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ParticipantRoger a écrit :oui Roger est bien en Wallonie ^^
Autre aspect, pas tjrs clair :….
Pour le bail courte durée, moins de 3 ans,
si je fais un loyer réduit pour dépanner un ex-inondé (qui ne trouve pas ailleurs car pas de garants)
et que j'envoie le préavis de 3 mois avant la fin du contrat de 4 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans ( c bien ça?)c'est le cas d'un proprio qui donne le renom ou pas ?…ou c'est juste 1 préavis pour un terme prévu et accepté d'avance par le locataire?
préavis n'est pas synonyme de renom, ou bien si ?
Parce que si c'est moi qui donne le renom, alors je ne peux plus rehausser le montant du loyer à un niveau normal, pour le prochain locataire (si bail court aussi)
si j'ai bien compris….Région wallonne
Bail de résidence principale de courte durée
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 55, § 6Le bail de résidence principale de courte durée – qui n'a pas a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois prend fin moyennant un CONGÉ notifié par l’une ou l’autre des parties ( le bailleur ou le preneur)au moins trois mois AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.
Le bailleur peut aussi mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, et aux CONDITIONS prévues au paragraphe 2 de l'article 55 (càs pour occupation personnelle) , moyennant un PREAVIS de trois mois et une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.
Le preneur peut mettre fin au bail À TOUT MOMENT, moyennant un CONGÉ de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
Le bailleur peut donner congé 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le bailleur peut également mettre fin anticipativement au bail moyennant un préavis de 3 mois.Dans ces 2 hypothèses, application de l'article de l'article
59, §258, § 2"Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er .
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années."GT
Participantgrmff a écrit :Et si Roger loué à Bruxelles? ] 😀J'ai pris l'option que Roger était propriétaire en Wallonie et que le bien serait donné en location à titre de résidence principale.
https://www.pim.be/forums/topic/prorogation-bail-court-rw-pas-clair/Il est évident qu'il pourrait être propriétaire en région wallonne , en région bruxelloise et en région flamande.
Il est évident qu'il pourrait avoir été propriétaire en région wallonne mais qu'il ne l'est plus.
Il est tout aussi évident que le bien pourrait aussi être donné en location en dehors d'un contrat de bail de résidence principale.GT
ParticipantRoger a écrit :Et quel est le minimum légal de durée de bail qu'on peut faire ?
(point de vue proprietaire)
sans que ce ne soit annulé par un juge qui le ferait passer en bail de 9 ans car trop court à la base p.exp ?Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Bail de résidence principale
Art.55, § 4, alinéa 3"Il (le bail conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation."
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
Un bail ( ainsi que la prorogation de ce bail) peut être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Dans cette hypothèse,
1.le bail (ou sa prorogation) le congé est réputé notifié par la signature du bail (ou sa prorogation).
2.le bail n'est pas réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur28 juillet 2024 à 10 h 39 min en réponse à : Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n’a pas informé de la non #1075682GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :De quand date la décision de nomination du syndic judiciaire?Je vous prie par ailleurs d'anonymiser correctement tous les intervenants dans ce dossier.
J'ai pu identifier la copropriété, l'expert, 2 anciens syndics et le syndic judiciaire…A quelle intervention avez-vous réagi ?
A une intervention qui permettait d'identifier beaucoup trop de monde… et qui a manifestement disparu.
L'auteur de la disparition est inconnu ?
28 juillet 2024 à 7 h 06 min en réponse à : Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n’a pas informé de la non #1075680GT
ParticipantSummersay a écrit :Merci pour cette précision. Étant donné les limites imposées à la mission du syndic telles qu'indiquées dans l'ordonnance du 14 mars 2023, comment comptez-vous aborder les besoins et défis spécifiques de la copropriété dans ces contraintes ? Pour mon cas, je suis en plein changement et je recherche un comparateur devis déménagement , en avez-vous à recommander ? Par ailleurs, pourriez-vous clarifier la différence entre votre implication dans l'association depuis plusieurs années et la date d'acquisition de votre appartement en 2022 ?1.Étant donné les limites imposées à la mission du syndic telles qu'indiquées dans l'ordonnance du 14 mars 2023, comment comptez-vous aborder les besoins et défis spécifiques de la copropriété dans ces contraintes ?
