Peut-on redemander des fiches de salaire lors de la prolongation d’un bail ?
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- Ce sujet contient 11 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
gerald.nash, le il y a 2 années et 4 mois.
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10 juin 2024 à 15 h 24 min #928865
gerald.nash
MembreBonjour,
J'ai loué une maison, en Wallonie, à une famille tout à fait charmante. J'ai loué pour 1 an, tout s'est bien passé, et prolongé 2 x comme prévu. J'arrive au moment où la prolongation sera d'office pour 6 ans.
Le hic, c'est que j'apprends que la situation professionnelle de mon locataire s'est dégradée, et je me demande s'il a encore les moyens de payer son loyer dans cette situation. Ai-je le droit de lui demander des infos relatives à ses rentrées financières, comme avant de conclure le premier bail, avant la reconduction pour 6 ans ?
Merci de votre aide et belle journée/soirée.
10 juin 2024 à 16 h 51 min #1080698
PIMMaître des clésOui, à ma connaissance, vous avez le droit de demander des informations relatives aux revenus financiers de votre locataire avant de conclure la reconduction du bail pour 6 ans.
1 personne aime ce message10 juin 2024 à 16 h 59 min #1080699libra
MembreOn notera que la reconduction est automatique s'il n'y a pas de préavis;
10 juin 2024 à 18 h 03 min #1080700GT
MembreDate d'entrée en vigueur du bail ?
10 juin 2024 à 18 h 05 min #1080701GT
Membregerald.nash a écrit :Bonjour,J'ai loué une maison, en Wallonie, à une famille tout à fait charmante. J'ai loué pour 1 an, tout s'est bien passé, et prolongé 2 x comme prévu. .
Qu'était-il prévu dans le bail ? Citez la clause complète.
11 juin 2024 à 5 h 10 min #1080697panchito
MembreSi c'était un an prolongé 2x, votre bail s'est automatiquement prolongé en bail de 9 ans…
11 juin 2024 à 6 h 50 min #1080702
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Si c'était un an prolongé 2x, votre bail s'est automatiquement prolongé en bail de 9 ans…Les parties sont autorisées à prolonger ("proroger") un bail de courte durée en respectant strictement certaines conditions.
Un bail de courte durée peut être prolongé :
– deux fois (une fois pour les baux de courte durée conclus avant le 1er septembre 2018),
– par écrit,
– aux mêmes conditions,
– pour autant que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans.Ces conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une d'entre elles n'est pas respectée, le bail de courte durée est considéré comme ayant été conclu pour 9 ans à compter de son entrée en vigueur.
11 juin 2024 à 6 h 58 min #1080703GT
MembreL'écrit en ce qui concerne les 2 prorogations existe bien ? Quel est cet écrit ? Une clause précise du bail ? un avenant signé? Délais respectés ?Nous l'ignorons.
J'avais demandé des éléments de fait. Jusqu'ici en vain.
Extraits de l'article 55, § 6 consacré au bail de résidence principale de courte durée du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
"Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail. Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article."23 juin 2024 à 19 h 04 min #1080704gerald.nash
MembreGT a écrit :Date d'entrée en vigueur du bail ?Bonjour, le bail a été conclu il y a un peu moins de 3 ans, d'où ma question. J'ai encore le temps avant de donner le préavis (ce que je ne désire pas faire).
23 juin 2024 à 19 h 09 min #1080705gerald.nash
MembreBonjour,
Merci pour vos réponses. Désolé de ne pas avoir donné suite à vos questions, mais je pensais ne pas avoir reçu de réponse – j'ai raté le courriel annonçant qu'il y avait des réponses.
Le bail a été conclu il y a un peu moins de 3 ans, d'où ma question.
Le bail d'un an a été prolongé dans les formes (du moins, je le pense 🙂 ), en signant un nouveau bail identique, sauf les dates. Après, j'ai vu qu'une lettre de reconduction était aussi possible.Les clauses sont les clauses tout ce qu'il y a de plus classique, comme on les trouve dans les contrats-types disponibles sur internet.
Mais ma question ne porte pas sur le fait de reconduire ou non, mais de pouvoir ou non redemander des infos financières avant de passer au bail de 6 ans.
Merci.
23 juin 2024 à 19 h 10 min #1080706gerald.nash
Membrepanchito a écrit :Si c'était un an prolongé 2x, votre bail s'est automatiquement prolongé en bail de 9 ans…1 an + 1 an + 1 an = 3 ans. C'est maintenant qu'il va se prolonger en bail de 9 ans.
23 juin 2024 à 19 h 37 min #1080707gerald.nash
MembrePIM a écrit :Oui, à ma connaissance, vous avez le droit de demander des informations relatives aux revenus financiers de votre locataire avant de conclure la reconduction du bail pour 6 ans.Merci !
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