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Nouveau taux du droit d’enregistrement à 3%

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Législations régionales › Nouveau taux du droit d’enregistrement à 3%

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #929045
    kwaak
    Membre

    Bonjour,

    Ma situation :

    J'ai deux maisons acquis en nom propre avant le mariage.
    Je me marie en septembre avec ma compagne qui n'a aucun bien immobilier.

    Ma question :

    Pourrons-nous prétendre à un taux de 3% si un des deux marié n'a aucun bien pour l'achat d'un futur logement familial ?

    Je vous souhaite une bonne journée,

    #1082020
    rexou
    Membre
    kwaak a écrit :
    Bonjour,

    Ma situation :

    J'ai deux maisons acquis en nom propre avant le mariage.
    Je me marie en septembre avec ma compagne qui n'a aucun bien immobilier.

    Ma question :

    Pourrons-nous prétendre à un taux de 3% si un des deux marié n'a aucun bien pour l'achat d'un futur logement familial ?

    Je vous souhaite une bonne journée,

    A condition de vous marier sous le régime de la séparation de biens et si votre épouse achète ce bien à son nom propre uniquement, je suppose que oui.

    #1082021
    GT
    Membre

    Le texte n'a pas encore été déposé sur le bureau du parlement wallon, première étape de son parcours législatif.

    Votre notaire a peut-être des informations sur le texte qui sera déposé.

    #1082022
    PIM
    Maître des clés
    #1082023
    GT
    Membre

    La réforme n'est pas encore votée par le parlement wallon.
    Elle est passée en première lecture devant le gouvernement wallon.
    Elle devra encore passer en deuxième et troisième lectures.

    #1082024
    Grmf!!
    Modérateur

    On en parle dans la presse.

    Les droits d'enregistrement passeront de 12.5% à 3%. Des réductions seront aussi faites de moitié pour les successions et les donations immobilières.

    #1082025
    Guest
    Membre

    Pas de ristourne sur les donations par hasard?

    #1082026
    frenchfrog
    Membre

    Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
    Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
    Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

    #1082027
    GT
    Membre
    frenchfrog a écrit :
    Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
    Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
    Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

    Vous avez lu l'avant-projet de décret ? Moi pas
    Vous avez lu un projet de décret ?Moi pas
    Vous avez lu le texte approuvé par le parlement wallon ? Moi pas
    Dossier à suivre
    Consultez déjà votre notaire.

    #1082028
    GT
    Membre

    Et si le candidat acheteur possède déjà non pas une habitation achetée mais une habitation reçue en héritage.
    Devra-t-il la vendre dans les 3 ans pour bénéficier du taux de 3% ?

    Je l'ignore.
    Je ne dispose pas des textes (avant-projet de décret, projet de décret, texte voté par le parlement))

    #1082029
    frenchfrog
    Membre
    GT a écrit :
    frenchfrog a écrit :
    Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
    Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
    Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

    Vous avez lu l'avant-projet de décret ? Moi pas
    Vous avez lu un projet de décret ?Moi pas
    Vous avez lu le texte approuvé par le parlement wallon ? Moi pas
    Dossier à suivre
    Consultez déjà votre notaire.

    La réforme a été adoptée hier par le gouvernement wallon avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les droits d'enregistrement. Cela me semble acté, non?

    #1082030
    GT
    Membre
    frenchfrog a écrit :
    GT a écrit :
    frenchfrog a écrit :
    Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
    Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
    Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

    Vous avez lu l'avant-projet de décret ? Moi pas
    Vous avez lu un projet de décret ?Moi pas
    Vous avez lu le texte approuvé par le parlement wallon ? Moi pas
    Dossier à suivre
    Consultez déjà votre notaire.

    La réforme a été adoptée hier par le gouvernement wallon avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les droits d'enregistrement. Cela me semble acté, non?

    Et quid du parlement ?
    Le texte devra être adopté par le parlement avant d'être sanctionné et publié au Moniteur belge.

    Et le texte adopté en première lecture par le parlement gouvernement, vous l'avez lu ? Moi pas. Le Ministre-président wallon a bien précisé que les 2 prochaines lectures auront été bouclées d'ici 60 jours. Et ensuite le dossier est transmis à la commission parlementaire compétente du parlement wallon puis est mis à l'agenda de la séance plénière de celui-ci.
    Le texte devra aussi passer par la case "conseil d'Etat"

    #1082031
    GT
    Membre

    Sur le site notaire.be
    Droit d'enregistrement à 3% en Wallonie : quelques précisions
    12 septembre 2024
    Le Gouvernement wallon souhaite faciliter l’accès à la propriété dès le 1er janvier 2025. Pour y arriver, il compte réduire le taux des droits d’enregistrement applicable au bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique à 3 % en lieu et place du taux ordinaire actuel de 12,5 %.
    Le projet est également de permettre aux propriétaires actuels de bénéficier des 3%, à la condition de revendre ce bien dans les 3 ans de l’acquisition du nouveau bien.

    En parallèle, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :
    • L’abattement primo-acquérant
    • Le chèque-habitat
    • Le taux réduit pour habitation modeste
    Attention ! Aucun décret n’a encore été voté ! Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces projets wallons. (en gras sur le site)

    https://www.notaire.be/nouveautes/detail/droit-denregistrement-a-3-en-wallonie-quelques-precisions

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