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ParticipantDavidL a écrit :VICTOIRE ! Le syndic a annulé l'AG ! 😀 😀 😀Le terme d'"AG de lancement" n'existe pas en droit. Il n'existe que des AGO et des AGE. Rien ne vous empêche cependant de proposer (mais pas d'imposer), à vos frais, une réunion (qui n'est pas une AG) pour vous présenter et pour discuter de certains points.
Je crois me souvenir avoir lu l'expression "AG de lancement" dans une proposition de contrat présentée par un candidat syndic.
Il ne devrait pas être impossible de vérifier si la proposition de contrat du syndic élu par l'AG du 15/1/2024 contenait cette expression.
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Participantrexou a écrit :Grmff a écrit :… Fort de son mandat, s'il n'avait pas reçu de réponse du syndic, il aurait pu faire ce que tout propriétaire peut faire. Pas besoin d'être commissaire aux comptes, membre du conseil de copropriété, président de l'AG, tout copropriétaire peut demander à consulter tous les documents de la copropriété. Et tout un chacun peut mandater qui il veut pour le remplacer. Il aurait donc pu débarquer chez le syndic et gratter jusqu'à trouver des traces de trucs qui auraient posé inévitablement des problèmes au syndic…Sauf que (nouvelle goutte apparaissant dans le tableau) le syndic entre seulement en fonction. Difficile dès lors de lui trouver des casseroles.
Et affirmer "avoir appris" qu'un CP magouillerait avec le syndic et qu'il ne reste plus qu'à le prouver me semble pour le moins déplacé.
Le syndic annule l'AG sans doute parce que toutes les convocations n'ont pas été envoyées dans les délais. Il découvre -avec prudence- ce qui ressemble furieusement à une pétaudière.
Mais le syndic n'avait-il pas été élu par l'AG du 15/1/2024 ?
https://www.pim.be/forums/topic/abus-de-faiblesse/Date d'entrée en fonction pas précisée.
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Participant"On" ne nous dit pas tout
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ParticipantDavidL a écrit :GT a écrit :DavidL a écrit :PS : merci de bien vouloir nous faire parvenir sans délais copie électronique du contrat signé avec vous.Vous avez cité à plusieurs reprises la loi sur la copropriété (laquelle ?) et le code civil (quelles dispositions ? ).
Quelles sont les dispositions de la loi sur le copropriété et celles du code civil qui imposent au syndic de répondre par voie électronique à votre demande (donnée en quelle qualité ? membre d'un conseil de copropriété ? ou simple copropriétaire ?)Un petit détour par le code civil ?
article 3.89, § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
article 3.90, § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.Article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Les droits du mandataire sont les mêmes que ceux du mandant. Un copropriétaire, commissaire aux comptes ou non, pourrait très bien donner mandat à un comptable pour vérifier les comptes à sa place…
Quel est le texte de chaque mandat (procuration) que vous aurait été attribué ?
Quel est l'objet de chacun de ces mandats ?
Quelle est la preuve de chaque mandat? daté? signé?Et si vous reproduisiez le texte de chaque mandat ?
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ParticipantDavidL a écrit :Ne sommes-nous pas ici dans un cas flagrant d'abus de position dominante ?L'abus de position dominante est un concept propre au code de droit économique et non au code civil
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ParticipantDavidL a écrit :GT a écrit :DavidL a écrit :PS : merci de bien vouloir nous faire parvenir sans délais copie électronique du contrat signé avec vous.Vous avez cité à plusieurs reprises la loi sur la copropriété (laquelle ?) et le code civil (quelles dispositions ? ).
Quelles sont les dispositions de la loi sur le copropriété et celles du code civil qui imposent au syndic de répondre par voie électronique à votre demande (donnée en quelle qualité ? membre d'un conseil de copropriété ? ou simple copropriétaire ?)Un petit détour par le code civil ?
article 3.89, § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
article 3.90, § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.Article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Les droits du mandataire sont les mêmes que ceux du mandant. Un copropriétaire, commissaire au compte ou non, pourrait très bien donner mandat à un comptable pour vérifier les comptes à sa place…
Quand bien même vous seriez mandataire ou porteur d'une procuration qui serait acceptée dans la cadre des dispositions visées aux articles 3.84 à 3.100 , C. civil, vous ne pouvez imposer au syndic de vous adresser une réponse par voie électronique.
