avec le financement des terrasses. Combien de chèque énergie percevons-nous par an ?

    Bien à vous,

    CHEQUE énergie ?
    par an ?
    plusieurs chèques énergie par an ?
    Quelles sont vos sources d'information ?

    Votre ACP est pourvue d'un chauffage collectif au mazout.

    26 JUIN 2022. – Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/06/26/2022032653/justel

    art.3, § 2 : l'allocation de chauffage est accordée sur base d'une demande de l'ayant droit
    art.4 : les gestionnaires de copropriété fournissent au SPF Economie via une plateforme informatique différents documents
    L'ayant droit et le gestionnaire de copropriété sont définis à l'art.2, 2° et 3°

    Octroi d’une allocation de 300 euros pour les ménages se chauffant au gasoil de chauffage ou au propane en vrac
    Quand recevrai-je le chèque mazout (300 euros)?
    https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/mesures-gouvernementales-et/octroi-dune-allocation-de-300

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Pénalité administrative pour non-respect du ROI #1072393
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Il avait déjà été voté l'année passée l'application d'une autre pénalité (pas encore appliquée jusqu'à présent) visant les copropriétaires en défaut ou gros retard de paiement des charges et/ou provisions. A savoir, un montant de 10% de la somme due pour toute dette supérieure à 500 euros et restée impayée deux mois après la tenue de la dernière AG et remise des comptes. Cette pénalité serait versée au fonds de réserve. Un CP accuse déjà un retard de plus de cinq mille euros quand même.

    Les clauses et les sanctions relatives au non-paiement des charges figurent non pas ds le ROI mais dans le règlement de copropriété

    Code civil, livre 3 "les biens"
    Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
    §1er
    (…)
    Le règlement de copropriété doit comprendre:
    (…)
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

    Les modifications apportées au règlement de copropriété doivent faire l'objet d'un acte authentique

    Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
    §1er
    § 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe
    d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique
    (…)

    en réponse à : Bail non enregistré, travaux non fait #1072227
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    fantabob a écrit :
    Bonjour,

    Je suis locataire à Bruxelles (bail de 3 ans, depuis 07/2020) et j'ai quelques problèmes avec le propriétaire de mon logement.
    Il y avait une fuite dans le plafond qui a détruit 2m² de plafond, il a fallut que je demande pendant 1 an et demi pour que la fuite soit prise en charge, ce qui a été fait il y a 6 mois mais le plafond n'a pas été refait il y a donc un gros trou dans le plafond, avec le froid qu'il fait en ce moment c'est pas évident… Il y a également un problème éléctrique avec le four (qui ne m'appartient pas), dés qu'on l'allume, tout saute, le compteur dans le logement mais aussi le compteur extérieur donc on ne peut plus l'utiliser.

    De plus je ne fais que contacter le propriétaire qui "va passer pour constater", mais qui annule a chaque fois le jour ou il doit passer, donc en plus de rester a ne rien faire chez moi pour l'attendre, rien n'avance. Je lis partout qu'il faut attendre un "delai raisonnable", mais c'est quoi ? 1 semaine, 1 mois, 6 mois ?

    En me promenant sur ce forum j'ai aussi découvert qu'il y a une obligation d'enregistrer le bail, j'ai donc été voir sur MyFin et je n'ai aucun bail donc il n'est pas enregistré ? Quid des indexations que le propriétaire applique avec une grande réactivité ? Je peux demander le remboursement ? Arréter de payer les augmentations ?

    Je ne sais vraiment plus quoi faire pour que les choses avances…

    Merci d'avance

    Bienvenue.
    Région concernée : Bruxelles

    L'interdiction de procéder à l'indexation pour cause d'absence d'enregistrement n'existe à Bxl que depuis ce 14 octobre 2022 et

    " …ne sera applicable, dans votre cas, que pour la date anniversaire de 07/2023."

    pour autant que l'une des parties ne notifie pas à l'autre un congé 3 mois avant l'expiration de la durée de 3 ans convenue.

    Si ce n'est pas le cas, le bien le bail de 3ans sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
    Le bail qui sera réputé être un bail de 9 ans devra avoir été enregistré pour la date anniversaire du bail au plus tard pour qu'une indexation intervienne (sous réserve législation PEB applicable au bail ).

