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12 septembre 2024 à 12 h 16 min en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074308
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MembreAn Van Belleghem a écrit :G.B. a écrit :Comme pour tous les commercants, les clients sont invités à partager leurs avis et il faut distinguer ce qui relève de l'info ou du bullshit parmi les publications.
Mais sauf pour celui-ci qui se trouve injustement noté zéro :
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/5fca1ec9ba6a310c6dd89cc882f32947.png
Pourquoi ses clients n'en parlent pas ?
Il offre pourtant un accès client on-line ce qui est l'un de mes critères :
https://www.lesyndic.be/?page_id=27
Les bonnes adresses il faut les partager 😉
Comment savoir…une idée ?C'est mon syndic , à vous aussi?
C'est votre syndic.
L'information a une importance très haute {) .
GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Vous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.Ce n'est pas ce que j'ai compris ("Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement." Leeloo76, le 10/9/2024 à 18:37:04)
Leeloo76 a dit hier à 18h37 qu'elle avait fait signifier le jugement.
Effectivement.
Il est regrettable que pour la facilité du lecteur Leeloo76 n'identifie pas la chronologie des événements en citant les dates ( p.e. date du jugement, date de signification).
Effectivement, elle a écrit "Par contre, j'ai, par après, fait signifier le jugement et le congé est donc validé"
Vous-même vous avez pris la précaution d'écrire : "si j'ai bien compris"11 septembre 2024 à 20 h 28 min en réponse à : location box de garage sans habitation à Bruxelles #1082000GT
MembreLa consultation du registre national par un huissier est soumise à conditions.
11 septembre 2024 à 16 h 04 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – Expert ne répond plus/nouvel expert #1082019GT
MembreGT a écrit :rexou a écrit :vivaqui a écrit :Il ne s'agit pas vraiment de prendre position mais de choisir un expert dont le rapport pourrait avoir plus d'autorité en cas de discussions ultérieures.Face à un emmerdeur, vous pouvez aussi faire plus simple : vous choisissez un expert et votre locataire a le choix entre partager les frais de cet expert et s'en remettre à son évaluation, soit consulter un expert de son choix dont il assumera seul les honoraires. Dans ce dernier cas, vous paierez aussi seul votre propre expert. Cette option est généralement prévue dans les baux standard. Et si l'état des lieux d'entrée est bien détaillé et précis, il y a moyen de jouer (assez pour vous faire payer le supplément à payer pour l'expert) si l'examen est un peu pointilleux.
Quant au jour de l'expertise, c'est au plus tard le dernier jour de location, et selon les disponibilités de.s expert.s et de votre locataire. Et si votre locataire vous indique être disponible pour l'expertise 5 jours avant la fin du bail, c'est son problème !!
En l'espèce voici ce qui avait été prévu dans le bail
"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur."Les baux PIM (bail de résidence principale) les plus récents prévoient :
Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M……………………………………….. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
https://www.pim.be/layout/uploads/2023/08/PIM-Bail-de-residence-principale-2023-region-de-bxl-capitale-v2-1.pdf
Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le Preneur et avant la remise des clés au Bailleur. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
https://www.pim.be/layout/uploads/2023/08/PIM-Bail-de-residence-principale-region-wallonne-2023_3.pdf11 septembre 2024 à 15 h 43 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – Expert ne répond plus/nouvel expert #1082018GT
Membrerexou a écrit :vivaqui a écrit :Il ne s'agit pas vraiment de prendre position mais de choisir un expert dont le rapport pourrait avoir plus d'autorité en cas de discussions ultérieures.Face à un emmerdeur, vous pouvez aussi faire plus simple : vous choisissez un expert et votre locataire a le choix entre partager les frais de cet expert et s'en remettre à son évaluation, soit consulter un expert de son choix dont il assumera seul les honoraires. Dans ce dernier cas, vous paierez aussi seul votre propre expert. Cette option est généralement prévue dans les baux standard. Et si l'état des lieux d'entrée est bien détaillé et précis, il y a moyen de jouer (assez pour vous faire payer le supplément à payer pour l'expert) si l'examen est un peu pointilleux.
