GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantUn notaire peut exercer sa profession seul ou en société.
https://www.notaire.be/download/paragraph%2F60b62f443d1c0.pdf
Quel est le problème concret auquel vous êtes confronté ? En quoi êtes-vous concerné ?GT
ParticipantSBL a écrit :je sais que le syndic actuel n'est pas mon "ennemi"… je lui reproche quand même un manque d'efficacité: 18 mois après avoir reçus les relevés ista, les comptes ne sont toujours pas fait…pourquoi? car la personne derrière ces comptes semble incompétente (ce sont certain copropriétaire qui ont dû lui expliquer comment calculer certaines choses…donc à chaque fois elle doit recommencer)Certaines choses ?
Apparemment ce n'est pas simple.
Sauf pour certains copropriétaires.GT
ParticipantSBL a écrit :– les comptes sont approuvés chaque année, "sous réserve de régularisation des consommation gaz/eau"Ce texte ne signifie pas que le syndic est tenu de régulariser des consommations gaz/eau.
Le syndic est chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'AG, nous apprend l'article 3.89, § 5, .
Il faut qu'il existe une décision.GT
ParticipantSBL a écrit :Mais si vous avez des pistes d'amélioration, des leviers de pression, … n'hésitez pas à m'en faire part.
N'oubliez pas que nous sommes de simples copropriétaires, pour qui tout ça est du chinois. Nous ne sommes pas du milieu (pour ma part, je suis du milieu médical, alors tout ce qui est syndic, justice, notaire et compagnie, je n'y comprends pas grand chose)Lisez votre acte d'achat
Lisez l'acte de base de la copropriété
Lisez les modifications à l'acte de la base
Lisez les PV des décisions de l'AG
Lisez les jugements.Vous avez accès à ces documents. Nous pas.
Rassemblez ces documents et faites-vous membre du SNPC.
Consultez le service juridique du SNPC.Et lisez également les dispositions anciennes et présentes du Code civil relatives à la copropriété forcée. Actuellement art.3.84 à 3.100 C. civil.
GT
ParticipantSBL a écrit :rexou a écrit :SBL a écrit :Les CP? on subit, voila ce qu'on fait…nous sommes perdus devant l'inefficacité des syndics que nous avons.
Le système est tel que les syndics ont un peu tous pouvoirs.
devrions nous changer une nouvelle fois de syndic? reprendre tout à 0 une nouvelle fois, avec le risque le 3eme syndic ne soit pas meilleurs que les 2 précédents?Mais si vous avez des pistes d'amélioration, des leviers de pression, … n'hésitez pas à m'en faire part.
N'oubliez pas que nous sommes de simples copropriétaires, pour qui tout ça est du chinois. Nous ne sommes pas du milieu (pour ma part, je suis du milieu médical, alors tout ce qui est syndic, justice, notaire et compagnie, je n'y comprends pas grand chose)Combien de CP dans votre copropriété ? Tous subissent sans réagir ??
Vous dites qu'il existe des compteurs de passage et qu'on a placé des calorimètres… Qui les a placés ? Quand ? Sur décision de qui ?
Ces calorimètres sont-ils relevés annuellement ? Que dit le syndic actuel ? Et que disait le précédent ?Ce sont quand même les CP réunis en AG qui prennent les décisions. Et le syndic exécute VOS décisions.
Désolé pour la flopée de questions mais elles sont indispensables pour déterminer le contexte…
c'est une copropriété un peu particulière: il y a 7 appartements (et donc CP) + 2 sociétés appartenant au meme CP + une sorte d'école (propriété de la communauté flamande) donc en gros 9 CP
Comme dit dans mes messages précédents, non, nous ne restons pas sans réagir….nous sommes tous du même avis, nous amenons le sujet à chaque AG, nous avons été en justice de paix, nous avons contacté ISTA, nous avons changé de syndic,….Les calorimètres ont été placés en 2018 sur décision des CP en AG. Ils ont été placés par ISTA, qui fait les relevés tous les ans.
