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RW – Obligation d’un compteur individuel pour chaque appartement

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #928548
    Sebastien
    Membre
    #1078368
    Roger
    Membre

    ''Cette obligation ne concerne toutefois pas les logements dont « les consommations d’énergie font partie des services proposés par le propriétaire/gestionnaire du site à des clients résidentiels (logements touristiques, kots, chambre en maison de retraite)»

    ça signifie quoi, concrètement ?
    ''partie des services proposés'' ? il faut que les charges soient inclues dans le loyer en gros ? (non payées séparement)
    donc dans le cas de maison unifamiliale loués à 2 ou 3 résidents, l'exception vaut ?

    ou bien il faut que ce soit des kots etc au sens strict ????

    #1078369
    GT
    Membre
    Roger a écrit :
    ''Cette obligation ne concerne toutefois pas les logements dont « les consommations d’énergie font partie des services proposés par le propriétaire/gestionnaire du site à des clients résidentiels (logements touristiques, kots, chambre en maison de retraite)»

    ça signifie quoi, concrètement ?
    ''partie des services proposés'' ? il faut que les charges soient inclues dans le loyer en gros ? (non payées séparement)
    donc dans le cas de maison unifamiliale loués à 2 ou 3 résidents, l'exception vaut ?

    ou bien il faut que ce soit des kots etc au sens strict ????

    Compteurs individuels obligatoires dans les immeubles à appartements depuis le 1er janvier 2024
    23-01-2024
    Depuis le 1er janvier 2024, tous les logements en Région wallonne doivent être équipés d'un compteur individuel d'électricité et, selon le cas, d'un compteur individuel de gaz. Consultez le Communiqué de presse.
    Pour toutes les précisions:
    • visionnez la capsule vidéo ;
    • consultez la fiche explicative ;
    • consultez la page "Compteurs individuels obligatoires".

    https://www.cwape.be/documents-recents/compteurs-individuels-obligatoires-dans-les-immeubles-appartements-depuis-le-1er

    #1078370
    Roger
    Membre
    GT a écrit :
    Roger a écrit :
    ''Cette obligation ne concerne toutefois pas les logements dont « les consommations d’énergie font partie des services proposés par le propriétaire/gestionnaire du site à des clients résidentiels (logements touristiques, kots, chambre en maison de retraite)»

    ça signifie quoi, concrètement ?
    ''partie des services proposés'' ? il faut que les charges soient inclues dans le loyer en gros ? (non payées séparement)
    donc dans le cas de maison unifamiliale loués à 2 ou 3 résidents, l'exception vaut ?

    ou bien il faut que ce soit des kots etc au sens strict ????

    Compteurs individuels obligatoires dans les immeubles à appartements depuis le 1er janvier 2024
    23-01-2024
    Depuis le 1er janvier 2024, tous les logements en Région wallonne doivent être équipés d'un compteur individuel d'électricité et, selon le cas, d'un compteur individuel de gaz. Consultez le Communiqué de presse.
    Pour toutes les précisions:
    • visionnez la capsule vidéo ;
    • consultez la fiche explicative ;
    • consultez la page "Compteurs individuels obligatoires".

    https://www.cwape.be/documents-recents/compteurs-individuels-obligatoires-dans-les-immeubles-appartements-depuis-le-1er

    oui merci j'ai dejà regardé mais ça ne répond pas à la question…
    quelle est la definition de ''immeuble à appartements'' ? versus maison avec numero unique…
    quelle est la definition de ''services proposés'' versus charges classiques,
    et comment le démontrer ?

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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