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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,861 à 1,880 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081921
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Le tarif social n'était pas disponible pour les personnes alimentées par une installation commune. C'était une forme d'injustice, que le gouvernement tente de corriger.

    Comme la prime pour les installations de gaz communes, le gouvernement a mis en place un système pour les personnes ayant droit à un tarif social, mais n'ayant pas d'abonnement à leur nom.

    Les syndics (et je suppose propriétaires d'immeubles) ont l'obligation de s'inscrire, comme pour le système de prime précédent.
    Et les bénéficiaires potentiels peuvent réclamer le "tarif social", reçu sous forme de prime, via la plate-forme.

    La plateforme s'est ouverte ce 3 septembre 2024.

    Plus d'info ici

    Les syndics et gestionnaires d'installations collectives qui ne font pas la démarche sont susceptibles de se voir infliger une amende allant de 500 à 10.000€. Donc, il faut le faire savoir.

    Je suppose que les syndics professionnels ont eu leur attention attirée sur ces dispositions par leurs diverses organisations dont ils sont membres.

    Je suis loin de m'imaginer que les syndics non professionnels (bénévoles ou rémunérés) ont connaissance de celles-ci.

    Mais libre aux copropriétaires de choisir un syndic non professionnel.
    Mais libre à un copropriétaire de s'imaginer qu'il est mesure de remplir toutes les missions d'un syndic qui vont parfois – comme c'est le cas ici – au-delà de ce qui est prévu dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété et les statuts.

    Personnellement je n'ignorais pas l'existence de l'AR du 11 juillet 2024 ( parution Moniteur 1/8/2024) fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social.
    Je ne suis ni syndic professionnel, ni syndic non professionnel (et je n'aspire pas à le devenir).

    en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074291
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Citation :
    Cela ne veut pas dire que même si ils sont informés ils indiqueront les infos négatives, si ça se trouve cet annuaire , pour y avoir une insertion est payante, ils vont pas démolir la poule aux œufs d'or, ……..dans le forum de discussion, quasi toutes les réponses sont donné par un avocat "TORDOIR Marc"

    Le grand complot ?

    Que l'appréciation sur un syndic soit positive ou négative, qu'elle soit reprise sur une plate-forme ou ailleurs, quel crédit accorder à cette appréciation ?

    Et une appréciation dépend également de la qualité de l'appréciateur.

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : Et si le Bourgmestre ne répond pas ? #1081950
    GT
    Membre

    Vous laissez entendre que le bourgmestre DEMEYER n'a pas répondu.
    Je suppose que vous disposez du PV de la séance du conseil communal de la ville de Liège.
    Et, si vous le partagiez avec nous.

    en réponse à : Prolonger un bail après résiliation par locataire #1081867
    GT
    Membre
    SiliconZalley a écrit :
    grmff a écrit :
    En fait, il est idiot de la part de votre locataire de donner son préavis tant qu'elle n'a pas signé un compromis.

    Je lui avais conseillé d'attendre la signature du compromis. Mais elle voulait à tout prix éviter de devoir payer deux mensualités (loyer + hypothèque) en même temps. Elle vient de me dire qu'elle a signé le compromis. Le problème est donc résolu, merci à tous pour vos éclaircissements 😉

    Aucun élément de fait ne confirme l'absence de problème.

    Quand est entré en vigueur le bail ?
    Quand le recommandé de la locataire a-t-il été présenté par le facteur ?
    Quel est le texte du congé ?
    Entre la signature du compromis et l'acte authentique : plusieurs mois
    Bail de courte durée ou bail réputé de 9 ans ?
    Congé permettant au bailleur de demander une indemnité ?

    en réponse à : Bail commercial #1081918
    GT
    Membre
    jeuneh a écrit :
    Bonjour mon locataire qui loue le commerce m'a envoyé son renom et entre temps il a trouvé un nouveau locataire qui veut bien Reprendre le commerce.
    Mon locataire devais quitté les lieux pour fin septembre j'ai signé le bail avec le nouveau locataire, vers le 15 août,et du coup mon locataire actuel a changé d'avis et veux rester dans le commerce il ma prévenue aujourd'hui.
    La bail j'ai pas encore enregistré de mon côté ça m'arrange aussi qu'il reste dans le commerce.
    Le nouveau locataire a t-il le droit de porter plainte contre mon locataire et de la faire expulser ou demander un dédommagement ?
    Ou je suis obligé de le faire quitté les lieux?
    Comment ça ce passe dans une telle situation ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

    Et si vous consultiez un avocat ?

