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ParticipantDominique19 a écrit :Réponse à Yves Van Ermen
Donc, si le syndic installé à l'étranger a un numéro IPI , tout est en règle (pour l'IPI). A moins que cela ne pose problème au niveau du SPF Économie, il faut que je me renseigne à ce niveau.1 Vous avez vérifié si le syndic pressenti disposait d'un numéro IPI ?
2. Interroger le SPF Economie est une bonne idée. Merci de bien vouloir partager les informations récoltées.1 personne aime ce message13 janvier 2023 à 16 h 16 min en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072937GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :Label a écrit :Vox clamantis in deserto ?!L' espoir fait vivre
Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer.
12 janvier 2023 à 12 h 32 min en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072931GT
ParticipantPierre Wauter a écrit :Bonjour ,Mon syndic a refusé de mettre à l'ordre du jour un point divers …
Pouvez-vous me dire svp si il a le droit de refuser ce point ou pas???
Et que faire maintenant ??
Un grand merciii pour votre aideEn quels termes et dans quelles circonstances le syndic a-t-il exprimé son refus ?
GT
ParticipantCe que prévoient les dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
"Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 – Champ d’application
Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont IMPÉRATIVES.
Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
IL PREND FIN MOYENNANT UN CONGÉ NOTIFIÉ PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AU MOINS TROIS MOIS AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail qu’APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."
Je n'ai pas lu que l'article 55 n'était pas impératif. Dès lors, il y aurait lieu de ne pas de prendre en considération un bail s'il devait s'écarter des règles impératives contenues à l'art.55.Ainsi un bail d'un an prendra fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de LA DURÉE CONVENUE.
NOTE : à défaut, le bail d'un an se transformerait en bail de 9 ans ou serait prolongé si existence d'un écrit en temps voulu.
Le bailleur adressera au locataire un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. Il ne s'agit pas d'une résiliation ANTICIPÉE d'un bail.
APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, le bailleur pourra mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail. En l'espèce, le bail est d'un an.
Exemples ?
bail d' 1 an entré en vigueur le 1/6/2022 : congé notifié par le bailleur au locataire au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (31/5/2023) – OK
bail d'1 an entré en vigueur le 1/6/2022 : le bailleur veut mettre ANTICIPATIVEMENT au bail et adresse au locataire un préavis de 3 mois qui débutera le 1/1/2023 pour se terminer le 1/3/2023. RESILIATION ANTICIPÉE LÉGALEMENT NON AUTORISÉE.
bail d'1 an entré en vigueur le 1/6/2022 et prolongé pour 1 an . Date d'expiration convenue : 31/5/2024. Le bailleur veut mettre ANTICIPATIVEMENT au bail et adresse au locataire un préavis de 3 mois qui débutera le 1/1/2024 pour se terminer le 1/3/2024. RESILIATION ANTICIPÉE LÉGALEMENT AUTORISÉE
10 janvier 2023 à 7 h 18 min en réponse à : Rupture d’un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire #1072906GT
Participantmargart a écrit :Bonjour,Nous sommes dans notre appartement depuis mai 2021. Nous avions initialement signé un bail de 1 an qui s'est transformer en mai 2022 en un bail de 9 ans. Nous sommes donc dans la deuxième année de résidence de notre appartement du premier triennat.
Après une mauvaise entente avec notre propriétaire, elle a cherché à nous imposer des travaux le tout à trouner en justice de paix, bref une grande histoire qui a laisser beaucoup de rancoeur de son côté. Elle nous a informé aujourd'hui qu'elle nous avait envoyé un préavis de 3 mois pour quitter les lieux en mai 2023 sans mentionner d'indemnité.
Il n'est pas dans notre intêret de rester dans l'appartement étant donné la mauvaise entente. Nous souhaitons néanmoins faire valoir nos droits et récupérer les indemnités dues par la propriétaire.
Nous avons pu lire qu'un propriétaire ne peut rompre un contrat de bail qu'après la troisième année, avec un préavi de 6 mois et une indemnité de 9 mois.
Dans notre cas elle nous envoit un préavis anticipé avant la période légale et dont la durée est de moitié. Sauriez-vous ce que nous pourrions réclamer et de quelle manière ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Date d'entrée en vigueur du bail (et non pas la date à laquelle vous êtes dans l'appartement) ? le jour.
exemple : un bail d'un an est entré en vigueur le 1 mai 2021; il est prorogé pour une même période d'un an en application d'une clause du bail; le bailleur pourra en janvier 2023 notifier au locataire un congé de 3 mois et le bail se terminera non pas en mai 2023 ( à quelle date ?) mais le 30 avril 2023. Il ne s'agit pas dans cet exemple d'un congé anticipé. Le bailleur notifie au locataire se décision de ne pas poursuivre le bail au-delà de son terme : 1 an + 1 an
Une clause du bail ?
