GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
1 septembre 2024 à 9 h 48 min en réponse à : Prolonger un bail après résiliation par locataire #1081857
GT
MembreSiliconZalley a écrit :"résilié 2 mois avant la fin des 3 ans "Effectivement je n'ai pas bien précisé: le bail a été résilié bien à temps, mais la résiliation sera effective (donc après 3 mois de préavis) 2 mois avant la fin des 3 ans. Donc si je comprends bien, tout nouveau bail, quelle que soit la durée, sera considéré comme le même bail. Si elle veut rester, on peut simplement signer un avenant de commun accord, qui annule la résiliation et tout se passera comme si la résiliation n'avait pas existé.
Résiliation anticipée ?
Et si vous fournissiez les données concrètes ? ( date d'entrée en vigueur du bail de 1 an ( prétendument devenu tacitement un bail de 3 ans)? date de réception du recommandé contenant le congé donné par le locataire ? )
1 septembre 2024 à 9 h 42 min en réponse à : Prolonger un bail après résiliation par locataire #1081856GT
MembreGT a écrit :SiliconZalley a écrit :BonjourJ'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans. Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement car elle veut acheter un bien et elle dit que le compromis du nouveau bien n'est pas encore signé. Si son achat ne se fait pas ou prend du retard, j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail. Le problème c'est qu'on dépassera alors les 3 ans maximum d'un bail de courte durée. D'après ce que je vois on ne peut pas dépasser 3 ans bout à bout et rester dans le cadre de la courte durée ? Est ce le cas si c'est la locataire qui donne son renon ? Est ce le cas ici en Flandre ?
Ma question est donc: est ce qu'un nouveau bail serait considéré comme un bail entièrement nouveau, de courte durée ou est ce que le nouveau bail serait considéré comme le même contrat qui deviendrait alors un contrat de longue durée car on dépasserait les 3 ans du contrat initial ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
"résilié 2 mois avant la fin des 3 ans "
Le bail d’une durée inférieure ou égale à 3 ans prend fin moyennant un congé donné par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue.
Apparemment le congé a été signifié tardivement et le bail s'est déjà transformé automatiquement en bail de 9 ans.
Art.21 du décret flamand du 9/11/2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci (Moniteur belge du 7/12/2018)
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justelExplications
Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2014
Bail à loyer – Bail de courte durée – Congé notifié hors du délai légal – Effet Arrêt du 9 octobre 2014 (C.13.0354.F)
pages 31 et 32
" à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6, alinéa 4, le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans et est régi par les §§ 1er à 5, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue."
https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/Rapport%20Annuel%20Cour%20de%20cassation%202014%20.pdf1 septembre 2024 à 8 h 43 min en réponse à : Prolonger un bail après résiliation par locataire #1081854GT
MembreSiliconZalley a écrit :BonjourJ'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans. Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement car elle veut acheter un bien et elle dit que le compromis du nouveau bien n'est pas encore signé. Si son achat ne se fait pas ou prend du retard, j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail. Le problème c'est qu'on dépassera alors les 3 ans maximum d'un bail de courte durée. D'après ce que je vois on ne peut pas dépasser 3 ans bout à bout et rester dans le cadre de la courte durée ? Est ce le cas si c'est la locataire qui donne son renon ? Est ce le cas ici en Flandre ?
Ma question est donc: est ce qu'un nouveau bail serait considéré comme un bail entièrement nouveau, de courte durée ou est ce que le nouveau bail serait considéré comme le même contrat qui deviendrait alors un contrat de longue durée car on dépasserait les 3 ans du contrat initial ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
"résilié 2 mois avant la fin des 3 ans "
Le bail d’une durée inférieure ou égale à 3 ans prend fin moyennant un congé donné par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue.
Apparemment le congé a été signifié tardivement et le bail s'est déjà transformé automatiquement en bail de 9 ans.
Art.21 du décret flamand du 9/11/2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci (Moniteur belge du 7/12/2018)
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel31 août 2024 à 18 h 47 min en réponse à : Mauvaise situation financière de la copropriété – vendre ? #1081819GT
MembreL'opposition est limitée , notamment, au solde disponible des sommes dues au copropriétaire sortant après paiement des créanciers privilégiés ( fisc, onss…) et/ou hypothécaire (banque..) . Le notaire devrait également , selon le texte légal, payer les créanciers qui lui auraient signifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
(Code civil, art.3.95, alinéa 1, seconde phrase)GT
MembreXavier B a écrit :"e juge apprécie la situation de chaque parent et son cadre de vie dans l’intérêt de l’enfant.Il n'est pas toujours nécessaire de pouvoir offrir une chambre par enfant.
