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26 juin 2024 à 9 h 31 min en réponse à : RW – résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail #1080982
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Participantrodes a écrit :Je pensais que pour des gros travaux on pouvais mettre fin a tout moment moyennant un préavis plus long.Il se trouve que c'est une maison individuel dans un ensemble immobilier.
Il serait intéressant de faire les travaux tous d'un coup, tout vide. Les autres baux contiennent la clause suivants:
"
Le bailleur aura le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé pour:
– Occupation personnelle ou membre de sa famille
– Travaux dont le cout dépasse trois ans de loyer
"Clause caduque?
Une maison individuelle dans (à l'intérieur d') un ensemble immobilier. Je ne comprends pas.
Les autres baux. Je ne comprends pas.GT
Participantrobertlaroch a écrit :Bonjour,Nous venons d'acheter à Charleroi une maison composée d'une annexe. Cette annexe a été construite sans demande de permis en 1994 … Au regard de l'amnistie urbanistique et du fait, que nous souhaiterions aujourd'hui rénover cette annexe, devons nous régulariser la situation auprès de la Commune ou pouvons nous directement rénover l'annexe ? Merci de votre aide !
Quels sont les textes légaux relatifs à cette amnistie ?
Vous pouvez les identifier ?25 juin 2024 à 19 h 30 min en réponse à : RW – résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail #1080980GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :rodes a écrit :Je veux acheter un bien, dans l'idée de faire des travaux avec des subsides, sans trop trainer.
Le bail ne prévoit pas la résiliation pour travaux, tout est la:"
Art2. Durée
Ce bail est consenti pour un terme de 6 mois prenant cours le 1/09/2017 et finissant de plein droit le 28/02/2018"Le bail est daté le 04/09/2017.
Est-ce que je peux resilier pour travaux (coût >3 ans de loyer de base) malgré le fait que ce ne soit pas prévu au bail?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
article 55,§3.
"À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :….."Les 1er et 2eme triennats sont passés dans le cas présenté. Pas besoin de motif et pas d'indemnités au 3e triennat
Ma lecture :
Possibilité de mettre fin au bail à l'expiration du premier et du deuxième triennat . Pas de possibilité de mettre fin au bail pour travaux à un autre moment25 juin 2024 à 17 h 23 min en réponse à : RW – résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail #1080977GT
Participantrodes a écrit :Je veux acheter un bien, dans l'idée de faire des travaux avec des subsides, sans trop trainer.
Le bail ne prévoit pas la résiliation pour travaux, tout est la:"
Art2. Durée
Ce bail est consenti pour un terme de 6 mois prenant cours le 1/09/2017 et finissant de plein droit le 28/02/2018"Le bail est daté le 04/09/2017.
Est-ce que je peux resilier pour travaux (coût >3 ans de loyer de base) malgré le fait que ce ne soit pas prévu au bail?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
article 55,§3.
"À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :….."GT
Participantjelou a écrit :Je fais un avenant au contrat alorsgrmff a écrit :Autorisez la sous location pour un an…La sous-location en Région wallonne dans le cadre d'un bail de résidence principale
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 60https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
GT
ParticipantLaurie071298 a écrit :Les outils informatiques de support au recouvrement du SPF Finances ont connu pas mal de soucis et je ne serai pas étonnée de pouvoir dire que certaines fonctionnalités sont rendue disponibles avec 10 à 15 ans de retard sur le planning initial.
Sachez que aussi que la gestion de la prescription a aussi souffert par le passé de mal de soucis d'informatisation … et tout paiement est considéré comme une reconnaissance de la dette et relance le délai de prescription de celle-ci. Certains receveurs en abusent et tentent d'obtenir des paiements spontanés.
Le délai de prescription de la plupart des créances fiscales étant de 5 ans (avec quelques exceptions à 10 ans), certaines sommes dues semblent assez anciennes pour être prescritesC'est le Code du recouvrement qui prévoit que, au sein du SPF Finances, l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement et du Recouvrement (AGPR en abrégé) est chargée du recouvrement des créances fiscales et de certaines créances NON FISCALES (amendes pénales, frais de justice, sommes confisquées, contributions, sommes qu'une personne est tenue de payer en vertu de l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, etc.)
Dans le cas d'espèce, il s'agit d'une créance fiscale ?
GT
Participantgrmff a écrit :Aujourd'hui, l'administration fiscale m'envoie un recommandé pour me signaler que Mr Tûûût fait l'objet d'une saisie.Ils indiquent que je suis "connu de (leurs) services en tant que locataire de Mr Tûûûût", et donc qu'ils procèdent à une saisie-arrêt exécution sur les sommes que je dois à mon propriétaire.
Suivent des obligations de déclaration, avec des dates en rouge, et autres joyeusetés.
Evidemment, vous l'aurez compris, je ne suis pas le locataire de Mr Tûûûût, mais son propriétaire. Leur courrier recommandé m'aurait fait rire si je n'avais pas dû perdre mon temps pour aller à la poste par ce temps de merde et si je n'avais pas eu un coup de stresse en recevant un courrier recommandé qui parle de saisie.