    Le 13/6/2012 à 14:25:54 , Pim écrivait déjà à l'intention de jeuneh :
    "La matière des baux commerciaux est très complexe et délicate à manier: ne faites pas l'économie d'un juriste pour examiner le dossier et pour la rédaction des conventions adéquates."

    https://www.pim.be/forums/topic/bail-location-de-commerce/– … age-1.html

    Le 5/11/2022 à11:26:49, Pim écrivait déjà à l'intention de jeuneh :
    "En outre, une résiliation anticipée d'un bail commercial doit faire l'objet d'une ratification en justice de paix.
    Moralité: consultez un avocat."

    https://www.pim.be/forums/topic/renon-commerce/ … l#p1910083

    Le 6/11/2019, à 12:13:43, Himura a écrit à l'intention de jeuneh:
    "Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial."

    https://www.pim.be/forums/topic/bail-commercial-non-enregistres/– … age

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Tarifs syndic’ professionnel (Bruxelles) #1081904
    GT
    Membre

    Les syndics sont libres de fixer comme bon leur semble leurs honoraires, ainsi que les frais administratifs demandés. De plus, depuis le 1er janvier 2019, le contrat de syndic doit faire figurer obligatoirement les forfaits et honoraires qu’il facture et il ne peut plus facturer en dehors du contrat. Toute facturation d’honoraires non mentionnés/prévus devra être soumise à l’accord de l’assemblée générale (art.3.89, C. civil).

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ? #1081806
    GT
    Membre

    Question écrite n° 5-10455
    de Karl Vanlouwe (N-VA) du 26 novembre 2013
    au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
    la problématique des loyers impayés et des dégâts causés par des diplomates étrangers

    https://www.senate.be/www/?MIval=Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=5&NR=10455&LANG=fr

    en réponse à : Bail commercial et non-concurrence #1081886
    GT
    Membre
    cedricl a écrit :
    Bonsoir,

    J'envisage de louer une cellule commerciale dans un petit bloc comprenant plusieurs commerces à un professionnel dont l'activité est identique selon le contrat de bail d'un occupant d'une autre cellule commerciale du bloc. Ce dernier a, entre le début du bail et maintenant, changé quelque peu son activité. Dès lors les domaines d'activité restent proches mais ne sont plus strictement identiques.

    Le bien se situe en RW et le modèle de bail commercial est un modèle connu et reconnu… le template de chez PIM ! 😀

    Je ne trouve pas de clause de non-concurrence dans le bail et je m'interroge si le locataire existant pourrait y trouver à redire (juridiquement s'entend) de l'installation d'un ancien concurrent dans une cellule commerciale voisine.

    Est-ce que en tant que bailleur commercial, il existe des dispositions de protection de non-concurrence automatiques ou est-ce laissé à l'appréciation de la liberté contractuelle des parties ?

    Vos avis m'aideraient !

    "dont l'activité est identique selon le contrat de bail d'un occupant d'une autre cellule commerciale du bloc"
    Je suppose qu'il faut lire :
    "dont l'activité est identique selon le contrat de bail à celle d'un occupant d'une autre cellule commerciale du bloc"

    dont l'activité est identique selon le contrat de bail d'un occupant d'une autre cellule commerciale du bloc"

    "si le locataire existant pourrait y trouver à redire (juridiquement s'entend) de l'installation d'un ancien concurrent dans une cellule commerciale voisine."
    Ne convient-il pas de lire " de l'installation d'un NOUVEAU concurrent" ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Prolonger un bail après résiliation par locataire #1081865
    GT
    Membre

    Le congé est un acte unilatéral réceptice et donc irrévocable. Il implique la volonté unilatérale de son auteur à mettre fin au bail. Il produit des effets dès qu'il est adressé à son destinataire et que celui-ci l'a reçu ou à tout la moins a eu la possibilité d'en prendre connaissance. Le congé existe.
    Cependant, en l'espèce, le texte du congé n'a pas été communiqué. D'autres éléments que j'ai déjà demandés non plus.
    Le locataire qui a notifié le congé peut le rétracter. Mais le bailleur devra marquer son accord sur la rétractation.

    en réponse à : Résiliation pour occupation personnelle #1081882
    GT
    Membre
    jblpro4 a écrit :
    Bonjour,

    J'aimerais habiter dans mon appartement, région de Bruxelles.
    Bail de courte durée commencé le 01/04/2024.

    Je ne peux donner le préavis pour occupation personnelle qu'après 1 ans, moyennant 3 mois de préavis et une indemnité d'un mois de loyer (cf mon bail pim).

    J'ai un doute sur la date de fin du bail, est-ce-que le préavis commence à partir des 12 mois ou est-ce que je peux l'envoyer 3 mois avant les 1 an?

    La fin de bail serait soit le 31 mars 2025 soit le 30 juin 2025 ?

