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10 juin 2024 à 18 h 05 min en réponse à : Peut-on redemander des fiches de salaire lors de la prolongation d’un bail ? #1080701
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Participantgerald.nash a écrit :Bonjour,J'ai loué une maison, en Wallonie, à une famille tout à fait charmante. J'ai loué pour 1 an, tout s'est bien passé, et prolongé 2 x comme prévu. .
Qu'était-il prévu dans le bail ? Citez la clause complète.
10 juin 2024 à 18 h 03 min en réponse à : Peut-on redemander des fiches de salaire lors de la prolongation d’un bail ? #1080700GT
ParticipantDate d'entrée en vigueur du bail ?
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ParticipantNobbie a écrit :Bonjour et merci de votre réponse
J’étais à la commune aujourd’hui , ils ne peuvent pas communiquer la nouvelle adresse . Seulement par avocat .Je faisais déjà mention de l'avis du SPF Intérieur le 18-07-2022 à 09:21:24
https://www.pim.be/forums/topic/une-histoire-de-dingue/Il ne serait peut-être pas inintéressant de confronter les fonctionnaires communaux de votre commune à cet avis.
Et, de manière générale, un pimonaute l'a-t-il déjà fait ? Avec quel résultat ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantGT a écrit :La délivrance d'un certificat de résidence du locataire – L'avis du SPF Intérieur
L’article 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers stipule que le demandeur est tenu d’établir que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Cette article stipule également « [par] documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers.
Sans préjudice des restrictions prévues par l'article 4, l'extrait reprend, uniquement les informations nécessaires à la procédure lorsque la personne à l'égard de laquelle elle s'exécute ou se poursuit est inscrite aux registres de la population ou au registre des étrangers de la commune où la demande a été introduite; si cette personne a été radiée, l'extrait indique la date de radiation et selon le cas, la commune où elle a été, par la suite, inscrite ou qu'il s'agit d'une radiation d'office ou pour l'étranger. En outre, si cette personne est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers d'une autre commune belge au moment de la demande, la commune communique au demandeur la dernière adresse connue de cette personne.
Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article. ».
Le contrôle de la validité de la demande porte sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées compte tenu du motif pour lequel on les demande. Le contrôle de la validité ne peut s’étendre à la vérification de la réalité de la demande, ni au contenu du dossier à la base de la procédure, ni à la possibilité de mener ladite procédure à bonne fin.
Dans le cas présent, Monsieur D. déclare que l’attestation de domiciliation de Monsieur B. est nécessaire à une requête auprès du juge de Paix dans le cadre d’un litige portant sur un bail de location immobilière. Il démontre donc que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Vous pouvez donc donner l’adresse du locataire en inscrivant, par exemple, sur le document qu’il n’est utilisable que pour une procédure en justice.Le GAPEC ? = le Groupement des agents population / état civil de Wallonie
Créé en 2010, le GAPEC réunit plus de 220 membres. Son Conseil d’administration reprend des représentants de toutes les provinces wallonnes, y compris la Communauté germanophone, des Villes comme des Communes petites et moyennes. Son originalité réside dans le fait qu’il s’agit d’une association créée spontanément par des agents communaux qui souhaitent améliorer la qualité de leur travail, mais aussi faire entendre leur voix dans l’élaboration et l’application des législations applicables. Aujourd’hui reconnue par les autorités fédérales, wallonnes, provinciales, communales, et par les Unions des Villes, l’expertise du GAPEC est régulièrement sollicitée dans le cadre de projets de lois ou en qualité d’expert.
https://www.gapec.be/pages/ouioui/page.htmlGT
Participantpanchito a écrit :Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires en AGLe Syndic est le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires en AG
Mais le syndic n'est pas que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires en AG.
Du moins c'est que prévoit impérativement le Code Civil.Code civil,
Art. 3.89. Syndic
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
2° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
3° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires conformément à l'article 3.86, § 3;
4° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent sous-titre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires;
5° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 3.94, § 2, dans les trente jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
8° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
10° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
11° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
12° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
13° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour tout contrat entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des contrats entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;
15° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;
16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.Art. 3.100. Droit impératif
Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.GT
ParticipantLa délivrance d'un certificat de résidence du locataire – L'avis du SPF Intérieur
L’article 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers stipule que le demandeur est tenu d’établir que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Cette article stipule également « [par] documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers.