2. Par ailleurs, pourriez-vous clarifier la différence entre votre implication dans l'association depuis plusieurs années et la date d'acquisition de votre appartement en 2022 ?
Ces 2 questions sont pertinentes
28 juillet 2024 à 6 h 52 min en réponse à : Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n’a pas informé de la non #1075679GT
Participantgrmff a écrit :De quand date la décision de nomination du syndic judiciaire?Je vous prie par ailleurs d'anonymiser correctement tous les intervenants dans ce dossier.
J'ai pu identifier la copropriété, l'expert, 2 anciens syndics et le syndic judiciaire…A quelle intervention avez-vous réagi ?
28 juillet 2024 à 5 h 01 min en réponse à : Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n’a pas informé de la non #1075678GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Lexus a écrit :Je suis propriétaire depuis 2009.Lexus a affirmé être propriétaires depuis 2009.
Puis ailleurs depuis 2022.
Surprenant ?
Peut-être que 2009 est la date du premier achat et cette info est destinée à nous dire que Lexus est déjà expérimenté…
En tout cas, si j'avais un bien dans cette copro, je chercherais vite fait un pigeon -pardon un client- pour me l'acheter.
L'ACP en question a vu le jour en 2009.
27 juillet 2024 à 14 h 13 min en réponse à : Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n’a pas informé de la non #1075691GT
ParticipantLexus a écrit :Je suis propriétaire depuis 2009.Lexus a affirmé être propriétaires depuis 2009.
Puis ailleurs depuis 2022.
Surprenant ?
27 juillet 2024 à 7 h 57 min en réponse à : Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n’a pas informé de la non #1075687GT
ParticipantLexus, vous oubliez de mettre en évidence que vous n'avez pas été suivi en ce qui concerne la mission élargie à confier au syndic
Extrait de l'ordonnance du 14 mars 2023:
"La partie requérante sollicite par requête reçue au greffe le 28 février 2023, la désignation d'un syndic judiciaire.
La copropriété apparaît difficile à gérer dans la mesure où aucun syndic n'accepte à l'heure actuelle une mission dans l'immeuble concerné.
Divers procès ont en outre été menés par le requérant à l'encontre des dernières décisions de l'assemblée générale, en sorte que les relations entre les copropriétaires sont également extrêmement tendues.Le requérant sollicite une mission extrêmement élargie à conférer au syndic.
Il ne peut être suivi à cet égard et ce notamment au regard des différentes décisions prononcées par le juge de céans ainsi que par le Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon siégeant en degré d'appel.Il convient dès lors de limiter expressément les missions conférées au syndic ci-après désigné à celles fixées par l'article 3.89 § 5 du nouveau Code Civil et, notamment, de convoquer une assemblée générale de la copropriété.
Il appartiendra au requérant de solliciter du syndic que les autres points relevés dans sa requête soient, le cas échéant, mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale à venir."
Tiens, copropriete-belgique a repris du service !
Par ailleurs, vous, Lexus, qui avez introduit une requête le 28 février 2023 dans laquelle vous vous présentez comme propriétaire d'un appartement au sein de la copropriété concernée , requête dans laquelle il est fait mention de votre implication en ce qui concerne cette association depuis plusieurs années , vous affirmez sur ce forum n'être copropriétaire que depuis 2022.
Lexus avait écrit le 13/8/2023 dans cette discussion:
"Bonjour,
Nous avons acquis un appartement dans une copropriété en 2022."1 personne aime ce message26 juillet 2024 à 7 h 47 min en réponse à : Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n’a pas informé de la non #1075684GT
ParticipantLexus a écrit :Bonjour,
Nous avons acquis un appartement dans une copropriété en 2022.
