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GT

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20 sujets de 2,041 à 2,060 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : cette clause est elle légale ? #1081092
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Nouvelle mouture en tenant compte des conseils avisés de grmff

    Le bail est conclu pour une courte durée de 1 an, prenant cours le ……………….. se terminant le …………………………
    ,.
    Renouvelé automatiquement pour une même durée et ce au maximum 2x sans besoin que les parties le fasse par écrit.
    Les parties pourront mettre fin au bail 3 mois avant l'échéance de chaque année. A l’issue de ces 3 périodes courtes le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature

    Il me semble que votre texte ne rencontre pas la suggestion de grmff.

    A mon avis, cette clause telle que formulée ne rencontre pas les dispositions impératives du décret wallon concernant le bail de résidence principale de courte durée.

    Vous avez ou avez eu un nombre impressionnant de litiges. Vous avez déjà eu recours à des avocats.
    Vous avez aussi la possibilité de les consulter sur le contenu d'un contrat de bail à présenter à un locataire.

    Je ne pense pas avoir eu énormément de litiges et tjrs pour des loyers impayés
    Comme le dit grmff c'est parfois utile de ne pas devoir refaire un écrit si vous êtes hospitalisé, accidenté en vacances…
    Vous ne pouvez ou savez pas faire un avenant

    "c'est parfois utile de ne pas devoir refaire un écrit si vous êtes hospitalisé, accidenté en vacances.." : je n'ai pas écrit le contraire. Je vous invite à me relire.

    En revanche j'écris à nouveau que la clause telle que vous l'aviez formulée ne répond pas aux dispositions impératives du décret wallon de 2018 relatives au bail de résidence principale de courte durée.

    Pour autant que ma mémoire ne me trahisse pas vous eu des litiges concernant le surpeuplement de biens donnés en location.
    Pour autant que ma mémoire ne me trahisse pas vous avez eu récemment un litige à propos duquel avait été mise en évidence une clause imprudemment formulée ds votre contrat de bail.
    Pour autant que ma mémoire ne me trahisse pas, vous avez consulté un avocat dans ce dernier litige.

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    G.B. a écrit :
    Il n'empêche que je trouverais légitime qu'une une banque demande à connaitre les personnes physiques usagers / bénéficiaires dudit compte bancaire de copropriété

    Moi pas. Dans quel but ? Le compte d'une ACP ne pourra jamais être en négatif. La seule implication des CP est d'effectuer des paiements.

    Mais quoi qu'il en soit, aucune banque ne s'inquiètera de mon avis ni du vôtre.

    ni du mien.

    Mais vous avez remarqué Tomtomson0096 n'a ni identifié la banque ni reproduit la réponse de la banque.

    en réponse à : Plainte collective #1081104
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Vive google review donc…

    C'est vous qui l'affirmez.

    Je n'ai pas constaté que les avis "google review" concernant les syndics étaient particulièrement documentés .

    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Quelqu'un se souvient-il de ce formulaire par lequel le syndic de la copropriété déclare la liste des personnes physiques qui composent cette personne morale ? Je pense que c'est ce type de document ( plutot qu'un plan financier) qui serait approprié pour qu'une banque ouvre un compte de type copropriété.

    Le syndic déclare à qui ?
    La liste des personnes physiques qui composent cette personne morale . Cette personne morale = l'association des copropriétaires.

    Les membres d'une association de copropriétaires peuvent être des personnes physiques mais aussi des personnes morales.

    en réponse à : Formation – Webinaire – Le compromis de vente #1081099
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Organisé par qui ?
    Modalités ?

    Oups ! j'avais oublié de placer le lien (que j'avais pourtant préparé)

    https://www.larcier-intersentia.com/fr/webinaire-compromis-vente-9781101095423.html?utm_campaign=L_WA_24_27_EM_A_1_TR-FISL&utm_medium=email&utm_source=larcier

    1 personne aime ce message
    en réponse à : cette clause est elle légale ? #1081087
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Nouvelle mouture en tenant compte des conseils avisés de grmff

    Le bail est conclu pour une courte durée de 1 an, prenant cours le ……………….. se terminant le …………………………
    ,.
    Renouvelé automatiquement pour une même durée et ce au maximum 2x sans besoin que les parties le fasse par écrit.
    Les parties pourront mettre fin au bail 3 mois avant l'échéance de chaque année. A l’issue de ces 3 périodes courtes le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature

    Il me semble que votre texte ne rencontre pas la suggestion de grmff.

