Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

décision hors Ag : ordinaire : tous les cp’s / procuration possible ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › décision hors Ag : ordinaire : tous les cp’s / procuration possible ?

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #928911
    trappe
    Membre

    Bonsoir,

    Une décision hors assemblée générale ordinaire doit être prise.

    Le vote se fera par e-mail.

    Si mon interprétation de la loi est correcte, tous les cp's doivent voter. Est-ce bien exact ?

    Certains cp's voudraient donner procuration à d'autres cp's. Peuvent-ils donner procuration (ma question ne porte pas sur le nombre de procurations que pourrait accepter un cp) ?

    Merci.

    #1080971
    max11
    Membre
    trappe a écrit :
    Bonsoir,

    Une décision hors assemblée générale ordinaire doit être prise.

    Le vote se fera par e-mail.

    Si mon interprétation de la loi est correcte, tous les cp's doivent voter. Est-ce bien exact ?

    Certains cp's voudraient donner procuration à d'autres cp's. Peuvent-ils donner procuration (ma question ne porte pas sur le nombre de procurations que pourrait accepter un cp) ?

    Merci.

    Drôle d'idée de donner une procuration pour un vote par mail…. Pourquoi ne pas voter directement plutôt qu'envoyer la procuration ?

    2 personnes aiment ce message
    #1080972
    bada
    Membre

    Oui, tous les CP doivent voter et si ma mémoire ne me trahi pas TOUS (unanimité) doivent voter OUI pour que le point mis à l'ordre soit accepté

    #1080973
    Grmf!!
    Modérateur

    Une AG, ce n'est pas par écrit. On parle d'AG par écrit, mais c'est un abus de langage.

    Le texte sur lequel on s'appuie pour faire une "AG par écrit" est le suivant:

    Citation :
    577-6 paragr 11. Les membres de l’association des copropriétaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

    Ce n'est donc pas une AG.

    #1080974
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Une AG, ce n'est pas par écrit. On parle d'AG par écrit, mais c'est un abus de langage.

    Le texte sur lequel on s'appuie pour faire une "AG par écrit" est le suivant:

    Citation :
    577-6 paragr 11. Les membres de l’association des copropriétaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

    Ce n'est donc pas une AG.

    Une décision adoptée selon la procédure écrite de l'article 577-6 § 11 de l'ancien code civil (devenu l'article 3.87 § 11 du code civil actuel) est une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

    La question a été tranchée dans l'arrêt numéro 45/2022 du 17 mars 2022 de la Cour constitutionnelle.

    1 personne aime ce message
    #1080975
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci de cette information.
    J'ai jeté un coup d'oeil à l'arrêt en question.
    Je comprends ma mauvaise lecture. Visiblement, des juges, des parlementaires et des avocats avaient aussi des questionnement relativement à la lecture de la disposition. Je me sens moins seul.

    Pour répondre à la question, ce que je n'avais pas fait dans mon message précédent, tout un chacun peut remettre un mandat à qui il veut de faire ce qu'il veut. Même s'il y a un côté absurde à donner une procuration plutôt que de voter directement, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas donner une procuration pour voter lors d'une AG par écrit.

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.