le syndic précédent disait ne pas recevoir les relevés de ISTA (mais il ne les demandait pas non plus visiblement). ISTA disait qu'ils envoyaient bien les relevés. Le nouveau syndic, lui, a fini par obtenir tout ce qu'il faut au début 2023, mais depuis peine à faire les régularisations.Vous dite "le syndic exécute VOS décisions"…oui, mais c'est très théorique. Les CP prennent les décisions en AG, et le syndic est sensé les exécuter. Mais au final, les CP sont soumis au bon vouloir du syndic. Lorsque celui-ci ne fait pas son boulot, les CP n'ont pas bcp de leviers de pression pour forcer le syndic à faire son boulot (la majorité de notre copropriété ne peut pas se permettre le recours à un avocat ou autre…le syndic, lui, il a l'habitude, il connait les lois et il a déjà ses avocats)
Si vous avez des pistes pour forcer le syndic à avancer dans ce domaine, n'hésitez pas à m'en faire part 🙂Pour l'historique, tout ceci est un peu le noed du problème dans notre copropriété:
avant mon arrivée (en 2017) il n'y avait pas de calorimètres….Or, une des parcelles est un grand hangar dont le propriétaire dit qu'il ne consomme pas de chauffage, mais celui-ci lui est quand même facturé au prorata des quotités. Pour protester, il ne paye plus ses factures.
Venant de là, en 2017 nous avons demandé l'installation des calorimètres, qui ont été placés début 2018.
Mais comme les comptes ne sont toujours pas faits sur base des consommation, ce copropriétaire ne paye toujours pas ses factures, et entraine toute la copropriété dans des problèmes financiers qui sont pourtant simples à régler (–> régularisation des décomptes)Vous laissez entendre que la régularisation des charges est simple à régler mais que le syndic actuel peine à la réaliser
Il vous est possible de demander au syndic en place la convocation d'une AGE en application de l'article 3.87 § 2 C. Civil (requête d'un ou de plusieurs qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes) avec comme point mis à l'ordre du jour votre désignation en qualité de syndic adjoint au syndic en place afin de corriger les comptes de l'association des copropriétaires en ce qui concerne des consommations depuis 20…et leur ventilation dans les décomptes individuels des copropriétaires.
Article 3.89, C. civil, article 3.89, § 7
"L'assemblée générale (…). Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. (…).2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantExtraits :
"Nous exigeons des agents immobiliers qu'ils indiquent leurs frais sur leur site internet, en incluant un module de calcul permettant de comparer les prix. Ce module sera également disponible sur les sites internet de Wikifin, de l'IBGE, de la CIB et de Federia"
"Les personnes qui contractent un prêt immobilier seront mieux protégées en stipulant au niveau légal que le contrat de vente sera automatiquement assorti d'une clause suspensive jusqu'à ce que le crédit nécessaire soit obtenu. Sans cette condition, le contrat n'est pas valable. De cette manière, non seulement la sécurité financière de l'acheteur est assurée, mais la confiance dans le marché immobilier est également renforcée"
"Au début de la législature nous adopterons une loi portant sur la baisse des coûts qui supprimera tous les petits impôts et taxes ainsi que les formalités administratives. Nous supprimerons la taxe d’affichage, les frais liés au dépôt des comptes annuels, à la demande et à la suppression du numéro de TVA, les frais liés à l'enregistrement ou aux modifications auprès de la BCE,…"
"Nous élargissons les possibilités de démolition et de reconstruction, ce qui donnera un coup de pouce à l'ensemble du secteur de la construction."
"Nous harmoniserons les taux réduits de TVA de 6 % et 12 % en un nouveau taux de TVA de 9 %. Le taux de TVA de 9% sera d’application maximale dans les secteurs de la construction et de l’horeca."
"L'actuel impôt sur les plus-values immobilières sera également révisé".
"La fiscalité fédérale sur le logement sera complètement supprimée"
"Lorsqu'une 3e habitation n'est pas louée, le revenu imposable de cette habitation sera augmenté. Dans tous les cas, l’habitation propre restera totalement exonérée de l'impôt fédéral."3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantEt les comptes (généraux et particuliers de chaque copropriétaire) ont-ils été approuvés an AG pendant toutes ces années ?
Et les syndics ont-ils obtenu pendant toutes ces années décharge pour leur gestion ?Consultez les PV.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantSBL a écrit :Bonjour,
Je voudrais vendre mon appartement mais je me pose une question concernant la dette que la copropriété a envers moi. Voici la situation:
J'habite cet appartement depuis un peu plus de 7 ans. Depuis cette date, et malgré l'installation de calorimètres et compteurs de passage, le syndic a toujours facturé le gaz et l'eau en fonction des quotités et non en fonction des consommations réelles. Nous somme tous d'accord (syndic et copropriétaires) que ces factures doivent être régularisée. Nous avons changé de syndic il y a 2 ans suite à l'inefficacité du précédent.
Le nouveau syndic est bien sur le coup, mais peine à établir ces régularisations qui pourraient du coup bien arriver après la vente de mon appartement.
