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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,941 à 1,960 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : assurance défense en justice #1081357
    GT
    Participant
    twautele a écrit :
    exact, c’est le contraire bien sur, commissaire au comptes non professionnel couvert.

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/3fdc5337e83541041feec3e78b6eaf1c.jpeg

    "Nous" ?

    Quel est cet assureur ?

    en réponse à : Sous-location = colocation ? #1081667
    GT
    Participant

    Dans la législation sur l’assurance-chômage par cohabitation , il y a lieu d'entendre le fait pour 2 ou plusieurs personnes sous le même toit et de régler principalement en commun, les questions ménagères.. Une personne est jusqu'à preuve du contraire réputée habiter à l'adresse de sa résidence principale.
    (article 59 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. )

    Cohabitants au sens de la législation sur l'assurance -chômage.
    Deux conditions cumulatives doivent être remplies :
    1. habiter sous le même toit
    2.ET régler principalement en commun, les questions ménagères

    en réponse à : BXL: une seule prorogation pour les courtes durées #1081331
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :

    Le SNPC a récemment décidé de ne plus plus permettre qu'à ses "clients" la lecture de ses articles.

    en réponse à : assurance défense en justice #1081354
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Quasiment toutes les copropriétés semblent payer pour ces 2 assurances mais demander la statistique sinistre des contrats est souvent tabou et l'on nous parle rarement de l'assurance Rc.

    ces statistiques : les demander à qui ?
    L'initiateur de la demande ?
    on nous parle : on ?

    en réponse à : Sous-location = colocation ? #1081663
    GT
    Participant
    Lyri002 a écrit :
    Bonjour,

    Je cherche des explications à ma situation.
    Je sous-loue depuis 3 ans un studio dans une maison, en Wallonie. On m'a assuré que tout était fait légalement, que tout était okay, qu'un notaire avait confirmé que c'était faisable. Sauf qu'à un moment donné, je me retrouve au chômage et là on me dit : "Ah non, Mademoiselle, vous n'êtes pas isolée, vous êtes en colocation", et je leur répond, "Non non, c'est une sous-location". On m'a demandé tout un tas de justificatifs (mon bail, des photos du studio, des déclarations sur l'honneur comme quoi je ne partage pas les taches ménagères avec mes propriétaires, je ne partage le lit avec personne, etc.), rien n'y fait, on me répète sans cesse et sans plus d'explications : "Mais vous ne comprenez pas : une sous-location est une colocation" et je leur répond "Mais je vis seule dans un studio que je sou-loue", ce à quoi on me répond "Mais vous vivez dans le même bâtiment que Monsieur […], Madame […] et leurs enfants ?" – "Oui" -"Donc vous êtes en colocation". Point.
    Pourtant, il n'y a que moi sur le bail. Je ne comprends pas trop et je ne sais pas avec quels arguments me défendre. Suis-je dans l'erreur ? J'essaye de me renseigner par moi-même mais je ne vois rien sur internet qui aille dans le sens de "une sous-location est une colocation". Je ne comprends pas pourquoi on me répète ça sans cesse, malgré le bail, malgré les photos, malgré les quittances de loyer et les extraits de compte, et je ne sais plus comment me justifier.

    Merci d'avance pour vos explications.

    On parle de sous-location lorsqu'un LOCATAIRE (et non un propriétaire) donne LUI-MÊME en location une partie ou la totalité du logement à une autre personne en échange du paiement d'un loyer.
    Trois intervenants dans ce processus: LE BAILLEUR, LE LOCATAIRE ET LE SOUS-LOCATAIRE.
    Si vous avez signé un bail avec les propriétaires en qualité de seule preneuse vous n'êtes ni sous-locataire ni en principe colocataire mais locataire.

    Dans la législation sur l’assurance-chômage par cohabitation , il y a lieu d'entendre le fait pour 2 ou plusieurs personnes sous le mme toit et de régler principalement en commun, les questions ménagères.. Une personne est jusqu'à preuve du contraire réputée habiter à l'adresse de sa résidence principale.

    (article 59 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. )

    GT
    Participant
    Tisbout a écrit :
    C’était prévu pour janvier 2025.

    Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?

    "le Gouvernement prévoit de baisser dès le 01/01/2025 à 3% le taux applicable en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique".

    Cette prévision est inscrite dans la déclaration de politique régionale wallonne du 11 juillet 2024 pour la législature 2024-2029 sur laquelle se sont mis d'accord le MR et Les Engagés.

