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14 décembre 2022 à 21 h 48 min en réponse à : EDL de sortie: Vinyl ancien (7 ans) état neuf à très griffé – vétusté ? #1072595
GT
ParticipantSi j'ai bien compris, en dehors de la vétusté qu'il a subie, le vinyl a fait l'objet d'une dégradation.
14 décembre 2022 à 16 h 48 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072534GT
Participantmax11 a écrit :GT a écrit :bada a écrit :D'accord avec Maxx11, impossible de diviser le toit qui est commun et il ne pourra jamais être diviser. C'est comme si vous demandiez de diviser la façade.Il existe des solutions : mise à disposition ou location d'une partie du toit par l'association des copropriétaires.
Une décision devra être prise par l'ACP et un contrat ( de location ou de mise à disposition) devra être signé par les parties.
Ouille, si tout est fait dans les règles, ça va pas être simple…. autorisé par AB & ROI ? quelle majorité ? qui fixe le loyer ? qui perçoit le loyer ?
c'est un revenu immobilier de louer son toit… ?
Quid de l'assurance, des travaux à faire au toit, de l'entretien du toit et des panneaux, …Des conventions existent déjà entre des opérateurs téléphoniques et des associations de copropriétaires concernant l'occupation de toits pour le placement d'antennes émettrices.
1 personne aime ce message14 décembre 2022 à 15 h 58 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072532GT
ParticipantL. a écrit :L'investissement en 2023 semble être important pour le changement de taxation prochain.Je ne comprends pas.
Quelle taxation ? Quel changement ?14 décembre 2022 à 15 h 56 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072531GT
Participantbada a écrit :D'accord avec Maxx11, impossible de diviser le toit qui est commun et il ne pourra jamais être diviser. C'est comme si vous demandiez de diviser la façade.Il existe des solutions : mise à disposition ou location d'une partie du toit par l'association des copropriétaires.
Une décision devra être prise par l'ACP et un contrat ( de location ou de mise à disposition) devra être signé par les parties.
1 personne aime ce message14 décembre 2022 à 9 h 55 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072527GT
ParticipantAutre digression : les copropriétés peuvent parfois bénéficier de primes/subventions régionales pour travaux aux toitures.
Chaque Région a ses propres règlesGT
ParticipantLorenz32 a écrit :Bonjour,Proximus a nous contacté pour une intervention techniques pour les installations des fibres optiques.
Le législateur de 2018 (art.162 de la loi du 18/6/2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ) a accordé aux copropriétaires et aux opérateurs de service public le droit d'installer , d'entretenir ou de procéder à la réfection des câbles, conduites et équipements associés dans ou sur les parties communes aux conditions reprises actuellement à l'art.3.82, Code civil, livre 3 "les biens".
"Proximus a nous contacté pour une intervention techniques pour les installations des fibres optiques."
Nous ? contacté ?
S'agit-il de l'envoi adressé au syndic par recommandé initiant le processus ?Code civil, livre 3 "les biens"
Titre 4. CopropriétéSoustitre3. Copropriété forcée
Chapitre 1er. Dispositions générales
Art. 3.82. Travaux de modification
§ 1er.(…)
§ 2. En outre, les copropriétaires individuels et les opérateurs de service d'utilité publique agréés ont légalement et à titre gratuit le droit d'installer, d'entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d'optimaliser l'infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l'énergie, de l'eau ou des télécommunications et dans la mesure où les autres copropriétaires individuels ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires ne doivent pas en supporter les charges financières. Celui qui a installé cette infrastructure pour son propre compte reste propriétaire de cette infrastructure qui se trouve dans les parties communes.
A cet effet, le copropriétaire individuel ou l'opérateur envoie au moins deux mois avant le début des travaux à tous les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à ce dernier, par ENVOI RECOMMANDE mentionnant l'adresse de l'expéditeur, une description des travaux envisagés et un justificatif de l'optimalisation de l'infrastructure envisagée. Les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent décider d'effectuer eux-mêmes les travaux d'optimalisation de l'infrastructure. Dans ce cas, ils informent les autres copropriétaires et l'opérateur de leurs intentions comme indiqué au présent alinéa. Ces travaux débutent au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de leur envoi recommandé.