Au delà de l'absurdité de cette saisie, il est "comique" de constater que j'ai moins de 15 jours pour répondre à leur courrier recommandé en période de vacances, et que la date de réponse est antérieure à la date ultime à laquelle j'aurais pu aller chercher le recommandé.
Bref, rien ne va dans cette histoire: ils ont une procédure à la con au niveau des dates, ils ne savent pas vérifier qui est propriétaire et qui est locataire (alors que le SPF a bien sûr toutes les données…), ils font perdre du temps au contribuable, ils perdent du temps eux-mêmes, ils font des frais inutiles (courrier, frais de poste, recommandé,…) pour rien du tout.Mais bon, comme ça, je sais que je vais devoir vérifier de très très près si Mr Tûûûût paie bien son loyer…
La date ultime pour aller chercher un recommandé n'est-elle pas exclusivement un disposition postale ?
Un recommandé ne pourrait-il pas etre envoyé en période de vacances ?Un voyageur a intérêt à remplir une formulaire de procuration pour permettre à un tiers de retirer des recommandés qui seraient adressés au signataire de la procuration.
GT
Participantgrmff a écrit :Pour la Wallonie, voici ce que dit le texte sur ce que doit contenir les annonces:Citation :Section 2. – Communication publiqueArt. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
1° le montant du loyer hors charges;
2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
§ 2. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire des obligations visées au paragraphe 1er peut entraîner le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
Les communes, en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés aux articles 6, 7, 20, 21, § § 1er et 3, 25, 26, § § 1er et 3, 27 alinéas 1er et 4, 30, 31, 33 alinéa 1er, 43 et 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.Le texte concerne le bail d'habitation
GT
ParticipantAlfie a écrit :BonjourJe viens de tomber par hasard sur une annonce de location sur Facebook mentionnant ' Faire offre à partir de 1100 euro par mois'. Le concept m'intéresse j'y avais déjà songé.Est ce légal? Je ne parle pas des considérations éthiques. Cependant je ne suis pas sur que cette démarche soie judicieuse pour trouver le meilleure locataire? Quoique?
Pays concerné ?
Si Belgique : Région concernée ?
Type de bail de location ?GT
Participantadrien5s a écrit :Il s'agit d'un contrat cadre de bail de colocation, concernant le loyer il est inscrit " Le loyer de base mensuel est payable au plus tard chaque premier jour du mois par ordre permanent et par anticipation jusqu'à nouvelle instruction, sur le compte".Il ne s'agit pas de ma résidence principale car je suis étudiant, mais j'aurais pu faire une demande de domiciliation si je le souhaitais. Je ne sais pas si cela est lié, mais j'ai loué premièrement cet colocation via une plateforme "spotahome", sur laquelle j'ai payé le premier mois du loyer.
Bail de colocation soumis aux règles propres à la colocation visées aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement ( CBL)?
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justelLa colocation et le pacte de colocation sont définis à l'article 2 du CL
34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataireGT
ParticipantPIM a écrit :Fabrice78 a écrit :Bonjour,Oui car lors de la donation le donateur étais usufruitier et en nue proprieter mon frère et moi. Maintenant notre papa est décédé ce qui change automatiquement (sauf erreur de ma part) nos statuts ? Nous obtenons la pleine propriété à 50% chacun ? J'ai dès lors la possibilité de racheter la soulte de mon frère ? Désolé si je ne suis pas très clair mais c'est la première fois que je suis confronté à cela, nous somme situé à Bruxelles.
Merci pour votre aide qui m'est très précieuse dans ce moment délicat.
Fabrice
C’est bien cela.
Pour autant que votre frère marque son accord pour vous céder ses parts et à ce prix-là. Ce qui ne semble pas être le cas, vu vos autres réponses.S'il ne peut être mis fin à l'indivision amiablement, elle pourra se réaliser par la voie judiciaire.
https://www.notaire.be/immobilier/le-logement-et-la-famille/acheter-a-plusieurs-division-et-indivision/comment-sortir-dindivision
https://pareto.be/fr/14967/
https://www.snpc-nems.be/news/articles/la-fin-de-l-indivision-le-partageGT
Participantvivaqui a écrit :Ma question visait à déterminer s'il y avait une limite aux obligations légales de chacune des parties en matière de travaux urgents et jusqu'où allaient celles-ci 🙂Merci pour ces avis 🙂
Mais questions s'inscrivent dans le contexte de ce qui a été affirmé.
GT
ParticipantL'indivision
Une publication très, très récente
https://www.larcier-intersentia.com/fr/l-indivision-9782807940147.html#:~:text=L'indivision%20pr%C3%A9sente%2C%20par%20ailleurs,priv%C3%A9%20ou%20de%20droit%20public).GT
Participantrexou a écrit :vivaqui a écrit :Merci pour ces avisMax11: c'est un avis pertinent; je vais me faire remplacer par un intervenant social et raisonner autrement qu'en termes exclusivement juridiques.
