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29 août 2024 à 12 h 10 min en réponse à : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ? #1081798
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ParticipantIBS a écrit :Oui, un avis de résiliation a été envoyé au locataire avant le 31/5/2024, par courrier recommandé, indiquant que nous, les propriétaires, ne souhaitons plus renouveler le bail et souhaitons le résilier le 31/8/2024, comme convenu à l'origine dans le contrat initial. Le locataire n'a pas accepté la lettre, comme d'habitude. Nous avons une copie de la lettre recommandée retournée, si nécessaire.Dois-je faire autre chose ?
Cher Monsieur X,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé <address>, signé le 29/10/2021, ayant pour date de début 01/11/2021
La date d’échéance de notre contrat de bail d’une durée de 34 mois, est le 31/8/2024. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 6 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991.
Nous ferons l'enquête de sortie le 31/8/2024 à 11h. Si cette date/heure vous convient, veuillez me faire part de votre proposition pour une autre date en août 2024, dès que possible. Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Ce n'est pas la date d'envoi qui doit être prise en considération mais la date à laquelle l'avis de passage a été laissé par le facteur porteur du recommandé.
Il aurait fallu faire mention de l'article du code bruxellois du logement concernant le bail de résidence principale de courte durée.
Il aurait été prudent de doubler votre envoi par recommandé par, si possible l'envoi d'un mail.
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Vis à vis du fisc, il conviendra d'établir pour le moins la vraisemblance de ces frais au risque de les voir qualifier en revenus professionnels dans le chef du syndic (camouflés sous le dénomination de frais tél, internet, informatique, déplacements, contacts avec fournisseurs, courriers.. ) .Pour que le fisc risque de requalifier un revenu, il faut que deux conditions soient remplies :
1. Avoir connaissance dudit revenu 😮Un copropriétaire est toujours susceptible à un moment ou à un autre de s'émouvoir de la situation en s'adressant à l'administration fiscale.
Il en ira de même en cas paiement en noir de prestations de nettoyage.
GT
Participantrexou a écrit :PIM a écrit :Jeanziano a écrit :et recevoir une compensation/défraiment pour cela.A manier avec beaucoup de prudence ce concept de "défraiement" , car cela pourrait ouvrir la porte aux cotisations comme indépendant…
Vous pouvez parfaitement inclure un forfait pour frais annuels, au bénéfice du syndic. Par exemple 15 euros mensuels par appartement. Vous ne déclarez rien vous ne "gagnez" rien. Vous recevez un dédommagement pour les frais encourus. Tél, internet, informatique, déplacements, contacts avec fournisseurs, courriers…
Vis à vis du fisc, il conviendra d'établir pour le moins la vraisemblance de ces frais au risque de les voir qualifier en revenus professionnels dans le chef du syndic (camouflés sous le dénomination de frais tél, internet, informatique, déplacements, contacts avec fournisseurs, courriers.. ) .
29 août 2024 à 10 h 33 min en réponse à : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ? #1081795GT
ParticipantIBS a écrit :Hello,subject: 34 months contract – What is the last day of contract?
Somebody signed up a fixed rental contract with me, for renting an apartment in Brussels. The contract started on 1/11/2021. It is a 34 month contract
Per Belgian Law:
(1) What is the last of contract?
(2) What is the last possible day/date we can do exit survey, respecting 34 month contract?Thanks in advance
IBSBonjour,
sujet : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ?
Une personne a signé un contrat de location à durée déterminée avec moi, pour la location d'un appartement à Bruxelles. Le contrat a commencé le 1/11/2021. Il s'agit d'un contrat de 34 mois
Selon la loi belge :
(1) Quelle est la date limite du contrat ?
(2) Quel est le dernier jour/la dernière date possible pour faire une enquête de sortie, en respectant le contrat de 34 mois ?Merci d'avance
IBShttps://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/8d6d3469afc1edaf61b4a0f6f7c88ed7.png
Je suppose que le bail de 34 mois est un bail de résidence principale.
Un congé a-t-il été notifié au(x) locataire(s) conformément à la législation ? C'est la première question à se poser
Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement en ce qui concerne les baux de résidence principale de courte duréeArt. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celuici ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf1 personne aime ce messageGT
ParticipantMixcoatl a écrit :Merci pour votre réponse. Je vais payer le précompte et ouvrir une réclamation pour les deux choses.
Pour la réduction enfants à charge, mes locataires n'ont pas d'enfants et le numéro national est clairement celui de mon conjoint! Je crois que l'Etat a du mal à comprendre que sur une même parcelle il peut y avoir plusieurs logements… (effectivement, j'habite au même numéro que le logement en location, mais chacun a son entrée)… Une galère de plus. Bref!
Je contesterai aussi bien entendu cette prime Be Home! A nouveau!L'Etat ou la Région bruxelloise ?
Il me semble que votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier est établi par la Région bruxelloise.
GT
ParticipantJeanziano a écrit :.
