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Participantnonox a écrit :bonjour a tous voila je viens d'acquérir 3 box de garages a Bruxelles qui ont été vendu appart des appartements vente en découpe mais pour l'électricité des 3 portes de garage et la lumière dans chaque box je pense que c'est piqué sur un tableau générale électrique d'un appartement ou sur un compteur appart dit compteur des communs c'est pas encore clair sur ce point j'en discute encore avec le syndic mais il n'est pas très rapide pour nous renseigner ? si c'est sur un tableau d'un appartement ca ne va pas car quand il part il coupe son tableau je n'ai plus d'électricité? pas logique du coup je ne sais plus utiliser mes portes de garages automatiser ? si c'est sur le compteur des communs comment ca marche qui est responsable et ce type de compteur ne se coupe jamais alors même au cas ou l'on vend /revends un ou plusieurs appartements ? qui est le patron alors ?le syndic peut être ? certitude d'avoir toujours du courant pour mes portes ? je suis tributaire de quelqu'un ? je suis le proprio mais pas de l'énergie ? si on peut m'expliquez comment marche ce type de compteur commun ?merci deja a vous
😉Vous avez pris le temps et la peine de lire l'acte de base de l'association des copropriétaires que gère le syndic ainsi que le règlement d'ordre intérieur, de préférence avant l'achat ?
Vous n'y avez trouvé aucune disposition répondant à vos questions ?GT
Participantpetitluc a écrit :Bien que je ne souhaite pas la reconduction de ce syndic , j'imagine mal que 20% des CP peuvent mettrent fin à son contrat (éventuellement reconduit a 80% ) et encore moins le conseil (sachant qu'il n'y a plus qu'un membre au dit conseil et qu'il votera aussi contre le syndic .) de sa propre autorité.
Il me semble que cet article est mal torché .
Votre avis m' intéresse.
merciUne disposition légale prévoit :"Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée "
Pourquoi s'écarter du texte légal et faire mention d'une reconduction et non d'une renouvellement ?
Et, en l'espèce, le renouvellement du mandat du syndic, arrivé à son terme, est-il à l'ordre du jour de l'AGO ?.
Je n'ai pas lu dans les dispositions légales que le mandat du syndic ainsi que son contrat devaient faire l'objet de décisions de l'AG prises à une majorité de 80 %. Et vous ?
En revanche, j'ai lu dans les dispositions légales que l'assemblée générale pouvait toujours révoquer le syndic. Je n'ai pas connaissance d'une disposition légale accordant ce pouvoir à un conseil de copropriété ou à 20 %des copropriétaires.J'ai lu également que les dispositions du chapitre 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
(art.3.84 à 3.100, Code civil, livre 3 "les biens" sont impératives, que les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.C'est pas sorcier. Il suffit de prendre le temps et la peine de lire les dispositions légales.
1 personne aime ce message31 janvier 2023 à 10 h 20 min en réponse à : modification de l’acte base décidée par l’AG, date de mise en application ? #1073074GT
ParticipantCoussin21 a écrit :Bonjour,
Notre récente AG vient de décider à l'unanimité le passage des fenêtres en élément privatif alors que c'était un élément commun jusque là.
Évidemment à la même période j'ai eu un soucis avec mon châssis et le syndic me renvoie maintenant la facture du technicien…
Cependant la modification n'a pas encore été validée dans l'acte de base par un notaire, et cela prendra encore quelques mois car le montant des honoraires du notaire sera d'abord soumis à l'approbation du Conseil de Copropriété.
Ma question est donc : Dois-je déjà prendre en charge l'entretien de mes fenêtres même si l'acte de base n'a pas encore été modifié ?Comment sont définies les fenêtres dans l'acte de base ?
Comment est rédigée la décision prise par l'AG ?
Si les châssis sont inclus dans la notion de fenêtres dont l'AG a décidé du caractère privatif, pourquoi une facture adressée au syndic, pourquoi une intervention du syndic pour résoudre votre souci avec votre châssis ?29 janvier 2023 à 10 h 54 min en réponse à : Acheter un bien avec société en cours de création #1073061GT
ParticipantRosen586 a écrit :Bonjour tout le monde,J'espère que vous allez bien.
