Contrat de caution
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- Ce sujet contient 23 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
mounix, le il y a 2 années et 5 mois.
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27 mai 2024 à 19 h 21 min #928833
mounix
MembreJ'ai une caution pour un contrat de bail, a signé son contrat de caution avec la mention "Bon pour caution" et signature, au lieu de "Bon pour caution solidaire et in divisible pour le présent bail" est ce qu'elle a un impact en cas de problème ?
C'est un contrat de bail de résidence principale en Wallonie de 3/6/9, le bail est enregistré en 2021.28 mai 2024 à 5 h 52 min #1080547panchito
MembreCaution? Vous parlez de garantie locative ou d'une personne qui se porte garant?
Voir ici
Pour votre gouverne, le 3/6/9 n'existe plus depuis belle lurette.28 mai 2024 à 8 h 43 min #1080548mounix
MembreD'une personne qui se porte garant.
28 mai 2024 à 9 h 19 min #1080549panchito
MembreLes informations personnelles concernant le garant de la location doivent apparaître en première page du contrat, sous les informations du bailleur et du preneur. Les informations demandées sont :
Se porte garant de ce contrat de location:Nom ;
Prénom ;
Adresse ;
Date de naissance ;
Numéro de téléphone.Ensuite, dans les conditions spécifiques du contrat de bail (en fin du document)
Le garant doit également inscrire de façon manuscrite la mention suivante : "Bon pour cautionnement solidaire et indivisible de toute obligation du preneur, lu et approuvé" avec la date du jour et sa signature. Le propriétaire doit, par ailleurs, joindre une photocopie de la pièce d’identité du garant.
28 mai 2024 à 16 h 52 min #1080550mounix
MembreLa mention manuscrite il y'a que "Bon pour caution" et signature.
Est ce que c'est bon ?28 mai 2024 à 16 h 56 min #1080551
rexouMembremounix a écrit :La mention manuscrite il y'a que "Bon pour caution" et signature.
Est ce que c'est bon ?C'est bon dans la mesure où la caution ne remet pas en cause la validité de son engagement et qu'un juge ne prononce pas l'irrégularité des formes…
28 mai 2024 à 17 h 20 min #1080552
PIMMaître des clésExtrait de notre page
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/On nous demande souvent ce qu’il conviendrait d’ajouter dans nos modèles de baux lorsque, par exemple, un parent se porte caution solidaire des engagements souscrits par le locataire.
Voici:
Clause caution:
l’ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.EN PRESENCE DE (clause facultative)
La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..……………………………
…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ………………
domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..
qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »
Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.
28 mai 2024 à 18 h 13 min #1080553mounix
MembreSi le juge prononce l'irrégularité les défauts de paiement et le surplus pour les dégâts etc, tombent dans l'eau, c'est une perte sèche et sur quel raisonnement il faut jouer ?
C'est une faute d'attention de ma part.28 mai 2024 à 19 h 15 min #1080554
PIMMaître des clésmounix a écrit :Si le juge prononce l'irrégularité les défauts de paiement et le surplus pour les dégâts etc, tombent dans l'eau, c'est une perte sèche et sur quel raisonnement il faut jouer ?
C'est une faute d'attention de ma part.Se référer à l'avis de Rexou, dans ce fil.
Avez-vous un avocat dans cette affaire ?28 mai 2024 à 19 h 36 min #1080555mounix
MembreOui j'ai un avocat.
28 mai 2024 à 20 h 47 min #1080556
rexouMembrePIM a écrit :Extrait de notre page
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/On nous demande souvent ce qu’il conviendrait d’ajouter dans nos modèles de baux lorsque, par exemple, un parent se porte caution solidaire des engagements souscrits par le locataire.
Voici:
Clause caution:
l’ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.EN PRESENCE DE (clause facultative)
La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..……………………………
…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ………………
domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..
qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »
Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.
Dans la mesure du possible, je préfère nettement la formule plus simple qui est de mentionner la "caution" comme preneur solidaire indivisible. Les obligations d'un preneur sont moins limitées que celles d'une caution et il peut parfaitement être mentionné que ce second preneur n'élira pas domicile dans le bien loué.
