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7 septembre 2024 à 16 h 24 min en réponse à : Offre sans conditions, acquéreurs ne se présente pas chez le notaire. #1081993
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MembrePaul_6 a écrit :Et donc oublier notaires et avocats pour vous aider. Rien ne sera fait, bcp. de temps sera perdu et bcp. d'argent aussi (pour les avocats). Un recommandé (+mail évidemment) pour signifier que tout est clôturé et barrez-vous.Une mise en demeure (dont nous ignorons le texte) a déjà été adressée par les vendeurs.
7 septembre 2024 à 16 h 20 min en réponse à : Offre sans conditions, acquéreurs ne se présente pas chez le notaire. #1081992GT
MembreGT a écrit :grmff a écrit :Personnellement, je considérerais que la date limite pour signer le compromis est dépassée, que l'offre n'est plus valide, et que vous pouvez unilatéralement décider que votre acceptation de l'offre est caduque. Et remettre en vente.Personnellement je ne m'abstiendrais de demander à un avocat de vérifier si les conditions de remise en vente sont réunies eu égard aux pièces du dossier.
Je constate que Mr DECKERS (agent immobilier) a apprécié mon opinion.
GT
Membregrmff a écrit :Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
Idem pour la responsabilité civile.Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.
Bref, c'est pur bullshit!
Ce n'est pas parce les sanctions du Ministère de l'Energie ne sont pas appliquées qu'elles n'existent pas.
Certains tentent de s'informer sur les réglementations et essayent de respecter les règles en vigueur dans un Etat de droit.GT
MembreLa personne normale est prudente et cherche les informations.
Personnellement je n'ai pas accès aux banques de données documentaires auxquelles ont accès des professionnels (textes légaux, doctrine, jurisprudence).
Le coût d'accès à celles-ci est trop important en ce qui me concerne.
7 septembre 2024 à 11 h 20 min en réponse à : Offre sans conditions, acquéreurs ne se présente pas chez le notaire. #1081991GT
Membregrmff a écrit :Personnellement, je considérerais que la date limite pour signer le compromis est dépassée, que l'offre n'est plus valide, et que vous pouvez unilatéralement décider que votre acceptation de l'offre est caduque. Et remettre en vente.Personnellement je ne m'abstiendrais de demander à un avocat de vérifier si les conditions de remise en vente sont réunies eu égard aux pièces du dossier.
1 personne aime ce message7 septembre 2024 à 8 h 54 min en réponse à : Offre sans conditions, acquéreurs ne se présente pas chez le notaire. #1081988GT
MembreKelly25 a écrit :Bonjour à tous.
Nois avons récemment "vendu" notre maison à des personnes qui nous ont signé l offre sans conditions d obtention de prêt ainsi qu un délais précis pour la signature de l acte de vente.
Ils ont choisis le même notaire et ont pris l initiative de contacter eux même celui ci.
Le compromis de vente à été rédigé et approuvé par tout le monde. Une date de rendez vous en étude à été fixé une première fois mais la garantie n avais pas été versée faute du jour férié, une nouvelle date à été fixée et a nouveau pas de garantie et personne ne s est présenté.
La mise en demeure à été envoyée car nous sommes tenus d attendre légalement pour revendre et n avons aucune explication.
Ma question est la suivante juridiquement nous pouvons poursuivre et essayer d obtenir réparation.
Mais cela aboutira vraiment ? Nous avons vendons sans agence. MerciQuelle est la disposition légale ?
Quel est le texte de la mise en demeure ?1 personne aime ce messageGT
MembreMessage écrit par twautele le 3 décembre 2009 sur le site bricozone.be
Du site notaire.be
Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).
De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.https://www.bricozone.be/t/retard-pour-mise-en-conformite-installation.22008/
Et aujourd'hui ?
6 septembre 2024 à 15 h 07 min en réponse à : Offre sans conditions, acquéreurs ne se présente pas chez le notaire. #1081981GT
MembreKelly25 a écrit :Non effectivement aucune indication d insolvabilité… Plutôt s orienter vers un avocat (droit imlobilier) je suppose ?A moins que vous ne préfériez un avocat spécialisé en droit des divorces ou encore en droit fiscal…
2 personnes aiment ce message6 septembre 2024 à 15 h 05 min en réponse à : Offre sans conditions, acquéreurs ne se présente pas chez le notaire. #1081980GT
Membrerodes a écrit :Honnêtement, avez-vous des indications qu'ils sont insolvables?Sinon, personnellement je consulterais un avocat avec tout les pièces dont vous disposez pour savoir quel sont les couts pour obtenir quel dédommagement. Cet avis sera possiblement payant.