    A mon avis, cette clause telle que formulée ne rencontre pas les dispositions impératives du décret wallon concernant le bail de résidence principale de courte durée.

    Vous avez ou avez eu un nombre impressionnant de litiges. Vous avez déjà eu recours à des avocats.
    Vous avez aussi la possibilité de les consulter sur le contenu d'un contrat de bail à présenter à un locataire.

    en réponse à : Enregistrement contrat de bail et nouveau propriétaire #1081079
    GT
    Participant
    dehn a écrit :
    Bonjour,

    J'ai acheté un bien immobilier (à Bruxelles) dans lequel un locataire habite depuis un peu plus d'un an.
    Je sais que le contrat de bail doit normalement être enregistré dans les deux mois suivant la signature.
    Seulement, le contrat de bail n'a jamais été enregistré par le propriétaire précédent (ni par le locataire).

    Puis-je encore enregistrer le bail sans être exposé à une amende ?
    Quels risques si je ne le fais pas ?

    Merci pour vos avis.

    L'enregistrement du bail est une obligation fiscale dont l'absence peut également avoir des conséquences en matière civile.
    Par exemple une révision de loyer ne pourra être possible que si le bail a été enregistré. Des délais de congé et indemnités dues par le preneur au bailleur sont également impactés par l'existence ou non d'un enregistrement du bail. Par ailleurs, l'enregistrement du bail confère date certaine au contrat et le rend opposable aux tiers.

    Au point de vue fiscal, l'enregistrement tardif du bail est sanctionné. Amende de 25 euros (à vérifier)

    A partir du 1er janvier 2025, l'enregistrement bruxellois consistera en l'inscription du bail dans un registre électronique à ce destiné d'un service régional de l'enregistrement des baux

    https://www.idefisc.be/view-article-NL-FR.php?article_id=11294

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    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que :
    – le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges,
    – ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

    Oui bien sur. Mais le syndic est tenu de laisser consulter les documents par les CP et pas par les locataires. Il n'a même pas l'obligation de répondre aux questions des locataires, mais dans la pratique, il répondra volontiers dans la majorité des cas pour expliciter un point nébuleux.

    La possibilité doit être offerte au preneur ou à son mandataire spécial de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

    Si la possibilité n'est pas donnée, l'obligation ne sera pas accomplie.

    Dans un cas particulier, en qualité de mandataire, la possibilité m'a été donnée de consulter les documents au siège social de la personne morale (un régisseur) assurant la gestion d'un immeuble appartenant à une seule personne. Je me souviens encore avoir parcouru un trajet de plusieurs dizaines de kms dans le cadre de l'exécution de mon mandat.

    Les documents avaient été préparés et j'ai pu les consulter.

    GT
    Participant
    Joël LAMBERT a écrit :
    Bonjour.

    J'ai un contrat de location avec une AIS depuis le 1er janvier 2023 (contrat signé 31/12/2022).

    Vous avez pris un bien en location ou vous l'avez donné en location ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : cette clause est elle légale ? #1081083
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour
    Propriétaire en région wallonne , je disirerais mettre cette clause dans mes contrats de bail

    "le bail est conclu pour une durée de 1 an renouvellable automatiquement pour une même durée et ce au maximum 2x sans besoin que les parties le fasse par écrit.
    les parties pouront mettre fin au bail 3 mois avant l'échéance de chaque année."

    Merci pour vos avis

    Cette clause telle que formulée ne répond pas aux dispositions impératives du décret wallon relatives au bail de résidence principale de courte durée

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Michel Sla a écrit :
    Résidence principale, location, Bruxelles

    Bonjour,

    Depuis 1 mois j'ai un échange de courrier avec mon propriétaire. Je reçois de sa part un document venant du syndic (que je paie comme locataire) avec plusieurs mentions bizarres.

    Le report des charges eau et chauffage ne sont pas les mêmes que celles calculées par Techem et surtout un onglet dans la nomenclature nommé "Divers". J'en demande la signification au propriétaire, qui maintenant me renvoi au conseil de gérance (syndic je suppose ?), alors qu'il me fourni des tas de raisons sans indiquer de quoi il s'agit.

