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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,021 à 2,040 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Suppression programmée du chèque – habitat #1081165
    GT
    Participant
    Mountain a écrit :
    Doit-on s'attendre à une inflation sur les prix des biens ?

    1. Via une augmentation de la demande pour une offre stable.
    2. Via les vendeurs plus gourmands tentant – au moins en partie – de récupérer cet apport supplémentaire que l'acheteur aura à a disposition et ce, en augmentant le prix du bien.
    3. Via les acheteurs possédant une plus grande capacité financière (capacité à mettre une enveloppe plus importante sur la table face aux autres acheteurs pour obtenir le bien).

    Qu'en est-il de la Flandre suite à cette politique menée dans le passé ?

    Questions légitimes.

    GT
    Participant
    Framboise32 a écrit :
    Un bien immeuble situé en France est taxé en Belgique via le code 1106, mais exonéré en bas de Cadre III sous réserve de progressivité.
    Si on fait du Airbnb non professionnel, on précise une partie meublée 40% et une partie immobilier 60%.
    La partie immobilière est taxée mais exonérée sous réserve de progressivité (Cadre III – case 106).
    La partie mobilière est taxée (Cadre VII – case 156)…

    Qui ose revendiquer également l'exonération sous réserve de progressivité en bas du cadre VII? La convention préventive de double imposition BE-FR ne me semble pas claire sur le sujet.

    Qu'est-il prévu dans la convention préventive de la double imposition BE-FR?

    en réponse à : Suppression programmée du chèque – habitat #1081161
    GT
    Participant

    Et quid lorsque la vente intervient sous le régime de la TVA ?

    "Dans le même objectif, le Gouvernement (régional) plaidera au niveau fédéral pour l’adoption d’un régime TVA favorable à l’acquisition d’un logement propre et unique."

    GT
    Participant
    en réponse à : Entretien murs de jardin #1079316
    GT
    Participant
    Jean-Luc Lenfant a écrit :
    Bonjour,

    Pour votre problème, l'acte de base indique que l'entretien du jardin est à la charge de l'occupant du rez-de-chaussée, mais il faut vérifier si cela inclut la peinture des murs. Souvent, ces frais peuvent être partagés entre tous les copropriétaires, surtout si les murs sont des parties communes. Je vous conseille de consulter un professionnel pour obtenir un avis précis. Si vous cherchez un expert en aménagement extérieur, je recommande vivement de visiter le site http://www.acpaysage.fr. Ce paysagiste à Montpellier pourrait vous fournir des conseils pertinents et des solutions adaptées à votre situation.

    Bon courage !

    Aqueduc = Bruxelles : consulter un paysagiste à Montpellier ?

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    GT
    Participant
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation a été publiée au M.B. du 2 mai 2024, p. 49013.

    Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 5 juillet 2024a marqué son accord sur l’introduction d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les articles 19 et 20 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 concernant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
    Les articles 19 et 20 prévoient la suppression de l'obligation fédérale d'enregistrement des baux d'habitation de la Région de Bruxelles-Capitale.
    Ces dispositions violent cependant les compétences fédérales en ce qui concerne l'obligation d'enregistrement des baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale et la perception de droits d'enregistrement sur ces baux d'habitation. De plus, la Région de Bruxelles-Capitale excède ainsi ses compétences en matière de location de biens immobiliers résidentiels. Il est ainsi proposé d'annuler ces dispositions.

    Il s'agit d'une question d'actualité. Et rien d'autre.

    Cette affaire est à suivre.

    La cour constitutionnelle tranchera sur la question qui lui a été posée et sur rien d'autre.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    précise l’experte.

    quelle "experte" ?

    Neigema Louas
    Experte du secteur bancaire chez Test-Achats

    en réponse à : reconduction d’un bail de courte durée #1081132
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Pour la Wallonie et pour Bruxelles, mes réponses sont identiques.

    C'est vrai que je ne connais pas la règle en Flandres.

    Pour ce qui me concerne, il m'est indispensable de connaître le Région concernée si je veux donner une réponse en m'appuyant et en citant à l'attention de l'intervenant les dispositions légales concernées.

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    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    L’IMPORTANCE DE L’ENREGISTREMENT D’UN CONTRAT DE BAIL

    https://www.snpc-nems.be/news/articles/l-importance-de-l-enregistrement-d-un-contrat-de-bail-en-region-wallonne-et-en-region-de-bruxelles-capitale

    L'ENREGISTREMENT DU BAIL D'HABITATION (article publié en 2015)

    https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/abreges-juridiques/l-enregistrement-du-bail-d-habitation/l-enregistrement-du-bail-d-habitation

    POURQUOI ENREGISTRER UN BAIL ?

    https://www.pim.be/faq-items/pourquoi-enregistrer-un-bail/

    L'enregistrement permet aussi le rassemblement d'informations relatives aux personnes et à leur patrimoine.
    Est-ce une connerie ?