    Une décret wallon est l'acte législatif adopté par le parlement de la Région wallonne.

    Une proposition de décret est l'acte par lequel un ou plusieurs députés wallons déposent un texte devant le parlement wallon.
    Le projet de décret est l'acte par lequel un ou plusieurs ministres déposent un texte devant le parlement wallon.

    Le parlement examine ces propositions et projets. Il reprend ses travaux en septembre.

    J'ignore ce que vous entendez par "simple" décret

    1 personne aime ce message
    en réponse à : EXPERTISE TECHNIQUE (Bruxelles) avant achat studio clé en main #1081617
    GT
    Participant
    Hazel Blue a écrit :
    GT a écrit :
    Hazel Blue a écrit :
    Date de réception provisoire = janvier 2023.

    des parties communes ?

    Je sais qu'il existe 4 réceptions :
    1) provisoire des communs
    2) provisoire du studio
    3) définitive des communs
    4) définitive du studio

    Pour le moment, je n'ai en main que la réception provisoire des communs datée de janvier 2023.
    Je n'ai reçu les documents qu'il y a peu.

    Les opérations de réceptions provisoires et définitives des parties communes et privatives se déroulent APRES l'achat.

    Dans le cadre de la réception de ses parties privatives, l'acheteur peut se faire ASSISTER, par exemple par IMMOPASS.

    en réponse à : EXPERTISE TECHNIQUE (Bruxelles) avant achat studio clé en main #1081614
    GT
    Participant
    Hazel Blue a écrit :
    Date de réception provisoire = janvier 2023.

    des parties communes ?

    en réponse à : Conditions nécessaires pour vendre une maison #1081485
    GT
    Participant
    Ronson a écrit :
    Bonjour a tous. Je dois vendre un bien en Belgique (Wallonie – Charleroi) mais j'habite à l'étranger. J'aimerais commencer à obtenir toute la documentation nécessaire à la vente de la maison, comme les certificats à demander aux organismes publics et les éventuelles attestations diverses, afin d'arriver, à l'avenir, à l'acte notarié prêt, sans avoir à revenez plusieurs fois pour terminer le processus.

    Pourriez-vous bien m'indiquer quels sont les documents, certifications nécessaires et/ou exigences obligatoires (par exemple système électrique aux normes etc…) et donc toutes les démarches nécessaires pour vendre le bien en Belgique ?

    Merci

    Checklist des documents à prévoir pour le vendeur

    https://www.notaire.be/immobilier/comment-acheter-ou-vendre-un-bien/checklist-des-documents-a-prevoir-pour-le-vendeur

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035242
    GT
    Participant

    Ici à Bruxelles , à 7h19, 16 degrés.
    28 degrés max. annoncés pour la journée.
    Je mettrai en route mon conditionnement d'air.
    Je n'ai pas encore pris mon petit déjeuner.

    Ces informations ne rentrent évidemment pas dans l'objet du forum qui permet d'échanger sur l'immobilier et plus spécialement n'apportent rien concernant la procédure contre les mauvais payeurs (discussion initiée par papyrus).

    La dernière intervention de papyrus dans cette discussion remonte au 26/11/2019

    en réponse à : action urgente #1081567
    GT
    Participant

    Monsieur,

    Une situation doit être examinée dans son contexte complet.

    Et, en ce qui me concerne, si , eu égard à mes connaissances, je demande des informations complémentaires, c'est que j'estime qu'elles sont utiles afin de répondre à une question .

    A ma connaissance, en ce qui concerne les décisions concernant les travaux aux parties communes, elles sont prises par l'AG en plusieurs étapes.
    Première étape : une décision de principe sur les travaux à entreprendre prise par l'AG à la majorité des 2/3 des voix.
    Etapes suivantes : décisions prises à ma majorité à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote . Par exemple une décision concernant le choix de l'entrepreneur.

    Par ailleurs, moyennant une motivation spéciale, l'AG peut même décider à la majorité des 2/3 , de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires. Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.

    Mais, libre à vous d'estimer que ma demande d'informations complémentaires était incongrue.

    3 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    Bonjour
    je suis membre d'un Conseil de Copropriétés
    (…)
    Merci d'avance pour une réponse claire et précise afin que l'ACP puisse prendre les meilleures dispositions possibles

    La seule mission légale octroyée par le code civil au conseil de copropriété est celle de la surveillance de la gestion de l'ACP par le syndic.
    Il doit être état de veille en ce qui concerne la gestion du syndic.