J'ai lu qu'il était possible de ne pas recourir à un syndic et que l'immeuble puisse se gérer seul, avec bien sûr une personne déléguée pour cela et peut-être un conseil de copropriété (anciennement dénommé conseil de gérance). Je pourrais dés lors m'occuper des choses que le syndic ne fait pas, les faire mieux car c'est pour mon bien et celui des coproprio et recevoir une compensation/défraiment pour cela… de plus, nous ne devrions plus répondre à toutes les exigences légales comme la TVA, la comptabilité etc…et cela coûterait moins cherPensez-vous cela possible? Des exemples?
Merci d'avance
Dans une association des copropriétaires visée par les articles 3.84 à 3.100 code civil un syndic est obligatoire .
Il est notamment l'un des organes de la copropriété.2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantUne de mes lectures en matière de TVA : la circulaire administrative n° 13 du 20.09.1995
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/d7be4f70-8ad8-4fea-9bc0-6c3d39777e12/syndicGT
ParticipantJeanziano a écrit :Bonjour à tous,Je suis nouveau, j'ai lu quelques articles et trouve ce forum super intéressant.
Depuis 1 an je suis commissaire aux comptes d'un petit immeuble de 15 appartements. Notre syndic vivement critiqué depuis plusieurs années ne fait plus grand chose à part empocher prés de 500€ chaque mois. Du coup, je suis un peu "obligé" de gérer l'opérationnel également comme la supervision des travaux, des réparations, un suivi détaillé des impayés et demande le lancement des procédures etc… bref, des choses qu'un commissaire aux comptes n'est pas censé faire.
J'ai lu qu'il était possible de ne pas recourir à un syndic et que l'immeuble puisse se gérer seul, avec bien sûr une personne déléguée pour cela et peut-être un conseil de copropriété (anciennement dénommé conseil de gérance). Je pourrais dés lors m'occuper des choses que le syndic ne fait pas, les faire mieux car c'est pour mon bien et celui des coproprio et recevoir une compensation/défraiment pour cela… de plus, nous ne devrions plus répondre à toutes les exigences légales comme la TVA, la comptabilité etc…et cela coûterait moins cherPensez-vous cela possible? Des exemples?
Merci d'avance
Vraiment ?
Par "nous", qu'entendez-vous ? Vous-même ? L'association des copropriétaires ?
J'ignore vos lectures1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :Jeanziano a écrit :et recevoir une compensation/défraiment pour cela.A manier avec beaucoup de prudence ce concept de "défraiement" , car cela pourrait ouvrir la porte aux cotisations comme indépendant…
Absolument.
"ouvrir la porte aux cotisations comme indépendant…" et aussi à une imposition de prétendus défraiements ( qui sont en réalité des honoraires déguisés) dans la déclaration aux impôts sur les revenus.
GT
ParticipantJeanziano a écrit :Bonjour à tous,Je suis nouveau, j'ai lu quelques articles et trouve ce forum super intéressant.
Depuis 1 an je suis commissaire aux comptes d'un petit immeuble de 15 appartements. Notre syndic vivement critiqué depuis plusieurs années ne fait plus grand chose à part empocher prés de 500€ chaque mois. Du coup, je suis un peu "obligé" de gérer l'opérationnel également comme la supervision des travaux, des réparations, un suivi détaillé des impayés et demande le lancement des procédures etc… bref, des choses qu'un commissaire aux comptes n'est pas censé faire.
J'ai lu qu'il était possible de ne pas recourir à un syndic et que l'immeuble puisse se gérer seul, avec bien sûr une personne déléguée pour cela et peut-être un conseil de copropriété (anciennement dénommé conseil de gérance). Je pourrais dés lors m'occuper des choses que le syndic ne fait pas, les faire mieux car c'est pour mon bien et celui des coproprio et recevoir une compensation/défraiment pour cela… de plus, nous ne devrions plus répondre à toutes les exigences légales comme la TVA, la comptabilité etc…et cela coûterait moins cherPensez-vous cela possible? Des exemples?
Merci d'avance
Quelles sont vos lectures ?
Le syndic est un des organes de l'ACP.
Le syndic n'est pas obligatoirement un syndic professionnel.
Un copropriétaire peut être désigné en qualité de syndic bénévole.Il ne s'agit pas d'une autogestion de l'ACP.
Le syndic ne peut cumuler cette fonction avec celles de commissaire aux comptes ou de membre du conseil de copropriété.
Les obligations qui pèsent sur le syndic bénévole sont celles qui s'appliquent aux syndics professionnels. Elles sont reprises notamment dans les dispositions du code civil. Il doit ainsi présenter un contrat.GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Rassurés ?Pas vraiment…
Il y a tout de même une nuance importante entre le concept de prime (qui viendra en déduction du coût des travaux) et celui de prêt, même sans intérêts, car on crée une dette.Le système de prêt n'est évidemment pas le plus avantageux pour les propriétaires.