Je me tourne vers vous car j'ai un bien immobilier en vue que je souhaite acheter en société.
Sauf que ladite société va être seulement créée d'ici la semaine du 6 février.Comment pourrais-je faire une offre au nom de ma société en cours ?
Avez-vous déjà intégrer ce genre de "clause" ? Est-ce possible ?Merci par avance pour vos retours et passez un excellent dimanche.
Bien à vous,
https://gillescarnoy.be/2015/06/21/jachete-limmeuble-au-nom-dune-societe-en-formation/
Consultez un avocat, un notaire ( à moins que vous de trouviez suffisantes les informations qui vous seraient communiquées dans cette discussion)
1 personne aime ce message28 janvier 2023 à 11 h 10 min en réponse à : Copropriété – La Chambre – « Affaires » pendantes #1067204GT
ParticipantGT a écrit :Copropriété – La Chambre – "Affaires" pendantes,….au frigo voire au congélateurProposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires.
L'examen de la proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires déposée le 23 septembre 2020 a débuté ce 18 janvier en Commission des affaires sociales , de l'Emploi et des Pensions de la Chambre.
Des avis ont été sollicités.28 janvier 2023 à 9 h 31 min en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071027GT
Participantnokthib a écrit :bonjour, en tant que propriétaire n'habitant pas dans mon immeuble (j'ai l'immeuble entier).Dois-je faire moi la demande pour la prime "gaz" ? Ou chacun de mes locataires doivent le faire ?
Merci
Le SPF Economie a informé de la procédure à suivre. La presse s'en était fait l'écho.
"Je suis titulaire d’un contrat de gaz pour un immeuble avec une chaudière commune à plusieurs familles. Que dois-je faire pour permettre l’attribution du forfait de base pour le gaz à ces familles ?"
26 janvier 2023 à 15 h 58 min en réponse à : Procédure en appel – bail habitation court – RW #1073046GT
ParticipantL'appel et l'opposition sont les 2 procédures pour contester une décision du juge paix.
La démarche ( soit l'appel, soit l'opposition) à effectuer dépend de la situation.En cas de condamnation "par défaut" (absence lors de l'audience) et si la la demande en justice devant le juge de paix concernait un montant supérieur à un seuil, une requête d’appel au greffe du tribunal de première instance devra être déposée dans un certain délai.
En cas de condamnation "par défaut" (absence lors de l'audience) et si la la demande en justice devant le juge de paix concernait un montant inférieur ou égal à un seuil, une opposition auprès du juge de paix est possible soit par citation, soit par requête conjointe. Il existe un délai pour faire opposition.
En l'espèce, opposition ou appel ?
GT
ParticipantYAKA a écrit :Bonjour et merci.Autant pour moi, quand je parle de n° BCE, la plupart du temps les personnes ne comprennent pas,, mais ici….. 😉
En fait c'est moi qui doit facturer indirectement, et donc je dois réclamer ce n° BCE, mais le syndic me donner son n° RN.
Bonne journée.Facturer quoi ?
Facturer "indirectement" ?
A qui ?
Quel est le contexte ?1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :L'association des copropriétaires ( la personne morale portant la dénomination légale " association des copropriétaires" suivie des indications relatives à l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis ) n'est en principe pas considérée comme un assujetti à la TVA ( circulaire TVA n°13 du 20 septembre 1995).
En cette qualité, elle n'a pas de n° TVA et ne doit pas déposer de déclaration TVA.Je ne sais pas si les syndics facturent tous de la TVA.
Mais tous les syndics et toutes les ACP ont un numéro BCE. Qui est le même que le numéro de TVA. Et donc que beaucoup appelle par abus de langage numéro de TVA…En l'absence d'informations sur le contexte, je me suis volontairement limité à répondre à la question de YAKA concernant l'assujettissement à la TVA non pas du syndic mais de l'ACP ("Je suppose que la copro et/ou le syndic a un numéro de TVA?") .
GT
ParticipantKena a écrit :Le service urbanisme de la commune que j'ai déjà contacté n'a en effet pas connaissance des deux logements.
