GT
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22 décembre 2022 à 19 h 18 min en réponse à : La Ville de Bxl va taxer le coliving de luxe : 1 520 euros par chambre dès 2023 #1072612
GT
ParticipantVoir aussi l'article rédigé par Maître Ulrich Carnoy
https://gillescarnoy.be/2022/12/22/le-projet-de-taxe-bruxelloise-sur-le-co-living/
1 personne aime ce message22 décembre 2022 à 10 h 37 min en réponse à : Modification du tarif des honoraires du notaire #1072641GT
ParticipantMoniteur belge du 22/12/2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
22 NOVEMBRE 2022. — Loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses
page 98831SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
22 NOVEMBRE 2022. — Arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires
RAPPORT AU ROI
page 98870Conseil d’État section de législation
Avis 71.124/2 du 30 mars 2022 sur un projet d’arrêté royal ‘modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires’
page 9887722 NOVEMBRE 2022. — Arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires
page 9887821 décembre 2022 à 15 h 45 min en réponse à : Ne doit il pas avoir jugement avant que l’huissier n’intervienne? #1072645GT
ParticipantGiova Masc a écrit :Concernant les relances, la loi stipule qu'en cas non paiement on relance 2 x par recommandéQuelle loi ?
Quels articles dans cette loi ?1 personne aime ce messageGT
ParticipantVagabonde a écrit :Bonjour,Mes parents ont divorcé il y a une cinquantaine d'années et mon père s'est remarié.
Son épouse actuelle est en maison de retraite et un avocat s'occupe l'administration de ses biens depuis peu. Elle a deux enfants d'un premier mariage.
Papa, âgé de 86 ans, vit donc seul dans leur maison.
Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.
Je viens d'apprendre que bien que la maison est au nom de son épouse "pour la nue propriété et mon père, ainsi que son épouse, ensemble, pour l'usufruit, usufruit réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux. Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."Qui détient la totalité les droits de nue-propriété sur la maison? l'épouse.
Je ne comprends pas qu'elle puisse détenir sur le même bien des droits d'usufruit et de nue-propriété.Des éléments doivent m'échapper.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :Le métier de syndic est réglementé.Ah bon ? Tiens…Le moins qu'on puisse dire c'est que, dans la pratique, ça se remarque peu, très peu, très très peu.
La profession d’agent immobilier (activités de courtage, de syndic, de régisseur) est règlementée par un arrêté royal du 6 septembre 1993.
Tout un chacun ne peut l'exercer.20 décembre 2022 à 17 h 08 min en réponse à : RW ; permis d’urbanisme en cas de fusion de deux appartements #1072622GT
ParticipantG.MASSART a écrit :Bonjour,Je ne trouve pas de réponse bien tranchée à la question de savoir si la fusion de deux appartements (pour n'en faire qu'un seul au final) dans un immeuble multiple nécessite ou non un permis d'urbanisme selon le CODT. J'ai cru à lire à plusieurs reprises que ces travaux pas soumis à permis.
En vous remerciant pour votre aide,
Bien à vous.
J'ignore ce qu'est un immeuble multiple.
GT
ParticipantLe métier de syndic est réglementé.
GT
ParticipantQuelle est l'ancienneté du frigo/congélateur ? Quand a-t-il été mis en fonction ?
Et le bailleur voudrait que le locataire qui disposerait de celui-ci le répare /remplace en cas de panne dont il ne serait pas responsable ? J'ai déjà eu un frigo/congélateur dont un compresseur a rendu l'âme avant 5 ans d'utilisation.
Dans le cas de figure, si j'ai bien compris, ce serait à la charge du locataire.
Où serait le prétendu bonus ?
Le locataire a avantage à se procurer lui-même le frigo/congélateur dont il a besoin.GT
ParticipantMme.D a écrit :Petite question bonus: nous sommes au RDC d'une petite copropriété sans syndic, nous souhaiterions redonner une petite beauté au couloir (recoller des plinthes et remettre une couche de couleur identique). On le ferait à nos frais. Faut-il avoir une autorisation écrite des autres propriétaires ?
Il ne serait pas étonnant que la petite copropriété ne soit pas une association de copropriétaires soumise à des dispositions impératives.
Lisez l'acte de base de votre copropriété.