    GT
    Participant
    merci pour ces premiers commentaires mais dans un autre forum j'ai lu qu'il était possible d'attendre l'AG ordinaire même si celle ci a lieu après la date de fin du contrat.
    Bien entendu il faudra mettre à l'ordre du jour lb]u]a révocation [/u[/bdu Syndic et le choix d'un nouveau
    Cela permettrait de réduire à seulement quelques jours la carence de Syndic et cela ferait que les comptes de 2024 aient étés clôturés et vérifiés par les commissaires aux comptes
    N'est ce finalement pas une bonne idée qui évite les tracas de la convocation d'une AG extraordinaire?

    Je lis non pas sur un forum mais dans un ouvrage consacré à la copropriété :

    "A supposer que le contrat du syndic n'ait pu être renouvelé avant son échéance – que l'assemblée générale n'ait pas eu l'occasion de trancher cette question qu'elle ne se soit pas prononcée ou qu'elle s'y soit opposée sans autre alternative – l'association des copropriétaires se trouvera dépourvue de syndic. Le syndic dont le mandat n'aurait pas été renouvelé ne pourra plus poser aucun acte en son nom"

    Il est renvoyé à des jugements.

    Si une AG n'a pas renouvelé le contrat du syndic avant son échéance, le syndic ne pourra plus poser aucun acte au nom de l'ACP.

    Mais, bon sang, lorsque le contrat du syndic arrive à son terme, il n'est pas question d'une décision de révocation d'un syndic mais d'une éventuelle décision d'absence de renouvellement du mandat du syndic. Révocation n'est pas absence de renouvellement, et inversément.

    en réponse à : Achat d’un appartement à Bruxelles #1081602
    GT
    Participant
    Samantha a écrit :
    Ensuite, je suis consciente que l'achat d'un bien immobilier implique plusieurs démarches juridiques. Pourriez-vous m'éclairer sur les aspects légaux auxquels je dois faire attention lors de l'achat ? Par exemple, quels sont les points essentiels à vérifier dans le compromis de vente ? Faut-il prévoir des clauses spécifiques pour se protéger en cas de problème ? Et recommandez-vous de faire appel à un notaire dès le début des négociations ?

    "Quels sont, tant pour un particulier que pour un professionnel, les principes essentiels, en droit civil et en droit fiscal, à connaître lors de la rédaction du compromis de vente ?
    Si les orateurs rappelleront quelques principes fondamentaux applicables, ils pointeront plus spécifiquement les pièges à éviter dans le but de limiter les litiges dus à la méconnaissance des principes généraux de droit qui régissent les contrats.
    Cette méconnaissance ne se limite d'ailleurs pas aux seules parties à la convention, mais se rencontre fréquemment chez les intermédiaires qui négocient la vente, en incitant les parties à signer dans la précipitation le compromis de vente qui sera souvent erronément intitulé "promesse de vente" ; trop souvent, la règle du consensualisme est ignorée.
    Et ces pièges sont multiples. La pratique révèle ainsi un accroissement exponentiel des « offres » – souvent incomplètes et mal rédigées –, dont les parties s’imaginent à tort qu’elles ne les lient pas, ou que leurs termes pourraient en être modifiés à l’occasion de la signature d’un compromis subséquent.
    Il en va de même du régime de la vente sous le régime de la TVA, de la vente à un marchand de biens ou encore à un porte-fort voire avec une déclaration de commande…
    Les orateurs, spécialistes de la matière, exposeront les développements les plus récents de la jurisprudence à ce propos, de manière à mettre à la disposition des participants les informations qui leur permettront d’entourer la vente immobilière des meilleures garanties, pour éviter que le rêve de tout acquéreur ne se transforme en cauchemar."

    https://www.larcier-intersentia.com/fr/webinaire-compromis-vente-9781101095423.html?utm_campaign=L_WA_24_27_EM_A_2_TR-FISL&utm_medium=email&utm_source=larcier

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Achat d’un appartement à Bruxelles #1081600
    GT
    Participant
    Samantha a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je m'appelle Samantha et je suis nouvelle sur ce forum. Je viens de m'installer à Bruxelles pour des raisons professionnelles et je commence à réfléchir sérieusement à l'achat d'un appartement dans la région. Cependant, étant encore assez nouvelle dans la ville, je me pose pas mal de questions sur les quartiers et sur les aspects juridiques liés à l'achat immobilier ici.