Nous avons été surpris d'apprendre plusieurs choses pour lesquelles nous n'avons pas été informés;
– notre copropriété n'est pas aux normes incendies – un copropriétaire m'a averti fin 2022, il est en froid avec la copropriété apres plusieur incidents et degats des eaux
– le syndic présenté n'était plus syndic en fait depuis le 1er avril 2021 et a signé des actes avec ce qualificatif et s'est fait rémunéré.
– l'avocat du syndic et de la copropriété aurait introduit des données incompletes ou erronnées au juge qui auraient débouté le copropriétaire – meme sur la mise en conformité technique, incendie et sécurité de la copropriété, la comptabilité
– l'avocat du syndic et de la copropriété n'aurait pas été désigné pour 2 contentieux comme il faut et s'est fait rémunéré
—- …..Nous avons un syndic judicaire suite a la requête du copropriétaire en question, cela fut une surprise.
J'ai plusieurs questions dont j'espere avoir des réponses concretes et pas des jugements de valeur;
1. Le syndic ou le notaire devaient ils m'informer de la non mise en conformité incendie et sécurité du batiment?
2. Quelle est notre responsabilité en tant que copropriétaire en cas d'incendie?
3. Le syndic qui n'était plus syndic, n'ayant plus fait d'essembée générale et les autres actes, peut-il se rémunérer et a quelle hauteur? si le copropriétaire introduit un recours, que risquons-nous?
4. Que risquons nous aussi si l'avocat de la copropriété du syndic a bel et bien introduit des déclarations erronnées aupres de la justice?Un grand merci pour des réponses claire
J'avais cru comprendre , ici (ce forum)ou ailleurs ( le site copropriété Belgique, actuellement supprimé), que vous, Lexus, aviez acquis l'appartement dans l'ACP THOMAS non pas en 2022 mais bien avant.
Et que, à la date du 13/8/2023 VOUS N'ETIEZ PLUS PROPRIETAIRE DE CE BIEN.
C'est vous ( le copropriétaire en question) qui avez introduit le 28/2/2023 une requête visant à la désignation d'un syndic judiciaire.
Ce syndic judiciaire serait entré en fonction le 14/3/2023.GT
ParticipantG.B. a écrit :Citation :Il faut aussi communiquer avec le syndic….Une requête qui pourrait être déposée auprès du Greffe du Tribunal de Première Instance de Bruxelles
Une requête en "conciliation" de la part des 8 copropriétaires mécontents pourrait-elle soutenir ce pôvre syndic juridiquement mis en incapacité d'être neutre, professionnel et démocratique face au CP alpha ?
Et Tribunal de 1ère instance ou Tribunal de l'Entreprise ?
Vous avez un texte de requête motivée en conciliation à proposer ?
GT
Participantrexou a écrit :On parle quand même d'un monsieur qui a acheté 9 biens dans un immeuble qui en compte 18 ! Le comptabiliser comme "un" CP (plus une CP sénile et manipulée) qui s'oppose à 8 victimes me semble une erreur qui ne peut que conduire à un affrontement dont l'issue pour moi ne fait pas de doute. Pour être sincère, je suis même surpris que ce CP ne se soit pas déjà fait nommer syndic. Vraiment surpris !!Puisque nous sommes au stade des suppositions, il pourrait être imaginé que les appartements n'ont pas été achetés mais mais qu'ils sont restés la propriétés d'un constructeur ou d'un promoteur ,
GT
Participantgrmff a écrit :J'imagine aussi que si DavidL se pose les questions des actions devant le juge de paix, l'IPI et tout ce qui est possible, c'est qu'il a fait choux blanc avec un dialogue entre personnes de bonne composition.Dans une intervention, il a été fait état par DavidL d'une possible action devant le juge de paix.
Dans une autre intervention, il a été fait mention par DavidL d'une requête qui pourrait être déposée auprès du Greffe du Tribunal de Première Instance de BruxellesGT
ParticipantEu égard aux circonstances, rien n'oblige le syndic en fonction à poursuivre son mandat.
