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5 août 2024 à 6 h 11 min en réponse à : Effraction et vol d’électricité – suffisant pour casser le bail? #1081555
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ParticipantDjinn01$ a écrit :Chambre d'arbitrage et de mediation, effectivement…
Bail PIM d'il y a qq années...Comment était formulée cette clause ? Les baux PIM sont évolutifs dans le temps.
A propos de la clause de médiation (et j'insiste médiation et pas arbitrage) contenue dans les baux Pim.
https://www.pim.be/forums/topic/clause-de-mediation-dans-le-bail-saisine-du-juge-de-paix/4 août 2024 à 12 h 11 min en réponse à : Effraction et vol d’électricité – suffisant pour casser le bail? #1081551GT
ParticipantDjinn01$ a écrit :Bonjour les Experts,
Quelle est la marche à suivre, svp?
Je possède un petit immeuble de 3 appartemements et 3 kots sur Forest.
Un des appartements est occupé par une famille (bail signé juste avec un nom, sans prénon 😡 ) depuis plus de 13 ans…
Une seule signature sur le bail, celle du mari). Bail non-enregistré.Le mari n'y habite plus physiquement depuis des mois car il est en bagarre avec sa femme…
Le loyer est payé par le mari (jamais le 01 du mois (comme le dit le contrat) et il doit y avoir 5-6 mois de non-payé sur 13 ans (= mon oeuvre sociale).La femme est un des 2 enfants est beaucoup plus problématique, stockant des affaires dans le couloir, dans le hall élec, dans l'entrée et ne sortant pas leur poubelles le bon jour). Aucun changement malgré toutes mes remises à l'ordre…
Le fils est assez agressif vis-à-vis de moi… Pas de peur, mais je m'en méfie car il est du genre a faire des coups fourrés….
Tout l'immeuble en a marre d'eux et moi aussi et je souhaiterait qu'ils partent…..Ces gens semblent avoir accumulé des dettes car ils ont un limitateur d'électricité…
Quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre qu'ils avaient été demandé à un des locataires de kots de mettre une ralonge pour avoir de l'electricité, ce qu'ils ont fait.
Je les ai appelé et leur ai demandé d'arrêter ca immédiatement, c'était il y a 2 semaines….Hier, étant à l'étranger, le locataire du kot m'appelle en me disant qu'il avait retiré la prise de rallonge avant de partir de chez lui, et, en revenant 48h après, a retrouvé sa porté defoncée et la prise de rallonge remise….
J'ai demandé à mon locataire de faire film de sa porte défoncée, et du fil de rallonge allant jusu'à l'appartement 2 étages plus bas….
(On aurait assi vu le fils chipoté au tableau éléc ?)On a appelé la police faire constater les choses, mais ca ne semble pas être dans leur priorités….
Puis-je utiliser ce fait (effraction (=difficile de prouver que c'est lui) mais surtout le vol d'électricité comme raison de rupture de bail?
Faut-il vraiment une constatation d'une autorité policiaire?Quel serait le timing pour action via la cours d'arbitrage + eventuelle expulsion si je gagne.
Quel timing puis-je espérer si il faut faire signifier par huissier et expusion?
SURTOUT: Qui de l'état de l'appartement et de l'immeuble si le fils commence a tout casser, ce que je cranis vraiment? Ils ne sont certainement pas solvables….
Je ne trouve plus l'état des lieux d'il y a 13 ansRem: je lui avait deja fait signé un papier d'accord de rupture de bail à l'amiable en 2019, document que je n'ai jamais utilisé car ils étaient un peu rentrés dans les rangs).
Merci de vos avis éclairés dans cette situation un peu compliquée…
Djinn…La Cour d'arbitrage ?
