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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,501 à 3,520 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : comptabilité des factures décalées #1072695
    GT
    Participant

    Il existe 2 méthodes de comptabilisation selon que la comptabilité est une comptabilité simplifiée (dite comptabilité de trésorerie) ou une comptabilité d'engagement ( dite comptabilité en partie double)

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    en réponse à : Y a-t-il un créneau horaire pour tenir une AG (ordinaire) ? #1072774
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    aqueduc a écrit :
    Bonjour,
    Bonne année à tous.
    Pour ma part j'ai l'expérience d'un syndic qui fixe l'AG dans ses locaux, à 11H le matin. Personne n'y va. La deuxième AG est prévue à 18H30 dans un grand local. Comme il n'y a plus de problème de quorum pour cette deuxième AG le syndic est certain qu'elle aura lieu. Ceci évite également les frais de location d'une salle pour une première AG qui pourrait ne pas se tenir faute de quorum.

    Cette méthode n'est pas normale. C'est une manière de détourner la loi. De mémoire, Luc avait fait annuler des AG basées sur ce concept.

    De mémoire, il me semble que la décision du juge de paix a été publiée dans une revue immobilière.

    en réponse à : Y a-t-il un créneau horaire pour tenir une AG (ordinaire) ? #1072773
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    Bonjour,
    Bonne année à tous.
    Pour ma part j'ai l'expérience d'un syndic qui fixe l'AG dans ses locaux, à 11H le matin. Personne n'y va. La deuxième AG est prévue à 18H30 dans un grand local. Comme il n'y a plus de problème de quorum pour cette deuxième AG le syndic est certain qu'elle aura lieu. Ceci évite également les frais de location d'une salle pour une première AG qui pourrait ne pas se tenir faute de quorum.

    Les contrats de syndic que j'ai déjà consultés prévoient des honoraires dont le syndic est le bénéficiaire en ce qui concerne les AG qui se tiennent suite à l'absence de la réalisation du quorum requis pour l'AG convoquée (nécessitant une seconde AG).

    en réponse à : Loi caméra #1072758
    GT
    Participant

    La discussion a été placée dans le salon "législations régionales".

    Aucune intervention n'identifie ces législations et leurs contenus en ce qui concerne les caméras.

    en réponse à : Y a-t-il un créneau horaire pour tenir une AG (ordinaire) ? #1072770
    GT
    Participant

    Créneau horaire d'une AG suppose une heure de début et une heure de fin d'AG.

    J'ai pu constater que des syndics fixaient unilatéralement une durée réduite d''AG de sorte que celle-ci était menée au pas de charge sans réaction des membres (très heureux que ce qu'ils considèrent comme une corvée se termine au plus tôt et voulant éviter les frais d'une AG de continuation pour vider l'ordre du jour).

    Le perturbateur sera considéré, pour reprendre un terme utilisé régulièrement sur ce forum, comme un emmerdeur.

    en réponse à : Prolonger bail #1072727
    GT
    Participant

    La question soulevée n'a pas encore fait l'objet d'un examen en droit dans les interventions précédentes. J'ai lu que le bailleur avait envoyé un préavis à un des locataires dont le bail de 9 ans venait prochainement (?) à échéance. Une prolongation pour une durée d'un an est-elle possible ?

    NON . Mais un bail à court terme pourrait succéder à un bail de 9 ans.

    La doctrine l'affirme ( J. Van Kerchove et M. Vlies, Y. Merchiers, L. Herve).

    Les travaux préparatoires à la loi du 20 février 1991 relative notamment aux baux de résidence principale vont dans le même sens
    https://www.dekamer.be/digidoc/DPS/K2053/K20532294/K20532294.pdf, page 17
    https://www.dekamer.be/digidoc/DPS/K2053/K20532478/K20532478.pdf, page 68)

    Si un contrat de 9 ans a pris réellement fin notamment suite à la notification d'un congé, rien n'empêche les mêmes parties de s'entendre sur un bail de courte durée. Il s'agit d'une nouvelle relation contractuelle. Il ne s'agit pas d'une prolongation d'un bail

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bonne année ! #1066449
    GT
    Participant

    Et, avant tout, bonne santé.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Préparation dossier en vue de prise d’information prêt immobilier #1061151
    GT
    Participant
    Herns88 a écrit :
    La crainte ou l'hésitation est une réaction normale si on a jamais prêter auparavant. Du coup, pour effacer les craintes et tout, il faut armer de connaissances. Et vous n'avez pas tort si vous passez sur le forum pour demander les avis des expérimentés.

