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GT

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20 sujets de 3,561 à 3,580 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072328
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    PIM a écrit :
    Gregory a écrit :
    La lettre sera envoyé au représentant de l'AG.

    c'est-à-dire ??

    Le président comme il ce nomme … c'est lui qui envoie les lettres pour les AG au CP et cherche les devis etc .. des deux bâtiment.

    Qui convoque les AG ? Le syndic

    Le président de l'AG préside l'AG. Il n'est pas le représentant de l'AG. Il doit être un copropriétaire. Cette disposition a pour but intention de vouloir éviter des conflits d'intérêts avec le syndic.

    Le président d'une AG, c'est qui, c'est quoi ?

    Code civil, livre 3 "les biens"
    3.87, § 2
    A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
    3.87, § 5
    § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
    3.87, § 10
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
    art.3.89, § 5
    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Libération de garantie locative compliquée #1072465
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Mon texte ne ressemble-t-il pas au texte légal? Il permet au locataire d'ouvrir un compte, comme la loi le prévoit, et en plus l'en informe.

    Le texte légal prévoit , à mon avis , que le bailleur devra veiller à faire ouvrir un compte au nom du locataire et à y transférer les fonds. Sans autre précision.

    en réponse à : Libération de garantie locative compliquée #1072463
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Voici ce que prévoit maintenant mon bail, depuis le Covid, et vu que les banques ne veulent plus nous voir ni nous entendre:

    Le Bail de Grmff a écrit :
    Si la garantie est donnée en cash ou virée au propriétaire, il appartient au locataire d'ouvrir un compte bloqué dans la banque de son choix et de demander au propriétaire d'y verser la garantie.

    Depuis que je fais comme cela, il ne m'est jamais arrivé qu'un locataire demande d'ouvrir un tel compte postérieurement à la signature du bail.

    Dernièrement, un administrateur de bien a versé la garantie en direct sur mon compte.

    En cas de litige quel est le texte qui prévaudra , le texte légal ( l'art.62, § 3 du décret wallon) ou la disposition contractuelle ?

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072324
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    GT a écrit :
    Gregory a écrit :
    Bonsoir à tous les membres et encore merci pour votre précieuse aide,

    Je viens de finir mon AG.
    Je vous explique la situation.
    Lors de l'AG j'ai demandé à plusieurs copropriétaire présent de m'expliquer le décompte du chauffage des communs. Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présent. Réponse => on fait confiance et on ne sait pas comment c'est calculé.
    J'ai demandé au commissaire au compte qu'elle me donne une explication et elle commence à m'expliquer verbalement la méthode de calcul et elle me demande de prendre des notes à la volé… mais elle ne sait pas m'expliquer comment est calculé mes 409 € et elle me dit qu'il faut apprendre à faire confiance. J'ai redemandé au président du syndic et il me dis textuellement devant tout le monde que je n'aurai jamais d'explication par écrit et que j'avais qu'à prendre note de ce qui est dis verbalement. J'ai demandé pour une dernière fois de me donner le calcul de mes charges communes de chauffage dans un document anonyme juste parce que je voulais comprendre et la réponse est non.

    Que dois-je comprendre ? Que feriez-vous à ma place ?

    Mais, bon sang, c'est quoi cette fonction ?

    RAPPEL d'une intervention précédente
    Les organes de l'ACP :
    -le syndic
    -l'AG
    -le conseil de copropriété ( pas obligatoire dans les petits immeubles ou groupes d'immeubles)
    -le(s) commissaire(s) aux comptes

    Par ailleurs,l'AG est présidée par un copropriétaire. Le syndic n'est pas le président de l'AG. Dans les faits, il en va souvent autrement.
    L'AG désigne son secrétaire lors de l'ouverture de l'ouverture de sa séance
    Parfois existe la fonction de président d'un conseil de copropriété.
    Ni le président de l'AG ni l'éventuel président du conseil de copropriété, ni le secrétaire de l'AG ne sont des organes de l'ACP.

    Mais, bon sang, c'est quoi cette fonction de président du syndic ?

    "Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présents"

    La présence de bâtiments ? Les bâtiments ont signé la feuille de présences ?

    Une seule association des copropriétaires enregistrée à la banque carrefour des entreprises. Un seul numéro d'entreprise. Cette ACP tient une AG. Pas d'association principale et d'associations partielles dotées chacune de la personnalité juridique et devant chacune être inscrites à la BCE. Pas d'association partielle sans personnalité juridique ( fin de ce système depuis une loi du 18 juin 2018) mais introduction du système "qui paie décide".
    Une ACP constituée de deux blocs : un bloc de 9 lots (appartements), un blocs de 10 lots ( appartements).
    Les membres de l'ACP ( du bloc 1 ou du bloc 2) ou leurs représentants signent une liste de présences.