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ParticipantDavidL a écrit :GT a écrit :DavidL a écrit :2) L'assemblée générale ordinaire (AGO) est annuelle. La dernière a eu lieu le 15 janvier 2024.
Ce n'est pas la date à laquelle s'est déroulée le dernière AGO qui détermine la période à laquelle devra se dérouler la prochaine AGO mais le règlement d'ordre intérieur. Auparavant – càd avant l'entrée en vigueur d'une loi datée du 18 juin 2018 -, la disposition devait être reprise dans le règlement de copropriété.
Ni l'acte de base, ni le ROI ne précise la période à laquelle doit se tenir l'AG anuelle. Je suis donc parti sur l'hypothèse que c'était un an après la dernière…
Date de l'acte de base ?
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Participant"On" ne nous aurait pas tout dit ? et pourquoi ?
En apprendrons-nous davantage ?
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ParticipantDavidL a écrit :rexou a écrit :XTof.vl a écrit :Il faut essayer de se faire une alliée de la personne qui se fait lever trop facilement le bras.Mieux encore, communiquer avec ce multi-propriétaire pour arriver à une entente. Parce que 9 CP unis contre un seul, ce n'est pas durable dans le temps…
Je suis externe à la copropriété et j'essaie… Avec lui on peut parler, mais sa femme est un enfer…
Je lui ai proposé de créer un CdC l'année passée pour que les gens puissent discuter sereinement et calmement du bâtiment. Il était partant… et puis sa femme (à qui il donne procuration pour un des appartements) est intervenue…
Qu'entendez-vous "par externe à la copropriété" ?
Cette précision m'avait échappé.
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ParticipantDavidL a écrit :2) L'assemblée générale ordinaire (AGO) est annuelle. La dernière a eu lieu le 15 janvier 2024.
Ce n'est pas la date à laquelle s'est déroulée le dernière AGO qui détermine la période à laquelle devra se dérouler la prochaine AGO mais le règlement d'ordre intérieur. Auparavant – càd avant l'entrée en vigueur d'une loi datée du 18 juin 2018 -, la disposition devait être reprise dans le règlement de copropriété.
Il arrive qu'un syndic – malgré l'impérativité des art.3.84 à 3.100 , C. civil – convoque une AGO en dehors de la période prévue dans le règlement d'ordre intérieur.
Code civil, art. 3.85,§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.Code civil, art.3.87, § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur
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ParticipantDavidL a écrit :PS : merci de bien vouloir nous faire parvenir sans délais copie électronique du contrat signé avec vous.Vous avez cité à plusieurs reprises la loi sur la copropriété (laquelle ?) et le code civil (quelles dispositions ? ).
Quelles sont les dispositions de la loi sur le copropriété et celles du code civil qui imposent au syndic de répondre par voie électronique à votre demande (donnée en quelle qualité ? membre d'un conseil de copropriété ? ou simple copropriétaire ?)Un petit détour par le code civil ?
article 3.89, § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
article 3.90, § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.19 juillet 2024 à 15 h 47 min en réponse à : Appartement en souplex et humidité ascensionnelle #1081227GT
Participantrexou a écrit :Mirvat a écrit :En parcourant le permis d'urbanisme, il est stipulé le suivant: ne pas prévoir de local habitable au niveau du sous-sol à part une salle d'eau.
Le reste sont des caves.
La propriétaire actuelle a sa chambre à coucher au sous sol et un mur humide.
Est ce qu'on peut parler d'insalubrité dans ce cas là?Et l'urbanisme a validé un appartement dans un sous-sol malgré cette stipulation ?
Il mer semble que l'ACP aurait une bonne raison de se dédouaner de cette humidité qui est finalement structurelle dès le départ.
Dès le départ ?
L'appartement a changé trois fois de propriétaire en 10 ans.Quelle est la description de l'appartement dans la succession des actes authentiques ?