A peine de déchéance de leurs droits, les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent, dans les deux mois qui suivent la réception de cet envoi recommandé, former opposition contre les travaux envisagés via envoi recommandé à l'expéditeur, et ce sur la base d'un intérêt légitime. Il y a un intérêt légitime dans les situations suivantes:
– il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes concernées de l'immeuble, ou;
– l'infrastructure ou les travaux de réalisation de celle-ci provoquent d'importants dommages relatifs à l'apparence de l'immeuble ou des parties communes, à l'usage des parties communes, à l'hygiène ou à leur sécurité, ou;
– aucune optimalisation de l'infrastructure ne résulte des travaux envisagés ou les travaux envisagés alourdissent la charge financière des autres copropriétaires ou utilisateurs.
Celui qui installe cette infrastructure, l'entretient ou procède à sa réfection s'engage à exécuter les travaux de la manière qui engendre le moins de nuisances possible pour les occupants et, pour ce faire, à se concerter de bonne foi avec les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, avec lui. Les copropriétaires, les occupants ou, s'il y a un syndic, ce dernier peuvent à tout moment suivre les travaux et demander des informations à leur sujet au copropriétaire ou opérateur de service d'utilité publique concerné.
13 décembre 2022 à 17 h 09 min en réponse à : assurance bâtiment et parties à l’extérieur et intérieur #1072137GT
ParticipantDiana a écrit :Je dois agir contre le entrepreneur/constructeur du bâtiment et vendeur des tous les appartements?
Contacter un avocat?Excellente idée. Un avocat , dans une première étape, vous conseillera.
L'affaire aura un coût et pourrait durer des années.13 décembre 2022 à 17 h 04 min en réponse à : assurance bâtiment et parties à l’extérieur et intérieur #1072136GT
ParticipantDiana a écrit :Je vous rappelle que l'entrepreneur ne veut rien entendre, il refuse de répondre, il rejette toutes recommandés avec accuse de réception, et je sui étonnée qu'en Belgique on peut légalement éviter de recevoir une lettre recommandé avec accusé de réception. Il suffit de ne pas signer.
Merci d'avanceEn Belgique, il en est ainsi.
Et ailleurs ?
13 décembre 2022 à 17 h 02 min en réponse à : assurance bâtiment et parties à l’extérieur et intérieur #1072135GT
ParticipantDiana a écrit :. Vu que notre assurance du bâtiments ne couvre pas les infiltrations, mais il y a toujours la garantie décennale du bâtiment. .La garantie décennale n'est pas une assurance tous risques.
GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Maisons de 4 façades ou plus (de type ouvert)???
Pourquoi pas une maison octogonale si telle était l'intention et le goût du maitre de l'ouvrage ?
GT
ParticipantLe site statbel explique ce qu'il faut entendre par maisons de type fermé, de type demi-fermé et de type ouvert.
L'information est accessible ici.https://statbel.fgov.be/fr/themes/construction-logement/prix-de-limmobilier
Maisons de 2 ou 3 façades (de type fermé + demi-fermé)
Maisons de 4 façades ou plus (de type ouvert)GT
ParticipantThibaut76 a écrit :J'ai déjà été plusieurs fois au tribunal de justice de paix de Charleroi et cela n'a jamais été relevé par le juge que la garantie n'était pas sur un compte bloqué mais chez le propriétaireDans ces affaires, la question a-t-elle été soulevée par les parties ?
Le juge était-il tenu de se saisir d'initiative de la question ?1 personne aime ce message12 décembre 2022 à 6 h 10 min en réponse à : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux – Base de données des baux loc. #1072489GT
ParticipantGT a écrit :Madame Ben Amou est ministre régionale du logement.Madame Nawal Ben Hamou n'est pas Ministre du logement mais Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort)
11 décembre 2022 à 19 h 17 min en réponse à : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux – Base de données des baux loc. #1072488GT
Participantrexou a écrit :Madame Ben Amou n'est pas inutile. Elle est toxique. Dangereuse. Nocive pour un équilibre au sein du marché locatif immobilier. Et sa base de données ne vise qu'à obtenir une base de taxation des loyers. La grille des loyers est une fantaisie "informative" que les rouges et les verts rêvent de rendre obligatoire et incontournable.Madame Ben Amou est ministre régionale du logement.
Monsieur Vincent Van Peteghem est ministre fédéral des Finances, membre du CD & V ( à ma connaissance ni rouge, ni vert).