    Un seul PV de l'AG à laquelle doivent avoir été convoqués l'ensemble des membres de celle-ci.

    Bonsoir GT,

    Tout le monde a signé une feuille de présence. Je tiens à préciser que j'avais le mandat d'un autre copropriétaire. Celui-ci dispose d'un garage dans un des bâtiments et un appartement dans le deuxième bâtiment. Donc deux refus sur le décompte annuel des deux bâtiment + le mien dans le même bâtiment où cette personne a son appartement.

    Merci pour vos conseils

    Conclusion : à une très large majorité "décompte annuel des deux bâtiments " approuvé

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072323
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. S'il on ne me fournis pas la réponse je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.

    Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.

    C'est un collègue qui m'a conseillé ce type d'assurance.
    J'ai cette assurance depuis bientôt 1 an.
    Voici un lien qui explique la couverture : https://www.arag.be/doc/conditions/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS%20IPID.pdf

    Je ne vois pas en quoi ils disent qu'ils se chargent de poursuivre en justice qui que ce soit.
    VOUS allez en justice et vos frais d'avocat seront remboursés pour ce que j'en sais… sous certaines conditions et avec certaines limites.

    Oui effectivement, mais peut être qu'avec une lettre d'avocat cela va faire réflechir l'AG et la commissaire au compte. En tout cas je l'espère car la seul chose que je demande c'est de la transparence et une simple réponse écrite à la seul question qui est de connaître la méthode de calcul de mon décompte concernant le chauffage des communs….C'est quand même incroyable de ne pas vouloir me fournir se calcul alors qu'il a déjà été fait sur mon décompte annuel :0(

    Une lettre adressée à qui ? A l'AG ? Elle n'a pas de personnalité juridique.

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072322
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    GT a écrit :
    Gregory a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Bonsoir grmff,

    Je n'ai pas pensé à faire acté la réponse malheureusement (nervosité, mais toujours gardé mon calme)., J'ai refusé le décompte et ils ont d'ailleurs été très surpris surtout la commissaire au compte car elle dit que tout est en ordre pour elle et elle m'a martelé à plusieurs reprise que je devais prendre des notes à la volé. Je n'ai eu effectivement accès à aucune pièce jointe denouveau pas fait acter dans le PV. Puis-je le demander par mail ou c'est trop tard où je dois attendre le PV et demander des rectifications ?

    Vous avez refusé expressément votre décompte ou les comptes de l'ACP ? Qu'est-il acté dans le PV que vous avez pu lire en fin d'AG et signer ?
    Code civil, livre 3 "les biens"
    at.3.87
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des
    majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le
    secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment
    ou leurs mandataires.

    Quant à la commissaire aux comptes , vous lui avez donné décharge par votre vote ?
    Elle a présenté un rapport écrit ? Le règlement d'ordre intérieur prévoit-il cette obligation ?
    Son mandat a-t-il été soumis au vote ? a-t-il été renouvelé ?

    Code civil, livre 3 "les biens"
    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux
    comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les
    compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    Et le syndic ? vous lui avez par votre vote donné décharge pour sa gestion ?

    On ne m'a pas fourni la possibilité de signé un quelconque PV à la fin de l'assemblée. Mais j'ai bien signé la feuille de présence au tout début.

    Code civil, livre 3 " les biens"
    art.3.87,
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    L'AG prend fin après la signature du PV (à la fin de la séance – et non pas après la séance – et après lecture) notamment par les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires. Dans les faits, bien souvent, les copropriétaires quittent la réunion après qu'une décision ait été prise sur le dernier point mis à l'ordre du jour.

    Le PV a-t-il été signé à la fin de la séance ? par qui ?

    Les décisions qui auraient été consignées dans un PV postérieurement à l'AG sont susceptibles d'annulation.

    A quoi est destinée la signature du PV ?
    Elle est destinée à donner force probante à ce PV, à attester que le PV est conforme aux décisions prises en séance. La signature du PV n'implique pas que le signataire est d'accord sur les décisions qui ont été prises.

    .

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072320
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. S'il on ne me fournis pas la réponse je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.

    Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.