Quant au jour de l'expertise, c'est au plus tard le dernier jour de location, et selon les disponibilités de.s expert.s et de votre locataire. Et si votre locataire vous indique être disponible pour l'expertise 5 jours avant la fin du bail, c'est son problème !!
En l'espèce voici ce qui avait été prévu dans le bail
"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur."11 septembre 2024 à 9 h 04 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – Expert ne répond plus/nouvel expert #1082015GT
Membrevivaqui a écrit :Une dernière question.
La personne qui occupe les lieux est problématique.
Elle se positionne constamment en victime éternelle et cherche tous les points d'accroche possible. Dernier exemple en date, elle m'indique ses disponibilités pour l'état des lieux de sortie et exige le remboursement des cinq jours qui suivent puisque le contrat a commencé un peu plus tard.Tout cela finira, à nouveau, au tribunal. Quel type d'expert devrais-je prendre ?
L'expert chargé de l'état des lieux de sortie n'est pas chargé de prendre position en ce qui concerne la problématique soulignée.
GT
Membrelibra a écrit :C'est quoi les 50 €/mois.Si je comprends bien, les locataires peuvent rester dans les lieux jusqu'au 30/11/2024.
Sont-ils venus à l'audience du xxx?
Je ne crois pas avoir lu la réponse à la question.
Je la formule différemment.
Le jugement a-t-il été rendu par défaut ?
(=jugement rendu alors qu'une partie est absente, et n'a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.)GT
MembreLeeloo76 a écrit :Merci pour votre réponse. La validation de congé est déjà faite depuis le 8 mai. Ils sont mariés. Lui est enseignant retraité. Prof de cuisine, un comble ?. Elle, fait les garderies dans les écoles. J'ignore s ils ont des dettes.Le 8 mai est la date du jugement ?
GT
Membregrmff a écrit :Vous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.Ce n'est pas ce que j'ai compris ("Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement." Leeloo76, le 10/9/2024 à 18:37:04)
GT
MembreLeeloo76 a écrit :Je ne sais pas si ça vaut la peine de demander l'expulsion car tout le monde me dit que c'est compliqué.Mais un jugement vous a déjà autorisé à expulser les locataires à défaut pour ceux-ci d'avoir abandonné et remis à votre libre et entière disposition l'immeuble litigieux pour le 30/11/2024, au plus tard.
"À défaut de ce faire pour cette date, autorise dès à présent et pour lors la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse de cet immeuble, ainsi que tous occupants de son chef, et à faire mettre ses meubles et ses effets mobiliers sur le carreau de la rue , par le premier huissier de justice à ce requis, au besoin avec l'aide de la force publique, dans le mois de la signification du présent jugement.
Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse, à titre d'indemnité d'occupation, la somme journalière de 25,97 €, à dater du 01/12/2024, jusqu'au jour du départ effectif." (votre message du 25/6/2024 à 21:27:35)GT
Membregrmff a écrit :S'ils sont enseignants ou pensionnés enseignants, ils sont saisissable.Le juge devrait des lors en tenir compte et octroyer plus que 50€/mois.
Ceci dit, s'ils sont si mauvais, il est possible qu'ils r.e respectent pas le plan de paiement. Et donc que le plan tombe et que le solde soit exigible immédiatement. Par voie d'huissier si nécessaire…
50 €/jour = le montant de l'astreinte.
GT
Membregrmff a écrit :S'ils sont enseignants ou pensionnés enseignants, ils sont saisissable.Le juge devrait des lors en tenir compte et octroyer plus que 50€/mois.
Ceci dit, s'ils sont si mauvais, il est possible qu'ils r.e respectent pas le plan de paiement. Et donc que le plan tombe et que le solde soit exigible immédiatement. Par voie d'huissier si nécessaire…
Quel plan de paiement ?
GT
MembreLeeloo76 a écrit :La juge a dit qu'une simple lettre suffirait et que je ne dois plus introduire de requête puisque le dossier est déjà en cours.Vous nous aviez déjà appris que le juge avait réservé à statuer sur le surplus de la demande étant l'état des lieux de sortie, les éventuels dégâts locatifs et la garantie locative et avait renvoyé la cause au rôle quant à ce.(message du 25/6/2024 à 20:27:35)
GT
Membrelibra a écrit :C'est quoi les 50 €/mois.L'astreinte est visée aux articles 1385bis à 1385 nonies du code judiciaire.