GT
ParticipantMme.D a écrit :Les voilà partis et les interrogations se suivent… Internet m'aide beaucoup mais il reste surtout un point que nous souhaitons éclaircir pour ne pas avoir de mauvaises surprises :en partant, ils ont laissés un frigo/congélateur et un micro-onde (non intégrés dans la cuisine). Nous pensons les laisser pour les locataires suivants comme bonus sans devoir forcément les renouveller si jamais ils venaient à tomber en panne.
Oubli des occupants ? ou volonté expresse ?
GT
ParticipantMme.D a écrit :Merci pour vos réponses !Je me sens déjà un peu plus sereine par rapport à la réalisation du bail
Si je devais être votre candidat locataire, je n'accepterais pas la mise à disposition aux conditions proposées. Des appareils ne faisant pas partie de la location mais dont le locataire serait entièrement responsable, en toutes circonstances.
19 décembre 2022 à 9 h 10 min en réponse à : EDL de sortie: Vinyl ancien (7 ans) état neuf à très griffé – vétusté ? #1072605GT
Participantnokthib a écrit :J'ai un appartement qui a un vynil de 7 ans.
Mon locataire part après 1an et 2 mois.l'EDL d'entrée montre qu'il est, si pas état neuf, carrément nickel.
Aujourd'hui il est tout griffé, en semi profondeur.Que feriez vous en terme de dégâts ?
Ce locataire a toujours payé à temps, mais est resté peu finalement, et tout a été traîné sur 3 pièces …On parle de 35m2 sur les 3 pièces mais évidemment seulement 10m2 est abîmé …
Si je comprends bien les griffures au vinyl se situent dans 3 pièces.
La surface totale du vinyl pour les 3 pièces : 35 m2
La surface totale du vinyl griffé pour les 3 pièces: 10 m2.18 décembre 2022 à 9 h 06 min en réponse à : EDL de sortie: Vinyl ancien (7 ans) état neuf à très griffé – vétusté ? #1072602GT
Participantnokthib a écrit :GT a écrit :nokthib a écrit :Bonjour à tous,j'ai un dilemme.
J'ai un appartement qui a un vynil de 7 ans.
Mon locataire part après 1an et 2 mois.l'EDL d'entrée montre qu'il est, si pas état neuf, carrément nickel.
Aujourd'hui il est tout griffé, en semi profondeur.Que feriez vous en terme de dégâts ?
Ce locataire a toujours payé à temps, mais est resté peu finalement, et tout a été traîné sur 3 pièces …On parle de 35m2 sur les 3 pièces mais évidemment seulement 10m2 est abîmé …
Merci pour votre avis
Chat gpt a-t-il été interrogé?
Pardon?
«Tsunami technologique», «invention du siècle»: ChatGPT affole le monde de la tech
Cette intelligence artificielle est capable de répondre à n’importe quelle question, d’écrire du code informatique, des scénarios, des articles, des travaux universitaires, des diagnostics médicaux. En route pour la nouvelle révolution industrielle, celle de l’automatisation des tâches intellectuelles.1 personne aime ce message18 décembre 2022 à 6 h 48 min en réponse à : EDL de sortie: Vinyl ancien (7 ans) état neuf à très griffé – vétusté ? #1072599GT
Participantnokthib a écrit :Bonjour à tous,j'ai un dilemme.
J'ai un appartement qui a un vynil de 7 ans.
Mon locataire part après 1an et 2 mois.l'EDL d'entrée montre qu'il est, si pas état neuf, carrément nickel.
Aujourd'hui il est tout griffé, en semi profondeur.Que feriez vous en terme de dégâts ?
Ce locataire a toujours payé à temps, mais est resté peu finalement, et tout a été traîné sur 3 pièces …On parle de 35m2 sur les 3 pièces mais évidemment seulement 10m2 est abîmé …
Merci pour votre avis
Chat gpt a-t-il été interrogé?
1 personne aime ce message18 décembre 2022 à 6 h 31 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072546GT
ParticipantL. a écrit :Bonjour,
La toiture de mon immeuble va être remplacée prochainement.Et où se situe votre immeuble ? Région wallonne, bruxelloise, flamande ?