Il pourrait démissionner en suivant la procédure prévue dans son contrat.GT
Participantgrmff a écrit :rexou a écrit :La solution est dans le dialogue. Partir en guerre et crier victoire pour avoir "fait plier" le syndic n'est sans doute pas la meilleure attitude à avoir.Là, je vous rejoins.
En AG, avant de délibérer et de décider, il faut être informé et s'informer.
GT
ParticipantG.B. a écrit :GT a écrit :Impossible ou difficile ?Il arrive que des personnes actives professionnellement trouvent le temps de se déplacer pour raisons familiales ou personnelles.
Mais pas pour assister à une AG !C'est que l'intérêt pour leur patrimoine ne figure pas parmi leurs priorités.
Je ne suis pas du tout d'accord avec cette conclusion trop simple.
J'ai "assisté" et même tenté de "participer" à plus d'une cinquantaine d'AG de 7 syndics différents. J'ai convoqué avec succès une AGEX pour sortir une copropriété d'une situation juridiquement bloquée. J'utilise aussi l'article de loi qui permet à tout moment à l'unanimité ( hors AG) de prendre une décision.
Avec l'expérience de tous ceux qui témoignent pour des dizaines de copropriétés,
ma conclusion est la suivante sur le défaut des AG de manière générale en RBC :1. Les syndics ne font JAMAIS aucun rapport aux copropriétaires sur son mandat pour l'année écoulée ( ce n'est d'ailleurs pas à l'ODJ)
2. Les AGs et les syndics cèlent la réalité ( dossier assurances, travaux faits dans certains appartements, litiges avocats…) et ne répondent JAMAIS à aucune question d'un CP lambda en séance
3. il y a TOUJOURS un CP alpha, un clan dominant comme l'a écrit Rexou qui sera celui à qui le syndic parle, écrit et dont il suit les souhaits, alors à quoi bon se rendre en AG avec ses pieds ? Il n'est d'ailleurs même plus nécessaire de se déplacer : combien de syndic font des AGS par TEAMS ?
L'unique but des AGS est de faire voter par un maximum de gens ce qui a été décidé en coulisse, même et surtout si l'on ne sait même pas grand chose et que l'on ne dispose que d'un simple timesheet.
Ce n'est pas un désintérêt pour son patrimoine qui motive le CP passif mais plutôt le fait que ce point annuel est biaisé.
Tout le monde n'a pas envie de "batailler" pour y voir clair et pour parler si nécessaire.
C'est trop souvent une arèneRexou a écrit :il est idiot de s'opposer à un CP quasi-majoritaire qui aura toute possibilité de conforter sa position à l'occasion d'une vente prochaine.Qui a envie de passer publiquement pour cet "idiot" ?
Alors "assister" à une AG de copropriété forcée ça rapporte quoi ?Où lire ces témoignages ?
Dans le cas d'espèce (tel qu'il nous est présenté), c'est l'heure de la tenue de l'AG que contestent des copropriétaires (sans plus).
Ces copropriétaires sont-ils réellement dans l'impossibilité de faire l'effort de participer aux décisions concernant leur patrimoine ?De manière générale, pour différentes raisons, des copropriétaires ne participent pas ou plus aux AG quelle que soit l'heure de la tenue de celles-ci.
Par ailleurs, la convocation à l'AG doit indiquer les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. Et , combien de copropriétaires , actifs professionnellement ou pensionnés, après avoir pris connaissance de l'ordre du jour de l'AG, font-ils usage de ce droit de consultation ?
Et, en dehors de cette période, combien de copropriétaires, actifs professionnellement ou pensionnés, font-ils usage de leur droit d'accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale ?
Et combien de copropriétaires , actifs professionnellement ou pensionnés, font-ils l'effort de lire les textes utiles : les articles 3.84 à 3.100 du code civil, les statuts (acte de base – règlement de copropriété), le règlement d'ordre intérieur, les décisions de l'AG ?
