Certificat de conformité électrique
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- Ce sujet contient 14 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 2 années et 2 mois.
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3 septembre 2024 à 22 h 37 min #929037
robertlaroch
MembreBonjour,
Dans l’acte authentique d’une maison que je viens d’acheter il est indiqué que dans un délais de 12 mois le même organisme que celui qui a rendu son rapport de conformite négatif au vendeur, devra me délivrer un certificat de conformité aux normes.
Quid de cette clause ? Suis-je réellement obliger de passer par ce même organisme si cela est mentionner dans l’acte authentique ? En recherchant sur internet, certains disent que oui et d’autres que non … Auriez-vous des informations à ce sujet ?
Merci pour votre aide ! Ce forum est une vraie mine d’informations !
4 septembre 2024 à 7 h 15 min #1081936
Grmf!!ModérateurVous pouvez faire appel à qui vous voulez. L'organisme qui a fait le contrôle avant vente n'a aucun moyen de savoir qui est le nouveau propriétaire.
2 personnes aiment ce message4 septembre 2024 à 10 h 27 min #1081937
rexouMembregrmff a écrit :Vous pouvez faire appel à qui vous voulez. L'organisme qui a fait le contrôle avant vente n'a aucun moyen de savoir qui est le nouveau propriétaire.Qui plus est, vous avez l'entière liberté de choisir votre certificateur. En quoi donc seriez-vous tenu par les conditions générales du premier certificateur ?
Si vous obtenez un certificat de conformité ce sera déjà très bien. Dans les délais ou hors des délais. Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique…
1 personne aime ce message4 septembre 2024 à 10 h 57 min #1081938
PIMMaître des clésSeule source valable:
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-et-vecteurs-denergie/electricite/securite-et-controle-des1 personne aime ce message4 septembre 2024 à 13 h 20 min #1081939GT
Membrerobertlaroch a écrit :Bonjour,Dans l’acte authentique d’une maison que je viens d’acheter il est indiqué que dans un délais de 12 mois le même organisme que celui qui a rendu son rapport de conformite négatif au vendeur, devra me délivrer un certificat de conformité aux normes.
Quid de cette clause ? Suis-je réellement obliger de passer par ce même organisme si cela est mentionner dans l’acte authentique ? En recherchant sur internet, certains disent que oui et d’autres que non … Auriez-vous des informations à ce sujet ?
Merci pour votre aide ! Ce forum est une vraie mine d’informations !
Quelles sont vos sources consultées ?
Le site internet du SPF Economie
Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et les obligations lors de la vente d’une unité d’habitation : FAQ pour les notaires et le secteur immobilier
https://economie.fgov.be/fr/livre-1-du-reglement-generalA vous d'identifier les FAQ correspondant à votre situation exacte et complète.
6 septembre 2024 à 16 h 14 min #1081940Paul_6
Membrerexou a écrit :Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique…Mais non, aucun risque avec l'assurance.
6 septembre 2024 à 16 h 43 min #1081941
rexouMembrePaul_6 a écrit :rexou a écrit :Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique…Mais non, aucun risque avec l'assurance.
Ah bon ?
Et vous vous appuyez sur quoi pour l'affirmer ?Il y a faute de l'assuré si le certificat de conformité électrique n'a pas été établi dans les délais. Et si cette faute entraine un incendie il n'y a aucun risque que l'assurance vous cause des problèmes ?
On n'a sans doute pas le même assureur alors… Voyez du côté d'Assuralia ce qu'ils en pensent…
7 septembre 2024 à 8 h 20 min #1081942Paul_6
Membrerexou a écrit :Paul_6 a écrit :rexou a écrit :Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique…Mais non, aucun risque avec l'assurance.
Ah bon ?
Et vous vous appuyez sur quoi pour l'affirmer ?Il y a faute de l'assuré si le certificat de conformité électrique n'a pas été établi dans les délais. Et si cette faute entraine un incendie il n'y a aucun risque que l'assurance vous cause des problèmes ?
On n'a sans doute pas le même assureur alors… Voyez du côté d'Assuralia ce qu'ils en pensent…
Et vous, quelles sont vos sources ?
S'agissant d'Assuralia, c'est une organisation professionnelle de compagnies d'assurances.
N'hésitez pas à vous ridiculiser en leur écrivant.7 septembre 2024 à 8 h 50 min #1081943GT
MembreMessage écrit par twautele le 3 décembre 2009 sur le site bricozone.be
Du site notaire.be
Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).
De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.https://www.bricozone.be/t/retard-pour-mise-en-conformite-installation.22008/
Et aujourd'hui ?
7 septembre 2024 à 9 h 10 min #1081944Paul_6
MembreLe chantage du type "attention votre assurance ne va pas intervenir " est vieux. Je ne dirais pas aussi vieux que les chemins de fer belge, mais presque.
Quand je lis la phrase : "De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.";
d'une part je me demande d'où elle vient et d'autre part j'observe les précautions du style "la responsabilité…PEUT…", les compagnies… PEUVENT…"
Sorry, c'est sans valeur.7 septembre 2024 à 9 h 19 min #1081945
Grmf!!ModérateurSi une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
Idem pour la responsabilité civile.Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.
Bref, c'est pur bullshit!
7 septembre 2024 à 9 h 26 min #1081946Paul_6
Membregrmff a écrit :Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
Idem pour la responsabilité civile.Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.
Bref, c'est pur bullshit!
Ouf ouf, quelqu'un de normal sur ce site….
7 septembre 2024 à 10 h 05 min #1081947Guest
MembrePaul_6 a écrit :grmff a écrit :Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
Idem pour la responsabilité civile.Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.
Bref, c'est pur bullshit!
Ouf ouf, quelqu'un de normal sur ce site….
Parfois je suis normale aussi……..
1 personne aime ce message7 septembre 2024 à 11 h 31 min #1081948GT
MembreLa personne normale est prudente et cherche les informations.
Personnellement je n'ai pas accès aux banques de données documentaires auxquelles ont accès des professionnels (textes légaux, doctrine, jurisprudence).
Le coût d'accès à celles-ci est trop important en ce qui me concerne.
7 septembre 2024 à 11 h 36 min #1081949GT
Membregrmff a écrit :Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
Idem pour la responsabilité civile.Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.
Bref, c'est pur bullshit!
Ce n'est pas parce les sanctions du Ministère de l'Energie ne sont pas appliquées qu'elles n'existent pas.
Certains tentent de s'informer sur les réglementations et essayent de respecter les règles en vigueur dans un Etat de droit. -
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