Que je sache, la taxation des revenus immobiliers des particuliers à l'impôt des personnes physiques n'est pas une matière régionale. Le contribuable complète la partie 1, cadre 3 de sa déclaration qu'il adresse au SPF FINANCES (et non à la région bruxelloise).10 décembre 2022 à 18 h 41 min en réponse à : Bruxelles limite aussi l’indexation des loyers commerciaux #1072115GT
ParticipantPROPOSITION D’ORDONNANCE organisant la limitation de l’indexation des baux commerciaux
http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2022-23/00012/images.pdf
pages 17 à 34,
Séance plénière du parlement bruxellois : 9/12/2022 (séance du matin)http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/146409/images.pdf
Rapport du 30/11/2022http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/146244/images.pdf
Proposition du 24/11/2022 ( lien déjà communiqué par PIM)1 personne aime ce messageGT
ParticipantLe secteur s'intéresse à la problématique.
https://www.federia.immo/fr/evenements/presentiel-les-bornes-de-recharge-de-vehicules-electriques-en-copropriete-2022-04-29Une table ronde a été organisée par FEDERIA le 29 avril 2022.
[Présentiel] Les bornes de recharge de véhicules électriques en copropriété
– Inscription en présentiel –
Sur fond d’objectif de neutralité carbone, le succès des véhicules hybrides et électriques n’est plus à démontrer. De nombreux automobilistes font désormais le choix d’acquérir ce type de véhicule. Qui dit véhicule électrique dit recharge. Cet aspect peut rapidement s’avérer problématique lorsqu’on habite en copropriété… En tant que syndic, vous êtes ou serez de plus en plus confronté(e) à l’installation de bornes de recharge électriques au sein de vos copropriétés !
Durant cette Table Ronde, nous avons analysé différents aspects liés à l’installation d’une borne de recharge en copropriété : les implications techniques, la réglementation à Bruxelles et en Région wallonne, les risques incendies mais aussi la responsabilité du syndic. Une séance de questions-réponses a clôturé la présentation !
Orateur : Nicolas Cuvelier, Deplasse & AssociésGT
Participantcopro1 a écrit :Voici le dernier arrêté du 29 septembre 2022: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/09/29/2022033754/moniteur
qui complète l'information parue récemment dans l'Echo.Il s'agit d'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il s'applique aux autres Régions ?
10 décembre 2022 à 12 h 42 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072341GT
ParticipantGregory a écrit :grmff a écrit :Grégory,Retournez aussi lire le code civil, art 3.78 à 3.100 C'est certes long (quoique…), peu excitant, avec des termes et une rédaction peu amènes, mais indispensables afin d'être précis.
Je vais écouter votre conseil qui est très judicieux quand aux articles de loi . Quand je pose des questions à la personne qui envoie les convocations, qui préside l'AG, etc… j'ai chaque fois un son de cloche différent (cette personne a dans les 70 ans). Je comprends très bien la demande de GT qui a raison sur la précision de qui fait quoi pour une explication devant le juge ….mais à l'heure actuel je suis incapable d'y répondre ….
GUIDE PRATIQUE POUR LES (FUTURS) COPROPRIÉTAIRES
https://media.kbs-frb.be/fr/media/8874/Medeeigenaars_FR_2021Le site PIM renvoie également à cette brochure informative
https://www.pim.be/conseils/brochures-informatives-gratuites/Le 29/11/2022 à 08:24:25, je donnais déjà les liens pour la brochure et le Code civil.
A 70 ans, cette personne n'est pas nécessairement gaga.
Mais les affirmations de celle-ci , vous devez les vérifier.1 personne aime ce message10 décembre 2022 à 8 h 12 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072334GT
Participantrexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@GregoryJ'ai rien compris…
Qui est le président?Pour ce que je comprends, c'est le syndic
La question est adressée à Grégory.
Qui est le Président ? Mais de quoi ?9 décembre 2022 à 14 h 56 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072330GT
ParticipantGregory a écrit :GT a écrit :Gregory a écrit :PIM a écrit :Gregory a écrit :La lettre sera envoyé au représentant de l'AG.c'est-à-dire ??
Le président comme il ce nomme … c'est lui qui envoie les lettres pour les AG au CP et cherche les devis etc .. des deux bâtiment.
Qui convoque les AG ? Le syndic
Le président de l'AG préside l'AG. Il n'est pas le représentant de l'AG. Il doit être un copropriétaire. Cette disposition a pour but intention de vouloir éviter des conflits d'intérêts avec le syndic.
Le président d'une AG, c'est qui, c'est quoi ?
Code civil, livre 3 "les biens"
3.87, § 2
A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
3.87, § 5
§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
3.87, § 10
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
art.3.89, § 5
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;C'est le syndic ….
Ni le président de l'AG, ni le syndic (de l'association des copropriétaires) ne représentent l'AG.
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