nouveau contrat syndic
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- Ce sujet contient 4 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 3 années et 9 mois.
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31 janvier 2023 à 12 h 06 min #927712
petitluc
MembreBonjour
nous avons dans une semaine notre AGO.
le syndic a fait mettre a l'ODJ de cette AG son nouveau contrat .
l'ancien faisait 4 pages + 2 pages d'annexe. le nouveau fait 14 pages , avec d'innombrables suppléments financiers .
On voit qu'il est en difficulté financière .l argent doit rentrer .
le point 2 de ce contrat m'interpelle.
il y est écrit : " a tout moment ,la CP peut mettre fin a la présente convention moyennant respect d'un préavis envoyé sous plis recommandé,
signé par un cinquième des quotités dans les parties communes et/ou par le conseil de copropriété …"
cela ne me semble pas légal . Bien que je ne souhaite pas la reconduction de ce syndic , j'imagine mal que 20% des CP peuvent mettrent fin à son contrat (éventuellement reconduit a 80% ) et encore moins le conseil (sachant qu'il n'y a plus qu'un membre au dit conseil et qu'il votera aussi contre le syndic .) de sa propre autorité.
Il me semble que cet article est mal torché .
Votre avis m' intéresse.
merci31 janvier 2023 à 15 h 48 min #1073110Yves Van Ermen
Membreoui, il est mal torché.
C'est l'AG qui a la possibilité d'engager ou de récuser un syndic.
2 personnes aiment ce message31 janvier 2023 à 16 h 08 min #1073111GT
Membrepetitluc a écrit :Bien que je ne souhaite pas la reconduction de ce syndic , j'imagine mal que 20% des CP peuvent mettrent fin à son contrat (éventuellement reconduit a 80% ) et encore moins le conseil (sachant qu'il n'y a plus qu'un membre au dit conseil et qu'il votera aussi contre le syndic .) de sa propre autorité.
Il me semble que cet article est mal torché .
Votre avis m' intéresse.
merciUne disposition légale prévoit :"Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée "
Pourquoi s'écarter du texte légal et faire mention d'une reconduction et non d'une renouvellement ?
Et, en l'espèce, le renouvellement du mandat du syndic, arrivé à son terme, est-il à l'ordre du jour de l'AGO ?.
Je n'ai pas lu dans les dispositions légales que le mandat du syndic ainsi que son contrat devaient faire l'objet de décisions de l'AG prises à une majorité de 80 %. Et vous ?
En revanche, j'ai lu dans les dispositions légales que l'assemblée générale pouvait toujours révoquer le syndic. Je n'ai pas connaissance d'une disposition légale accordant ce pouvoir à un conseil de copropriété ou à 20 %des copropriétaires.J'ai lu également que les dispositions du chapitre 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
(art.3.84 à 3.100, Code civil, livre 3 "les biens" sont impératives, que les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.C'est pas sorcier. Il suffit de prendre le temps et la peine de lire les dispositions légales.
1 personne aime ce message31 janvier 2023 à 17 h 24 min #1073112
PIMMaître des clésGT a écrit :C'est pas sorcier. Il suffit de prendre le temps et la peine de lire les dispositions légales.Puisqu'on vous le dit !
31 janvier 2023 à 19 h 10 min #1073113
rexouMembrepetitluc a écrit :Bonjour
nous avons dans une semaine notre AGO.
le syndic a fait mettre a l'ODJ de cette AG son nouveau contrat .
l'ancien faisait 4 pages + 2 pages d'annexe. le nouveau fait 14 pages , avec d'innombrables suppléments financiers .
On voit qu'il est en difficulté financière .l argent doit rentrer .
le point 2 de ce contrat m'interpelle.
il y est écrit : " a tout moment ,la CP peut mettre fin a la présente convention moyennant respect d'un préavis envoyé sous plis recommandé,
signé par un cinquième des quotités dans les parties communes et/ou par le conseil de copropriété …"
cela ne me semble pas légal . Bien que je ne souhaite pas la reconduction de ce syndic , j'imagine mal que 20% des CP peuvent mettrent fin à son contrat (éventuellement reconduit a 80% ) et encore moins le conseil (sachant qu'il n'y a plus qu'un membre au dit conseil et qu'il votera aussi contre le syndic .) de sa propre autorité.
Il me semble que cet article est mal torché .
Votre avis m' intéresse.
merciOui c'est mal torché, mais en plus c'est incohérent.
D'une part, votre syndic élabore un nouveau contrat plus rentable pour lui, ce qui peut se comprendre. La copro peut refuser mais alors aussi prendre le risque que ce syndic ne se représente pas pour assurer ses fonctions.
Et d'autre part, ce même syndic, déjà contesté, faciliterait -voire provoquerait- son éviction qui serait validée par le CDC (un seul membre qui est aussi son opposant) ou 20%des quotités, en lieu et place des plus de 50% habituels. Le CDC n'a d'ailleurs aucun pouvoir de révoquer le syndic.
Et vous, qui ne souhaitez pas la reconduction de ce syndic, vous demandez si c'est légal. Autre incohérence.
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