    C'est un collègue qui m'a conseillé ce type d'assurance.
    J'ai cette assurance depuis bientôt 1 an.
    Voici un lien qui explique la couverture : https://www.arag.be/doc/conditions/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS%20IPID.pdf

    Je lis dans la fiche d'information mise en lien

    Avertissement : Ce document d'information a pour but de vous donner un aperçu des principales couvertures et exclusions relatives à cette assurance. Ce document n'est pas personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques et les informations qui y sont reprises ne sont pas exhaustives. Pour toutes informations complémentaires concernant l'assurance choisie et les droits et obligations des différentes parties, veuillez consulter les conditions précontractuelles et contractuelles relatives à cette assurance.

    Par ailleurs

    Conditions spéciales du produit Particulier Fisc Access
    https://www.arag.be/doc/purchase/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS.pdf

    Conditions générales ARAG
    https://www.arag.be/doc/purchase/fr/CONDITIONS%20GENERALES%20COMMUNES.pdf

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Libération de garantie locative compliquée #1072461
    GT
    Participant
    Didier7830 a écrit :
    grmff a écrit :
    Et vous comprendrez que, plus jamais, je n'ouvrirai un compte garantie locative dans une banque. Ce sera sur mon compte et puis c'est tout.

    Non, vraiment, il y a des jours où je déteste les banques…

    IDEM , sauf que je viens de recevoir un recommandé de mise en demeure de locataire qui exigent que la loi soit respectée et que cette somme ( chez moi depuis 3 ans ) soit versé sur un compte bloqué à cet effet

    bien sur , les locataires viennent de dépasser les 3 trois de bail 😡 😡

    Que prévoit le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 9 – Garantie
    Art. 62
    §2. Lorsque LE BAILLEUR EST EN POSSESSION DE LA GARANTIE et S'ABSTIENT DE LA PLACER de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
    Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le PRENEUR MET EN DEMEURE LE BAILLEUR de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

    en réponse à : Frais travaux à partager entre co-propriétaires #1072424
    GT
    Participant

    Je suppose
    1)que s'appliquent les principes de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis et
    2) qu'il n'a pas été dérogé au chapitre 2 consacré à cette copropriété forcée.
    Les critères motivés et le mode de calcul de la RÉPARTITION DES CHARGES doivent figurer dans LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ.

    Code civil, livre 3 "les biens"
    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée

    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 1re. – Dispositions générales
    Art. 3.84. Disposition générale
    Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être DÉROGÉ au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.
    Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et UN RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ, ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous signature privée.
    Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
    (…)
    LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ doit comprendre:
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
    2° LES CRITÈRES MOTIVÉS ET LE MODE DE CALCUL DE LA RÉPARTITION DES CHARGES ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072311
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Vous avez le droit de consulter toutes les pièces, factures, courriers, extraits de compte, etc de la copropriété.

    Faites en la demande par écrit, insistant que cette consultation ait lieu quelques jours au moins avant l'AG, comme la loi vous y autorise.

    Si le syndic refuse, i´ est en tort.

    Gregory va s'adresser au juge pour demander à pouvoir consulter les documents qui l'intéressent dans les bureaux du syndic ?

    Il me semble que Luc qui est intervenu très régulièrement sur ce forum avait initié avec succès une action en ce sens.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072310
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    Ce qui est interpellant est que tous les CP (19 lots quand même !) s'accommodent de ce flou et du refus d'explications. On peut comprendre que certaines infos en rapport avec un travail de nettoyage non déclaré ne soient pas communiquées par écrit (c'est une prudence élémentaire) mais le mode de répartition des frais de chauffage doit -ou devrait- être explicité.

    Ceci dit, si le montant des frais est normal, pas de raisons de monter dans les tours. Dans le cas contraire, oui, il est possible de refuser les comptes (même isolément) lors de l'AG, et introduire une requête en justice dans les 4 mois qui suivent si le syndic ne donne toujours pas suite aux demandes d'infos.

    C'est effectivement interpelant. L'explication qui est que les frais de nettoyages sont mélangés aux frais de chauffage est interpelante aussi. Et le décompte publié, qui a l'air d'être un calcul dans une feuille de calcul, mais que je ne suis pas arrivé à démonter pour comprendre comment sont faits les calcul est très très interpelant.

    Sans parler de la répartition des frais fixes, qui est de l'ordre de 70%. Très interpelant.

    Mais ce qui est le plus interpelant (sans vouloir faire de la répétition), c'est le refus de communication et d'explication autour des calculs.

    Quand on me dit "il faut faire confiance", tous les voyants s'allument au rouge (et je ne parle pas de pinard). J'en connais un qui a dit cela pendant des années. Il volait dans la caisse dans les grandes largeurs, et sa compta était inexistante.