Ces actions sont susceptibles d'aider les copropriétaires à y voir plus clair
GT
ParticipantGT a écrit :bruno2 a écrit :le préavis a bien été réceptionné. De mémoire le 28/6/2024
Le bail date du 1/12/2018
Bail initial d'un an, renouvelable. Transformé en bail de 9 ans depuis évidemment.
Le renom a été motivé. (c'est obligatoire)Ce n'est pas parce que le bail date du 1/12/2018 qu'il est entré en vigueur à cette date.
Le bail contient la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Les 2 dates peuvent être identiques. Mais pas toujours.Si le bail est entré en vigueur le 1/12/2018 le 2ème triennat prend fin le 31/11/2024.
Vous pouviez mettre fin à un bail de résidence principale de 9 ans en vue de rénover le bien faisant l'objet de la location en donnant un congé de 6 mois.Ce qui ne serait pas le cas en l'espèce si le renom a été présenté au locataire le 28/6/2024.
GT
Participantbruno2 a écrit :le préavis a bien été réceptionné. De mémoire le 28/6/2024
Le bail date du 1/12/2018
Bail initial d'un an, renouvelable. Transformé en bail de 9 ans depuis évidemment.
Le renom a été motivé. (c'est obligatoire)Ce n'est pas parce que le bail date du 1/12/2018 qu'il est entré en vigueur à cette date.
Le bail contient la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Les 2 dates peuvent être identiques. Mais pas toujours.GT
Participantgrmff a écrit :rexou a écrit :L'heure de convocation sera normalement (en tout cas je le ferais si j'étais le syndic concerné) portée à l'odj de la prochaine AGO avec vote et en respectant aussi les termes du contrat qui a été signé entre l'ACP et le syndic. Chacun est libre de s'exprimer, mais le résultat sera fonction des quotités et en aucun cas du nombre de personnes. Affirmer qu'une décision contraire à vos souhaits ne tiendrait pas en justice me semble présomptueux.Je ne suis pas sûr.
Un juge pourrait trouver illogique de permettre à deux pensionnés majoritaires d'imposer une AG à une heure qui rend impossible à 8 propriétaires sur 10 d'exercer leur droit de participer à une AG… La majorité n'a pas tous les droits. La démocratie, c'est aussi protéger les minorités contre les abus de la majorité.
Dans le cas qui nous occupe, les pensionnés n'ont aucune excuse pour imposer les AG à des heures qui ne permettent pas à la majorité des copropriétaires d'être présents.
Si je devais statuer, je trouverais cela inacceptable, et je le décrirais comme un "abus de majorité".
(Mais je ne suis pas juge, et je ne dois pas statuer.)Impossible ou difficile ?
Il arrive que des personnes actives professionnellement trouvent le temps de se déplacer pour raisons familiales ou personnelles.
Mais pas pour assister à une AG !C'est que l'intérêt pour leur patrimoine ne figure pas parmi leurs priorités.
2 personnes aiment ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Fort de son mandat, s'il n'avait pas reçu de réponse du syndic, il aurait pu faire ce que tout propriétaire peut faire. Pas besoin d'être commissaire aux comptes, membre du conseil de copropriété, président de l'AG, tout copropriétaire peut demander à consulter tous les documents de la copropriété. Et tout un chacun peut mandater qui il veut pour le remplacer. Il aurait donc pu débarquer chez le syndic et gratter jusqu'à trouver des traces de trucs qui auraient posé inévitablement des problèmes au syndic… Dieu merci, l'affaire s'est (un peu) dénouée, et la paix semble revenue dans la copropriété. Enfin, un début de possibilité de paix, parce que m'est avis qu'on a pas fini d'en entendre parler.Débarquer chez le syndic ?
Code civil, art. 3.89 § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;Les copropriétaires ont un droit d'accès ( le texte légal ne prévoit pas un droit de prise de copie )
à quoi ? à tous les documents ou informations à caractère non privés relatifs à la copropriété
procédure ? de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale -
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