Ma question est donc la suivante: dans le cas où cette régularisation arrive APRES la vente de mon appartement, qui profitera du remboursement du trop-payé? Moi, ou bien le nouveau propriétaire de l'appartement? (il s'agit de plusieurs milliers d'euros quand même)
En vous remerciant d'avance 🙂Les problèmes soulevés trouvent, à mon avis, leur place dans la salon consacré à la copropriété
24 août 2024 à 10 h 44 min en réponse à : Wallonie :copropriété : valorisation production photovoltaïque des communs #1081708GT
ParticipantUne dépense d'investissement au sens de la législation comptable n'est pas une charge.
Le plan comptable applicable à certaines ACP prévoit un compte 63 (amortissement sur immobilisations)
24 août 2024 à 7 h 40 min en réponse à : Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n’a pas informé de la non #1075697GT
ParticipantEn conclusion du rapport de prévention incendie, la zone de secours a émis un avis DEFAVORABLE à l'occupation des logements dans l'immeuble tant que des mesures n'auront pas été prises pour remédier à certains manquements.
Comment a réagi la bourgmestre à ce rapport qui lui a été transmis ?
Quelles mesures a-t-elle prises suite à l'avis défavorable de la zone de secours dès lors que l'article 135, par.2 de la nouvelle loi communale soumet à la vigilance et à l'autorité des communes le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ?24 août 2024 à 6 h 41 min en réponse à : Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n’a pas informé de la non #1075696GT
ParticipantLexus a écrit :Le rapport entier des pompiers est sur le site copropriété belgique complet. Pour détourner apres 7 ans, ils ont vite mis des extincteurs d actions et des dëtecteurs d'incendie d'action avant la venue des pompiers. Me SALVE a resolu en partie ce que 4 avocats avaient fait.
Comme le dit aussi la presidentebde l uds, il devrait y avoirbub ccontrole periodique car des syndics professionnels se retrouvent aussi parfois devanr le refus de cp irresponsables.
A defaur votre assurance incendie pourrait sz dechargee et payée pour rien, en plus de votre sécurité.Rapport entier et complet ? Vraiment ?
Et la page 7 du rapport ?
Par ailleurs la page 9 suit (et ne précède pas) la page 10
23 août 2024 à 19 h 26 min en réponse à : Dépenses d ‘une copropriété à charge de l ‘occupant #1080403GT
Participantmvhl a écrit :twautele a écrit :en région flamande un décret fixe la répartion 34% locataire – 66% propriétaire, mais rien de prévu
pour les 2 autres régions, donc c’est le bail qui décide.
(voir rubrique modèle de bail de ce site pour les textes).Et si le bail ne stipule rien ? C'est le cas pour la plupart des locataires -de longue date- dans notre immeuble à Bruxelles.
Vous aviez déjà soulevé le problème ici
https://www.pim.be/forums/topic/frais-locataires-ou-frais-proprietaires/N'êtes-vous pas copropriétaire occupant ?
3 personnes aiment ce message23 août 2024 à 12 h 47 min en réponse à : Dépenses d ‘une copropriété à charge de l ‘occupant #1080400GT
Participanttwautele a écrit :en région flamande un décret fixe la répartion 34% locataire – 66% propriétaire, mais rien de prévu
pour les 2 autres régions, donc c’est le bail qui décide.
(voir rubrique modèle de bail de ce site pour les textes).Sauf lecture trop rapide du DÉCRET (flamand) du 9/11/2018 (moniteur belge du 7/12/2018) contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci, je n'ai pas trouvé dans celui-ci la fixation de la quotité des honoraires du syndic à charge du bailleur et celle à charge du locataire.
En revanche, la ventilation 34% et 66% figure dans L'ARRÊTÉ du 7 décembre 2018 du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitations (moniteur belge du 19/12/2018).GT
ParticipantEt si nous prenions connaissance du code judiciaire , quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE, chapitre IV : DE CERTAINES VENTES D'IMMEUBLES et plus précisément des articles 1187 et 1193 bis que je reproduis.
Art. 1187.[1 Lorsque des immeubles appartiennent en copropriété à des mineurs, des présumés absents, des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1 du Code civil, ont été déclarées incapables d'aliéner des immeubles, [2 …]2 et à d'autres personnes, le juge de paix peut, sur requête des représentants légaux ou des autres copropriétaires, autoriser la vente publique des biens indivis.
Les représentants légaux des intéressés mineurs, présumés absents, les administrateurs des personnes protégées qui, en vertu l'article 492/1 du Code civil, ont été déclarées incapables d'aliéner des immeubles, ainsi que les autres copropriétaires, doivent être appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience. Il en est de même des créanciers hypothécaires [2 inscrits, des créanciers privilégiés inscrits et, le cas échéant, des créanciers enregistrés au Registre des gages,]2 ainsi que des créanciers qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie [2 et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil]2.