Il s'agit d'une des formes de l'écrit dont il est question à l'article 238 du Code bruxellois du logementArticle 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions,….10 janvier 2023 à 6 h 37 min en réponse à : Rompre le bail avant d’emménager : vices caches #1072881GT
Participantpanchito a écrit :Oui c'est possible de résilier le bail.Il suffit de payer 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité pour résiliation dans la 1ère année si bail de 9 ans.
Donc vous payez tout de suite 6 mois de loyer et vous pouvez résilier votre bail.
Votre bailleur, lui, ne peut résilier aussi facilement et simplement…
Nous ignorons si le bail est un bail de résidence principale et, dans l'affirmative , si le bail de résidence principale est une bail de 9 ans.
Nous ignorons si la législation wallonne, flamande ou bruxelloise s'applique.
10 janvier 2023 à 6 h 32 min en réponse à : Rompre le bail avant d’emménager : vices caches #1072880GT
ParticipantSangen a écrit :Bonjour à tous,Je suis locataire et j'ai signé un bail il y a 15 jours.
Je souhaiterais casser ce bail si c'est possible, car il y a une semaine, l'ancienne locataire ayant enlevé tous ses meubles, je me suis rendue compte que les murs étaient moisis. De plus, j'ai fait venir un electricien car j'avais des doutes sur l'installation. L'électricien m'a formellement déconseille de rentrer dans cette maison. L'électricité n'est pas du tout aux normes.
(…)
Je ne peux pas entrer dans un logement qui n'est ni sain, ni sécurisé.
Est-ce que vous pourriez me donner des conseils, car les propriétaires n'entendent pas le fait que je n'y rentre pas le 15 ( comme prévu).
Merci de vos conseils.
Bonne journée à tous
Quelle est la date d'entrée en vigueur de ce bail ? que prévoit le contrat de bail?
Si le bail entre contractuellement en vigueur le 15 janvier, comment se fait-il que, avant cette date, vous ayez eu accès à la maison pour y constater alors que les murs étaient moisis et y faire entrer un (véritable ?) électricien ?Quel est le contenu du rapport écrit de cet électricien? Quels sont les problèmes qu'il a relevés pour arriver à sa conclusion ? Comment est-elle exactement rédigée ?
Une date d'entrée des lieux est-elle programmée ? Vous choisirez un/des expert(s) pour cet état des lieux ? Un état des lieux doit être contradictoire (et non unilatéral).
9 janvier 2023 à 14 h 37 min en réponse à : Bien mis en vente, je veux partir, préavis ou non? #1072885GT
ParticipantJ'ai eu la curiosité minimale de consulter la législation flamande.
9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci (Moniteur belge du 7/12/2018http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel
"TITRE II. – Baux pour résidences principales
CHAPITRE III. – Au cours de la location
Section 6. – Transfert du bien loué
Art. 38. Transfert du bien loué
Avant la conclusion du contrat de transfert d'un droit réel, le bailleur informe le candidat-titulaire du droit réel du fait que le bien est loué ainsi que du type de bail. Le contrat de transfert du droit réel mentionne que le bien est loué et reprend les données de ce bail.
Si le droit réel relatif au bien loué est transféré, l'attributaire est subrogé à tous les droits et obligations du bailleur qui sont liés au droit réel à la date de la passation de l'acte authentique ou à la date d'élaboration du transfert du droit réel entre le bailleur et l'attributaire si celui-ci a lieu ultérieurement. La disposition précédente s'applique même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation."Le congé donné par le locataire ds le cadre d'un bail de résidence principale fait l'objet de l'art.20 du décret flamand.
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Participant4 nouveaux(petits) immeubles comprenant de 7 à10 appartements.
PEB établis le même jour en 2017PEB des appartements sur le site de Bruxelles environnement : soit PEB B-,soit PEB B ,soit PEB B+.
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ParticipantAlex1805 a écrit :Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement à Bruxelles. Le bail a été signé en septembre 2017 et j'ai emménagé le 15/12/2017.Pour le calcul de l'indexation la date de l'emménagement ne présente aucun intérêt.
Le calcul de l'indexation prend en compte la date de signature du bail et , non pas la date d'emménagement effectif du locataire mais la date d'entrée en vigueur du bail.