    Je bloque aussi car depuis plus de 20 ans je n'ai jamais vu une mention pareille.

    J'ai beau dire au propriétaire que je n'ai pas a avoir de contact avec le syndic selon la Loi, mais rien n'y fait.

    Ma demande est légitime, je crois, de savoir ce qui est sous le terme "DIVERS". Hors cela semble compliqué à obtenir.

    (les charges connues sont payées bien entendu, ).

    Résidence principale, location, Bruxelles

    A ma connaissance, l'article 1728ter de l'ancien code civil est toujours d'application en Région bruxelloise

    Art. 1728ter.
    § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
    Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
    Les documents établissant ces dépenses doivent être produits. Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
    § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

    Le syndic d'une association de copropriétaires (et non le conseil de copropriété) assure la gestion de celle-ci.

    Les articles 1728 ter et 1728quater, et 1733 de l'ancien code civil ont été abrogés par l'article 37 de l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement , publiée au Moniteur elge le 22 avril 2024.
    L'ordonnance entre vigueur le 1/11/2024 (sauf son article 13)
    L'article 22 de l'ordonnance insère ds le Code bruxellois du logement un article 224/3 libellé comme suit :

    Art. 22. Un article 224/3 est inséré dans le même Code, libellé comme suit:
    " Art. 224/3. Charges.
    § 1er. Sauf, dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et les charges imposés au preneur sont fixées forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ne sont dues que les dépenses pour des postes libellés explicitement et énumérés limitativement dans le bail à l'exception de charges exceptionnelles ou nouvelles qui doivent correspondre à des dépenses réelles.
    A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles. Il décide la conversion si elle est possible.
    Le bailleur établit, à chaque date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, un décompte distinct des charges de l'année écoulée, qu'il communique au preneur dans les douze mois qui suivent. Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
    Dans le cas d'immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou son mandataire spécial de consulter les documents SANS FRAIS. Une mention renseignant cette possibilité doit apparaître explicitement sur chaque élément de facturation communiqué au preneur.
    La clef de répartition des charges, assortie des explications requises, figure dans le bail. Le changement de clef ne peut se faire que de l'accord des parties.
    § 2. Le preneur supporte les frais directement liés à la consommation, à l'exclusion des frais de rappel et de recouvrement et de tout surcoût non imputable au preneur.
    En cas de surconsommation consécutive à une fuite d'eau, le tarif appliqué au locataire par le bailleur ne peut pas excéder celui qui est prévu par l'article 38/2, 1er tiret, seconde phrase, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, pourvu que le locataire ait averti le bailleur en temps utile de l'apparition du problème.
    § 3. La rectification d'une erreur de comptage dans les charges en faveur du locataire peut être réclamée par le bailleur dans les deux ans de l'établissement du décompte et porte sur les cinq périodes annuelles de consommation concernées par l'erreur.
    La rectification d'une erreur de comptage dans les charges en faveur du bailleur peut être réclamée par le locataire dans les deux ans du jour où cette erreur a été décelée et signifiée au bailleur et portera sur l'ensemble des périodes annuelles de consommation concernées par l'erreur. ".

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Citation :
    Le report des charges eau et chauffage ne sont pas les mêmes que celles calculées par Techem et surtout un onglet dans la nomenclature nommé "Divers". J'en demande la signification au propriétaire, qui maintenant me renvoi au conseil de gérance (syndic je suppose ?), alors qu'il me fourni des tas de raisons sans indiquer de quoi il s'agit.

    Votre bailleur devrait pouvoir vous expliquer pourquoi les deux montants (celui de Techem et celui de votre décompte) son différents.

    Vous évoquez un onglet "divers" dans ce relevé… peut-on savoir quel en est le montant ? C'est bien un poste repris dans le document de Techem ?

    Le conseil de gérance n'est en rien concerné. Le syndic devrait pouvoir fournir (en tout cas à votre bailleur) la justification des montants facturés. Le syndic n'as pas l'obligation de répondre à votre question, mais dans la pratique, il vous donnera volontiers dans la majorité des cas l'information demandée par téléphone.