Seul le service logement est au courant de leur existance, mais la question n'est pas réellement là…Cette habitation étant mon premier achat, j'aimerais en effet pouvoir bénéficier des chèques-habitat qui m'aideraient à rénover énergétiquement l'ensemble du bâtiment, dont la partie actuellement en location.
Je ne comprends pas. J'ai lu :
"Ma compagne et moi-même seront sous peu propriétaire d'une maison 4 façades, dont une partie serait destiné à la location."GT
ParticipantL'association des copropriétaires ( la personne morale portant la dénomination légale " association des copropriétaires" suivie des indications relatives à l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis ) n'est en principe pas considérée comme un assujetti à la TVA ( circulaire TVA n°13 du 20 septembre 1995).
En cette qualité, elle n'a pas de n° TVA et ne doit pas déposer de déclaration TVA.GT
Participantmounix a écrit :Bonjour,
J'ai reçu un jugement d'expulsion de mon locataire après la signification du jugement et l'expulsion, faut il déposer encore une requête pour les dégâts locatifs?
Je ne sais plus comment procéder, s'il y a moyen de me rafraîchir la mémoire. Merci.Vous avez vraiment d'abord signifié un jugement et avez expulsé le locataire avant de recevoir ensuite le jugement d'expulsion ?
23 janvier 2023 à 15 h 24 min en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071023GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Et on va s'éclater à encoder manuellement toutes les adresses des résidents… 😐https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/6326c1f1ba3e842666be982311bfa959.bmp
Ne conviendrait-il pas de comprendre "adresses pour lesquelles les résidents contribuent aux frais de fourniture de gaz" comme les adresses des immeubles (gérés par un syndic) disposant d'une installation collective de chauffage au gaz ?
23 janvier 2023 à 12 h 20 min en réponse à : Du nouveau concernant le forfait de base pour le gaz en copropriété #1072996GT
ParticipantPIM a écrit :Bon à savoirLa FAQ du SPF Economie sur le sujet a été mise à jour et est accessible ici. Les différents liens (plateforme, formulaire papier et attestation sur l’honneur) seront activés lundi 23 janvier prochain. Vous pouvez également consulter l’article du SPF Economie sur les forfaits de base pour l’électricité et le gaz.
La procédure ( de demande pour novembre et décembre 2022 de la prime fédérale forfait de base gaz – installation collective) est accessible, depuis ce jour, sur le site du SPF Economie
23 janvier 2023 à 12 h 06 min en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071021GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :mvhl a écrit :J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic …Si c'est la même procédure que pour les chèques mazout, la réponse sera non. Le locataire pourra rentrer directement sa demande.
La procédure ( de demande pour novembre et décembre 2022 de la prime fédérale forfait de base gaz – installation collective) est accessible, depuis ce jour, sur le site du SPF Economie
1 personne aime ce messageGT
Participantnonox a écrit :🙂 bonjour a tous quand commence le renon d'un bail droit commun a savoir nous avons racheter un box de garage a bxl et il paye le loyer le 10 du mois dans le bail est indiquez aussi le 10 du mois donc pas de soucis a ce niveau la mais si je dois envoyer un renon c'est le 1er du mois prochain ou a partir du 09 envoyer pour commencer le 10 du mois pour finir evidement le 10 du mois prochain ? ou commence le 1er se fini a la fin du meme mois donc 30ou 31 en general ? merci a vous 🙂Qu'est-il indiqué dans le bail concernant la date d'entrée en vigueur de celui-ci?
Le bail de location de garage est un bail de droit commun mais pas un bail d'habitation de droit commun.
Apparemment, le bail est un bail écrit ("dans le bail est indiqué aussi le 10 du mois").
Quelle est la durée de ce bail? Est-ce un bail à durée déterminée ou indéterminée ? Comment est rédigée la clause ?Qu'y est-il prévu en matière de préavis ?21 janvier 2023 à 4 h 46 min en réponse à : Les propriétaires de bornes obligés de les déclarer #1071666GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Nul n’est censé ignorer la loi dit le dicton. Peu de propriétaires savent pourtant qu’ils doivent déclarer leur borne de recharge aux gestionnaires de réseau, sous peine d’amende.et pour la région Bruxelloise? …………
"il est toutefois nécessaire de déclarer ces bornes de recharge, comme l’exigent les législations régionales, à la fois en Flandre et en Wallonie."
