Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Enregistrement contrat de bail et nouveau propriétaire

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Enregistrement contrat de bail et nouveau propriétaire

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #928924
    dehn
    Membre

    Bonjour,

    J'ai acheté un bien immobilier (à Bruxelles) dans lequel un locataire habite depuis un peu plus d'un an.
    Je sais que le contrat de bail doit normalement être enregistré dans les deux mois suivant la signature.
    Seulement, le contrat de bail n'a jamais été enregistré par le propriétaire précédent (ni par le locataire).

    Puis-je encore enregistrer le bail sans être exposé à une amende ?
    Quels risques si je ne le fais pas ?

    Merci pour vos avis.

    #1081078
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous enregistrez en retard, vous risquez une amende de 25€.
    Si vous n'enregistrez pas, vous n'avez pas le droit d'indexer le bail.

    #1081079
    GT
    Membre
    dehn a écrit :
    Bonjour,

    J'ai acheté un bien immobilier (à Bruxelles) dans lequel un locataire habite depuis un peu plus d'un an.
    Je sais que le contrat de bail doit normalement être enregistré dans les deux mois suivant la signature.
    Seulement, le contrat de bail n'a jamais été enregistré par le propriétaire précédent (ni par le locataire).

    Puis-je encore enregistrer le bail sans être exposé à une amende ?
    Quels risques si je ne le fais pas ?

    Merci pour vos avis.

    L'enregistrement du bail est une obligation fiscale dont l'absence peut également avoir des conséquences en matière civile.
    Par exemple une révision de loyer ne pourra être possible que si le bail a été enregistré. Des délais de congé et indemnités dues par le preneur au bailleur sont également impactés par l'existence ou non d'un enregistrement du bail. Par ailleurs, l'enregistrement du bail confère date certaine au contrat et le rend opposable aux tiers.

    Au point de vue fiscal, l'enregistrement tardif du bail est sanctionné. Amende de 25 euros (à vérifier)

    A partir du 1er janvier 2025, l'enregistrement bruxellois consistera en l'inscription du bail dans un registre électronique à ce destiné d'un service régional de l'enregistrement des baux

    https://www.idefisc.be/view-article-NL-FR.php?article_id=11294

    1 personne aime ce message
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.