Le juge décide de l'hébergement de l'enfant au cas par cas, et sur base de différents critères, liés à l’intérêt de l’enfant. Il peut refuser votre demande si vous n'avez pas un logement adapté. Par exemple, si vous habitez un studio 1 chambre et que vous souhaitez héberger de manière régulière vos 3 enfants.
S'il y a plusieurs enfants mineurs dans la famille, le juge doit tenter de les garder ensemble. Cela concerne les frères et soeurs, mais aussi tous les enfants élevés au sein d'une même famille et qui ont un lien affectif particulier entre eux. Par exemple, les demi-frères et demi-soeurs.
Les décisions du juge de la famille peuvent toujours être revues lorsque les circonstances changent. Par exemple, vous pouvez retourner devant le juge si vous avez trouvé un logement adapté.
Dans certains cas, le juge demande une enquête sociale pour mieux apprécier la situation familiale des enfants.
Attention, il ne faut pas confondre ces règles avec les critères de salubrité et de surpeuplement d'un logement, qui prévoient notamment un nombre minimum de chambres selon le nombre de personne habitant le logement"
Encore faut-il que l'affaire soit portée devant un juge !
GT
MembreXavier B a écrit :Merci beaucoup. Je pense en effet que le logement n'est pas adapté mais ayant signé, ca ne me semble pas simple de revenir en arrière. La justice de paix serait le mieux…. apparemment il a déja entamé des démarches dans ce sens.J'utilise le bail qui est sur ce site. Il y est mentionné " le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, prendre possession des lieux, tant que la garantie n'est pas constituée " .
C'est un logement collectif en cours d'homologation ( permis de location car 6 chambres, tout est en ordre sauf point ci-après) . qui plus est,je n'ai pas encore de garde corps aux balcons et donc la situation me semble dangereuse pour l'enfant. Le ferronier a un retard de plusieurs mois suite aux pluies incessantes du début d'année. Ma responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident. Faire signer un avenant interdisant l'accès aux balcons?
Grmff, oui j'en arrive à la même conclusion, garantie + premier mois = clé et signature du bail. 12 ans de locations pas un couac… et puis il suffit d'une fois pour réaliser qu'on fait les choses à l'envers. Je sais que vous avez eu le cas d'un locataire qui avait signé et puis qui a disparu dans la nature !
C'est ma première coloc. Je n'ai pas prévu de pacte de coloc car ici comme c'est un logement collectif prévu, chacun peut s'y domicilier et il n'y a pas de raison qu'ils soient solidaires , chacun a son bail de résidence principal et la commune n'a pas tiqué.
Rexou, remarques intéressantes. Quelque part, je suis aussi responsable de la composition de ménage … que je n'ai pas demandé. C'est un point a faire valoir devant la justice de paix me semble t il .
J'ignore ce qu'il faut entendre par logement collectif en cours d'homologation. Je suppose qu'il faut entendre que des permis de location doivent être obtenus.
Et vous mettez déjà en location sans attendre ces permis !
La situation serait tout aussi dangereuse pour l'enfant qui rendrait visite à son père.
Et ce n'est pas parce que l'enfant serait accueilli par son père qu'il ne serait pas domicilié ailleurs.GT
MembreG.B. a écrit :Je pense que cette "assurance défense en justice" qui peut être proposée aux copropriétés n’interviendra que pour des fautes ou erreurs de gestion mais PAS pour des faits délictueux, des indélicatesses, par exemple lorsqu'une copropriété a eu la malice de faire disparaitre sa vieille citerne quelques années auparavant et qu'elle réapparait fortuitement 20ans +tard.je n'ai toutefois pas de jurisprudence à ce sujet, et pourtant ce scénario est un classique du genre.
PS: kesqui vous turlupine ? Et pourquoi traiter certains juges de fumeurs de chipolatas ?
En ce qui concerne l'assurance protection juridique dans le cadre d'une association de copropriétaires, il vous est possible de prendre connaissance de son étendue en consultant sur internet les produits proposés par exemple par les compagnies ARAG ET DAS.