    Le lien figurant en dessous de votre intervention, une publicité pour des activités professionnelles ?

    en réponse à : Loi caméra #1072750
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    rexou a écrit :
    Notez que si c'est pour la même copro que celle dans laquelle vous possédez deux garages, votre démarche me semble un peu… excessive.

    Il me semble que Crazyboubou, à propos des 2 garages, a écrit ici pour compte d'une amie propriétaire…

    ps à Rexou: vu l'heure de votre message, vous dormez quand ?

    J'envisageais seulement une éventualité au sujet de la copro…

    Crazyboubou avait écrit :
    – "Une de mes amies est propriétaire de 2 garages privatifs dans notre immeuble de +- 100 appartements"
    – "mon amie "se bat" pour que le syndic et CDC prennent leurs responsabilités" et
    -"quels sont les recours de mon amie ? Juge de paix ? avocat ? ….. comment ? courrier recommandé d'avocat,… ?"
    Il ressort de ce qui précède que Crazyboubou fait part de la situation d'une amie qui est propriétaire , dans le même immeuble qu'elle, de 2 garages.

    Crazyboubou n'est pas la propriétaire des garages dont il était question ici

    https://www.pim.be/forums/topic/desaccord-entre-coproprietaire-et-syndic/

    en réponse à : Prolonger bail #1072724
    GT
    Participant
    clapotis a écrit :
    Bonjour,

    Région concernée: Bruxelles

    Nous possédons un petit immeuble de 4 logements, tous loués. Cet immeuble nécessite de gros travaux de rénovation qui impliquerons de libérer les lieux. Nous n'avons pas encore décidé si nous gardons l'immeuble et faisons faire ces travaux ou si nous revendons l'immeuble. Entretemps, nous avons envoyé un préavis à un des locataires dont le bail (longue durée) vient prochainement à échéance.

    Ma question: y a-t-il un moyen de prolonger ce bail ou de trouver un autre moyen pour que le locataire puisse rester dans son logement mais pour une durée de maximum 1 an??

    Merci d'avance pour vos réponses.

    clapotis

    J'ignore ce que vous entendez par "bail de longue durée".

    Code bruxellois du logement
    Titre XI — Des baux d'habitation
    Chapitre III – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 2 – Durée du bail
    Article 239. Baux de longue durée
    § 1er Par dérogation à l'article à l'article237, § 1er, un bail peut également être conclu , par écrit, pour une durée supérieure à 9 ans.

    Que prévoit l'article 237, § 1er ?

    Art. 237. Principes
    § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    Durée du bail de résidence principale
    Art.237, § 1er : régime normal , durée 9 ans ( + 3, +3, …)
    Art.238 : par dérogation, bail de courte durée
    Art.239 : par dérogation, bail d elongue durée

    GT
    Participant
    Julian_BXL a écrit :
    Le syndic, avec le soutien unanime de tous les copropriétaires, demande avec pression à l'entreprise de réparer et de remettre en fonction l'ascenseur. Mais la société en charge de la maintenance et de l'exploitation de l'ascenseur réagit de manière très détendue. Leur réactivité (réponse aux emails, appels) très faible.

    Vous pouvez développer la réaction concrète de la société ?

    Je suppose que vous avez pris connaissance des échanges écrits entre le syndic et cette société.

    en réponse à : indemnité occupation séparation proprios #1072711
    GT
    Participant
    Caroline83 a écrit :
    Bonjour,

    Je suis copropriétaire d'une maison en Flandre et je vis actuellement avec 3 colocataires.

    Mon compagnon, l'autre proprio, est parti vivre ailleurs et réclame la moitié des revenus locatifs + 600 euros ( = le prix de la chambre de son appartement qu'il louait avant à ce prix là mais qu'il occupe actuellement).

    Je suppose que le montant de 600 € correspond au montant du loyer d'une chambre que votre compagnon donnait en location dans un appartement dont il est propriétaire et qu'il est parti y vivre suite à la séparation.

    Louer signifie selon le contexte prendre en location ou donner en location.

    GT
    Participant

    Une réparation n'est pas un entretien/une maintenance

    en réponse à : Ne doit il pas avoir jugement avant que l’huissier n’intervienne? #1072652
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Vous êtes tout simplement face à la notion de responsabilité professionnelle. Elle existe dans tous les jobs. Donc, vous allez au tribunal déposer plainte contre lui pour travail mal fait. Conséquences : cela vous a coûté du temps perdu, la consultation d'un autre comptable, un paiement indu au fisc et des frais excessifs à ce comptable incompétent. Il faudra prendre un avocat et payer pas mal d'argent 'au tribunal' avant de commencer quoi que ce soit. Et si vous avez eu la chance de trouver un comptable qui vous demande 169 euros pour une prestation, croyez bien que ce que je vous indique vous coûtera beaucoup beaucoup beaucoup plus. Et il n'est même pas certain que vous gagnerez QUOI QUE CE SOIT.
    La balle est dans votre camp.