Oui si ils sont insolvables ça ne sert pas a grand chose, mais sinon, le cas est assez simple, et un avocat peut commencer par trouver un accord a l'amiable.Un notaire n'a pas d'utilé dans un cas pareil, il chercha a passer a l'affaire suivante en perdant le minimum de son temps précieux, et vous finirez bien par le vendre votre bien, donc il perdra pas grand chose, lui.
La prochaine fois, prenez votre propre notaire...J'ai lu que les acheteurs avaient choisi le notaire des vendeurs.
1 personne aime ce message6 septembre 2024 à 9 h 11 min en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081932GT
MembreLes gestionnaires d'un point de raccordement collectif sont susceptibles d'être punis d'une amende administrative allant de 500 à 10.000 euros notamment s'ils ne fournissent des données dans les délais prévus dans la loi du 15 mai 2024 et l'arrêté royal du 11 juillet 2024.
Même si le délai est dépassé, je ne comprendrai pas que les pimonautes gestionnaires d'un point de raccordement collectif qui lisent cette conversation tardent d'un part d'abord à enregistrer leurs bâtiments chauffés collectivement via la plateforme mise à disposition par le SPF Economie et d'autre part à communiquer ensuite aux résidents de ces immeubles le code d'installation qu'ils auront obtenu du SPF Economie de manière à permette aux ayants droit (éventuels)de faire leur demande de prime.
A mon sens la responsabilité de ces gestionnaires qui ne respecteraient les délais est susceptible d'être engagée envers les ayants droit qui subiraient un dommage.6 septembre 2024 à 9 h 10 min en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081931GT
Membregrmff a écrit :Ben, vous auriez pu vous fendre d'un partage d'info sur Pim.be, je trouve… 😀Qui visez-vous ?
1 personne aime ce messageGT
MembreG.B. a écrit :…mais non pas du tout.Simple question de "principe" car souvent l'on évoque le Bourgmestre en qualité de responsable de la sécurité des habitants dans sa commune et à fortiori pour les habitants d'immeubles en copropriétés forcées.
Et si vous acceptiez de citer l' intervention à laquelle vous répondez.
5 septembre 2024 à 14 h 39 min en réponse à : Sous location: quels points d’attention/ risques ? #1081968GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :loloing a écrit :Bonsoir.
Nous avons mis une annonce pour une colocation de 3 chambres à Charleroi. Un monsieur m'a contacté pour proposer de louer la colocation au prix normal affiché (390 EUR+120 de charges/par chambre). Nous on aurait le loyer complet chaque mois et lui il va se charger de sous louer et gérer lui même les locataires.Est-ce que quelqu'un a déjà eu une sous location ? Je pourrais y voir l'avantage de ne plus gérer les locataires en direct. Mais quels seraient les points d'attention ou risques à surveiller ?
Merci d'avance.
Une colocation qui deviendrait une location à une seule personne est-elle encore une colocation ?
Donner en location une colocation à une seule personne, c'est vraiment particulier. Non ?Et que prévoit le code bruxellois du logement en matière de sous-location ?
C'est à Charleroi…
Correction : que prévoit le décret wallon du 15/3/2018 …. ?
5 septembre 2024 à 11 h 46 min en réponse à : Sous location: quels points d’attention/ risques ? #1081966GT
Membreloloing a écrit :Bonsoir.
Nous avons mis une annonce pour une colocation de 3 chambres à Charleroi. Un monsieur m'a contacté pour proposer de louer la colocation au prix normal affiché (390 EUR+120 de charges/par chambre). Nous on aurait le loyer complet chaque mois et lui il va se charger de sous louer et gérer lui même les locataires.Est-ce que quelqu'un a déjà eu une sous location ? Je pourrais y voir l'avantage de ne plus gérer les locataires en direct. Mais quels seraient les points d'attention ou risques à surveiller ?
Merci d'avance.
Une colocation qui deviendrait une location à une seule personne est-elle encore une colocation ?
Donner en location une colocation à une seule personne, c'est vraiment particulier. Non ?Et que prévoit le code bruxellois du logement en matière de sous-location ?