GT
MembreG.B. a écrit :Citation :que ça soit un droit de régler un litige à l'amiable c'est un fait, que ça soit une obligation ou un jugement, jamais de la vie,Cette période de 3 ans pendant laquelle un sinistre peut et même DOIT être réglé amiablement en bonne intelligence par 2 assureurs dans l'intérêt général de notre société est un processus de règlement d'un conflit encadré par le législateur.
Si à chaque fois que deux automobilistes égratignent leurs autos il fallait chicaner avec des avocats au tribunal…
La question initiale concerne l'assurance protection juridique en copropriété.
Cette assurance concerne un assureur et un assuré, l'association des copropriétaires.Et non 2 assureurs.
GT
Membrerexou a écrit :Est-ce que le pacte de location prévoit une interdiction de fumer ?Bail de location ou de colocation ?
Il n'a pas été précisé si la colocation en question était visée par les dispositions particulières relatives au bail de colocation contenues aux 65 à 75 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
GT
MembreXavier B a écrit :Bailleur, WallonieJe loue une chambre ds une coloc a un homme. Au moment de signer le bail, il m informe que la caution et le loyer n arriveront pas tt de suite. Il m informe également qu il a une fille de trois ans qui viendra certains week end dormir dans sa chambre. Il est sensé enmenager demain et je n' ai que des
promesses de paiements. Son avocat lui dit qu il n est pas possible de casser le bail et que je suis ds l illégalité de déclarer le bail caduc.Que feriez vous?Il convient de lire non pas "au moment de signer le bail" mais "après la signature du bail"
(précision qui a été apportée ultérieurement par Xavier B)
GT
Membretwautele a écrit :Dans ma cp il y a 2 assurances :une classique immeuble et RC copropriété
une RC couvrant :
membres de l’association des copropriétaires,
les membres du CdC,
le commissaire aux comptes (si non professionnel),
le syndic si bénévole.Nous avons été interrogés par syndicpastures sur l'assurance protection juridique et non sur les autres types d'assurances.
GT
Membrebg1000 a écrit :Qu'en est 'il si l'activité faite par le CDC est illégale vis à vis de la loi, mais est dans le règlement de copropriété.Exemple une copropriété qui a décidé de mettre des sabots sur les voitures mal garées, de visionner les images de vidéo surveillance le tout via le CDC.
Nous avons été interrogés par syndicpastures sur l'assurance protection juridique dont l'assurée est l'association des copropriétaires.
GT
MembreL'assurance conseil de copropriété n'est pas une assurance protection juridique mais une assurance responsabilité civile.
GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Je suis "chez RGAR" 2000AVOCAT ET ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE : LA FIN DES TENSIONS? Catherine PARIS aspirant FN.R.S. à l'Université de Liège
https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/rgar/2000-9.pdf
Merci, je viens de lire en entier, que ça soit un droit de régler un litige à l'amiable c'est un fait, que ça soit une obligation ou un jugement, jamais de la vie,
La question ne porte pas sur un droit ou obligation de régler un litige à l'amiable.
Le problème soulevé sur lequel s'est penché le tribunal civil de Liège était celui de la possibilité pour l'assureur protection juridique de refuser son intervention (prise en charge des frais d'avocats) lorsqu'il avait été privé par son assuré de traiter son dossier à l'amiable.La décision du tribunal a été favorable l'assureur ("Dit justifié le refus de l'intimée de prendre en charge l'état de frais et d'honoraires du conseil de l'appelante…".
