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Discussions : Récentes | Sans réponse

Contrat de caution

4 sujets de 21 à 24 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • #1080566
    mounix
    Membre

    J'ai un jugement à ma faveur, j'attends l'appel puis il y'a le surplus, mais sûrement au juge de paix comme il m'a expliqué le juge, il peut avoir un changement ou le jugement il peut être toujours maintenu.

    #1080567
    GT
    Membre
    mounix a écrit :
    J'ai un jugement à ma faveur, j'attends l'appel .

    Jugement par défaut (= rendu en l'absence du locataire) ?

    #1080568
    GT
    Membre
    mounix a écrit :
    J'ai un jugement à ma faveur, j'attends l'appel puis il y'a le surplus, mais sûrement au juge de paix comme il m'a expliqué le juge, il peut avoir un changement ou le jugement il peut être toujours maintenu.

    Sur quelle demande le juge s'est-il déjà prononcé en votre faveur ?
    Sur quelle(s) demande(s) le juge ne s'est-il pas encore prononcé (le surplus) ?

    #1080569
    mounix
    Membre

    Le juge s'est prononcé sur les défauts de paiement du loyer depuis 1 an, défauts d'assurance et de l'entretien chaudière. Il reste le surplus.
    C'est un jugement par défaut.

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