Si le juge de paix fait droit à la requête, il commet en même temps un notaire par le ministère duquel ladite vente aura lieu. L'ordonnance mentionne expressément l'identité des créanciers et autres copropriétaires dûment appelés à la procédure.
Les copropriétaires, les représentants légaux et, le cas échéant, les subrogés tuteurs ainsi que, le cas échéant, le juge de paix du canton de la situation des biens veillent, chacun pour ce qui le concerne, à la sauvegarde des intérêts en cause.]1
(1)<L 2017-08-11/14, art. 21, 162; En vigueur : 01-05-2018>
(2)<L 2023-12-19/05, art. 43, 200; En vigueur : 06-01-2024>Art. 1193bis.[1 Dans les cas prévus aux articles 1186 à 1189/1, les personnes qui ont qualité pour provoquer la vente publique des immeubles peuvent introduire, selon le cas, devant le juge de paix ou devant le tribunal de la famille, une demande d'autorisation de vendre de gré à gré. L'autorisation est accordée si l'intérêt des personnes protégées par ces articles l'exige.
L'autorisation doit indiquer expressément la raison pour laquelle la vente de gré à gré sert l'intérêt des personnes protégées. Le recours à cette forme de vente peut être subordonné à la fixation d'un prix minimum.
La demande prévue à l'alinéa 1er est introduite par une requête motivée [2 . Il y est joint un projet d'acte de vente établi par un notaire, un rapport d'expertise et un certificat de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances relatant les inscriptions existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur les immeubles qui doivent être vendus ainsi que, le cas échéant, le résultat des recherches après consultation du Registre des gages. Le rapport d'expertise est établi par l'expert désigné par le notaire ayant rédigé le projet d'acte. Le projet d'acte]2 est joint à l'ordonnance ou au jugement d'autorisation.
Les créanciers hypothécaires [2 inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers]2 qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie [2 et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil]2 ainsi que les personnes visées aux articles 1187, alinéa 2, et 1189/1, alinéa 1er, selon les cas, doivent être appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience.
Le juge de paix ou le tribunal peut ordonner la comparution des personnes qui seront parties à l'acte.
Si le juge de paix ou le tribunal fait droit à la requête, celle-ci doit avoir lieu conformément au projet d'acte admis par le juge de paix ou le tribunal, en présence le cas échéant du subrogé-tuteur, par le ministère du notaire commis par l'ordonnance ou le jugement d'autorisation. Ces derniers mentionnent expressément l'identité des créanciers et des personnes visées aux articles 1187, alinéa 2, et 1189/1, alinéa 1er, dûment appelés à la procédure.]1
(1)<L 2017-08-11/14, art. 28, 162; En vigueur : 01-05-2018>
(2)<L 2023-12-19/05, art. 49, 200; En vigueur : 06-01-2024>JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101055/justel1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :https://www.lecho.be/entreprises/construction/construction/La-suspension-des-primes-Renolution-met-la-construction-sous-pression/10558044Le doute pour après 2025
Pour l'ensemble du secteur, l'année 2025 sera déterminante. "On ne sait pas quel sera le montant de l'enveloppe, mais on peut déjà craindre que de nombreux chantiers soient facturés en 2025 et que le budget soit vidé en un rien de temps", pointe Benoit Cozannet.
Au-delà de l'arrêt actuel, la perspective de l'arrêt total des primes provoque de réelles inquiétudes. "Il n'y a aucune visibilité sur 2025 puisque David Leisterh (tête de liste MR sorti vainqueur des élections régionales dans le collège francophone, NDLR) a déjà dit qu'il remettrait les primes en question et qu'il pourrait les supprimer", déplorait Jean-Christophe Vanderhaegen, directeur général d'Embuild.Brussels, au lendemain de l'annonce de la suspension.
GT
ParticipantFEDERIA s'est intéressé à la vente d'un immeuble notamment par une personne déclarée incapable pourvue d'un administrateur de biens chargé de la représenter. Cette personne peut être en tout ou en partie propriétaire.
https://www.federia.immo/fr/thematiques/2023-03-28-tutelle-et-administration-de-biens-consequences-pour-l-agent-immobilier-courtier
En principe, la vente publique est privilégiée. La vente de gré à gré est possible si l'intérêt de la personne protégée l'exige. Une procédure doit être suivie.GT
Participantfiorsue a écrit :Merci REXOU, ceci me rassure.
Néanmoins, j'estime que l'agence est en faute, du moins selon le droit à la protection du consommateur.La protection du consommateur ?