    Beaucoup d'interrogations.

    Qui va s'adresser au juge ? Qui va rédiger le requête ou la citation contre le syndic? contre l'ACP? Qui va payer les honoraires et frais d'un avocat ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072307
    GT
    Participant

    Si ma mémoire ne me trahit pas, un juge a déjà annulé une décision d'AG parce que n'étaient pas identifiés dans le PV les propriétaires qui avaient voté contre cette décision ou qui s'étaient abstenus.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072305
    GT
    Participant

    Un copropriétaire novice se hasarderait à introduire une procédure devant le juge de paix ? sans recourir à un avocat dont le coût doit être pris en considération eu égard à la nature du litige et aux montants en jeu?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072303
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Par contre, le PV est un rapport décisionnel. Il est seulement obligatoire d'y reprendre les décisions (et les quotités des votes). Vu le contexte, je doute que la demande telle que vous la formulez soit satisfaite.

    Code civil, livre 3 "les biens"
    at.3.87
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues ET du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072302
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Il est vrai que la situation est pour le moins interpellante… Curieux que l'ensemble des CP s'en accommode…

    Il est très loin d'être exceptionnel de constater que des copropriétaires sont incapables d'expliquer la manière dont leur sont imputés les frais d'eau, d'électricité, mazout, gaz, électricité, pellets.

    Cela ne les empêche pas d'approuver les comptes généraux de la copropriété et les décomptes individuels.

    La législation ne prévoit pas que les copropriétaires ont une obligation de justifier leurs votes.

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072301
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Bonsoir grmff,

    Je n'ai pas pensé à faire acté la réponse malheureusement (nervosité, mais toujours gardé mon calme)., J'ai refusé le décompte et ils ont d'ailleurs été très surpris surtout la commissaire au compte car elle dit que tout est en ordre pour elle et elle m'a martelé à plusieurs reprise que je devais prendre des notes à la volé. Je n'ai eu effectivement accès à aucune pièce jointe denouveau pas fait acter dans le PV. Puis-je le demander par mail ou c'est trop tard où je dois attendre le PV et demander des rectifications ?

    Vous avez refusé expressément votre décompte ou les comptes de l'ACP ? Qu'est-il acté dans le PV que vous avez pu lire en fin d'AG et signer ?
    Code civil, livre 3 "les biens"
    at.3.87
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des
    majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le
    secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment
    ou leurs mandataires.

    Quant à la commissaire aux comptes , vous lui avez donné décharge par votre vote ?
    Elle a présenté un rapport écrit ? Le règlement d'ordre intérieur prévoit-il cette obligation ?
    Son mandat a-t-il été soumis au vote ? a-t-il été renouvelé ?

    Code civil, livre 3 "les biens"
    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux
    comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les
    compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    Et le syndic ? vous lui avez par votre vote donné décharge pour sa gestion ?

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072300
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Bonsoir grmff,

    Je n'ai pas pensé à faire acté la réponse malheureusement (nervosité, mais toujours gardé mon calme)., J'ai refusé le décompte et ils ont d'ailleurs été très surpris surtout la commissaire au compte car elle dit que tout est en ordre pour elle et elle m'a martelé à plusieurs reprise que je devais prendre des notes à la volé. Je n'ai eu effectivement accès à aucune pièce jointe denouveau pas fait acter dans le PV. Puis-je le demander par mail ou c'est trop tard où je dois attendre le PV et demander des rectifications ?

    Si une pièce est jointe à la convocation, je ne comprends pas que vous écriviez que vous n'y avez pas accès.

    Par ailleurs, la convocation à l'AG qui vous a été adressée devait indiquer les modalités de consultation des documents relatifs à l'ordre du jour.

    Une demande adressée au syndic visant à une consultation de documents relatifs à l'ordre jour n'est pas une demande visant à l'obtention d'une réponse écrite du syndic à des questions.

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072299
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    Bonsoir à tous les membres et encore merci pour votre précieuse aide,

    Je viens de finir mon AG.
    Je vous explique la situation.
    Lors de l'AG j'ai demandé à plusieurs copropriétaire présent de m'expliquer le décompte du chauffage des communs. Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présent. Réponse => on fait confiance et on ne sait pas comment c'est calculé.
    J'ai demandé au commissaire au compte qu'elle me donne une explication et elle commence à m'expliquer verbalement la méthode de calcul et elle me demande de prendre des notes à la volé… mais elle ne sait pas m'expliquer comment est calculé mes 409 € et elle me dit qu'il faut apprendre à faire confiance. J'ai redemandé au président du syndic et il me dis textuellement devant tout le monde que je n'aurai jamais d'explication par écrit et que j'avais qu'à prendre note de ce qui est dis verbalement. J'ai demandé pour une dernière fois de me donner le calcul de mes charges communes de chauffage dans un document anonyme juste parce que je voulais comprendre et la réponse est non.