    GT
    Participant
    Bronzato a écrit :
    Bonjour,

    Je mets en vente une maison actuellement occupée par des locataires. J'ai toujours eu de bons rapports avec eux jusqu'à présent et j'ai toujours été réactif à leurs demandes. Je demandais un loyer inférieur à la valeur réelle de la maison (je dirais 150 euros mensuels en dessous de sa valeur locative) et celui-ci n'a jamais été indexé. Aujourd'hui que cette maison est mise en vente, il y a un préavis de 3 mois à respecter par les locataires. Ces locataires tentent de faire pression pour que je laisse tomber ces indemnités et les laisser partir à tout moment quand cela les arrange (dès qu'ils ont trouvé un nouveau logement). Ce qui me dérange le plus c'est "la manière" qu'ils utilisent. Lisez leur message ci-dessous.

    Indemnités ?

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55
    §1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
    §5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

    Région concernée ? Région Wallonne
    Bail de résidence principale? Oui
    Durée du bail ? 9 ans
    Date d'entrée en vigueur ? Il y a 4 ans

    En l'espèce, la locataire qui donnerait son préavis n'est pas redevable d'une indemnité.
    Un préavis n'est pas une indemnité.

    GT
    Participant

    Les montants accordés à titre d'indemnité de procédure à partir de novembre 2022

    https://latribune.avocats.be/fr/indexation-de-l-indemnite-de-procedure-tarifs-a-jour-a-partir-de-novembre-2022

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Pénalité administrative pour non-respect du ROI #1072386
    GT
    Participant

    Une pénalité administrative est une pénalité décidée et mise en oeuvre par une administration.
    Il s'agit ici de pénalités "privées" se situant hors de ce cadre administratif.

    GT
    Participant
    Bronzato a écrit :
    Bonjour,

    Je mets en vente une maison actuellement occupée par des locataires. J'ai toujours eu de bons rapports avec eux jusqu'à présent et j'ai toujours été réactif à leurs demandes. Je demandais un loyer inférieur à la valeur réelle de la maison (je dirais 150 euros mensuels en dessous de sa valeur locative) et celui-ci n'a jamais été indexé. Aujourd'hui que cette maison est mise en vente, il y a un préavis de 3 mois à respecter par les locataires. Ces locataires tentent de faire pression pour que je laisse tomber ces indemnités et les laisser partir à tout moment quand cela les arrange (dès qu'ils ont trouvé un nouveau logement). Ce qui me dérange le plus c'est "la manière" qu'ils utilisent. Lisez leur message ci-dessous.

    Par le présent je vous informe de notre souhait de mettre un terme au bail locatif qui nous lie. En fait ce n’est pas notre souhait, mais au vu de la mise en vente de votre maison, nous savons que nous allons être obligés de partir à un moment, et ce à l’insu de notre plein gré. Il va sans dire que le déménagement va avoir un coût. De plus nous risquons de devoir payer deux loyers pendant un mois, voire plusieurs.
    Lors de votre visite vous nous avez clairement informés que nous n’aviez pas l’intention de perdre certains loyers si nous partions avant le terme d’un préavis de trois mois…. Nous espérons que vous ne nous imposerez pas d’aller au terme d’un préavis de 3 mois. Ce que nous avons fait pour votre maison vaut bien plus que 3 mois de loyer. Merci à vous de nous informer par retour de mail rapidement, et certainement avant les visites de la maison. Nous ne voulons pas vous mettre de battons dans les roues pour la vente, mais en fonction de votre réponse nous pourrions peut-être influencer le bon déroulement des visites, ou pas.

    Que feriez-vous à ma place ? Je crains qu'ils sabottent les visites des candidats acquéreurs.

    PS: ce qu'ils veulent dire par "Ce que nous avons fait pour votre maison vaut bien plus que 3 mois de loyer" c'est l'entretien du jardin et des petites réparations à gauche à droite.

    Par le présent je vous informe de NOTRE SOUHAIT de mettre un terme au bail locatif qui nous lie

    Un souhait n'est pas une décision.

    Région concernée ?
    Bail de résidence principale?
    Durée du bail ?
    Date d'entrée en vigueur ?

