Pourquoi enregistrer un bail ?

Outre le fait qu’il s’agisse d’une obligation légale à respecter, quel est l’intérêt de l’enregistrement du bail ?

L’enregistrement donne date certaine au bail et le rend opposable aux tiers (qui ne peuvent donc pas ignorer, juridiquement parlant, son existence).

Pour le locataire, le bail enregistré le protège, par exemple, en cas de vente: l’acquéreur ne pourra pas ignorer l’existence du bail.

Pour le bailleur, le bail enregistré le protège aussi:

  • fiscalement, en cas de bail mixte (professionnel + logement) ventilant les 2 affectations, l’imposition devra en tenir compte;
  • le preneur ne pourra pas résilier anticipativement le bail sans préavis ni indemnité

Par contre, certains bailleurs refusent d’enregistrer leurs baux, car ils considèrent notamment que cela alimente une base de données qui permettra aux gouvernements de les taxer sur base des revenus locatifs réels au lieu des revenus cadastraux. Ils prennent volontairement le risque de renoncer aux protections susmentionnées. Et cela n’empêche pas qu’un bail soit enregistré à l’initiative du locataire, le cas échéant.

 

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