    Est-ce que je peux lui envoyer en avance, en respectant les dates bien sûr de fin pour qu'il puisse se mettre à chercher vu les difficultés à trouver un appartement à Bruxelles

    Merci pour votre aide.

    L'article 238 du code bruxellois du logement prévoit que, dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée, le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer (CBL).

    Mettre fin anticipativement au bail après la première année de location ?
    La clause est ambigue. Elle peut signifier "notifier le congé" après la première année mais aussi "agir en sorte que le bail prenne fin" après la première année.
    Un commentateur affirme que , il lui semble , qu'il faille comprendre que le congé que donne le bailleur ne peut expirer avant la fin de la première année de location.
    Un autre commentateur affirme que le congé doit être notifié à partir de la deuxième année de location.

    en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074288
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    https://www.choisirunsyndic.be/syndic/
    (à faire défiler jusqu'en bas)
    Editeur du site ChoisirUnSyndic.be : Digital Pepper srl, rue du Château d’Eau 67, 1180 Uccle. TVA: BE0538620511. Email: info@choisirunsyndic.be.
    Personnellement, j'ai pris connaissance de l'objet social de la société en consultant le site de la banque-carrefour des entreprises, statuts
    https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr

    Cher GT,
    L'éditeur du site est celui qui a réalisé le site…. J'avais aussi regardé ces infos : il s'agit d'une société d'informatique et conseils…
    Cela ne veut pas dire que ce sont eux qui sont à la commande du site, la gestion des relations avec les syndics, …
    Cela ne veut pas dire que c'est à eux que vous pouvez vous adresser pour avoir des infos complémentaires, des plaintes, …
    Cela ne veut pas dire qu'ils ont une quelconque responsabilité dans ce que fournit le site, juste qu'ils l'ont fait !

    Effectivement

    en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074286
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Pour choisir un syndic vous avez le choix entre prendre pour argent comptant LES NOTATIONS GOOGLE REVIEW ou savoir qu'il existe un outil à qui vous pouvez confier les + ou les – de vos expériences de syndics ce qui permettra de nourrir la base de données.

    Vous préférez vraiment les google review ??

    Les plus et les moins peuvent être adressés à google ou à l'outil .
    Quelle est la plus-value de la pertinence du contenu des avis publiés sur l'outil par rapport à ceux qui ne sont pas publiés sur l'outil ?

    en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074284
    GT
    Membre

    https://www.choisirunsyndic.be/syndic/
    (à faire défiler jusqu'en bas)
    Editeur du site ChoisirUnSyndic.be : Digital Pepper srl, rue du Château d’Eau 67, 1180 Uccle. TVA: BE0538620511. Email: info@choisirunsyndic.be.
    Personnellement, j'ai pris connaissance de l'objet social de la société en consultant le site de la banque-carrefour des entreprises, statuts
    https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr

    en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074282
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    La valeur ajoutée de ce site réside dans l'équipe qui gère cette base de données de syndics,
    au-delà des avis google que l'on ne sait jamais vérifier….

    Et l'équipe (non identifiée) vérifie la pertinence des avis éventuels ? comment ?quelles sont les compétences rassemblées dans cette prétendue équipe ?

    en réponse à : État des lieux d’entrée après entrée du locataire #1081877
    GT
    Membre

    "…le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire "
    mais
    l'article 27 , §1 (qui est impératif) prévoit que l'état des lieux d'entrée sera dressé
    – soit au cours de la période où les lieux sont inoccupés, (soit avant l'entrée du locataire)
    – soit au cours du premier mois d’occupation

    L'occupation a débuté le 15/8/2024 si j'ai bien compris. L'état des lieux doit être dressé au cours du premier d'occupation. Le temps presse pour trouver un éventuel expert disponible.

    en réponse à : État des lieux d’entrée après entrée du locataire #1081876
    GT
    Membre
    robertlaroch a écrit :
    Bonjour,

    Je vous explique ma situation légèrement compliquée …

    J’étais en rénovation d’une maison dont les travaux devaient se terminer le 1 août.
    La grosse erreur que j’ai commise a été de louer la maison à partir du 15 août avant la fin des travaux …
    Résultat : mon locataire est dans la maison depuis le 15 mais les travaux ayant pris énormément de retard ceux-ci viennent seulement de se terminer. Nous n’avons de ce fait pas encore fait d’état des lieux d’entrée…
    Ma question est la suivante : Pouvons nous réaliser aujourd’hui cet état des lieux par expert malgré que la locataire ait déjà emménagée depuis 1 mois et que le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire ? Est il possible de faire un avenant au bail et de faire maintenant cet état des lieux ?

    Merci d’avance pour votre aide !