    GT
    Participant
    Jey a écrit :
    Je suppose, que avec la nouvelle loi sur la trêve hivernale (belle connerie !), je devrai accepter qu'ils restent en place sans payer jusque Mars, et ceci sans broncher ?

    Quelle loi ?

    A proprement parler, il s'agit du décret (wallon) du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l'EXECUTION des DECISIONS D'EXPULSIONS administratives et judiciaires.

    Sa suspension et son annulation ont récemment été déférées à l'appréciation de la Cour constitutionnelle , notamment par le SNPC .

    En l'état, la Cour constitutionnelle ne s'est pas encore prononcée.

    Le SNPC a fait appel aux dons , de ses membres mais pas seulement de ceux-ci. Une procédure devant la cour constitutionnelle a un prix.

    Il s'agit de l'exécution de décisions.

    GT
    Participant
    Jey a écrit :
    Quelqu'un a un avocat spécialisé dans le domaine à me conseiller, de rapide fiable et qui ne va pas me prendre un bras ?

    Un avocat rapide, fiable, qui ne va pas prendre un bras.

    Le traitement d'un dossier dans l'urgence par un avocat fait l'objet d'honoraires plus élevés.

    Les honoraires ordinaires : à mon avis difficile de trouver moins de 150 €/heure.

    A côté des honoraires : des frais ( courrier, ouverture du dossier…)

    GT
    Participant
    Jey a écrit :
    Les locataires ont tous les droits, et nous propriétaires, nous avons juste le droit de fermer nos bouches et de continuer a payer nos crédits malgré le loyer non perçus.

    Je ne comprends pas que les propriétaires-bailleurs non aguerris ne s'affilient pas au SNPC en payant une cotisation annuelle de quelques diziaines d'euros.
    Ils peuvent bénéficier de consultations orales téléphoniques gratuites.

    Et, en plus, contre rétribution, ils peuvent obtenir une aide en vue de l'introduction d'une action devant le juge paix.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    Jey a écrit :
    Nous n'allons donc pas avoir le choix, et nous allons devoir passer par un avocat pour expulsion.

    Pour expulser, il est obligatoire, dans un premier temps, d'obtenir un jugement (avec ou sans intervention d'un avocat).
    Ensuite, il faudra faire signifier le jugement à la partie adverse ( après avoir obtenu la copie officielle du jugement).
    Enfin il faudra faire exécuter le jugement.

    En région wallonne, un jugement d'expulsion ne peut être exécuté jusqu'au 15 mars 2023.

    en réponse à : Enregistrement tardif #1072211
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Baudou a écrit :
    Bonjour, plusieurs de mes baux ne sont pas enregistrés; je voudrais savoir si le bailleur est rétabli dans ses droits (délai de préavis, indemnité de relocation) si il enregistre son bail hors délai (après avoir payé l'amende de 25 €)?
    Merci beaucoup.

    Inutile de faire une tempête dans un verre d'eau !

    Pour ma part, je n'ai encore jamais enregistré un bail. Ma première location remonte à 1982. Je n'ai jamais payé la moindre amende. Jamais un locataire ne m'a causé de problème avec un non-enregistrement… Jamais non plus le moindre problème devant le juge.

    Mais il se peut que cela change avec les nouvelles dispositions (région Bruxelles). Il se peut que je sois amené à enregistrer un bail… et le locataire qui m'y contraindra épuisera dans ce cas la totalité de mon capital sympathie.

    1982… le temps passe… je crains d'être définitivement hors délai ! Mais je m'en accommode fort bien jusqu'à présent.

    Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale
    A l'ordre du jour du conseil des ministres du jeudi 24 novembre 2022

    Création d'un enregistrement régional des baux et d'une base de données des baux locatifs

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072276
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    Merci pour vos conseilles.