J'ai évidemment des raisons sérieuses de ne pas vouloir avoir de contact avec cette personne.
Un intervenant social…
Vous ne voulez donc pas vous déplacer, pour des raisons qui ne regardent que vous. Pourtant, la communication est le meilleur moyen pour résoudre les problèmes…
Citation :Un locataire m'indique vendredi une fuite de gaz.Citation :je travaille à 80 km et la personne me harcèle depuis plusieurs mois (250 courriers électroniques jusqu'à présent) de sorte que je veux éviter tout contact.Citation :La locataire m'indique qu'elle ne peut pas prendre congé et qu'elle ne sera disponible que le week-end ou en soirée.
Le plombier est indisponible à ces moments.
Je lui indique trois autres dates mais elle me répond la même chose.
Elle considère que JE DOIS ÊTRE PRÉSENT POUR LUI OUVRIR ET M'OCCUPER DE TOUT.Désolé, mais en ce qui me concerne votre locataire n'a pas tord. A un moment, il faut faire face à ses responsabilités et agir.
Un locataire ou une locataire ?
Un intervenant social, c'est quoi ?
Un lieu de travail n'est pas un lieu de résidence.
18 juin 2024 à 17 h 00 min en réponse à : la locataire fait obstruction à l’organisation des visites #1080860GT
ParticipantD1791 a écrit :Je n'ai pas très bien compris votre situation "J'ai laissé courir le bail . Le bail a été dépassé de 6 mois".Je n'ai pas compris également.
Quand le bail est-il entré en vigueur ? L'information n'a pas été communiquée.
A quelle date le préavis a-t-il été présenté à la locataire ?Durée du préavis ?
GT
ParticipantNobbie a écrit :Bonjour , encore des mauvaises nouvelles . J’étais voir mon courtier en assurance pour la couverture, dégâts locatif le 06. juin . Elle a fait tout un dossier , mais et oui il y a toujours un grand mais . Vous ne pouvez pas mandater un avocat sans notre autorisation !! J’ai dit madame les cantons de l’est c’est rapide . Et voilà je viens de recevoir la date des plaidoiries et c’est le 25 juin . Nous sommes le 13 juin . Je téléphone à l’assurance pour les prévenir , réponse : toutes choses que vous faites sans notre accord vous le payerai de votre poche . J’ai donné ordre à mon avocat de préparer le dossier à mes frais .
Bon week-endVous avez lu et confronté les conditions générales et particulières de votre contrat avec les affirmations (orales ?) de votre courtier ?
GT
ParticipantXavier B a écrit :¨Bonsoir,Je dois pour la première fois organiser les charges en lien avec un ascenseur et j'aurais souhaité votre avis .
Voila comment je vois les choses :
A savoir que les entretiens seraient supportés par les locataires … mais je ne pense pas faire des entretiens tous les 6 mois comme demandé par le SPF, ca me semble ridicule. Ce n'est pas un hélicoptère.
Les réparations seraient à mes charges.
l'électricité seraient répartie sur les étages . Mais un studio utilisera forcément moins l'ascenseur qu'un appart 3 chambres.
Un petit forfait serait prévu pour les unités du rez de chaussée qui s'en serviront uniquement pour descendre leurs poubelles.
D'avance merci.
Quel SPF ?
Demandé par le SPF, dans quel texte ?GT
ParticipantL'ascenseur, dans un immeuble à appartements ? cet immeuble à appartements est un association de copropriétaires ?
12 juin 2024 à 9 h 58 min en réponse à : Ça bouge encore du côté du service bancaire de base pour les ACP #1080713GT
ParticipantPIM a écrit :.Autre changement important, et grâce aux interpellations de Federia et CIB, le service bancaire de base s’applique désormais aux 2 comptes de l’ACP (fonds de roulement et fonds de réserve). Initialement, la précédente version de la loi prévoyait que le service de base ne s’applique qu’à un seul compte. Nous avions alors rappelé l’obligation légale de l’ACP de disposer de deux comptes : un pour le fonds de roulement et un pour le fonds de réserve.
Voici qui apporte encore de l'eau au moulin de ceux qui dans une autre discussion ont défendu que le compte bancaire destiné à recevoir les appels pour alimenter le fonds de réserve était obligatoire.
11 juin 2024 à 6 h 58 min en réponse à : Peut-on redemander des fiches de salaire lors de la prolongation d’un bail ? #1080703GT
ParticipantL'écrit en ce qui concerne les 2 prorogations existe bien ? Quel est cet écrit ? Une clause précise du bail ? un avenant signé? Délais respectés ?Nous l'ignorons.
J'avais demandé des éléments de fait. Jusqu'ici en vain.
Extraits de l'article 55, § 6 consacré au bail de résidence principale de courte durée du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
"Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail. Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article." -
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