    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que :
    – le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges,
    – ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ceci dit, si votre banquier vous casse les pieds avec des questions à la con, changez de banquier…

    Il ne devrait pas avoir échappé que l'actualité récente fait état d'un manque d'empressement des banques pour accueillir ou conserver la clientèle des associations de copropriétaires. Les banques sont très frileuses (prudentes ?) en la matière.

    GT
    Participant
    Michel Sla a écrit :
    Résidence principale, location, Bruxelles

    Bonjour,

    Depuis 1 mois j'ai un échange de courrier avec mon propriétaire. Je reçois de sa part un document venant du syndic (que je paie comme locataire) avec plusieurs mentions bizarres.

    Le report des charges eau et chauffage ne sont pas les mêmes que celles calculées par Techem et surtout un onglet dans la nomenclature nommé "Divers". J'en demande la signification au propriétaire, qui maintenant me renvoi au conseil de gérance (syndic je suppose ?), alors qu'il me fourni des tas de raisons sans indiquer de quoi il s'agit.

    Je bloque aussi car depuis plus de 20 ans je n'ai jamais vu une mention pareille.

    J'ai beau dire au propriétaire que je n'ai pas a avoir de contact avec le syndic selon la Loi, mais rien n'y fait.

    Ma demande est légitime, je crois, de savoir ce qui est sous le terme "DIVERS". Hors cela semble compliqué à obtenir.

    (les charges connues sont payées bien entendu, ).

    Résidence principale, location, Bruxelles

    A ma connaissance, l'article 1728ter de l'ancien code civil est toujours d'application en Région bruxelloise

    Art. 1728ter.
    § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
    Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
    Les documents établissant ces dépenses doivent être produits. Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
    § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

    Le syndic d'une association de copropriétaires (et non le conseil de copropriété) assure la gestion de celle-ci.

    en réponse à : cette clause est elle légale ? #1081080
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour
    Propriétaire en région wallonne , je disirerais mettre cette clause dans mes contrats de bail

    "le bail est conclu pour une durée de 1 an renouvellable automatiquement pour une même durée et ce au maximum 2x sans besoin que les parties le fasse par écrit.
    les parties pouront mettre fin au bail 3 mois avant l'échéance de chaque année."

    Merci pour vos avis

    Interrogez-vous sur l'impérativité des dispositions du décret wallon de 2018 et plus particulièrement celles concernant les baux de résidence principale de courte durée.

    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    tomtomson0096 a écrit :
    Bonjour,

    Je viens d'acquérir un appartement dans un petit immeuble qui en compte 3 avec un commerce au rez.
    La copropriété vient de se crée et je suis syndic bénévole.
    Pour l'ouverture du compte de l'acp la banque me demande un plan financier.
    J'ai cherché un peu mais j'ai pas trouvé d'exemple qui concerne une nouvelle copropriété. J'ai essayé d'en faire un moi même a la va vite mais qui a été refusé ( il était vraiment sommaire… )
    N'y connaissant absolument rien je me demandais si il existe des exemples type que je peux modifier selon nos besoin pour contenter la banque ?
    Merci par avance

    Thomas

    Si vous êtes syndic bénévole c'est que vous avez postulé pour cette fonction et que vous l'avez acceptée.
    Et vous affirmez ne rien y connaître ! absolument rien !

    Un immeuble de trois appartements, c'est gérable avec des connaissances très basiques.

    Lors de mon premier achat, dans un immeuble de 4 appartements,une propriétaire faisait office de syndic (en 1981). .

    Felicitations !
    Et quid à propos d'un plan financier pour l'ouverture d'un compte en banque ?

    GT: c'et quoi ce plan financier pour ouvrir un compte bancaire au profit d'une copropriété??? jamais entendu paler de ça!
    Depuis 1981, quelques lois importantes : celles de 1994, de 2010 et de 2018.

    Je n'ai jamais prétendu que j'avais la réponse à cette question.
    En faisant état des lois de 1994,2010 et 2018,je répondais à Rexou qui mettait en évidence une situation de 1981: une propriétaire faisait office de syndic et qui affirmait qu'un immeuble de 3 appartements était gérable avec des connaissances basiques.
    El première question que je me pose lorsqu'il est fait état d'un immeuble de 3 lots est la suivante : les dispositions des articles 3.84 à 3.100 du code civil sont-elles applicables ?
    Encore faudrait-il que le syndic n'ignore pas les dispositions du code civil introduites notamment par les lois de 1994,2010 et 2018.