    Pour ce qui est de l'utilité de l'enregistrement (opposition aux tiers, indexation, droits du locataire en cas de vente, indemnité de sortie en cas de départ du locataire si ce n'est pas enregistré), toutes les prétendues utilités pourraient être incluses dans la loi sans avoir besoin de l'enregistrement:
    – le bail est déjà opposable aux tiers. Les conditions sont différentes selon que c'est enregistré ou non, mais c'est déjà opposable. Il suffit donc de supprimer la différence, et de ne mentionner que l'opposabilité. Le propriétaire qui achète un bien loué est subrogé dans les droits du vendeur.

    .

    Le bail sous seing privé n'acquiert une date certaine à l'égard des tiers (notamment) que du jour où il a été enregistré.
    Ce n'est pas moi qui l'affirme. C'est le Code civil
    Ancien code civil ; article 1328
    Nouveau code civil
    "Art. 8.22. Date certaine de l'acte sous signature privée
    L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que :
    1° du jour où il a été enregistré,
    ou
    2° du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique, ou
    3° du jour où au moins l'une des parties se trouve dans l'incapacité de modifier l'acte ou sa date, notamment suite au décès de l'une d'elles."

    que du jour où il a été enregistré = pas avant que le bail ne soit enregistré.
    à l'égard des tiers : le bailleur initial et le locataire ne sont pas des tiers

    En cas de transmission du bien loué, les droits du locataire et les obligations du nouveau propriétaire sont appréciés selon que le bail a date certaine ou non. Il aura date certaine s'il a été enregistré ou s'il a fait l'objet d'un acte authentique.

    GT
    Participant

    La liste est non exhaustive (les banques sont parfois créatives pour demander des documents), mais a priori, il faudra fournir les informations suivantes :
    • Le nom de la structure ;
    • La date de constitution ainsi qu’une copie des statuts ou de l’acte de base (si la structure est en cours de constitution, il faudra parfois fournir un projet de statut) ;
    • Le type d’activité effectué ;
    • L’adresse de la structure et les données de contact ;
    • Le numéro Banque Carrefour des Entreprises ;
    • Une copie de la carte d’identité de tous les mandataires du compte bancaire ;
    • Un plan financier concernant les entrées et dépenses d’argent futures.
    « Notez qu’en général, la banque demandera également que les futurs mandataires se présentent à l’agence en personne, afin de valider la création du compte », précise l’experte.

    https://www.test-achats.be/argent/comptes-a-vue/reponse-dexpert/ouverture-compte-a-vue-asbl-coproprietes

    https://www.snpc-nems.be/news/articles/des-coproprietes-confrontees-a-des-frais-bancaires-exorbitants-et-a–l-exclusion-bancaire

    https://www.lecho.be/entreprises/banques/ouvrir-un-compte-bancaire–une-galere-pour-les-syndics/10389168.html

    en réponse à : cette clause est elle légale ? #1081096
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Réponse de mon avocat
    cette clause n'est pas illégale mais
    l’article 55 du Décret de 2018 qui prévoit le régime du bail de résidence principale de courte durée.
    le §6, alinéa 6 prévoit ce qui suit :
    « À défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58 ».
    Pour faire simple, cela veut dire que la transformation du bail de courte durée en bail de neuf ans, ne se réalise pas à la fin du bail, mais en amont, dès qu’il est devenu trop tard pour envoyer le congé dans les temps.
    Dès lors, en pratique, la clause ci-dessous pourrait être totalement inutile. En effet, dans l’hypothèse où aucun congé n’est donné (dans les temps) à la fin de la première année, le bail se transformera en bail de 9 ans (et non pas en deuxième bail d’un an).

    La clause n’est donc pas « illégale » à proprement parler, mais si aucun congé n’est donné à la fin de la première année, elle n’aura aucun effet.
    Malheureusement, ces articles sont « impératifs », ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger dans leur contrat et si elles le font malgré tout, en cas de litige, ce sera la loi qui primera sur la convention.

    Donc, en l’absence de congé (quelle que soit la raison) le bail initial se transforme en bail de 9 ans dès la première année.

    Cela dit, à nouveau, le seul risque d’intégrer cette clause c’est qu’elle n’ait pas d’effet. Outre cela, il n’y a pas de risque particulier.