Sans préjudice des restrictions prévues par l'article 4, l'extrait reprend, uniquement les informations nécessaires à la procédure lorsque la personne à l'égard de laquelle elle s'exécute ou se poursuit est inscrite aux registres de la population ou au registre des étrangers de la commune où la demande a été introduite; si cette personne a été radiée, l'extrait indique la date de radiation et selon le cas, la commune où elle a été, par la suite, inscrite ou qu'il s'agit d'une radiation d'office ou pour l'étranger. En outre, si cette personne est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers d'une autre commune belge au moment de la demande, la commune communique au demandeur la dernière adresse connue de cette personne.
Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article. ».
Le contrôle de la validité de la demande porte sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées compte tenu du motif pour lequel on les demande. Le contrôle de la validité ne peut s’étendre à la vérification de la réalité de la demande, ni au contenu du dossier à la base de la procédure, ni à la possibilité de mener ladite procédure à bonne fin.
Dans le cas présent, Monsieur D. déclare que l’attestation de domiciliation de Monsieur B. est nécessaire à une requête auprès du juge de Paix dans le cadre d’un litige portant sur un bail de location immobilière. Il démontre donc que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Vous pouvez donc donner l’adresse du locataire en inscrivant, par exemple, sur le document qu’il n’est utilisable que pour une procédure en justice.GT
ParticipantNobbie a écrit :Bonjour et merci de votre réponse
J’étais à la commune aujourd’hui , ils ne peuvent pas communiquer la nouvelle adresse . Seulement par avocat .
Je suis assuré chez DVV pour dégâts locatif à hauteur de 12.500€ même en cas de insolvabilité .
Donc je vais lui envoyer un devis , si il n’est pas d’accord cest mon assurance qui prend le relais pour ouvrir un dossier avec mise à ma disposition d’un avocat .
L’état des lieux était fait par nous deux avec toutes les remarques nécessaires . Dernière rénovation 2021 .
Son bail venait a terme le 31 juillet de cette année , j’ai envoyé la mise de la fin du bail en mois de février , 5 mois en avance .
Des photos 50Quelques photos sont visible sur ma page Facebook : thelen norbert verviers un coureur de course a pied .
Bonne fin de journée.
Joindre un certificat de domicile
Vous devez joindre à la requête le certificat de domicile de la personne que vous attaquez en justice (votre propriétaire ou votre locataire).
Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.
Vous pouvez l'obtenir à la commune du domicile de cette personne.
Si vous ne connaissez pas son domicile, vous devez contacter un avocat ou un huissier de justice.
Le greffe se charge ensuite de convoquer votre propriétaire (ou votre locataire) par courrier recommandé.GT
ParticipantNobbie a écrit :Bonjour et merci de votre réponse
J’étais à la commune aujourd’hui , ils ne peuvent pas communiquer la nouvelle adresse . Seulement par avocat .
Je suis assuré chez DVV pour dégâts locatif à hauteur de 12.500€ même en cas de insolvabilité .
Donc je vais lui envoyer un devis , si il n’est pas d’accord cest mon assurance qui prend le relais pour ouvrir un dossier avec mise à ma disposition d’un avocat .
L’état des lieux était fait par nous deux avec toutes les remarques nécessaires . Dernière rénovation 2021 .
Son bail venait a terme le 31 juillet de cette année , j’ai envoyé la mise de la fin du bail en mois de février , 5 mois en avance .
Des photos 50Quelques photos sont visible sur ma page Facebook : thelen norbert verviers un coureur de course a pied .
Bonne fin de journée.
A propos de l'assurance
https://www.pim.be/forums/topic/locataire-stocke-dechets-menagers/#post-1069697
21/07/2022 à 10:21:44
https://www.dvv.be/content/dam/dvv-site/verzekeringen/rechtsbijstand/particulier/lex-tra-particulier-conditions-generales.pdf2 juin 2024 à 12 h 02 min en réponse à : Régularisation des charges avant départ locataire ? #1080644GT
ParticipantYouri Tiron a écrit :GT a écrit :Youri Tiron a écrit :Bonsoir à tous,Je suis dans la situation où ma locataire a décidé de partir en fin de bail ( tout a été fait dans les droits) et à son annonce de départ, j'ai eu la charmante surprise de recevoir le décompte des charges pour l'année de 2023 . La somme à payer est de 2300euros.