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Participantpanchito a écrit :Et pourquoi l'ACP ne mettrait-il pas en vente? Une nouvelle clés de répartition des charges serait mise en place et cela ferait en plus diminuer les charges de chaque CP. C'est bien plus avantageux au prix de l'immobilier actuellement.La vente de la conciergerie est une matière complexe.
Le 25/10/2017 à 21:58:26, j'écrivais :
https://www.pim.be/forums/topic/vente-conciergerie-modification-quotites-unanimite/"La matière est complexe.
L'avocate Laurence Nemery de Bellevaux y a consacré dans une revue spécialisée un article dont la lecture pourrait, peut-être , s'avérer utile .
Je ne dispose pas du texte, je ne l'ai pas lu. En revanche j'ai toujours considéré avec intérêt cette revue.
« La vente de la conciergerie ou le parcours du combattant pour les parties à cette opération », R.C.D.I., 2016, liv. 4, p. 27 à 35."J'imagine que Panchito pourra, le cas échéant, éclairer la personne qui a posté le message, sur les étapes de la procédure de vente de la concierge, partie commune de l'association des copropriétaires.
GT
ParticipantA Bruxelles (Sibelga), la fermeture d'un compteur est gratuite. Mais l'ouverture est payante.
Ouverture d'un compteur électricité ou gaz (tarif par EAN) :
€ 127,05
Fermeture d'un compteur électricité ou gaz (gratuit)
€ 0L'idéal est la signature par le client sortant et le client entrant (le bailleur) d'un document standard de reprise énergies Electricité et/ou gaz.
Par précaution, le client sortant informera par écrit le bailleur que s'il ne dispose pas de la preuve de la reprise du/des compteur(s) dans un délai déterminé, il demandera la fermeture du/des compteurs. Il limitera ainsi le risque de se voir réclamer par Sibelga des montants qui pourraient s'avérer importants.
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Participantrexou a écrit :. Communiquer par voie de recommandé est aussi… disons hors normes.MR MARC avait écrit : " J'ai essayé de discuter mais je sens que la personne est malhonnête."
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ParticipantMR.MARC a écrit :J'ai fait un contrat de bail de 6 mois ,la personne ne s'est pas domiciliée préférant garder son adresse ailleurs.Quel type de bail a été signé ? Bail de résidence principale ?
"la personne ne s'est pas domiciliée préférant garder son adresse ailleurs" : une fraude sociale n'est pas à exclure.GT
ParticipantMR.MARC a écrit :Vivant seul,j'ai décidié de louer l'autre chambre avec la cuisine et wc (en commun).Bizarre.
Pas de salle de bains ou salle de douches.GT
ParticipantLe terme colocataire a été utilisé.
Aucune situation de colocation n'existe.MR MARC est le bailleur/propriétaire.GT
Participantgrmff a écrit :L'autre solution, c'est une discussion franche avec votre locataire.
Vous lui laissez le choix: soit il remet son renon avec préavis, assez long je vous le concède, de 18 mois, soit vous lui donnez le congé pour relouer à quelqu'un qui aura un bail de 1 an.Le préavis/congé/renon qu'un locataire donne pour mettre fin à un bail de 9 ans prend fin au terme des 9 ans et non après ce terme.
A défaut ce bail de 9 ans sera prorogé pour une durée de 3 ans.GT
Participantgrmff a écrit :L'autre solution, c'est une discussion franche avec votre locataire.
Vous lui laissez le choix: soit il remet son renon avec préavis, assez long je vous le concède, de 18 mois, soit vous lui donnez le congé pour relouer à quelqu'un qui aura un bail de 1 an.Un préavis a déjà été envoyé.
Clapotis avait écrit " Entretemps, nous avons envoyé un préavis à un des locataires dont le bail (longue durée) vient prochainement à échéance. "GT
Participant21 MARS 2007. – Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (Version consolidée)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 31-08-2018)
Publication : 31-05-2007
Entrée en vigueur : 10-06-2007
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/03/21/2007000528/justelCe texte doit être lu conjointement avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Tant la loi caméra que le RGPD prévoient des sanctions en cas de non application de ceux-ci. La personne qui signale des faits ne doit pas établir un préjudice.
GT
ParticipantA ma connaissance, c'est la date à laquelle le congé/renom/préavis expire – et non celle auquel il est donné qui fixe l'existence d'une indemnité et son montant.
Aucune indemnité n'est due par le locataire si le bail prend fin après le premier triennat ( d'un bail de résidence principale de 9 ans ou d'un bail de résidence principale de courte durée qui s'est transformé en bail de 9 ans) -
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