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Discussions : Récentes | Sans réponse

assurance défense en justice

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 55)
  • Auteur
    Messages
  • #1081361
    Guest
    Membre
    twautele a écrit :
    exact, c’est le contraire bien sur, commissaire au comptes non professionnel couvert.

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/3fdc5337e83541041feec3e78b6eaf1c.jpeg

    Je ne vois pas l'assurance qui couvre le cdc…

    #1081362
    G.B.
    Membre

    Cette remarque de bg1000 me parait pertinente dans ce sujet ( assurance RC) : qui est certain que le visionnage d'images vidéos en copropriété par le CDC agissant comme une "milice privée" constitue une activité absolument normale et légale suite à l'installation de caméras par une copropropriété ?

    #1081363
    GT
    Membre

    Il nous a été demandé par syndicpastures si l'un de nous aurait eu une expérience avec une compagnie de défense en justice pour une copropriété. Sans plus.
    L'objet de la discussion est circonscrit par la demande de syndicpastures.
    Mais que faut-il entendre par expérience ? S'agit-il de notre satisfaction ? S'agit-il de l'utilité d'une assurance protection juridique ?

    Nous n'avons pas été interrogés par syndicpastures à propos des assurances telles que l'assurance immeuble et RC.
    Nous n'avons pas été interrogés par syndicpastures en ce qui concerne des statistiques assurances.
    Nous n'avons pas été interrogés par syndicpastures à propos d'une activité du CDC présentée comme illégale.

    #1081364
    G.B.
    Membre

    J'interprète la question initiale comme une intéressante recherche de l'existence d'une solution d'assurance défense en justice….
    Assuralia saurait peux-être répondre,
    un assureur..

    Cette question est intéressante parce que depuis une décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999, il a été rappelé que l'assureur défense en justice a le droit de vouloir régler un litige à l'amiable….. 🙂

    L'amiable, qui fait perpétuellement défaut lorsqu'il y a un litige l'avocat de la copropriété préfère toujours nier, au nom de la majorité et de l'AG démocratiquement souveraine maitresse de son intérêt avec intelligence en théorie.

    Je ne l'oublierai pas cette question.

    #1081365
    Guest
    Membre
    G.B. a écrit :
    Cette question est intéressante parce que depuis une décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999, il a été rappelé que l'assureur défense en justice a le droit de vouloir régler un litige à l'amiable….. 🙂

    .

    Où peut t on voir cette stupide décision du tribunal??? à moins que le juge est un fumeur de chipolata, en première instance ça m'étonnerait!, si on a un litige avec son syndic, le syndic représente l'ACP et non lui même, comment peut t il faire des promesses envers UN cp au nom de l'acp???
    J'attend de voir ce fameux jugement!

    #1081366
    GT
    Membre

    La décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999 est commenté dans la revue Revue générale des assurances et des responsabilités (R.G.A.R,2000/3).
    Le texte de la décision est paru dans la revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB, 2000/11)

    L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?

    1 personne aime ce message
    #1081367
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    La décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999 est commenté dans la revue Revue générale des assurances et des responsabilités (R.G.A.R,2000/3).
    Le texte de la décision est paru dans la revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB, 2000/11)

    L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?

    Merci mais introuvable même en commandant il me donne "introuvable".

    #1081368
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    La décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999 est commenté dans la revue Revue générale des assurances et des responsabilités (R.G.A.R,2000/3).
    Le texte de la décision est paru dans la revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB, 2000/11)

    L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?

    La revue de Jurisprudence de Liège, etc..

    L'objet du litige comme sus mentionné n'existe pas, alors je suis chez Larcier, et là je ne sais pas ce que j'ai fais de mal mais ça me donne des brols…….et quoi que je tape dans "recherche" ça me donne *Aucun résultat*
    https://jlmbi.larciergroup.com/publications/jlmb_2000-fr/jlmb_2000_11-fr

    #1081369
    PIM
    Maître des clés

    GT: un petit lien ?

    #1081370
    GT
    Membre
    #1081371
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?

    Je suis dans la table des matières et le titre ne s'y trouve pas………bisarre bisarre!
    Table des matières complète (pdf)

    #1081372
    Guest
    Membre
    G.B. a écrit :
    Cette question est intéressante parce que depuis une décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999, il a été rappelé que l'assureur défense en justice a le droit de vouloir régler un litige à l'amiable….. 🙂

    .

    hop! voyons voir ce jugement que vous allez copier coller ici , merci

    #1081373
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    La décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999 est commenté dans la revue Revue générale des assurances et des responsabilités (R.G.A.R,2000/3).
    Le texte de la décision est paru dans la revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB, 2000/11)

    L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?

    J'ai vainement épuisé toute les ressources disponible! rien de rien, en tout les cas pas comme annoncé!

    143d02729da6f7c0051bb648c2014aeb.png

    #1081374
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?