    Que dois-je comprendre ? Que feriez-vous à ma place ?

    Mais, bon sang, c'est quoi cette fonction ?

    RAPPEL d'une intervention précédente
    Les organes de l'ACP :
    -le syndic
    -l'AG
    -le conseil de copropriété ( pas obligatoire dans les petits immeubles ou groupes d'immeubles)
    -le(s) commissaire(s) aux comptes

    Par ailleurs,l'AG est présidée par un copropriétaire. Le syndic n'est pas le président de l'AG. Dans les faits, il en va souvent autrement.
    L'AG désigne son secrétaire lors de l'ouverture de l'ouverture de sa séance
    Parfois existe la fonction de président d'un conseil de copropriété.
    Ni le président de l'AG ni l'éventuel président du conseil de copropriété, ni le secrétaire de l'AG ne sont des organes de l'ACP.

    Mais, bon sang, c'est quoi cette fonction de président du syndic ?

    "Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présents"

    La présence de bâtiments ? Les bâtiments ont signé la feuille de présences ?

    Une seule association des copropriétaires enregistrée à la banque carrefour des entreprises. Un seul numéro d'entreprise. Cette ACP tient une AG. Pas d'association principale et d'associations partielles dotées chacune de la personnalité juridique et devant chacune être inscrites à la BCE. Pas d'association partielle sans personnalité juridique ( fin de ce système depuis une loi du 18 juin 2018) mais introduction du système "qui paie décide".
    Une ACP constituée de deux blocs : un bloc de 9 lots (appartements), un blocs de 10 lots ( appartements).
    Les membres de l'ACP ( du bloc 1 ou du bloc 2) ou leurs représentants signent une liste de présences.

    Un seul PV de l'AG à laquelle doivent avoir été convoqués l'ensemble des membres de celle-ci.

    en réponse à : Quelle indemnité ? #1072419
    GT
    Participant
    Bichou08 a écrit :
    Le propriétaire me dit que je doit lui donner 3 mois de préavis suite à la rupture du bail et 3 mois d’indemnité car je suis dans la premier année..

    Votre propriétaire aurait eu raison SI SI SI le bail de résidence principale avait été un bail de 9 ans.

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55
    §1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    (…)
    §5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

    MAIS VOUS AVEZ AFFIRMÉ QUE LE BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE ETAIT UN BAIL D'UNE DURÉE DE 3 ANS . DANS CE CAS DE FIGURE L'ART. 55, § 5 N'EST PAS D'APPLICATION.

    en réponse à : Quelle indemnité ? #1072413
    GT
    Participant
    Bichou08 a écrit :
    Bonsoir à tous,
    Je voulais vous poser une question, voilà si vous voulez au mois de Juin 2022, j’ai signer un bail de 3 ans et fin septembre j’ai envoyer mon renom…
    Le propriétaire m’a informer que je lui devait 3 mois d’indemnité car on étais dans la première année mais si je me suis bien renseigner il y a une nouvelle loi qui es sorti pour les bails de 3 ans c’est 1 mois d’indemnité maintenant
    Je l’es expliquer au monsieur mais il ne veux rien entendre et m’a dit qu’il allait en justice…
    Pouvez-vous me dire si l’information que j’ai reçu si elle es bonne et si jamais le monsieur part en justice je risque quoi?…
    Et combien de temps faut-il attendre pour passer devant le juge de paix…
    Merci

    Un nouvelle loi ? Quelle loi ? Quels sont les articles de cette loi ?

    REGION WALLONNE
    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    ( une nouvelle loi ? le décret (wallon) relatif au bail d'habitation a été promulgué le 15 mars 2018, voici plus de 4 ans )

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 2 – Obligation d’enregistrement du contrat de bail
    Art. 54
    Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

    Section 3 – Durée du bail Art. 55
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    (…)
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    (…)

    CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT
    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    ( une nouvelle loi ? le titre XI du code bruxellois du logement a été inséré par une ordonnance (bruxelloise ) promulguée le 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation , voici plus de 5 ans )

    CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation
    Section 5. – Précompte immobilier et frais du bail
    Art. 227. – Enregistrement
    L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

    CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 2. – Durée du bail

    Art. 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    (…).
    Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    (…)

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