16 décembre 2022 à 8 h 35 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072544GT
ParticipantVous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre copropriété pour votre consommation personnelle.
https://leefmilieu.brussels/modelcontracten-voor-het-gebruik-van-gedeelde-daken-voor-de-installatie-van-fotovoltaische-panelenBruxelles Environnement a publié sur son site internet un document-type de procès-verbal d'AG lorsque le projet d'installation de panneaux photovoltaïques est porté par un ou plusieurs copropriétaires ou par un tiers maître de l'ouvrage.
ainsi que
des modèles de contrats d'utilisation de toitures partagées pour l'installation de panneaux photovoltaïques
(Contrat-type de bail de toiture pour installation photovoltaïque (un loyer est dû);contrat-type de mise à disposition de toiture pour installation photovoltaïque (aucun loyer n'est dû))2 personnes aiment ce message15 décembre 2022 à 15 h 34 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072542GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :L'autre possibilité, c'est d'attendre un peu, et de faire une communauté d'énergie.Il m'a échappé que l'immeuble sur le toit duquel L. veut le placement de panneaux photovoltaïques se situe en Région wallonne.
En Région bruxellois, le principe de la communauté d'énergie est repris dans une ordonnance du 17mars 2022, publiée au Moniteur belge du 20 avril 2022 ( pages 37213 et suivantes).
Il m'a échappé aussi qu'il était à Bruxelles. Je donnais le lien région wallonne à titre d'exemple. Mais le principe étant imposé par l'Europe, je pense que ce sera valable même à Nice ou à Helsinki.
Pour Bruxelles: https://www.sibelga.be/fr/raccordements-compteurs/energie-renouvelable/partage-energie/le-partage-denergie-dans-un-meme-batiment
S'il est à Berlin, laissons le chercher. Je ne suis pas très familier avec la langue de Goethe. (Itou avec Turin, Luxembourg, Vienne, Riga, Valencia ou pour le Castelul Bran.)
J'ignore si et quand les pays cités ( ou leurs subdivisions compétentes) ont traduit dans leur législation interne la directive européenne faisant état des communautés d'énergie.
J'ignore si et quand les Régions flamande et wallonne ont introduit dans leur législation interne la même directive. Je n'ai pas effectué les recherches dans le Moniteur belge.
15 décembre 2022 à 15 h 09 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072540GT
Participantgrmff a écrit :L'autre possibilité, c'est d'attendre un peu, et de faire une communauté d'énergie.Il m'a échappé que l'immeuble sur le toit duquel L. veut le placement de panneaux photovoltaïques se situe en Région wallonne.
En Région bruxellois, le principe de la communauté d'énergie est repris dans une ordonnance du 17mars 2022, publiée au Moniteur belge du 20 avril 2022 ( pages 37213 et suivantes).
1 personne aime ce message15 décembre 2022 à 9 h 25 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072538GT
ParticipantL. a écrit :On ne parle pas de location mais de contrat de mise à disposition.L'ACP décidera. Soit, en réponse à une une ou plusieurs demandes individuelles de copropriétaires, mise à disposition OU location à ceux-ci du toit ou d'une partie de celui-ci pour le placement de panneaux solaires photovoltaïques. Soit l'ACP décidera de l'installation de ces panneaux au bénéfice de toute la copropriété ( et non de copropriétaires individuels) pour satisfaire ses besoins en électricité ( cage d'escalier, couloirs, ascenseurs).
mise à jour : ou encore l'AG s'opposera à la demande de copropriétaires individuels (sans décider du placement de panneaux au bénéfice de la collectivité.
Les copropriétaires peuvent contester cette position.Aux copropriétaires demandeurs d'établir et de présenter un dossier puis de répondre aux questions qui seront posées.
1 personne aime ce messageGT
Participantbada a écrit :Donc on peut dire que votre bail n'a pas été enregistré puisqu'il ne correspond pas à celui que vous avez signé.
Peut-être faudrait-il lui faire remarquer et le prier de faire enregistrer le bail correct signé par les 2 partiesQui est tenu de faire les démarches pour l'enregistrement du bail de résidence principale? Le propriétaire.
J'ai cru comprendre qu'en l'espèce il en avait été ainsi.A quel titre le propriétaire inviterait-il son locataire à faire enregistrer correctement le bail signé par les 2 parties ?
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