En l'espèce le juge a fixé une visite des lieux par la partie demanderesse à la date du 07/06/2024 à 10h00 et, à défaut, a condamné la partie défenderesse au paiement d'une astreinte de 50,00 € par jour de retard.
L'astreinte ( 50,00 € par jour de retard) est l'accessoire de l'absence de l'exécution par les locataires de la décision principale : permettre la visite des lieux par le bailleur à la date du 7/6/2024 à 10h00.Le jugement ne devait-il pas être signifié par la partie demanderesse préalablement pour revendiquer le paiement de cette astreinte ?
L'a-t-il été ?10 septembre 2024 à 4 h 48 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – Expert ne répond plus/nouvel expert #1082013GT
Membrepanchito a écrit :Avec les beaux standards de 9 ans, cela arrive souvent que l'expert désigné dans le bail ait pris sa pension entre-temps ou changé de métierou soit parti sous d'autres cieux …Et quel conseil adressez-vous à Vivaqui qui nous a fait part de son problème ( sans cependant reproduire le texte de la clause utile du contrat de bail) ?
GT
MembreLe texte n'a pas encore été déposé sur le bureau du parlement wallon, première étape de son parcours législatif.
Votre notaire a peut-être des informations sur le texte qui sera déposé.
9 septembre 2024 à 8 h 43 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – Expert ne répond plus/nouvel expert #1082011GT
Membrevivaqui a écrit :Bonjour,Je me retrouve avec un énième problème.
Il s'agit cette fois d'un état des lieux de sortie pour lequel l'experte désignée par le contrat de bail et ayant réalisé l'état des lieux d'entrée ne répond plus après plusieurs tentatives pendant plus de trois semaines.Je pensais qu'il s'agissait d'une géomètre-expert mais il s'agit en réalité d'une géomètre expert immobilier; au-delà de la question de la confusion sur le titre utilisé, il s'avère qu'elle n'est pas inscrite en qualité de géomètre-expert.
Je dois désormais trouver une personne pour réaliser l'état des lieux de sortie.
Vu le profil de la personne qui occupe le bien actuellement et le fait qu'elle va évidemment se saisir des moindres difficultés pour contester, je souhaite prendre mes précautions.
Pensez-vous que contacter le conseil fédéral des géomètres-experts pour leur demander à eux d'en désigner un soit une mesure appropriée et suffisance pour éviter des contestations par la suite ? L'état des lieux de sortie doit être réalisé fin de ce mois.
Merci
La désignation à votre demande d'une géomètre-expert chargé d'un état des lieux s'inscrit-il dans les missions légales d'un conseil fédéral des géomètres-experts ?
Réponse dans la loi du 11 mai 2003.JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/11/2003011312/justel8 septembre 2024 à 15 h 08 min en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074300GT
Membrebg1000 a écrit :Identifier des immeubles dans le voisinage, faire une recherche dans BCE, identifier les syndics, ….Ce n'est pas en identifiant un syndic grâce à l'annuaire ou à la base de données BCE ( les syndics sont repris avec le code d'activité 6832101) que vous identifierez les associations de copropriétaires (qui sont reprises en cette forme à la BCE) gérées par le syndic.
8 septembre 2024 à 14 h 00 min en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074299GT
MembreAnnuaires des syndics inscrits à l'IPI. Et non pas annuaire des syndics professionnels.
La fonction de syndic peut être exercée par des professions dont les membres ne sont pas inscrits à l'IPI.GT
Membrepanchito a écrit :Le bailleur n'a aucun privilège et passe donc après:
– l'Etat
– les communes
– les hopitaux
etc…Donc tant que ce qu'ils ont saisi ne permet pas de rembourser les créanciers "privilégiés", vous ne serez même pas contactés
Dans le cas exposé, aucune saisie n'a encore été effectuée.
Et j'en reste là.
Je n'ai pas l'intention de m'écarter du message initial par des interventions relatives aux règles concernant les privilèges mobiliers et aussi par celles relatives au concours entre les créanciers.1 personne aime ce message -
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