    Tout d'abord, j'aimerais avoir vos conseils sur les meilleurs quartiers de Bruxelles pour acheter un appartement. Quels sont les quartiers où il fait bon vivre et où l'investissement immobilier est judicieux ? Y a-t-il des zones qui pourraient présenter des risques en termes de valorisation future ou d'environnement ?

    Ensuite, je suis consciente que l'achat d'un bien immobilier implique plusieurs démarches juridiques. Pourriez-vous m'éclairer sur les aspects légaux auxquels je dois faire attention lors de l'achat ? Par exemple, quels sont les points essentiels à vérifier dans le compromis de vente ? Faut-il prévoir des clauses spécifiques pour se protéger en cas de problème ? Et recommandez-vous de faire appel à un notaire dès le début des négociations ?

    Enfin, si certains d'entre vous ont des recommandations pour des agents immobiliers ou des avocats spécialisés en immobilier à Bruxelles, je serais ravie d'avoir vos suggestions. Je veux être bien accompagnée dans ce processus pour éviter les mauvaises surprises.

    Merci d'avance pour vos conseils et vos retours d'expérience. Je suis impatiente d'en apprendre plus sur le marché immobilier bruxellois et sur les bonnes pratiques juridiques pour un achat en toute sérénité.

    Bonne journée à tous,
    Samantha

    Et votre budget pour cet achat d'un appartement dont la superficie n'est pas précisée?

    en réponse à : action urgente #1081563
    GT
    Participant
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,

    Suite à des dommages ayant été causés par des infiltrations provenant des terrasses situées sur les plateformes au-dessus des rez de chaussées, il a été décidé que les copropriétaires de ces terrasses prendraient en charge la rénovation de l'étanchéité de cas terrasses.

    Décision en AG ?
    Texte de la décision?

    GT
    Participant
    Lexus a écrit :
    Le rapport complet de la zone de secours est sur ce lien https://www.copropriete-belgique.com/post/exemple-de-rapport-pompier-pour-v%C3%A9rifier-la-mise-aux-normes-incendies-d-une-copropri%C3%A9t%C3%A9-facile-%C3%A0-d
    Heureusement que la copropriété avait mis des extincteurs et détecteurs de fumée.
    Cela va à l'encontre des conclusions du syndic judiciaire géometre expert Cemty – qui est soi disant plus en exercice mais toujours inscrit à la BCE quid – et de son avocat Me Persyn en 2020

    Cette intervention ne permet-elle pas d'identifier beaucoup de monde ?

    en réponse à : Resiliation de bail residentiel tacitement reconduit #1081580
    GT
    Participant
    Philo a écrit :
    Maison louée sous bail 3-6-9 enregistré puis reconduit. Durée totale d'occupation plus de 12 ans.
    Le locataire resilie son contrat par lettre recommandée avec préavis de 3 mois.
    Cela me parait correct. Qu'en pensez vous?

    La matière est non pas fédérale mais régionale.
    Région ?
    Date d'entrée en vigueur du bail ?
    Date à laquelle la lettre recommandée a été présentée ?

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Djinn01$ a écrit :
    Voici ce que je retrouve

    Clause 18: Arbitrage = version de decembre 2009,, A savoir que
    Les parties veulent regler leur differents de façon rapide et via procedure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles.
    En consequence, tout different relatif a la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, conformément à son reglement.

    Clause actuelle ( bail PIM, résidence principale, région bruxelloise)

    18. MEDIATION
    Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement,
    rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En
    conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un
    médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
    http://www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vicePrésident.

    La clause d'arbitrage contenue dans la version 2009 d'un bail PIM peut-elle aujourd'hui être activée dès lors que le législateur bruxellois (27 JUILLET 2017. – Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation) a prévu que " toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.( article 233, § 2, Code bruxellois du logement)?

    J'ai cru comprendre que l'article 233, § 2, du CBL était applicable aux baux en cours au moment de l' entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 juillet 2017.

    GT
    Participant
    Djinn01$ a écrit :
    Voici ce que je retrouve

    Clause 18: Arbitrage = version de decembre 2009,, A savoir que
    Les parties veulent regler leur differents de façon rapide et via procedure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles.
    En consequence, tout different relatif a la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, conformément à son reglement.

    Clause actuelle ( bail PIM, résidence principale, région bruxelloise)

    18. MEDIATION
    Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement,
    rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En
    conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un
    médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
    http://www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vicePrésident.

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