GT
MembreLa retransmission de la séance du conseil communal de ce 2/9/2024
En ce qui concerne l'incendie de la tour Kennedy
de 1:07:27 à 1:20:05
https://www.youtube.com/watch?v=-JJcJ0ZxAf0
https://www.deliberations.be/liege/seances#seance=223ffb8d4e0d4179ab7291347b3e23db&b_start=0GT
Membreheem a écrit :Bonjour,J'ai lu que le bail commercial doit être enregistré dans les 4 (?) mois sous peine d'amende.
Tant le locataire que le bailleur sont responsables de cet enregistrement.
Je ne connais pas le montant de cet amende ni le zèle que mettrait l'administration à l'appliquer.
Ce qui risque d'arriver : le bailleur doit payer l'enregistrement et l'amende puis à lui de récupérer auprès du locataire via, éventuellement le juge de paix. 🙁
Vous trouverez confirmation ou non de votre lecture concernant vos obligations et réponse à votre question relative à l'amende en consultant le site fisconetplus
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/navigation/098e3428-66e6-4607-8053-41220fad356f,db297493-bb6a-4a3d-9d50-616dcf007c654 septembre 2024 à 16 h 14 min en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081928GT
Membregrmff a écrit :Alors effectivement, si les pro savaient depuis le mois d'août qu'ils devaient faire cette déclaration pour les immeubles, c'est un peu dommage que le SPF n'ait pas communiqué pour les propriétaires d'immeubles complets.Pourtant, c'est sur le même modèle que la prime gaz et mazout, par les mêmes acteurs, qui ont dû donner leurs coordonnées. Le SPF avait donc une bonne base d'email pour envoyer une communication ciblée. C'est dommage qu'ils ne l'aient pas fait.
La loi du 15 mai 2024 portant l'introduction d'une prime tarif social a été publiée dans le Moniteur belge du 13/6/2024.
L'arrêté royal du 11 juillet 2024 fixant les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social a été publiée dans le Moniteur belge du 11/7/2024.
Ces textes ne m'avaient pas échappé.Personnellement, je ne dispose pas de l'historique des communications du SPF Economie d'ordre général concernant cette prime.
4 septembre 2024 à 14 h 59 min en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081925GT
MembreYves Van Ermen a écrit :Les personnes qui sont dans les conditions de recevoir cette prime peuvent s'inscrire sur le site. Il est maintenant en fonctionnement y compris pour eux.J'en conclus que la plateforme était déjà précédemment opérationnelle pour ce qui concerne la démarche à effectuer obligatoirement par le syndic.
GT
Membrerobertlaroch a écrit :Bonjour,Dans l’acte authentique d’une maison que je viens d’acheter il est indiqué que dans un délais de 12 mois le même organisme que celui qui a rendu son rapport de conformite négatif au vendeur, devra me délivrer un certificat de conformité aux normes.
Quid de cette clause ? Suis-je réellement obliger de passer par ce même organisme si cela est mentionner dans l’acte authentique ? En recherchant sur internet, certains disent que oui et d’autres que non … Auriez-vous des informations à ce sujet ?
Merci pour votre aide ! Ce forum est une vraie mine d’informations !
Quelles sont vos sources consultées ?
Le site internet du SPF Economie
Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et les obligations lors de la vente d’une unité d’habitation : FAQ pour les notaires et le secteur immobilier
https://economie.fgov.be/fr/livre-1-du-reglement-generalA vous d'identifier les FAQ correspondant à votre situation exacte et complète.
4 septembre 2024 à 11 h 33 min en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081923GT
MembreLa prime tarif social pour les installation collectives d'énergie peut être demandée par les ayants droits dès le 3 septembre 2024 sur une plateforme en ligne du SPF Economie, par e-mail ou par envoi recommandé. Bien.
Mais le syndic (et je ne suis pas syndic, ni professionnel ni non professionnel) doit avoir enregistré préalablement l'immeuble concerné sur la plateforme en ligne du SPF Economie avant que les ayants droits puissent introduire leur demande . Après avoir enregistré l'immeuble ,le syndiccelui-ci obtient un code d'activation à communiquer aux résidents de l'immeuble.
Les syndics ( professionnels ou non) devaient, sauf erreur , depuis le 1 août 2024 enregistrer leurs installations collectives d'énergie dans un certain délai ( le 31 août ? )
Vous êtes résidents ( un locataire est un résident) dans un immeuble pourvu d'une installation collective géré par un syndic et vous n'avez pas reçu votre code d'activation. Interpelez votre syndic (professionnel ou non professionnel). -
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