    Je suis dans la table des matières et le titre ne s'y trouve pas………bisarre bisarre!
    Table des matières complète (pdf)

    Réponse de GT: "J'ai prélevé les informations dans un ouvrage publié chez LARCIER" : il a peut-être l'ouvrage concerné (il ne dit pas qu'il a puisé l'info dans la table des matières"…

    #1081375
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?

    Je suis dans la table des matières et le titre ne s'y trouve pas………bisarre bisarre!
    Table des matières complète (pdf)

    Réponse de GT: "J'ai prélevé les informations dans un ouvrage publié chez LARCIER" : il a peut-être l'ouvrage concerné (il ne dit pas qu'il a puisé l'info dans la table des matières"…

    Donc ce jugement existe, il se trouve dans le livre que possède GT…..bravo! merci

    #1081376
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?

    Je suis dans la table des matières et le titre ne s'y trouve pas………bisarre bisarre!
    Table des matières complète (pdf)

    Quelle table des matières ?

    #1081377
    Guest
    Membre

    Comment "quelle table des matières"?
    cliquez dans votre lien ci dessus, descendez un peu et vous avez la table des matières traitées dans le livre!
    Éditorial
    I. DÉFINITION DU SINISTRE
    Réflexions sur le sinistre protection juridique
    « Le sinistre en assurance protection juridique : stop ou encore ? »

    II. SOURCES DE TENSIONS (phase précontentieuse, saisine de l’avocat, clause d’objectivité, honoraires…)
    L’assurance protection juridique
    Avocat et assureur protection juridique : la fin des tensions ?
    Catherine Paris
    La créance d’honoraires de l’avocat contre l’assureur protection juridique sous l’angle de la délégation
    Qui défend l’assuré en assurance de protection juridique ? L’avocat ou l’assureur ?
    Assurance protection juridique : mythe ou réalité ?

    III. LE LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT
    La Cour de justice réaffirme le droit de l’assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
    Arrêt Eschig : assurance protection juridique, choix de l’avocat et « sinistre collectif »
    À propos de la liberté de choix de l’avocat en matière d’assurance de protection juridique
    L’arrêt Sneller : le libre choix de l’avocat est de droit en cas de procédure, non à tout moment

    IV. LA MÉDIATION
    Médiation et assurances
    Assurance protection juridique : la médiation est une procédure judiciaire

    V. LES DIFFICULTÉS LIÉES AUX COMPAGNIES D’ASSURANCES MULTIBRANCHES
    Le débiteur et le contenu d’une garantie sujets à discussion
    Un conflit d’intérêts récurrent entre l’assureur et l’assuré qui est poursuivi pénalement lorsque l’assureur responsabilité civile et l’assureur protection juridique sont identiques ?

    VI. LA COMMISSION MIXTE
    Synthèse des avis de la commission mixte de protection juridique
    Synthèse des avis de la Commission mixte de protection juridique Assuralia-avocats.be (2006-2011) (Première partie)
    Synthèse des avis de la Commission mixte de protection juridique Assuralia-avocats.be (2006-2011) (Seconde partie)

    VII. L’ACCESSIBILITÉ DE L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
    L’assurance protection juridique : un chemin semé d’embûches ? – Présentation et commentaire de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique

    Lire plus
    Extraits
    Table des matières complète (pdf)

    0b000478b8197a0da2377e445131022f.png

    #1081378
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    GT: un petit lien ?

    J'abandonne, pour moi ce jugement est du flan. j'ai plus le temps de toute façon.

    #1081379
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    GT: un petit lien ?

    J'abandonne, pour moi ce jugement est du flan. j'ai plus le temps de toute façon.

    L'article "Avocat et assureur protection juridique " repris dans le livre "L'assurance protection juridique" paru chez LARCIER en 2021 ( pages 39 à 57) avait déjà été publié en 2000 dans la revue RGAR (numéro 2000/3, pages 13295 et suivantes)

    L'article "L'assurance protection juridique", écrit par JF JEUNEHOMME repris dans le livre "L'assurance protection juridique" paru chez LARCIER en 2021 ( page 33 à 38) reprend la décision du tribunal de Liège du 11 octobre 1999 et est suivi d'observations. Cet article est également paru en 2000, dans le JLMB/11, pages 458 à 460.
    https://www.jurisquare.be/fr/journal/jlmb/index.html#search/eyJxdWVyeSI6IiIsImZhY2V0UXVlcmllcyI6WyJudW1iZXJfZmFjZXQ6XCIxMVwiIiwic3RhcnRZZWFyOlwiMjAwMFwiIl0sInN0YXJ0IjowLCJvcmRlciI6ImRhdGUiLCJzZWFyY2hJbkNvZGV4IjpmYWxzZSwic2VhcmNoSW5BcmNoaXZlIjp0cnVlfQ==

    #1081380
    G.B.
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    ….. je suis chez Larcier, et là je ne sais pas ce que j'ai fais de mal mais ça me donne des brols

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