    Pour les appartements c'est l'ISta qui fait le relevé avec les calorimètres qui sont mis sur chaque radiateur dans chaque appartement et la j'ai tous les détails pour chaque pièce. Il n'y a aucun autre relevé à faire dans les communs car il n'y a absolument aucun radiateurs. Je reçois un montant à payer et c'est tout …. Le syndic me dit que c'est trop complexe a expliqué et qu'il préfère le faire oralement. Je lui ai répondu qu'il a bien calculé ce montant donc qu'il peut me fournir l'information rapidement sans trop de travail. Il ne veut pas le faire !!!! car rémunération de la femme de peine au noir !!! je lui ai demandé à plusieurs reprise (mail) de me fournir soit le contrat de travail où doivent figurer les heures ou de me donner les heures prestées par celle-ci pour effectuer un comparatif moi même. Il ne veut pas me fournir ces informations encore une fois car il estime que c'est une demande injustifié… j'ai envoyé plusieurs rappel par mail et je compte refaire ma demande lors de cette AG devant les copropriétaire qui seront présent. Le problème c'est qu'au AG il n'y pas beaucoup de personne présente vu l'âge et que ces toujours les mêmes qui sont présent et qui ont les mandats des autres copropriétaires de manière automatique. Dans ce cas rien ne bouge et les personnes présente on le pouvoir de faire et défaire sans donner plus d'explication que nécessaire :0(

    ISTA établit un décompte ! Vous devez recevoir une feuille établie par ISTA avec votre décompte, pour l'eau froide et chaude et le chauffage.

    Votre entretien de l'immeuble ne nécessite pas une ponction dans les comptes de chauffage. C'est pas compliqué : un poste libellé "achat produits d'entretien/matériel" par exemple et le souci est réglé. Une femme de ménage en titres-services par exemple peut effectuer le travail. Rémunérée par un résident, lui-même dédommagé par l'ACP. C'est pas légal mais c'est une possibilité. Autre possibilité, un occupant de l'immeuble qui veut arrondir ses fins de mois : tous les mois (ou tous les 3 mois par facilité) un virement est effectué avec mention achat produits entretien. C'est pas légal non plus. Pour un bien de 10 appartements, sauf si travaux spéciaux à effectuer, ou jardin ou particularités spéciales, on tourne autour de 1500 euros annuels. Si vous faites appel à une société de nettoyage, comptez facilement le double…

    Il n'y a aucune raison d'avoir une interaction entre le nettoyage et le décompte des frais de chauffage. Par contre, le syndic peut avoir choisi d'intituler ce poste fictivement de "frais de chauffage commun"… mais ça n'a rien à voir avec le mode de calcul des frais de chauffage.

    Ne demandez pas un contrat de travail de la femme de ménage. C'est totalement incohérent. Ni son horaire ou le détail de ses prestations. Dans le cas d'une prestation en noir, tout est verbal. Soit les résidents sont contents et on continue, soit ils veulent changer et on change. Vous êtes dans une toute petite copro… vous devez trouver un accord entre vous et trouver/choisir la personne qui assurera l'entretien de votre immeuble, et définir la nature des travaux à exécuter et leur fréquence. Vous pouvez exiger que la copro fasse appel à une société ; cde sera beaucoup plus cher et plus légal. Vous pouvez aussi chercher une autre solution… Mais de manière générale, c'est l'AG qui décide par vote, et pas le syndic. Même si le syndic peut lui aussi refuser de participer à un acte illégal comme le travail au noir.

    Et si la personne qui travaille au noir est gravement accidentée pendant ses prestations ?
    Bonjour les problèmes. Non ?

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072274
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    J'ai proposé mon aide à la copropriété afin d'avoir un maximum de clarté pour tout le monde. Tous le points que j'ai demandé à mettre à l'ordre du jour pour l'AG je voulait le faire complètement bénévolement pour aider les autres. Refus du syndic car il pense que je veux prendre leur place… Est ce normal ?

    Vous dites avoir "proposé votre aide". La bonne méthode est de vous faire élire au Conseil de copropriété. Ou comme vérificateur aux comptes. Ca doit résulter d'un vote en AG, encore une fois. Si ces deux postes sont inexistants, demander explicitement que soit porté à l'ordre du jour (dans les délais requis) de la prochaine AG "Nomination d'un conseil de copropriété", VOTE soit 1, 2 ou 3 personnes au choix de l'assemblée… et selon les candidatures effectives. Et aussi "Nomination d'un commissaire aux comptes" VOTE

    Le conseil de copropriété

    Quelles sont les dispositions légales relatives au conseil de copropriété ?
    Quelle est la mission légale du conseil de copropriété ?
    Quelles sont les missions qui peuvent lui être confiées par l'AG ?
    A quoi s'engagent les membres du conseil de copropriété ?