La Cour d'arbitrage est l'ancienne appellation de la cour constitutionnelle.
https://www.const-court.be/fr/court/presentation/history-of-the-court
A ce stade, en quoi serait-elle compétente ?GT
ParticipantLeroy Adèle a écrit :BonjourLe texte publié le 3/8/2024 à 09:10:02 sous le "bonjour" a été supprimé
4 août 2024 à 10 h 43 min en réponse à : révocation d’un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l’AG ordinaire #1081541GT
ParticipantLe 28 février 2025 prend fin le contrat de 3 ans avec le syndic en fonction. Cette date ne semble pas se situer dans la quinzaine prévue dans les textes pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
Après cette date si aucun nouveau syndic n'a été élu précédemment l'ACP sera dépourvue de syndic. El le syndic dont le contrat expirera le 28 février 2025 ne peut plus poser aucun acte.
Le législateur de 2018 a prévu que à défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
Cette disposition se situe actuellement à l'article 3.87, § 2, alinéa 3, C. civil.
Cette assemblée ne révoquera pas le syndic mais soit renouvellera le mandat arrivé à échéance sans qu'un nouveau syndic ait été choisi soit élira un nouveau syndic.Mais je lis que des copropriétaires veulent révoquer le syndic. La révocation n'est pas une absence de renouvellement.
L'assemblée générale peut TOUJOURS ( à n'imprte quel moment) révoquer le syndic, énonce l'article 3.89, § 7, C. civil.
Que ces copropriétaires, agissent, EUX, en ce sens .
Qu'ils fassent usage de l'article 3.87,§ 2 ,C. civil obligeant le syndic à tenir une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cet article précise que cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et que celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête. Et l'article ajoute : "Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."La requête contiendra les points suivants à mettre à l'ordre du jour de l'AG :1. révocation du syndic 2. choix d'un nouveau syndic et approbation de son contrat (contenant notamment une clause relative à la durée de son mandat) 3. choix du représentant de l'ACP pour la signature du contrat.
Que ces copropriétaires se mettent à la recherche d'un syndic !
Qu'un de ces copropriétaires demande en temps voulu la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée généraleAh! j'allais oublier ! Le syndic dont le mandat a été révoqué est susceptible de faire valoir un droit à des indemnités , voire même des dommages et intérêts. Ces copropriétaires en sont-ils conscients ? Qu'ils lisent à ce sujet le contrat et le règlement d'ordre intérieur (auparavant règlement de copropriété) de l'ACP.
A propos de la durée du mandat du syndic je partage l'opinion de Rexou. L'idéal est de faire coïncider la date de fin de mandat avec la période ( la quinzaine) de la tenue de l'AG ordinaire.
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ParticipantG.B. a écrit :Mais il fallu encore attendre 2010 , après les débats parlementaires où le syndic Walckiers demandait que cela ne devienne pas une loi car "mes clients veulent rester discrets" pour que finalement les syndics communiquent les adresses lorsqu'un copropriétaire lui en fait la demande.Vous faites mention de Jacques WALCKIERS. Vous lui attribuez une demande.
Après la publications de votre message , voici plusieurs mos, j'avais fait des recherches dans les travaux parlementaires.En vain. Lecture trop rapide?
Vous pourriez donner les références exactes dans les travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 2 juin 2010, de la demande de J. WALCKIERS ?
GT
Participantgrmff a écrit :Vous pouvez aussi relouer pour une période de 2 mois à une autre personne. En ce cas, le bail prendra fin de plein droit, sans que vous ayez à donner congé / remettre le renon.Décret 15 mars 2018
art.55 , § 6 al.3, 2de phrase
"Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation."Cette disposition ne précise pas que le congé est supposé notifié par le locataire.
Dès lors, à mon avis, il conviendra de tenir compte de cette période de 2 mois pour le calcul de la durée de 9 ans dont il est question à l'article 58, §2 (baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur).
2 août 2024 à 16 h 32 min en réponse à : Mon locataire ne constitue pas sa garantie locative … #1081526GT
Participantmvd98 a écrit :Bonjour à tous,
C'est mon premier message donc j'espère être assez précise que pour avoir une petite aide, qui serait la bienvenue !Alors voilà, je gère un bien à Charleroi. Dans le bail d'habitation courte durée que j'ai conclu avec un preneur, il est spécifié que la remise des clés est conditionnelle à la constitution de la garantie locative, tout en précisant "sauf accord du bailleur".