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Participantbruno2 a écrit :Bref, j'en ai marre, je lui donne son renon et je vais rénover l'appartement.Quand le préavis a-t-il ou a-t-il pu être réceptionné par la locataire?
Quand le bail est-il entré en vigueur ?Motivation ou non du renom ? Quelle motivation exprimée ds le renom?
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Participantbruno2 a écrit :libra a écrit :N'est-ce pas un bail de 9 ans. Le renon pour cause de travaux dans un appartement n'est-ce pas aux échéances triennales?Si, et on était pile aux 6 ans.
Et je confirme que le montant des travaux dépassera bien les 3 ans de loyer puisqu'on parle de refaire tout l'intérieur, salle de bains et cuisine compris.Et si vous précisiez la date d'entrée en vigueur du bail ?
Et si vous apportiez les données utiles concernant la durée du bail prévue contractuellement ?GT
Participantlibra a écrit :Sherlock a écrit :Bonjour à tous,Imaginez qu'un de vos contacts vous parle d'un de ses amis lui ayant expliquait qu'il vendait un petit immeuble d'appartements.
Imaginez maintenant que vous fassiez affaire avec ce vendeur.
Imaginez enfin que votre contact ne vous demande rien, mais que vous souhaitez lui donner de l'argent pour le remercier de sa mise en relation.Quel serait, selon vous, un % raisonnable de commission?
Merci et bon weekend!
Dans certaines professions l'apporteur d'affaire perçoit une commission de 1 %. Pourquoi pas ici?
Commission soumise à taxation ?
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Participantbruno2 a écrit :Evidemment elle débarque au centre de protection des CONsommateurs et ceux-ci m'indiquent que le bail ne serait pas enregistré et donc je ne pouvais pas indexer… je devrais rembourser à ce locataire fantastique la modique somme de 2000€…Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justelArt. 25
§1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application du présent décret ou du contrat de bail, lui sont remboursées à sa demande.
Celle-ci est adressée au bailleur par envoi recommandé.
La restitution n’est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L’action en recouvrement se prescrit dans le délai d’un an comme prévu à l’article 2273 du Code civil.
§2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.GT
Participantgrmff a écrit :Peut-être à ne pas confondre, mais au final, c'est la même chose.Le deuxième paragraphe ajoute une date limite de réception de point pour l'AGO, pour éviter toute contestation quant à "trop tard ou pas trop tard". Mais fondamentalement, c'est pareil.
Non ce n'est pas pareil.
Une demande peut être adressée à tout moment et non seulement préalablement à la tenue de l'AGO.
Une demande peut être adressée à tout moment alors même qu'aucune AG n'est envisagée.
GT
Participantgrmff a écrit :Votre lecture est bonne: le syndic doit avoir une bonne raison, une minorité de 20% ne doit pas en avoir.Pour le reste, une fois qu'une AG doit être organisée, les points pas urgents peuvent être rajoutés par celui qui convoque. A mon sens, les points qui ont été demandés par des copropriétaires "pour la prochaine AG" doivent aussi être rajoutés.
Que prévoit le code civil ?
Code civil article 3.87,§ 4.
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
à ne pas confondre avec l'article 3.87, § 3 applicable à l'AG ordinaire
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."
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ParticipantPIM a écrit :En RW, si le bail n'est pas enregistré, vous ne pouviez effectivement pas réclamer d'indexation et ce depuis plusieurs années.
L'action en récupération d'indexation impayée se prescrit, pour le bailleur en tout cas, après un an.
Vous pourriez "plaider" l'équivalence.
Il n'y a aucune raison pour que ce qui est imposé au bailleur ne le soit pas également pour le preneur.
Ce n'est qu'une suggestion. J'ignore ce que dit la jurisprudence à ce sujet.Pour le preneur une règle est prévue en Belgique.
Mais, comme le bien est situé en Walbanie, je m'abstiens d'aller plus loin.
GT
Participantbruno2 a écrit :Walbanie 🙂Je connais pas ] 😀
N'hésitez pas émigrer en Albanie.
Je ne suis pas certain que nous ne regretteriez pas la Wallonie. -
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