    Vous aurez remarqué que votre avocat, à juste titre, met entre guillemets l'adjectif "illégal".
    Par ailleurs, il attire votre attention sur le fait que la clause pourrait être privée d'effet eu égard au caractère impératif de dispositions légales.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Depuis le début de la tentative de Ben Hamou d'imposer l'enregistrement bruxellois, il est clair que l'enregistrement des baux est une obligation qui n' aucun intérêt. C'est pas moi qui le dit, c'est Ben Hamou…

    Si l'on s'en réfère aux travaux préparatoires, (Madame) Nawal Ben Hamou avait fait valoir :
    1. que les données extraites du logiciel MyRent du SPF Finances étaient largement insuffisantes et incomplètes pour atteindre les objectifs visés par l'ordonnance bruxelloise
    2. que le SPF Finances n'était pas disposé à engager les moyens humains et techniques nécessaires pour adapter son logiciel MyRent aux besoins de la Région bruxelloise.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Personnellement, j'ai toujours trouvé que l'enregistrement des baux était absurde. Que penser d'une obligation fiscale gratuite? Rien que de le dire, on se rend compte que c'est un oxymore.

    A propos de l'enregistrement du contrat de bail par le bailleur et de la gratuité de l'enregistrement

    CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE, 27 novembre 2006
    PROJET DE LOI-PROGRAMME
    pages 53 et 54

    La présente section vise à augmenter considérablement le nombre de contrats de bail présentés à l’enregistrement et d’offrir ainsi une meilleure protection aux locataires. L’accomplissement de la formalité de l’enregistrement donne date certaine au contrat de bail. À partir de cette date, le locataire est protégé contre toute expulsion lorsque le bien loué est vendu.
    Le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe impose déjà actuellement, tant au propriétaire, qu’au locataire, l’obligation de présenter le contrat de bail à l’enregistrement. Dans la pratique, il semble que les locataires ne sont pas toujours au courant de cette obligation fiscale pas plus que de l’avantage qui en découle pour eux sur le plan de la protection contre l’expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l’habitation.
    C’est pourquoi le gouvernement a décidé désormais d’imposer, du moins en ce qui concerne les biens immeubles affectés exclusivement à l’habitation, l’obligation de présentation à la formalité de l’enregistrement aux bailleurs qui, normalement, sont bien au courant de cette obligation fiscale.
    La formalité est gratuite. Le locataire peut encore toujours présenter le contrat de bail à l’enregistrement — il a en effet toujours tout intérêt à ce que le contrat ait le plus vite possible date certaine — mais il n’y est plus obligé fiscalement et ne sera donc pas non plus sanctionné s’il ne le fait pas.. Le bailleur par contre peut encore encourir l’amende pour enregistrement tardif (amende de 25 euros). En outre, du moins lorsque le contrat de bail concerne la résidence principale, le bailleur est incité à demander l’enregistrement par le fait que, aussi longtemps que la formalité n’aura pas été exécutée, il ne pourra pas réclamer l’indemnité prévue par le Code civil en cas de résiliation anticipée du bail par le locataire.
    Pour ceux qui, dans le passé, ont omis de présenter le contrat à l’enregistrement, le gouvernement prévoit une mesure particulière, temporaire, de régularisation. (voir le commentaire de l’article 70).
    Pour les autres contrat de bail (bail commercial, fermage, location d’espaces industriels., location mixte, …) rien ne change.

    https://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/2773/51K2773001.pdf

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Personnellement, j'ai toujours trouvé que l'enregistrement des baux était absurde. Que penser d'une obligation fiscale gratuite? Rien que de le dire, on se rend compte que c'est un oxymore.

    L'article 161 du code de l'enregistrement énumère en 16 points les cas d'enregistrement gratuit.

    point 12 (sur 16):

    Sont enregistrés gratuitement :
    a) les actes visés à l’article 19, 1°, portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou des parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;

    b) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l’article 19, 3°, a ;

    c) les états des lieux dressés à l’occasion d’un acte visé sous a ou b ;

    d) les documents qui, en vertu de dispositions légales, décrétales ou ordonnantielles, sont joints à un acte visé sous a ou b au moment de sa présentation à l’enregistrement.