GT
MembreXavier B a écrit :Bailleur, WallonieJe loue une chambre ds une coloc a un homme. Au moment de signer le bail, il m informe que la caution et le loyer n arriveront pas tt de suite. Il m informe également qu il a une fille de trois ans qui viendra certains week end dormir dans sa chambre. Il est sensé enmenager demain et je n' ai que des
promesses de paiements. Son avocat lui dit qu il n est pas possible de casser le bail et que je suis ds l illégalité de déclarer le bail caduc.Que feriez vous?Je lis : "au moment de signer le bail"
Je ne lis pas : "après la signature du bail"
30 août 2024 à 7 h 56 min en réponse à : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ? #1081803GT
MembreIBS a écrit :I used this right a few times, for potential tenant visits, quoting the law that I could bring three visit per week, not exceeding 2 hour sper visit, . Tenant still threatended me he will leave the apartment right away ,not paying rent, since such visits affect his priavcy. Gods grace, I found another tenant lined up, to occupy the apartment , once he leaves tomorrow. So all good, I think. The only issue is, *How do I recover money from him, on exit survey*Leasson learnt:
[em]*Never ever rent apartment with people who have diplocatic immmunity, dont give the key until you get proof of tenat liabiulty insuarnce and rental guarnetee*
[/em]Here is some background on this tenant:
I had this worst tenant with diplomatic immunity for last 34 months, which ends tomorrow:
[list=*]
[*]This gentleman, who works for NATO, never fulfilled any of the tenant obligations since he moved in[/*]
[*]He did not take a tenant liability insuarnce and provide any proof of insurance[/*]
[*]Did not do boiler maintenance for gas boiler and provide me proof of maintenance so far in last 34 months[/*]
[*]There is no guarantee he cleans the apartment professionally and leaves it ready for occupation for the entering tenant, from 12 noon tomorrow[/*]
[*]He did not open a rental guarantee as per tenant obligation[/*]
[*]It was not so easy to convince him, to confirm this exit survey finally he agreed. He will be present. It ws 4 months of follow up[/*]
[*]I know he damaged a sofa in the furnished apartment[/*]
[*]I could not engage him for dialogue through Justice de Paix since he has diplomatic immunity. Per Justice de Paix, To open plea, I need to get a copy of his residence certificate from commune. Commune cannot provide residence certificate due to protocol (diplomatic immunity)[/*]
[*]I only have a copy of his diplomatic passport, with which I can do nothing about with[/*]
[/list]I tried to engage following people, to get copy of his residence card, but it was of no use, due to his diplomatic immunity. They said I need to amicably settle with him myself, with dialogue.
[list=*]
[*]Belgian Protocol Directorate <x.xATdiplobel.fed.be>[/*]
[*]xxATrrn.fgov.be[/*]
[*]protocol Home Affaires –ATrrn.fgov.be)[/*]
[*]SPF Affaires Etrangères[/*]
[*]Commune of residence[/*]
[/list]His whole family was living in the apartment made sure he got the contract only on his name to avoid landlord suing him (diplomatic immunity is only for him, Easiest option for him to not to involve his family with contract so Belgian lawscan do nothing about him) . Any registered letter sent to him last three years, simple,y were etruneed back , as he never accepted them
I am sure we will be getting some cash back for the damages he did. We will ask him to pay right away, with Payconique/Bank transfer, once the damages are determined at exit survey. I am sure he will postpone and not pay immediately
I do not know how to recover the money from him, once he leaves the apartment. I have no forwarding address. He doesnt go by law
The only trump card I have his that I will go to consulate general of his country and perhaps to NATO and media, But I am a laymen. I am sure I wont get anything back since I cannot use the legal means at all.- What are my rights?
- Can I ask for his new address?
- How can I recover money from a tenant, who leaves the apartment, who has diplomatic immunity, who is beyond local Belgian laws?
Thanks
IBSSorry.
Je ne domine pas la langue anglaise.
Dès lors je quitte la conversation.1 personne aime ce message29 août 2024 à 17 h 52 min en réponse à : Brouillon de compromis – Electricité non conforme – Questions #1081811GT
MembreBrouillon de compromis ou projet de compromis ?
29 août 2024 à 17 h 50 min en réponse à : Bail courte durée Wallonie et non paiement du 1er loyer #1081693GT
Membrefranccote a écrit :J'ai envoyé hier une mise en demeure par recommandé pour non paiement du loyer ainsi que pour non-renouvellement du bail. Le bail est donc censé prendre fin le 31/01/2024.N'oublions pas qu'un congé a été adressé.
Personnellement j'ai trouvé cette démarche prématurée.
29 août 2024 à 16 h 12 min en réponse à : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ? #1081802GT
MembrePendant la période du congé, le bailleur a le droit d'organiser des visites avec les candidats locataires.
Le bail ne le prévoit pas ?29 août 2024 à 15 h 30 min en réponse à : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ? #1081800GT
MembreLe congé semble avoir été notifié dans les délais. Le 31/8/2024 est le terme du bail.
Si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5.Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celuici ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf1 personne aime ce message -
AuteurMessages