Cette locataire habite le bien depuis mai 2023 et je peux assez facilement faire un calcul pour lui réclamer les 7 mois de jouissance du bien qu'elle a eu.
Vu que cette locataire est peu coopérante, je ne sais pas comment je peux lui réclamer dés à présent les mois d'habitation qu'elle a eu pour cette année, soit de janvier à mai 2024 sachant que le décompte sera prêt uniquement en juillet 2025.Auriez-vous des idées?
Je suis persuadé que si je ne peux pas récupérer mes sous maintenant, je ne les récupérerai jamais!
Merci à tous pour vos conseils !
A ce jour, vous avez reçu un décompte. Pourquoi le prochain décompte ne serait-t-il établi qu'en juillet 2025?
Aucune donnée de fait précise.
Date d'entrée en vigueur du bail ? 1/5/2023 ? du 1/5/2023 au 31/12/2023 = 8 mois (et non 7 ) mois.
Bail d'un an ?
Décompte établi par qui ? Que recouvre ce décompte ?
Le bien donné en location est une unité dans un immeuble à appartements ? Que prévoit le bail en ce qui concerne les charges communes de cet immeuble et la participation du locataire?
Que prévoit le bail en matière de charges ?
L'état des lieux de sortie reprenant les montants de différents index a été établi ?Le décompte que l'on reçoit est tjs pour l'année N-1 . Pour cette année, c'est toujours l'année prochaine.
Bail d'un an ?
Oui, c'est bien ça.
Décompte établi par qui ? Que recouvre ce décompte ?
Le syndic de l'immeuble.
Que prévoit le bail en matière de charges ?
De payer les consommations en lien avec l'appartement.Le problème qui se pose est de pouvoir récupérer les sous avant que la locataire puisse disparaître dans la nature ( chose trés probable)
Le syndic de l'immeuble établit votre décompte et non celui de votre locataire.
Et lorsqu'il fait mention de la part du locataire dans les charges communes, ce n'est qu'à titre indicatif.Vous n'avez pas répondu à plusieurs questions.
Si le bail d'un an débuté le1/5/2023 , il s'est terminé le 30/4/2024. "Tout a été fait dans les droits", avez-vous écrit. On peut supposer que le locataire a quitté les lieux au plus tard le 30/4/2024. 8 mois en 2023 + 4 mois en 2024.
Et vous venez de recevoir du syndic votre décompte pour 2023 . Pourquoi le prochain décompte serait-il établi en juillet 2025 ?
Que prévoit le bail en matière de charges ?
De payer les consommations en lien avec l'appartement.Il n'y a pas de charges communes dans cet immeubles à appartements ? C'est curieux. Et l'énoncé de ces charges n'est pas repris dans le contrat ? C'est curieux.
2 juin 2024 à 11 h 49 min en réponse à : oubli de demander le registre national au locataire… #1080648GT
ParticipantXavier B a écrit :Bonjour, je n'ai pas enregistré mon bail et j'ai oublié de demander le numéro de registre national au locataire. Il casse le bail de façon anticipée et me met en demeure d'enregistrer le bail mais lorsque je veux le faire sur myminfin, on me demande le numéro de registre national du locataire , or ce dernier refuse de me le donner! aller a la police a fin d'obtenir l'info?Quelles mentions doit comporter un contrat de bail ?
Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :
• le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du bailleur (propriétaire)
• le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du locataire
• pour une personne morale: le numéro d’entreprise* et la dénomination sociale et l’adresse du siège social
* à défaut d’attribution d’un numéro d'entreprise, le siège social avec certification de l’absence d’attribution du numéro d’entreprise dans l'acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte
• l’adresse et le descriptif (c’est-à-dire, la désignation de tous les locaux et parties d’immeubles couvrant l’objet locatif) du bien loué, de préférence avec références cadastrales
• la date (jour/mois/année) à laquelle la location prend cours et la durée de la location (de préférence avec les dates de début et de fin)
• le montant du loyer (loyer et charges)
• la date de signature (jour/mois/année)
• les signatures du bailleur et du locataireComment puis-je faire enregistrer un contrat de bail ?
Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de deux manières.
1. En ligne via MyMinfin(link is external)
• Authentifiez-vous.
• Cliquez sur « Accueil – Mon habitation et mes biens immobiliers – Faire enregistrer un contrat de bail (MyRent) ».
• Dans « CONTRATS DE LOCATION », sélectionnez « Déposer votre contrat ».
• Entrez les données demandées.
• Cliquez sur « Parcourir » afin de charger votre contrat de bail au format PDF.
• Cliquez sur « ENVOYER ».
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement) lorsque votre contrat de bail sera enregistré. Vous serez contacté, s’il s’avère que votre demande est incomplète.
Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer !2. Par poste
1. Demandez un formulaire standard. Il existe 3 versions, selon le document à faire enregistrer :
o Demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;
o Demande d’enregistrement d’un état des lieux locatif présenté séparément ;
o Demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.
2. Envoyez les documents à notre centre de scanning :
o Remplissez le formulaire et ajoutez une copie du document.
o Envoyez le formulaire original avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances. L’adresse du centre de scanning se trouve sur le formulaire.
Important :
• Utilisez un formulaire séparé par contrat de bail.
• Utilisez un exemplaire original du formulaire, pas une copie ou une impression.
• Ajoutez une copie du contrat de bail. En effet, les documents que vous envoyez au centre de scanning ne vous seront pas retournés après leur numérisation.Vous pouvez demander un formulaire standard par téléphone ou via notre formulaire web(link is external). Veuillez tenir compte que la réception du formulaire par la poste peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.
Veuillez également garder à l'esprit que le délai pour l'enregistrement doit toujours être respecté. Si vous n'avez toujours pas reçu le formulaire après 10 jours ouvrables et que la date limite pour l'enregistrement est proche, vous devez alors faire le nécessaire pour enregistrer votre contrat via MyMinfin(link is external). Ceci pour ne pas être hors délai et devoir payer une amende de retard.
PAR TÉLÉPHONE
• Téléphonez au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquez quel type de contrat vous voulez faire enregistrer.
• Un de nos collaborateurs vous enverra un formulaire standard.
VIA NOTRE FORMULAIRE WEB(LINK IS EXTERNAL)
• Sélectionnez dans « Quel est le sujet de votre question ? » l’option « Demande de formulaire location »
• Sélectionnez dans « Il s’agit de ? » le formulaire dont vous avez besoin
• Remplissez au moins les autres champs obligatoires
• Cliquez en dessous à gauche sur « valider »
Une fois votre bail enregistré, vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement). Vous serez contacté, si votre demande est incomplète.
Important : le contrat doit toujours être signé par les deux parties.Note personnelle : ont été publiés dans le Moniteur belge du 3 juillet 2020 les modèles de formulaires pour l'enregistrement des baux sur papier. Un bailleur peut présenter à l'enregistrement SUR SUPPORT PAPIER un bail. Moniteur du 3/7/2020, pages 49117 à 49120, demande d'enregistrement d'un contrat de bail avec ou sans état des lieux
Extrait du contenu du document : Le locataire est un particulier : numéro de registre national ou numéro bis
SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D'UN NUMÉRO DE REGISTRE NATIONAL OU NUMÉRO BIS (du locataire) : Prénom, Nom, Date de naissance, Lieu de naissancehttps://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement-bail#q8
2 juin 2024 à 10 h 28 min en réponse à : oubli de demander le registre national au locataire… #1080647GT
ParticipantXavier B a écrit :Bonjour, je n'ai pas enregistré mon bail et j'ai oublié de demander le numéro de registre national au locataire. Il casse le bail de façon anticipée et me met en demeure d'enregistrer le bail mais lorsque je veux le faire sur myminfin, on me demande le numéro de registre national du locataire , or ce dernier refuse de me le donner! aller a la police a fin d'obtenir l'info?La législation régionale ( que nous ignorons) concernée prévoit que la mention du numéro national doive figurer dans le type de bail que nous ignorons ? bail écrit ?
Encore une demande sans présentation d'éléments de fait suffisants !