28 mai 2024 à 20 h 52 min #1080557
rexouMembremounix a écrit :J'ai une caution pour un contrat de bail, a signé son contrat de caution avec la mention "Bon pour caution" et signature, au lieu de "Bon pour caution solidaire et in divisible pour le présent bail" est ce qu'elle a un impact en cas de problème ?
C'est un contrat de bail de résidence principale en Wallonie de 3/6/9, le bail est enregistré en 2021.Avant de flipper, une question simple : avez-vous actuellement un problème avec cette location? Et si oui, avez-vous des raisons de croire en l'insolvabilité et la mauvaise foi de votre locataire ?
Si vous répondez par la négative à une de ces deux questions au moins, dormez en paix.
Ne faites en tout cas rien qui pourrait laisser à penser au locataire ou à sa caution que le document signé ne remplit pas toutes les formes légales.
28 mai 2024 à 20 h 55 min #1080558mounix
MembreJustement j'ai un problème avec cette location et leur avocat a fait appel à la décision de juge de paix.
28 mai 2024 à 21 h 14 min #1080559
rexouMembremounix a écrit :Justement j'ai un problème avec cette location et leur avocat a fait appel à la décision de juge de paix.Leur avocat a-t-il remis en question la validité du document signé par la caution ? S'il ne l'a pas fait, n'attirez surtout l'attention de personne sur ce point et laissez faire les choses. Si le locataire est condamné, la caution le sera aussi.
28 mai 2024 à 21 h 24 min #1080560mounix
MembrePas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. Mon avocat m'a fait la remarque.
28 mai 2024 à 22 h 49 min #1080561
rexouMembremounix a écrit :Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. Mon avocat m'a fait la remarque.Pas de panique et laissez pisser le mouton. Tant que ce n'est que votre avocat qui a relevé l'erreur, tout va bien…
28 mai 2024 à 23 h 01 min #1080562mounix
MembreMerci pour votre patience.
29 mai 2024 à 7 h 32 min #1080563
PIMMaître des clésmounix a écrit :Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. .Bizarre comme procédure…
29 mai 2024 à 8 h 10 min #1080564
Grmf!!ModérateurAprès l'appel, l'affaire ne retourne pas au juge de paix. Le juge d'appel (tribunal de première instance pour la justice de paix) donne un nouveau jugement.
C'est en cas de cassation que le jugement d'appel (je pense qu'on ne peut pas aller en cassation si on a la possibilité de faire appel) est "cassé" et retourne devant le tribunal du même niveau (justice de paix si c'est un jugement de justice de paix qui est cassé, première instance si c'est un jugement du tribunal de première instance qui est cassé, cour d'appel si c'est un jugement de cour d'appel qui est cassé, tribunal de police etc…)
Si la partie adverse a fait appel, vous irez devant un nouveau juge qui prendra un nouveau jugement, dont on ne peut plus faire appel.
Si vous avez un jugement partiel (par exemple, un jugement d'expulsion et un report pour les dégâts locatifs et libération de garantie locative), vous retournez devant le juge de paix après l'appel, mais uniquement "pour le surplus"
29 mai 2024 à 10 h 51 min #1080565GT
Membremounix a écrit :Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. Mon avocat m'a fait la remarque.Appel ou opposition ?
"Si, en première instance, vous n'avez pas comparu en personne ou que vous ne vous êtes pas fait représenter par un avocat, vous êtes condamné par défaut. Vous pouvez vous opposer à une décision rendue par défaut ou interjeter appel. SI VOUS VOUS Y OPPOSEZ, L'AFFAIRE REVIENT DEVANT LE JUGE QUI VOUS A CONDAMNÉ. L'opposition n'est elle aussi possible que si vous pouvez faire valoir un intérêt. En cas d'appel, l'affaire est examinée par la juridiction supérieure. Si vous déposez à la fois une opposition et un appel, la priorité sera donnée à la procédure introduite en premier lieu."
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/jugement_penal_et_consequences/apres_la_decision/appelQui traite l’opposition ?
Il s’agit du juge qui a rendu le premier jugement (par défaut) qui gèrera une nouvelle fois l’affaire. Vous devez toujours former opposition devant ce juge-là.
https://www.huissiersdejustice.be/sites/default/files/inline-files/Information%20droit%20de%20recours_1.pdfou appel du jugement rendu sur opposition ?
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