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    tomtomson0096 a écrit :
    Bonjour,

    Je viens d'acquérir un appartement dans un petit immeuble qui en compte 3 avec un commerce au rez.
    La copropriété vient de se crée et je suis syndic bénévole.
    Pour l'ouverture du compte de l'acp la banque me demande un plan financier.
    J'ai cherché un peu mais j'ai pas trouvé d'exemple qui concerne une nouvelle copropriété. J'ai essayé d'en faire un moi même a la va vite mais qui a été refusé ( il était vraiment sommaire… )
    N'y connaissant absolument rien je me demandais si il existe des exemples type que je peux modifier selon nos besoin pour contenter la banque ?
    Merci par avance

    Thomas

    Si vous êtes syndic bénévole c'est que vous avez postulé pour cette fonction et que vous l'avez acceptée.
    Et vous affirmez ne rien y connaître ! absolument rien !

    Un immeuble de trois appartements, c'est gérable avec des connaissances très basiques.

    Lors de mon premier achat, dans un immeuble de 4 appartements,une propriétaire faisait office de syndic (en 1981). .

    Felicitations !
    Et quid à propos d'un plan financier pour l'ouverture d'un compte en banque ?
    Depuis 1981, quelques lois importantes : celles de 1994, de 2010 et de 2018.

    GT
    Participant
    tomtomson0096 a écrit :
    Bonjour,

    Je viens d'acquérir un appartement dans un petit immeuble qui en compte 3 avec un commerce au rez.
    La copropriété vient de se crée et je suis syndic bénévole.
    Pour l'ouverture du compte de l'acp la banque me demande un plan financier.
    J'ai cherché un peu mais j'ai pas trouvé d'exemple qui concerne une nouvelle copropriété. J'ai essayé d'en faire un moi même a la va vite mais qui a été refusé ( il était vraiment sommaire… )
    N'y connaissant absolument rien je me demandais si il existe des exemples type que je peux modifier selon nos besoin pour contenter la banque ?
    Merci par avance

    Thomas

    Si vous êtes syndic bénévole c'est que vous avez postulé pour cette fonction et que vous l'avez acceptée.
    Et vous affirmez ne rien y connaître ! absolument rien !

    GT
    Participant
    rodes a écrit :
    GT a écrit :
    rodes a écrit :
    Je pensais que pour des gros travaux on pouvais mettre fin a tout moment moyennant un préavis plus long.

    Il se trouve que c'est une maison individuel dans un ensemble immobilier.
    Il serait intéressant de faire les travaux tous d'un coup, tout vide. Les autres baux contiennent la clause suivants:
    "
    Le bailleur aura le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé pour:
    – Occupation personnelle ou membre de sa famille
    – Travaux dont le cout dépasse trois ans de loyer
    "

    Clause caduque?

    Une maison individuelle dans (à l'intérieur d') un ensemble immobilier. Je ne comprends pas.
    Les autres baux. Je ne comprends pas.

    J'ai pas été clair. Il s'agit d'un achat de plusieurs batiments l'un a coté de l'autre. Je suis acheteur potentiel et futur bailleur.
    Il y a une maison avec bail sans clause "travaux", et deux avec cette clause. Mais est-ce qu'une telle clause a une valuer?

    Si je comprends bien vous envisagez d'acheter 3 maisons.

    Pourquoi un acte de base ?

    en réponse à : Conditions pompiers bloquer rédaction acte de base? #1080986
    GT
    Participant
    Youri Tiron a écrit :
    Bonjour à tous,

    Lors de l'achat d'un immeuble, préalablement divisé en 3 unités avec l'accord de la commune, le notaire m'indique qu'il serait peut-être impossible de rédiger un acte de base étant donner que pour la division de l'immeuble, certaines conditions de pompiers doivent être impérativement respectées ( indication sorties, extincteur, portes RF, …).
    Selon vous, devrais-je m'adresser à un autre notaire?
    Selon le géomètre qui fait la division parcellaire et le calcul des quotités, il y'a aucunes raisons à ne pas rédiger cet acte.

    Merci de me donner vos avis!
    Youri!

    Et quel est l'intitulé du document contenant l'accord de la commune ?
    Ce document ne renvoie pas à un accord préalable des pompiers ?

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