    A la lecture de vos messages précédents, je considère que le bien se situe en Région wallonne.
    Je vous invite à relire l'article 27 du décret wallon du 15 mars 2018, notamment les paragraphes 1 et 6 . Le paragraphe 1 est impératif.
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    en réponse à : Épuisement budget primes rénolution #1081536
    GT
    Membre

    Aujourd’hui, MR-PS et Engagés disent souhaiter que « toutes les demandes de primes pour les travaux dont la facture de solde est acquittée d’ici au 31/12/2024 puissent faire l’objet de dossiers éligibles aux mêmes conditions qu’avant la suspension, introduits et traités dans le courant de l’année 2025 ». Ils demanderont au gouvernement actuel de poursuivre le traitement administratif, en lui garantissant une majorité parlementaire.
    A défaut, le prochain gouvernement garantira que les primes demandées pour des travaux effectués en 2024 seront bien acquittées.
    Pour la suite, « le système évoluera » selon des modalités qui seront précisées « le plus rapidement possible » par le nouvel exécutif lorsqu’il aura été formé.

    https://www.lesoir.be/619582/article/2024-09-01/bruxelles-mr-engages-et-ps-saccordent-sur-le-report-de-la-lez-et-declenchent-la?f_itemid=rossel_extref_Cue-24929061&f_itemtype=article&f_requestid=100226697&f_usergroup=baseline&f_itemlistname=recommended_for_you

    en réponse à : Prolonger un bail après résiliation par locataire #1081862
    GT
    Membre
    SiliconZalley a écrit :
    Bonjour

    J'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans. Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement car elle veut acheter un bien et elle dit que le compromis du nouveau bien n'est pas encore signé. Si son achat ne se fait pas ou prend du retard, j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail. Le problème c'est qu'on dépassera alors les 3 ans maximum d'un bail de courte durée. D'après ce que je vois on ne peut pas dépasser 3 ans bout à bout et rester dans le cadre de la courte durée ? Est ce le cas si c'est la locataire qui donne son renon ? Est ce le cas ici en Flandre ?

    Ma question est donc: est ce qu'un nouveau bail serait considéré comme un bail entièrement nouveau, de courte durée ou est ce que le nouveau bail serait considéré comme le même contrat qui deviendrait alors un contrat de longue durée car on dépasserait les 3 ans du contrat initial ?

    Merci d'avance pour vos éclaircissements

    Le compromis n'est pas encore signé par la locataire. Et pourtant elle résilie son bail.

    Et entre la signature du compromis et celle l'acte authentique des mois peuvent s'écouler. Et la locataire a résilié son bail.

    "j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail" : de manière générale soit un bail est prorogé, soit un nouveau bail est établi. Un bail (en cours) n'est pas prolongé par un nouveau bail. Un nouveau bail succède à un bail précédent.

    "Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement": quand et comment la locataire vous a-t-elle fait part de son sentiment ? quels sont les contenus des écrits ?

    Décret du 9/11/2018
    " Art. 24. Prorogation pour circonstances exceptionnelles
    Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
    Sous peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, par remise contre récépissé ou par signification d'un exploit d'huissier de justice, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire ou supprimer l'indemnité due en application de l'article 19.
    Le preneur ne peut introduire qu'une seule demande de renouvellement de la prorogation dans les mêmes conditions.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder le renouvellement de la prorogation dans les mêmes conditions, visées à l'alinéa 3."

    en réponse à : Épuisement budget primes rénolution #1081535
    GT
    Membre

    Selon David Leisterh, les négociateurs francophones SOUHAITENT que toutes les demandes de primes pour les travaux dont la facture de solde est acquittée d’ici au 31 décembre prochain « puissent faire l’objet de dossiers éligibles aux mêmes conditions qu’avant la suspension, introduits et traités dans le courant de l’année 2025 ». Selon lui, c’est conforme à la réglementation en vigueur qui prévoit que le dossier peut être introduit dans les douze mois de la réalisation des travaux.

    https://www.lesoir.be/619563/article/2024-09-01/gouvernement-bruxellois-mr-ps-et-engages-saccordent-sur-le-sort-des-primes

    Et pour le futur ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Prolonger un bail après résiliation par locataire #1081859
    GT
    Membre
    SiliconZalley a écrit :
    Bonjour

    J'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans.

    L'article 21 du décret flamand du 9/11/2018 ne prévoit pas qu'un bail de courte durée puisse être prorogé de manière tacite.
    Au contraire , le texte légal prévoit que le bail de courte durée peut être prorogé une fois et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

    Le bail d'un an qui n'a pas été prorogé par écrit et auquel il n'a pas été mis fin 3 mois avant son échéance est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur

    https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2018/11/09/2018015087_F.pdf

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