2 juin 2024 à 6 h 33 min en réponse à : Régularisation des charges avant départ locataire ? #1080640GT
ParticipantYouri Tiron a écrit :Bonsoir à tous,Je suis dans la situation où ma locataire a décidé de partir en fin de bail ( tout a été fait dans les droits) et à son annonce de départ, j'ai eu la charmante surprise de recevoir le décompte des charges pour l'année de 2023 . La somme à payer est de 2300euros.
Cette locataire habite le bien depuis mai 2023 et je peux assez facilement faire un calcul pour lui réclamer les 7 mois de jouissance du bien qu'elle a eu.
Vu que cette locataire est peu coopérante, je ne sais pas comment je peux lui réclamer dés à présent les mois d'habitation qu'elle a eu pour cette année, soit de janvier à mai 2024 sachant que le décompte sera prêt uniquement en juillet 2025.Auriez-vous des idées?
Je suis persuadé que si je ne peux pas récupérer mes sous maintenant, je ne les récupérerai jamais!
Merci à tous pour vos conseils !
A ce jour, vous avez reçu un décompte. Pourquoi le prochain décompte ne serait-t-il établi qu'en juillet 2025?
Aucune donnée de fait précise.
Date d'entrée en vigueur du bail ? 1/5/2023 ? du 1/5/2023 au 31/12/2023 = 8 mois (et non 7 ) mois.
Bail d'un an ?
Décompte établi par qui ? Que recouvre ce décompte ?
Le bien donné en location est une unité dans un immeuble à appartements ? Que prévoit le bail en ce qui concerne les charges communes de cet immeuble et la participation du locataire?
Que prévoit le bail en matière de charges ?
L'état des lieux de sortie reprenant les montants de différents index a été établi ?30 mai 2024 à 17 h 07 min en réponse à : Question simple : Intérêts et amortissements en capital #1080625GT
Participantvalgeon a écrit :Merci à max11 pour la réponse !Mais histoire de continuer à exposer mon ignorance, quand vous dites "les montants remboursés", s'agit-il des montants remboursés mensuellement ou annuellement ?
PS : Si j'en viens à dire que personne ne semble prendre la peine d'expliquer, c'est justement parce que j'ai parcouru toutes les brochures et les forums que j'ai trouvés, même ChatGPT y est passé 😆 .
Dans la brochure, les conditions de déclaration de ces fameux intérêts et amortissements en capital sont expliquées en long et en large, mais je n'ai trouvé nulle part où est expliqué ce que SONT concrètement ces intérêts et amortissements en capital.
Cela reste un gros pavé de 133 pages, je suis peut-être passé à côté.
Encore merci pour les réponses !En ce qui concerne les dépenses non mentionnées en II,A ( du cadre IX de la déclaration) qui concernent votre habitation propre
En ce qui concerne les intérêts et amortissements en capital d'emprunts hypothécaires et primes d'assurances-vie individuelles contractées à partir de 2016, qui entrent en compte pour le "chèque-habitat"
En ce qui concerne les intérêts et amortissements en capital pour les emprunts conclus de 2016 à 2022
En ce qui concerne le code 3324Pour la déclaration lisez attentivement les pages 71 ,72 et 73 de la brochure explicative.
Vous n'avez pas reçu de votre établissement de crédit l'attestation 281.61.
Cette fiche ne reprend pas les montants que vous avez payés en intérêts et amortissements du capital en 2023 ?Et mentionnez au code 3324-71 les montants réellement payés en 2023 relatifs aux intérêts et amortissements en capital.
L'administration appliquera les limites légales.
Vous compléterez aussi les codes 3322-73 ou 3323-72.
Mais, puisque le code 3324-74 concerne les intérêts et amortissements en capital pour les emprunts conclus de 2016 à 2022, comment avez-vous procédé dans le passé ?
1 personne aime ce message30 mai 2024 à 15 h 30 min en réponse à : Question simple : Intérêts et amortissements en capital #1080623GT
Participantvalgeon a écrit :Bonjour à tous,Je me permets de venir demander une petite précision.
Le code 3324 "intérêts et amortissements en capital" de la déclaration d'impôts me laisse perplexe. Est-ce bien l'addition de la somme empruntée + les intérêts de cette somme ?
Donc, si par exemple on a fait un prêt de 170.000 € et qu'on a 50.000 € d'intérêts en plus à payer, doit-on inscrire 220.000 € au code 3324?