GT
ParticipantDavid Leisterh se veut rassurant
https://www.lesoir.be/618592/article/2024-08-28/primes-la-renovation-bruxelles-face-au-rush-david-leisterh-se-veut-rassurantNos confrères de L’Echo ont contacté le cabinet du formateur bruxellois David Leisterh (MR) pour aborder cet épineux sujet. Un groupe de travail a été mis sur pied pour évaluer les situations de tous ces particuliers. « Nous ne voulons pas que des gens soient victimes de l’insécurité budgétaire », indique le cabinet.
Les libéraux bruxellois affirment avoir « la volonté de respecter l’engagement du précédent gouvernement en apurant les dossiers en cours. Ceci fera l’objet de discussions prioritaires avec les futurs partenaires du gouvernement. Le MR propose pour l’avenir une autre formule qui évitera cette situation de budget épuisé, en privilégiant un système de prêts à taux préférentiel ».Dossiers en cours : volonté de respecter les engagements – mais discussions à engager avec les futurs partenaires
Pour l'avenir : remplacement des primes par un système de prêts.Rassurés ?
GT
ParticipantJe suis "chez RGAR" 2000
AVOCAT ET ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE : LA FIN DES TENSIONS? Catherine PARIS aspirant FN.R.S. à l'Université de Liège
https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/rgar/2000-9.pdf
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :La décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999 est commenté dans la revue Revue générale des assurances et des responsabilités (R.G.A.R,2000/3).
Le texte de la décision est paru dans la revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB, 2000/11)L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?
La revue de Jurisprudence de Liège, etc..
L'objet du litige comme sus mentionné n'existe pas, alors je suis chez Larcier, et là je ne sais pas ce que j'ai fais de mal mais ça me donne des brols…….et quoi que je tape dans "recherche" ça me donne *Aucun résultat*
https://jlmbi.larciergroup.com/publications/jlmb_2000-fr/jlmb_2000_11-frJe "suis chez LARCIER" et plus particulièrement "chez JLMB"
Le jugement du 11/10/1999
https://jlmbi.larciergroup.com/publications/jlmb_2000-fr/jlmb_2000_11-fr/jlmb2000_11p454Les observations
https://jlmbi.larciergroup.com/publications/jlmb_2000-fr/jlmb_2000_11-fr/jlmb2000_11p4581 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :GT: un petit lien ?J'abandonne, pour moi ce jugement est du flan. j'ai plus le temps de toute façon.
L'article "Avocat et assureur protection juridique " repris dans le livre "L'assurance protection juridique" paru chez LARCIER en 2021 ( pages 39 à 57) avait déjà été publié en 2000 dans la revue RGAR (numéro 2000/3, pages 13295 et suivantes)
L'article "L'assurance protection juridique", écrit par JF JEUNEHOMME repris dans le livre "L'assurance protection juridique" paru chez LARCIER en 2021 ( page 33 à 38) reprend la décision du tribunal de Liège du 11 octobre 1999 et est suivi d'observations. Cet article est également paru en 2000, dans le JLMB/11, pages 458 à 460.
https://www.jurisquare.be/fr/journal/jlmb/index.html#search/eyJxdWVyeSI6IiIsImZhY2V0UXVlcmllcyI6WyJudW1iZXJfZmFjZXQ6XCIxMVwiIiwic3RhcnRZZWFyOlwiMjAwMFwiIl0sInN0YXJ0IjowLCJvcmRlciI6ImRhdGUiLCJzZWFyY2hJbkNvZGV4IjpmYWxzZSwic2VhcmNoSW5BcmNoaXZlIjp0cnVlfQ==GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?Je suis dans la table des matières et le titre ne s'y trouve pas………bisarre bisarre!
Table des matières complète (pdf)Quelle table des matières ?
GT
ParticipantPIM a écrit :GT: un petit lien ?Sorry, je n'ai pas de lien.
J'ai prélevé les informations dans un ouvrage publié chez LARCIER , en 2021 :" l'assurance protection juridique"
GT
ParticipantLa décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999 est commenté dans la revue Revue générale des assurances et des responsabilités (R.G.A.R,2000/3).
Le texte de la décision est paru dans la revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB, 2000/11)L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?
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ParticipantTisbout a écrit :Il faut surtout augmenter l’offre de logement.
La mesure prise en Wallonie de diminue les droits d’enregistrements est une fausse bonne mesure. C’est le vendeur qui va empocher la différence.
Il y a un réel besoin de logements en Wallonie. C’est ce qui diminuera l’augmentation des prix et des loyers.La mesure prise en Wallonie n'est qu'une intention de diminution des droits d'enregistrement, matière REGIONALE et non communale.
Je faisais état d'élections communales.
GT
ParticipantThomas1980 a écrit :Bonjour,Comment se fait-il qu'il soit possible de créer une srl à Bruxelles sans avoir de bail à l'adresse?
Je viens de le remarquer qu'un notaire l'a fait et qu'il y a eu publication au moniteur belge.
Je ne comprends pas la situation.
Merci pour vos commentaires
Concrètement, quel est l'objet de la publication ?
En quoi êtes-vous concerné ? -
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