Le client de l'agent immobilier n'est pas l'acquéreur potentiel mais le vendeur du bien, vendeur avec lequel il a signé un contrat d'intermédiation.
Le consommateur qui fait une offre d’achat auprès d’un intermédiaire ne conclut pas de contrat avec cet intermédiaire, mais bien avec le vendeur du bien immeuble.Cependant l'article 1382, C.civil que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".
A vous d'établir le dommage
A vous d'établir la faute de l'agent immobilier et/ou du vendeur
A vous d'établir le lien entre la faute et le dommageGT
Participantfiorsue a écrit :Bonsoir,
j'ai trouvé un appartement vendu par une agence de Bruxelles, j'ai fais une offre limitée à 1 semaine avec clause suspensive pour l'obtention d'un prêt, l'offre a été acceptée. Au moment de préparer le compromis de vente et le projet d'acte, mon notaire me communique que un des vendeurs est sous administration des biens et qu'il faut avoir une autorisation du juge de paix. Pas un mot de la part de l'agence à ce sujet. Mon notaire pense qu'il n'y a pas moyen de vendre autrement dans un tel cas de figure. Donc apparemment je ne peux pas me considérer lésé.
Après signature du compromis je serai bloqué pendant 3 mois; en cas d'attente plus longue, après ce délais je pourrai me libérer mais sans aucun droit à des dédommagements; quant à la clause suspensive, j'ai seulement 4 semaines pour obtenir le prêt à partir de la signature du compromis et pour communiquer à mon notaire l'éventuel refus par la banque.
Comment est-il possible tout cela? L'acheteur n'a pas de droits?
En plus l'appartement nécessite de travaux……Merci pour tout avis et conseil
N'êtes-vous pas membre du SNPC ?
N'auriez -vous pas avantage à consulter les juristes du SNPC ?
GT
ParticipantIl nous a été demandé par syndicpastures si l'un de nous aurait eu une expérience avec une compagnie de défense en justice pour une copropriété. Sans plus.
L'objet de la discussion est circonscrit par la demande de syndicpastures.
Mais que faut-il entendre par expérience ? S'agit-il de notre satisfaction ? S'agit-il de l'utilité d'une assurance protection juridique ?Nous n'avons pas été interrogés par syndicpastures à propos des assurances telles que l'assurance immeuble et RC.
Nous n'avons pas été interrogés par syndicpastures en ce qui concerne des statistiques assurances.
Nous n'avons pas été interrogés par syndicpastures à propos d'une activité du CDC présentée comme illégale.GT
ParticipantLyri002 a écrit :Bonjour,Je cherche des explications à ma situation.
Je sous-loue depuis 3 ans un studio dans une maison, en Wallonie. On m'a assuré que tout était fait légalement, que tout était okay, qu'un notaire avait confirmé que c'était faisable. Sauf qu'à un moment donné, je me retrouve au chômage et là on me dit : "Ah non, Mademoiselle, vous n'êtes pas isolée, vous êtes en colocation", et je leur répond, "Non non, c'est une sous-location". On m'a demandé tout un tas de justificatifs (mon bail, des photos du studio, des déclarations sur l'honneur comme quoi je ne partage pas les taches ménagères avec mes propriétaires, je ne partage le lit avec personne, etc.), rien n'y fait, on me répète sans cesse et sans plus d'explications : "Mais vous ne comprenez pas : une sous-location est une colocation" et je leur répond "Mais je vis seule dans un studio que je sou-loue", ce à quoi on me répond "Mais vous vivez dans le même bâtiment que Monsieur […], Madame […] et leurs enfants ?" – "Oui" -"Donc vous êtes en colocation". Point.
Pourtant, il n'y a que moi sur le bail. Je ne comprends pas trop et je ne sais pas avec quels arguments me défendre. Suis-je dans l'erreur ? J'essaye de me renseigner par moi-même mais je ne vois rien sur internet qui aille dans le sens de "une sous-location est une colocation". Je ne comprends pas pourquoi on me répète ça sans cesse, malgré le bail, malgré les photos, malgré les quittances de loyer et les extraits de compte, et je ne sais plus comment me justifier.Merci d'avance pour vos explications.
En présence d'un locataire principal je ne comprends pas qu'il soit demandé que vous établissiez la preuve que vous ne partagiez pas les tâches ménagères avec le propriétaire des lieux.
En revanche, il est admissible que vous soyez invitée à établir que vous ne partagiez les tâches ménagères avec le locataire principal.Vous n'avez pas signé un bail de sous-location avec le propriétaire des lieux mais avec le locataire.
-
AuteurMessages