J'ai voulu croire la personne quand il m'a dit qu'il allait la constituer juste après avoir eu les clés, malheureusement ce n'est pas le cas … Je me retrouve un peu dépourvue surtout que le locataire ne paie pas forcément bien …
J'ai regardé au document pour effectuer une requête auprès du juge de paix mais aucun choix ne convient à la situation (je ne veux pas la libération de la garantie, mais bien la constitution) 🙁
Savez-vous si on peut aller devant le juge pour exiger une constitution de la garantie locative ? Si oui, quelle raison cocher ?
Merci d'avance pour votre aide 😀 et promis, je ferais plus attention la prochaine fois :rolleyes:
Quel document ?
GT
ParticipantG.B. a écrit :Syndicpastures…ou Max11 ou GT plutot, vérifiez mais promis le jour où l'information me revient je publie évidemmentVous nous demandez de faire le job.
Pourquoi pas vous ?
Et comment l'information vous parviendrait-elle ?.Personnellement, je n'ai pas l'intention de faire des recherches alors que c'est vous qui avez fait état de votre certitude.
A vous de l'établir.2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantRoger a écrit :GT a écrit :Roger a écrit :oui Roger est bien en Wallonie ^^
Autre aspect, pas tjrs clair :….
Pour le bail courte durée, moins de 3 ans,
si je fais un loyer réduit pour dépanner un ex-inondé (qui ne trouve pas ailleurs car pas de garants)
et que j'envoie le préavis de 3 mois avant la fin du contrat de 4 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans ( c bien ça?)c'est le cas d'un proprio qui donne le renom ou pas ?…ou c'est juste 1 préavis pour un terme prévu et accepté d'avance par le locataire?
préavis n'est pas synonyme de renom, ou bien si ?
Parce que si c'est moi qui donne le renom, alors je ne peux plus rehausser le montant du loyer à un niveau normal, pour le prochain locataire (si bail court aussi)
si j'ai bien compris….Région wallonne
Bail de résidence principale de courte durée
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 55, § 6Le bail de résidence principale de courte durée – qui n'a pas a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois prend fin moyennant un CONGÉ notifié par l’une ou l’autre des parties ( le bailleur ou le preneur)au moins trois mois AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.
Le bailleur peut aussi mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, et aux CONDITIONS prévues au paragraphe 2 de l'article 55 (càs pour occupation personnelle) , moyennant un PREAVIS de trois mois et une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.
Le preneur peut mettre fin au bail À TOUT MOMENT, moyennant un CONGÉ de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
Le bailleur peut donner congé 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le bailleur peut également mettre fin anticipativement au bail moyennant un préavis de 3 mois.Dans ces 2 hypothèses, application de l'article de l'article
59, §258, § 2"Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er .
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années."Merci mais est-ce que respecter la date CONVENUE de fin de bail court, équivaut à un '' congé donné par le bailleur'' ????
on doit certes notifier un préavis (qui n'est pourtant qu'un rappel de ce qui a été convenu)
mais ce n'est pas une décision unilatérale…..ce sont les 2 parties qui ont signé que le bail se terminerait genre 1 an après….
Le législateur wallon n'a pas prévu qu'un bail de courte durée ou sa prorogation s'achève de plein droit. Tout au contraire le législateur a prévu un procédure spécifique : le congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue
Le législateur wallon a également prévu des dispositions concernant la fin anticipée du bail.GT
ParticipantG.B. a écrit :Ah merci pour l'actualisation du nom et je retrouve la source del'info que j'évoquais mais il faut qu'une bonne âme recherche encore dans leurs publications ici , je suis sûr qu'il y a eu un article sur ce sujet :
https://www.propertytoday.be/fr_BE/nos-magazinesVous, par exemple, de manière à établir votre certitude?