Rien n'empêche un pimonaute de chercher à identifier une éventuelle législation bruxelloise imposant la déclaration des bornes de recharge en interrogeant par exemple Sibelga le gestionnaire de réseau.
GT
ParticipantJe me suis posé la question à propos du donateur/prêteur : est-il oui ou non résident fiscal suisse ?
Par ailleurs, une donation n'est pas un prêt.
Un avocat spécialisé pourra apporter des réponses aux questions posées.
GT
Participantmarc1973 a écrit :Bonjour,Nous avons créé une copropriété depuis un immeuble de trois appartements antérieurement géré totalement par un propriétaire.
Il a vendu l'immeuble qui est actuellement sous régime de copropriété classique, avec syndic bénévole.
La copropriété doit elle demander un contrôle de l'installation électrique pour les COMMUNS ? ( un compteur est spécialement dévolu aux communs. ).
Chaque appartement privé ayant été contrôlé séparément.
Merci de vos éclairages.
Marc
C'est quoi une "copropriété classique" qui est inconnue dans l'actuel règlement général sur les installations électriques (RGIE), livre 1 auquel il convient de se référer ?
RGIE actuel : 8 SEPTEMBRE 2019. — Arrêté royal établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique
Annexe 1 – Livre 1 (Moniteur belge du 28/10/2019 , pages 101350 et suivantes)L'article 2.2.1.1. définit différents termes.
Unité d'habitation : une maison ou un appartement servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille, ou en communauté
Ensemble résidentiel : un ensemble d'habitation, de parties communes et de locaux techniques
Parties communes d'un ensemble résidentiel : locaux d'un ensemble résidentiel autres que les unités d'habitation et que les locaux d'habitation et que les locaux techniques; il s'agit entre autres de couloirs, des cages d'escaliers, des jardins des parkings..
Locaux techniques d'un ensemble résidentiel : locaux spécifiques à la gestion technique de l'ensemble résidentiel tel que la chaufferie, la machinerie d'ascenseurs.Que prévoit l'actuel RGIE ?
Les parties communes d’un ensemble résidentiel (couloirs, hall, parkings…) sont considérées comme installations domestiques et nécessitent, après le contrôle de conformité, des visites de contrôle tous les 25 ans.
Les locaux techniques des parties communes (chaufferie, machinerie de l’ascenseur…) sont assimilés à des installations électriques non domestiques qui doivent faire l'objet de visites de contrôle tous les 5 ans.
Deux rapports différents doivent être rédigés.ATTENTION : il existe des dispositions particulières dérogatoires concernant les installations électriques existantes visées par l'ANCIEN RGIE
GT
ParticipantPIM a écrit :L’indexation a sérieusement tiré vers le haut les tarifs de dépôt des comptes annuels qui augmentent de plus de 16% et s’établissent désormais comme suit :
Complet Abrégé Micro
XBRL 359,40 84,80 63,60
PDF 425,90 151,20 130,10
Dépot rectificatif 81,40 81,40 51,80En cas de dépôt tardif, une majoration destinée à couvrir les frais de surveillance en vue de dépister et contrôler les sociétés en difficulté est prélevée à partir du premier jour du neuvième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable.
Cette dernière s’élève à 120 euros pour les petites et moyennes sociétés qui font usage de la faculté de publier leurs comptes annuels selon les schémas micros ou abrégés et de 400 euros pour les autres sociétés. Entre le dixième et le douzième mois, les montants précités sont augmentés d’un tiers et au-delà, triplés.
Frais de publicité des documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations (M.B. 8 décembre 2022, p. 90089)
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2022-12-08&caller=summary&numac=2022034505#topFrais de publicité des documents visés à l’article 3:66 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations (M.B. 8 décembre 2021, p. 117696).
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&la=F&nm=2021043285L'augmentation est de l'ordre non pas de 16 % mais de 12 %.
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