Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Certificat de conformité électrique

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › Certificat de conformité électrique

15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 15)
  • Auteur
    Messages
  • #929037
    robertlaroch
    Membre

    Bonjour,

    Dans l’acte authentique d’une maison que je viens d’acheter il est indiqué que dans un délais de 12 mois le même organisme que celui qui a rendu son rapport de conformite négatif au vendeur, devra me délivrer un certificat de conformité aux normes.

    Quid de cette clause ? Suis-je réellement obliger de passer par ce même organisme si cela est mentionner dans l’acte authentique ? En recherchant sur internet, certains disent que oui et d’autres que non … Auriez-vous des informations à ce sujet ?

    Merci pour votre aide ! Ce forum est une vraie mine d’informations !

    #1081936
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez faire appel à qui vous voulez. L'organisme qui a fait le contrôle avant vente n'a aucun moyen de savoir qui est le nouveau propriétaire.

    2 personnes aiment ce message
    #1081937
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous pouvez faire appel à qui vous voulez. L'organisme qui a fait le contrôle avant vente n'a aucun moyen de savoir qui est le nouveau propriétaire.

    Qui plus est, vous avez l'entière liberté de choisir votre certificateur. En quoi donc seriez-vous tenu par les conditions générales du premier certificateur ?

    Si vous obtenez un certificat de conformité ce sera déjà très bien. Dans les délais ou hors des délais. Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique…

    1 personne aime ce message
    #1081938
    PIM
    Maître des clés
    #1081939
    GT
    Membre
    robertlaroch a écrit :
    Bonjour,

    Dans l’acte authentique d’une maison que je viens d’acheter il est indiqué que dans un délais de 12 mois le même organisme que celui qui a rendu son rapport de conformite négatif au vendeur, devra me délivrer un certificat de conformité aux normes.

    Quid de cette clause ? Suis-je réellement obliger de passer par ce même organisme si cela est mentionner dans l’acte authentique ? En recherchant sur internet, certains disent que oui et d’autres que non … Auriez-vous des informations à ce sujet ?

    Merci pour votre aide ! Ce forum est une vraie mine d’informations !

    Quelles sont vos sources consultées ?

    Le site internet du SPF Economie
    Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et les obligations lors de la vente d’une unité d’habitation : FAQ pour les notaires et le secteur immobilier
    https://economie.fgov.be/fr/livre-1-du-reglement-general

    A vous d'identifier les FAQ correspondant à votre situation exacte et complète.

    #1081940
    Paul_6
    Membre
    rexou a écrit :
    Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique…

    Mais non, aucun risque avec l'assurance.

    #1081941
    rexou
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    rexou a écrit :
    Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique…

    Mais non, aucun risque avec l'assurance.

    Ah bon ?
    Et vous vous appuyez sur quoi pour l'affirmer ?

    Il y a faute de l'assuré si le certificat de conformité électrique n'a pas été établi dans les délais. Et si cette faute entraine un incendie il n'y a aucun risque que l'assurance vous cause des problèmes ?

    On n'a sans doute pas le même assureur alors… Voyez du côté d'Assuralia ce qu'ils en pensent…

    #1081942
    Paul_6
    Membre
    rexou a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    rexou a écrit :
    Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique…

    Mais non, aucun risque avec l'assurance.

    Ah bon ?
    Et vous vous appuyez sur quoi pour l'affirmer ?

    Il y a faute de l'assuré si le certificat de conformité électrique n'a pas été établi dans les délais. Et si cette faute entraine un incendie il n'y a aucun risque que l'assurance vous cause des problèmes ?

    On n'a sans doute pas le même assureur alors… Voyez du côté d'Assuralia ce qu'ils en pensent…

    Et vous, quelles sont vos sources ?
    S'agissant d'Assuralia, c'est une organisation professionnelle de compagnies d'assurances.
    N'hésitez pas à vous ridiculiser en leur écrivant.

    #1081943
    GT
    Membre

    Message écrit par twautele le 3 décembre 2009 sur le site bricozone.be

    Du site notaire.be

    Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).
    De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.

    https://www.bricozone.be/t/retard-pour-mise-en-conformite-installation.22008/

    Et aujourd'hui ?

    #1081944
    Paul_6
    Membre

    Le chantage du type "attention votre assurance ne va pas intervenir " est vieux. Je ne dirais pas aussi vieux que les chemins de fer belge, mais presque.
    Quand je lis la phrase : "De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.";
    d'une part je me demande d'où elle vient et d'autre part j'observe les précautions du style "la responsabilité…PEUT…", les compagnies… PEUVENT…"
    Sorry, c'est sans valeur.

    #1081945
    Grmf!!
    Modérateur

    Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
    Idem pour la responsabilité civile.

    Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.

    Bref, c'est pur bullshit!

    #1081946
    Paul_6
    Membre
    grmff a écrit :
    Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
    Idem pour la responsabilité civile.

    Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.

    Bref, c'est pur bullshit!

    Ouf ouf, quelqu'un de normal sur ce site….

    #1081947
    Guest
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    grmff a écrit :
    Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
    Idem pour la responsabilité civile.

    Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.

    Bref, c'est pur bullshit!

    Ouf ouf, quelqu'un de normal sur ce site….

    Parfois je suis normale aussi……..

    1 personne aime ce message
    #1081948
    GT
    Membre

    La personne normale est prudente et cherche les informations.

    Personnellement je n'ai pas accès aux banques de données documentaires auxquelles ont accès des professionnels (textes légaux, doctrine, jurisprudence).

    Le coût d'accès à celles-ci est trop important en ce qui me concerne.

    #1081949
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
    Idem pour la responsabilité civile.

    Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.

    Bref, c'est pur bullshit!

    Ce n'est pas parce les sanctions du Ministère de l'Energie ne sont pas appliquées qu'elles n'existent pas.
    Certains tentent de s'informer sur les réglementations et essayent de respecter les règles en vigueur dans un Etat de droit.

15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 15)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.