2 personnes aiment ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Voici le texte que je mets dans mes baux:Citation :2. DUREE – 1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………… A l’issue de cette période, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance, le bail sera automatiquement prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée sans besoin d'un autre écrit que la présente convention. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.(Mais GT ne le trouve pas conforme au prescrit wallon, sans qu'il n'ait mentionné ce qu'il ne trouve pas conforme)
Ce bail est passé devant les tribunaux à maintes reprises, sans avoir de remarques.
Certains locataires, pourtant défendu par avocat, auraient eu un intérêt évident à ce que je ne puisse pas utiliser ces possibilités de préavis. Les avocats n'ont pas mentionné que cette clause n'est pas conforme.Le bail "grmff" est-il un bail type que j'aurais pu consulter sans difficulté sur un site internet ?
GOIgi avait annoncé s'être inspiré de différents contrats types, par ailleurs non identifiés.La clause énoncée n'empêche pas, conformément aux dispositions impératives de l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018, le bailleur et le locataire de résilier anticipativement le bail de courte durée.
GT
ParticipantG0lgi a écrit :Je prévois de louer mon appartement avec un bail de type court, 1 an.
Ce bail sera par la suite prorogé tacitement deux fois de 1 an, soit une fois de deux ans. (Indiqué dans le contrat).L'article 55, § 6, alinéa 2 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit qu'un bail de résidence principale conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Vous faites état d'une prorogation tacite.
Le texte légal fait état d'une prorogation seulement par écrit.Ce même texte précise que l'écrit peut consister , entre autres, en une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas encore lu dans un bail "wallon" quelconque un texte non ambigu relatif à cette clause contractuelle particulière prorogeant le bail initial.
Avez-vous trouvé le texte non ambigu de cette clause contractuelle particulière dans un ou plusieurs contrats types "wallons" que vous avez consultés ?
Si un texte n'est pas clair son interprétation pourra être rendue compliquée. Il en est également ainsi lorsqu'il s'agira d'interpréter les conditions d'une prorogation d'un bail de courte durée.
Vous n'ignorez que la durée d'un bail de résidence principale est strictement réglementée par des dispositions IMPERATIVES du décret wallon relatif au ail d'habitation.
GT
ParticipantG0lgi a écrit :Bonjour,Tout d'abbord merci à tous ceux qui contribuent à ce que ce forum soit une mine d'information pratiques.
Je m'âpprête à devenir bailleur, et je suis train de rédiger le contrat de bail. J'aurais quelques questions afin de clarifier quelques incertitudes.EDIT: j'ai oublié d'indiquer que la région concernée est: wallonie
Je prévois de louer mon appartement avec un bail de type court, 1 an.
Ce bail sera par la suite prorogé tacitement deux fois de 1 an, soit une fois de deux ans. (Indiqué dans le contrat).Jusque là ca devrait être correct? Prorogation max 2 fois, et max 3 ans durée totale.
Que ce se passe t'il une fois que le bail est prorogé 2 fois, ou que la longueur max de 3 ans est atteinte? Si j'ai bien compris, cela continue en bail de 9 ans? C'est ici que je me pose la plus grande question:
Ce bail de 9 ans recommence t'il à partir de 0? Ou bien les 3 dernieres années écoules sont déjà prises en compte? Cela voudrait dire qu'une fois le bail de 9 ans démarré, le premier triennat est déjà passé ?Merci pour ces clarifications 🙂
J'espère que vous êtes en mesure de rédiger une clause claire non susceptible de contestation eu égard aux dispositions du décret wallon sur le bail d'habitation.
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Participantver009 a écrit :Merci pour vos réponses.
Par exemple:
bail signé le 11/08/22 et date d'entrée en vigueur du bail est le 11/08/22 aussi
loyer de base: 130 EUR
Région de Bruxelles
Je cherche l'index pour août 2024Sur SPF, j'arrive à 134,68 EUR
Sur Pim, j'arrive à 141,15 EURPouvez-vous m'expliquer?
Merci et bonne journée à tous.