    Code civil, livre 3 "les biens"

    Art. 3.90. Conseil de copropriété
    § 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91. Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété.

    § 2. DANS LES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES DE MOINS DE VINGT LOTS, À L'EXCLUSION DES CAVES, GARAGES ET PARKINGS, l'assemblée générale peut décider de constituer un conseil de copropriété, composé de la même manière et chargé des mêmes missions qu'au paragraphe 1er.

    § 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.

    § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

    En l'espèce, l'immeuble semble compter 10 lots , à l'exclusion des caves, garages et parkings ( bien loin des 20 lots dont il est question à l'art. 3.90, § 2).
    Avant de décider de la nomination des membres du conseil de copropriété, l'AG décidera préalablement de la constitution d'un conseil de copropriété.
    Pour exercer sa mission légale ( " veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions "art.3.90, § 1 soit surveiller le syndic) , le conseil de copropriété a le pouvoir de prendre rendez-vous avec le syndic afin de prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce syndic ou intéressant la copropriété.
    Je n'ai pas encore eu l'occasion de lire un rapport de qualité circonstancié d'un conseil de copropriété ayant pour objet la manière dont il a accompli sa mission légale de surveillance du syndic.
    J'oubliais. Les membres du conseil de copropriété engagent aussi leur responsabilité.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Rappel au locataire avant requête ? #1072196
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Si bail pour RW: moratoire expulsions…

    Toujours pas d'information concernant la Région dans laquelle est situé le bien donné en location

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063928
    GT
    Participant
    AA-loulou64 a écrit :
    Ah oui ça a dû être chiant, bon courage à vous.

    Bon sang tonnerre de Brest

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Composition d’un CdC #1072097
    GT
    Participant

    Code civil, livre 3 "les biens"

    Art. 3.90. Conseil de copropriété
    § 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91.

    Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale et non plus exclusivement les copropriétaires peuvent être membres du conseil de copropriété.
    Pourront ainsi être membres du conseil de copropriété, les copropriétaires mais aussi, pour les lots en indivision, démembrés ou ayant fait la l'objet de la concession de droits réels, la personne qui a été désignée en application de l'art.3.87, § 1, al.2 ( code civil, livre " les biens").

    Je cite :
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire

    En dehors du cas visé ci-dessus, il semble qu'il est toujours impossible pour un mandataire d'un copropriétaire d'être membre du conseil de copropriété. Le mandat donné par l'AG au membre du conseil est "intuitu personae"

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072256
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    GT a écrit :
    Gregory a écrit :
    Nous avons reçu notre décompte annuel de cette année et il y a un point sur lequel le syndic ne veut fournir aucune explication écrite (chauffage des communs) Je tiens à préciser que nous ne disposons d'aucun radiateur dans les communs et qu'aucun copropriétaire à le même montant sur leur décompte (partie chauffage commun ce qui à la base n'est pas normal).

    Ce n'est pas parce que il n'y a aucun radiateur dans les parties communes qu'il n'existe pas une chaudière commune.

    D'accord mais si il y a une chaudière commune et dans le décompte on parle de chauffage des communs je suppose que le montant doit être identique pour tout le monde puisque c'est les communs ou il peut être décidé autrement ? Dans mon cas même un appartement avec la même quotité n'a pas le même montant que moi pour les communs …

    Y a-t-il , oui ou non, une chaudière collective ? au gaz?

    Le syndic peut ne pas utiliser les mots ou expressions appropriés.
    Il n'est pas le seul.

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072250
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    Nous avons reçu notre décompte annuel de cette année et il y a un point sur lequel le syndic ne veut fournir aucune explication écrite (chauffage des communs) Je tiens à préciser que nous ne disposons d'aucun radiateur dans les communs et qu'aucun copropriétaire à le même montant sur leur décompte (partie chauffage commun ce qui à la base n'est pas normal).

    Ce n'est pas parce que il n'y a aucun radiateur dans les parties communes qu'il n'existe pas une chaudière commune.

20 sujets de 3,581 à 3,600 (sur un total de 13,551)