J'ai l'impression que c'est tellement évident pour la plupart des gens que personne ne prend la peine de l'expliquer 😆Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Les explications ? Voir la brochure explicative ] 😀
30 mai 2024 à 14 h 58 min en réponse à : Question simple : Intérêts et amortissements en capital #1080621GT
Participantvalgeon a écrit :Bonjour à tous,Je me permets de venir demander une petite précision.
Le code 3324 "intérêts et amortissements en capital" de la déclaration d'impôts me laisse perplexe. Est-ce bien l'addition de la somme empruntée + les intérêts de cette somme ?
Donc, si par exemple on a fait un prêt de 170.000 € et qu'on a 50.000 € d'intérêts en plus à payer, doit-on inscrire 220.000 € au code 3324?
J'ai l'impression que c'est tellement évident pour la plupart des gens que personne ne prend la peine de l'expliquer 😆Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Vous avez lu la brochure explicative ?
1 personne aime ce message30 mai 2024 à 14 h 56 min en réponse à : La Cour constitutionnelle rejette le recours contre le plafond d’indexation des #1080618GT
Participant30 mai 2024 à 12 h 03 min en réponse à : RW – Obligation d’un compteur individuel pour chaque appartement #1078369GT
ParticipantRoger a écrit :''Cette obligation ne concerne toutefois pas les logements dont « les consommations d’énergie font partie des services proposés par le propriétaire/gestionnaire du site à des clients résidentiels (logements touristiques, kots, chambre en maison de retraite)»ça signifie quoi, concrètement ?
''partie des services proposés'' ? il faut que les charges soient inclues dans le loyer en gros ? (non payées séparement)
donc dans le cas de maison unifamiliale loués à 2 ou 3 résidents, l'exception vaut ?ou bien il faut que ce soit des kots etc au sens strict ????
Compteurs individuels obligatoires dans les immeubles à appartements depuis le 1er janvier 2024
23-01-2024
Depuis le 1er janvier 2024, tous les logements en Région wallonne doivent être équipés d'un compteur individuel d'électricité et, selon le cas, d'un compteur individuel de gaz. Consultez le Communiqué de presse.
Pour toutes les précisions:
• visionnez la capsule vidéo ;
• consultez la fiche explicative ;
• consultez la page "Compteurs individuels obligatoires".GT
ParticipantCas soumis par Charluc
Si l’immeuble est vendu peu après pour un prix bien plus élevé que la valeur déclarée, le vendeur risque de se voir réclamer un complément de droits de succession et en principe aussi une amende !
Exemple concret : La valeur de la maison héritée fixée à 300 000 € et elle est vendue un an plus tard pour 400 000 €. Des droits de succession ont été payés sur les 300 000 € de la déclaration de succession, mais un supplément risque d’être établi après la vente sur ces 100 000 € d’écart et majoré d’une amende.
Pour éviter l’amende une fois l’immeuble vendu, le vendeur peut faire une déclaration «additionnelle» aux droits de succession.
Est-il possible d’éviter tout supplément ?
Le complément de droits de succession ne peut en effet intervenir que dans les deux ans suivant le dépôt de la déclaration de succession. Plus de risque, donc, si la maison faisant partie de l’héritage est vendue après trois ans par exemple…
En vue de la réalisation de la déclaration de succession, le vendeur peut faire évaluer l’immeuble par un expert agréé par l’administration fiscale. Cette valeur est alors définitive !
Pour revenir à notre exemple, si l’expert évalue lui aussi la maison à 300 000 €, le vendeur n’aura rien à payer en plus si l’immeuble est vendu endéans les deux ans pour 400.000 €.https://www.pim.be/vendre-un-immeuble-dont-vous-avez-herite-quelques-informations-utiles/
1 personne aime ce messageGT
Participantmounix a écrit :J'ai un jugement à ma faveur, j'attends l'appel puis il y'a le surplus, mais sûrement au juge de paix comme il m'a expliqué le juge, il peut avoir un changement ou le jugement il peut être toujours maintenu.Sur quelle demande le juge s'est-il déjà prononcé en votre faveur ?
Sur quelle(s) demande(s) le juge ne s'est-il pas encore prononcé (le surplus) ?GT
Participantmounix a écrit :J'ai un jugement à ma faveur, j'attends l'appel .Jugement par défaut (= rendu en l'absence du locataire) ?
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