Un bail pour un parking n'est pas un bail pour une habitation.
Et quel est le montant du loyer indexé pour 2024 qui s'affiche si dans la rubrique "type de bail" du calculateur de loyer proposé par STATBEL vous choisissiez "bail de droit commun" ? 141,15 EUR ?
GT
Participantver009 a écrit :Merci pour vos réponses.
Par exemple:
bail signé le 11/08/22 et date d'entrée en vigueur du bail est le 11/08/22 aussi
loyer de base: 130 EUR
Région de Bruxelles
Je cherche l'index pour août 2024Sur SPF, j'arrive à 134,68 EUR
Sur Pim, j'arrive à 141,15 EURPouvez-vous m'expliquer?
Merci et bonne journée à tous.
Quel SPF ?
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/calculateur-de-loyerStatbel est la Direction générale Statistique – Statistics Belgium du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
GT
Participantgrmff a écrit :Voici le lien vers le texte applicable à une prorogation pour circonstances exceptionnellesCitation :Section 6. – Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Art. 250. – Principes
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.Art. 251. Procédure
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.Art. 252. – Nombre de prorogations
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.Les termes "A défaut d'accord entre les parties" démontrent que vous pouvez vous mettre d'accord sans devoir passer par le juge.
Procédure :
étape 1 : la prorogation est demandée par le preneur – qui justifie de circonstances exceptionnelles – au bailleur
A PEINE DE NULLITE
– comment ?par lettre recommandée à la poste,
– quand ? au plus tard un mois avant l'expiration du bail.étape 2 : ensuite, à défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions
GT
ParticipantG.B. a écrit :Je crois ( de mémoire) que l'UFS/VFS a une connaissance à ce sujetSyndicpastures serait-il membre de cette organisation (devenue UDS) ?
31 juillet 2024 à 13 h 18 min en réponse à : Un Locataire part d’un bail de courte durée, nouveau bail ? #1081456GT
ParticipantTilto a écrit :Voici :Changement du nombre de personnes constituant le locataire
Si une personne reprise sous la rubrique « le locataire » ou « le garant » vient à décéder, donne un renom, ou change de domicile, le bail est rompu en respectant les conditions du point 2.
Les personnes restantes en informent le bailleur. Elles peuvent demander à poursuivre la location via une prorogation du présent contrat. Le bailleur se réserve le droit de refuser.
2. Durée
Le présent bail est conclu pour une durée d’UN an, prenant cours le *******
se terminant le **********
Toutefois, il ne prendra fin prématurément que moyennant notification par le bailleur ou le locataire du préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Il n’est pas reconduit automatiquement.
Poursuivre le bail.
GT
Participantver009 a écrit :Bonjour,
Ceci concerne l'indexation d'un loyer pour la location d'une place de parking.
Depuis ce mois, il y a une nouvelle option qui concerne le PEB pour calculer l'indexation d'un loyer sur https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/calculateur-de-loyer
Quand je fais le calcul en sélectionnant "pas de certificat" et que je soumets ma demande, il me donne un montant qui est différent de celui que j'obtiens sur l'outil de calcul PIM à cette adresse: https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer? J'ai contacter le SPF finances mais ils n'avaient pas l'air au courant…
Merci!A ma connaissance les règles d'indexation en fonction du score PEB ne s'appliquent que pour des logements.
A ma connaissance, un parking n'est pas un logement..GT
Participantver009 a écrit :Bonjour,
Ceci concerne l'indexation d'un loyer pour la location d'une place de parking.
Depuis ce mois, il y a une nouvelle option qui concerne le PEB pour calculer l'indexation d'un loyer sur https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/calculateur-de-loyer
Quand je fais le calcul en sélectionnant "pas de certificat" et que je soumets ma demande, il me donne un montant qui est différent de celui que j'obtiens sur l'outil de calcul PIM à cette adresse: https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer? J'ai contacter le SPF finances mais ils n'avaient pas l'air au courant...
Merci!Le SPF Finances serait compétent en cette matière ?
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