    A-t-il été établi que le comptable a mal effectué son travail.
    Par exemple le client lui a-t-il transmis à temps tous les documents utiles ? Je l'ignore.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est bien ce que je dis: quand on lit la jurisprudence, il y a de quoi se faire peur:
    Un article du bureau d'avocat Latour et Petit

    Latour & Petit est une agence immobilière.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'en parlais avec un ami comptable, expérimenté, et il me disait que le fisc ne pouvait pas requalifier. Dans sa pratique, il n'avait jamais rencontré le cas.
    Et quand on lit les jurisprudences, on peut se faire peur…

    Vraiment ? Les revenus de biens immobiliers ne peuvent être requalifiés en revenus professionnels ?

    Pour la Cour de cassation, il suit des articles 6, 7, § 1er, 2o , 37, alinéa 1er , et 90, 1o , du Code des impôts sur les revenus 1992, que les revenus de biens immobiliers qui sont donnés en location entrent dans la catégorie des revenus immobiliers au sens des articles 6 et 7 précités et sont soumis à ce titre, S’ILS NE TOMBENT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 37, ALINÉA 1ER, au régime ordinaire de taxation des revenus immobiliers à l’impôt des personnes physiques, sans pouvoir être imposés à titre de revenus divers sur la base de l’article 90, 1° (C.I.R. 1992, art. 6, 7, § 1er, 2o, 37, al. 1er, et 90, 1°)

    Que prévoit l'article 37, alinéa 1er du Code des impôts 92 ?
    "Sans préjudice de l'application des précomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont CONSIDÉRÉS COMME DES REVENUS PROFESSIONNELS, lorsque ces avoirs sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus."

    GT
    Participant

    L'existence d'un patrimoine immobilier n'est pas en soi un obstacle au bénéfice d'allocations de chômage.

    GT
    Participant

    Et, encore,
    Crise de l’énergie : prolongation des seuils d’insaisissabilité augmentés

    https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/crise-de-lenergie-prolongation-des-seuils-dinsaisissabilite-augmentes

    GT
    Participant

    Quel est le contexte ?

    Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres du 16 décembre 2022 a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures de soutien temporaires, prises suite à la crise de l'énergie, en matière de Justice.
    L'avant-projet vise à prolonger les mesures de soutien temporaires qui ont été prises dans le cadre de la crise de l'énergie, à savoir, notamment, pour les citoyens : une augmentation temporaire de 30% des seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire sur les montants de 2022

    Le projet d'arrêté royal portant prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie devait être soumis à la signature du Roi.

    Pour rappel, la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (Moniteur belge du 3/11/2022) prévoyait au chapitre 1er du titre 9 une augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire pour une période se terminant le 31 décembre 2022. La loi ajoutait que le Roi pouvait, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le délai et le prolonger par périodes n’excédant pas trois mois, ainsi que modifier les montants de l’augmentation temporaire.

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Ben tiens… C'est absolument génial ! ] 😀
    Il est tellement évident qu'une taxe va contribuer à faire baisser le prix des loyers !!!
    Par contre, il se peut qu'elle fasse fuir une catégorie d'habitants qui ne fait pas partie de l'électorat recherché par la dame et son bourgmestre.
    Protéger la vie abordable, cela revient à attirer et multiplier les allocataires sociaux… mais c'est sans doute le but recherché ?

    Vincent De Wolf , MR (donc ni PS, ni ONE.brussels),bourgmestre d’Etterbeek et député bruxellois ( La Libre Belgique internet du 5 juin 2022) :
    "Nous recevons des plaintes de riverains, qui vivent dans un quartier familial. Mais depuis qu’il y a un immeuble transformé en coliving, ils constatent des fêtes permanentes sur la terrasse", pointe Vincent De Wolf (MR), bourgmestre d’Etterbeek et député bruxellois . "Si on abrite trop de coliving et d’Air BNB dans un quartier, on en modifie la mixité sociale. Cela aura pour effet de chasser les habitants car cela supprime du logement classique, et augmente son coût. Ça pose aussi des problèmes de stationnement."

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