    GT
    Participant

    L’IMPORTANCE DE L’ENREGISTREMENT D’UN CONTRAT DE BAIL

    https://www.snpc-nems.be/news/articles/l-importance-de-l-enregistrement-d-un-contrat-de-bail-en-region-wallonne-et-en-region-de-bruxelles-capitale

    L'ENREGISTREMENT DU BAIL D'HABITATION (article publié en 2015)

    https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/abreges-juridiques/l-enregistrement-du-bail-d-habitation/l-enregistrement-du-bail-d-habitation

    POURQUOI ENREGISTRER UN BAIL ?

    https://www.pim.be/faq-items/pourquoi-enregistrer-un-bail/

    L'enregistrement permet aussi le rassemblement d'informations relatives aux personnes et à leur patrimoine.
    Est-ce une connerie ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je suis très étonné que le ministre de la simplification administrative n'aie pas bondi quand un doublement des obligations administratives imposées aux justiciable-contribuable-bailleur soit apparu dans le paysage.

    Mais peut-on s'attendre à quoi que ce soit en faveur de la simplification administrative gérée par un politique proche de l'administration qui ne s'occupe que de la simplification pour son administration, et non pas pour le citoyen.

    Il est loin le temps où le ministre Van Quick avait instauré une loi imposant la vérification de la charge administrative supplémentaire imposée au citoyen lors de l'établissement de toute nouvelle loi.

    Personnellement, j'ai toujours trouvé que l'enregistrement des baux était absurde. Que penser d'une obligation fiscale gratuite? Rien que de le dire, on se rend compte que c'est un oxymore.
    Et bien que gratuite, c'est une démarche coûteuse: coût de l'administration, qui a dû mettre en place une application informatique pour gérer "automatiquement" l'enregistrement, coûteuse en terme de fonctionnaires qui doivent encore enregistrer les baux qu'on leur présente manuellement, coûteuse en bureau pour ces fonctionnaires, coûteuse en infrastructure informatique. Et coûteuse en temps pour le citoyen qui doit faire la démarche. Et je en parle pas de de que cela coûte en incertitude pour le locataire, et en incompréhension entre locataire et propriétaire.

    Si c'était simple, rapide et pas trop coûteux pour le citoyen, je me pense que j'aurais tenté le coup de virer cette obligation.

    Depuis le début de la tentative de Ben Hamou d'imposer l'enregistrement bruxellois, il est clair que l'enregistrement des baux est une obligation qui n' aucun intérêt. C'est pas moi qui le dit, c'est Ben Hamou…

    L'article 19, 3° de l'arrêté royal numéro 64 du 29 novembre 1939 ( Moniteur belge du 1/12/1939) contenant le Code des droits d'enregistrement , d'hypothèque et de greffe prévoyait déjà l'obligation d'enregistrement des actes portant bail , sous-bail, ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique.
    Entrée en vigueur : 1/2/1940

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je suis très étonné que le ministre de la simplification administrative n'aie pas bondi quand un doublement des obligations administratives imposées aux justiciable-contribuable-bailleur soit apparu dans le paysage.

    Doublement ?
    "Les articles 19 et 20 prévoient la suppression de l'obligation fédérale d'enregistrement des baux d'habitation de la Région de Bruxelles-Capitale."

    en réponse à : reconduction d’un bail de courte durée #1081130
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    gindip a écrit :
    Bonjour à tous,
    Dans le cas d'un bail d'un an , donc de courte durée, est il obligatoire de le reconduire pour la même durée sans écris, si aucune des parties ne sait pas manifesté , sans écris après la première année le bail devient t'il de 9 ans?
    Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
    Bon WE

    Région concernée ?

    C'est la première question à (se) poser avant de répondre.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation a été publiée au M.B. du 2 mai 2024, p. 49013.

    Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 5 juillet 2024a marqué son accord sur l’introduction d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les articles 19 et 20 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 concernant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
    Les articles 19 et 20 prévoient la suppression de l'obligation fédérale d'enregistrement des baux d'habitation de la Région de Bruxelles-Capitale.
    Ces dispositions violent cependant les compétences fédérales en ce qui concerne l'obligation d'enregistrement des baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale et la perception de droits d'enregistrement sur ces baux d'habitation. De plus, la Région de Bruxelles-Capitale excède ainsi ses compétences en matière de location de biens immobiliers résidentiels. Il est ainsi proposé d'annuler ces dispositions.

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    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Une AG, ce n'est pas par écrit. On parle d'AG par écrit, mais c'est un abus de langage.

    Le texte sur lequel on s'appuie pour faire une "AG par écrit" est le suivant:

    Citation :
    577-6 paragr 11. Les membres de l’association des copropriétaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

    Ce n'est donc pas une AG.

    Une décision adoptée selon la procédure écrite de l'article 577-6 § 11 de l'ancien code civil (devenu l'article 3.87 § 11 du code civil actuel) est une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

    La question a été tranchée dans l'arrêt numéro 45/2022 du 17 mars 2022 de la Cour constitutionnelle.

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