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GT

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20 sujets de 2,101 à 2,120 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Non validation des comptes : conséquences ? #1080454
    GT
    Participant
    Ecolier a écrit :
    GT a écrit :
    Ecolier a écrit :
    Dernières évolutions :
    Le syndic NOUS indique la chose suivante : "Il est tout à fait possible de décharger le Syndic de sa gestion (requis pour élire le nouveau syndic), mais pas de sa comptabilité. La responsabilité du syndic sortant restant pleine et entière, en regard des chiffres qu’il va transmettre à son successeur.
    Toutes les corrections seront donc apportées dans la période de transition qui est de 30 jours. Cela est clairement défini dans la législation sur les copropriétés.
    Sur base de votre rapport de commissaire aux comptes, nous apporterons donc toutes les corrections avant de transmettre les chiffres au nouveau syndic."

    Cela vous parait-il régulier ?

    Merci

    Qui est représenté par le (fameux) "nous" ?

    Il est tout à fait possible pour l'AG de décharger un syndic de sa gestion dans le sens d'y mettre fin. Mais, j'ai lu dans une des dernières interventions qu'il était démissionnaire. Une (véritable) démission en cours de mandat ou une absence de demande de renouvellement de son mandat arrivé à son terme?

    Pour élire un nouveau syndic , il n'est pas requis de décharger (dans le sens de donner décharge/quitus) de sa gestion le syndic que l'AG veut remplacer.

    Quelques dispositions du code civil quant à la fin de mission du syndic:

    art.3.89 , § 7 : L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.

    art. 3.89, § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA FIN DE SON MANDAT, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

    art.3.89 ,§ 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
    Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale. S'il a été désigné dans le règlement d'ordre intérieur, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.

    Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
    Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat.

    Remarques : nous ignorons les dispositions des statuts et du contrat relatives à la durée du mandat du syndic et à la fin de sa mission.

    Quant au commissaire aux comptes :

    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS SONT DÉTERMINÉES PAR LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR.

    Remarque : nous ignorons les obligations assignées au commissaire aux comptes dans le règlement d'ordre intérieur de l'ACP concernée.

    Ici le 'NOUS' est le syndic (les phrases entre guillemets viennent de lui.
    Il est démissionaire et ne désire pas renouveler son mandat qui vient à échéance à l'AG de ce week end.
    Lors de la vérification des comptes, le commissaire a trouvé des erreurs. Nous (le conseil de cp) voulons être surs que la situation sera corrigée avant trnasmission au nouveau syndic. Dès lors, nous envisageons de ne pas donner quitus lors de cet assemblée, de façon à ce qu'il corrige d'abprd les comptes. Lors de cette AG nous élirons le nouveaux syndic qui rentrera en focntion immédiatement.
    Est-ce compatible ?

    Merci

    Le syndic NOUS indique …. Le syndic est NOUS ! NOUS est le syndic !

    Le syndic n'a-t-il pas "indiqué" au conseil de copropriété… ?

    Vous vous êtes présenté comme commissaire aux comptes sans faire mention d'une appartenance au conseil de copropriété.

    Lors de cette AG nous élirons le nouveaux syndic qui rentrera en focntion immédiatement.
    Est-ce compatible ?

    Ce n'est ni le commissaire aux comptes ni le conseil de copropriété qui élira un nouveau syndic mais les membres de l'AG.

    Code civil
    art. 3.89, § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA FIN DE SON MANDAT, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

    Trente jours = le délai maximum.

    en réponse à : Contrat de caution #1080565
    GT
    Participant
    mounix a écrit :
    Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. Mon avocat m'a fait la remarque.

    Appel ou opposition ?

    "Si, en première instance, vous n'avez pas comparu en personne ou que vous ne vous êtes pas fait représenter par un avocat, vous êtes condamné par défaut. Vous pouvez vous opposer à une décision rendue par défaut ou interjeter appel. SI VOUS VOUS Y OPPOSEZ, L'AFFAIRE REVIENT DEVANT LE JUGE QUI VOUS A CONDAMNÉ. L'opposition n'est elle aussi possible que si vous pouvez faire valoir un intérêt. En cas d'appel, l'affaire est examinée par la juridiction supérieure. Si vous déposez à la fois une opposition et un appel, la priorité sera donnée à la procédure introduite en premier lieu."
    https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/jugement_penal_et_consequences/apres_la_decision/appel

    Qui traite l’opposition ?
    Il s’agit du juge qui a rendu le premier jugement (par défaut) qui gèrera une nouvelle fois l’affaire. Vous devez toujours former opposition devant ce juge-là.
    https://www.huissiersdejustice.be/sites/default/files/inline-files/Information%20droit%20de%20recours_1.pdf

    ou appel du jugement rendu sur opposition ?

    en réponse à : Non validation des comptes : conséquences ? #1080452
    GT
    Participant
    Ecolier a écrit :
    Dernières évolutions :
    Le syndic nous indique la chose suivante : "Il est tout à fait possible de décharger le Syndic de sa gestion (requis pour élire le nouveau syndic), mais pas de sa comptabilité. La responsabilité du syndic sortant restant pleine et entière, en regard des chiffres qu’il va transmettre à son successeur.
    Toutes les corrections seront donc apportées dans la période de transition qui est de 30 jours. Cela est clairement défini dans la législation sur les copropriétés.
    Sur base de votre rapport de commissaire aux comptes, nous apporterons donc toutes les corrections avant de transmettre les chiffres au nouveau syndic."

    Cela vous parait-il régulier ?

    Merci

    Qui est représenté par le (fameux) "nous" ?

    Il est tout à fait possible pour l'AG de décharger un syndic de sa gestion dans le sens d'y mettre fin. Mais, j'ai lu dans une des dernières interventions qu'il était démissionnaire. Une (véritable) démission en cours de mandat ou une absence de demande de renouvellement de son mandat arrivé à son terme?

    Pour élire un nouveau syndic , il n'est pas requis de décharger (dans le sens de donner décharge/quitus) de sa gestion le syndic que l'AG veut remplacer.

    Quelques dispositions du code civil quant à la fin de mission du syndic:

    art.3.89 , § 7 : L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.

    art. 3.89, § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA FIN DE SON MANDAT, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

    art.3.89 ,§ 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
    Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale. S'il a été désigné dans le règlement d'ordre intérieur, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.

    Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
    Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat.

    Remarques : nous ignorons les dispositions des statuts et du contrat relatives à la durée du mandat du syndic et à la fin de sa mission.

    Quant au commissaire aux comptes :

    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS SONT DÉTERMINÉES PAR LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR.

    Remarque : nous ignorons les obligations assignées au commissaire aux comptes dans le règlement d'ordre intérieur de l'ACP concernée.

    en réponse à : Conciliation ou requête #1080573
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Est il utile de faire une requête ou simplement aller en conciliation

    objet précis de la requête ?
    objet précis de la (demande en ) conciliation ?

    GT
    Participant

    AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION D'IMPÔT
    Vous souhaitez faire remplir votre déclaration par un collaborateur du SPF Finances ? C’est possible uniquement sur rendez-vous. Vous trouverez les informations pour prendre rendez-vous sur l'enveloppe (brune) de votre déclaration.
    Attention : ne venez pas dans nos bureaux sans rendez-vous : nous ne pourrons malheureusement pas vous aider.

    Comment cela fonctionne ?
    • Prenez rendez-vous.
    • Un collaborateur vous rappellera au moment du rendez-vous pour remplir avec vous votre déclaration au téléphone.
    • Vous recevrez ensuite par la poste (dans un délai d'un mois) un document de confirmation à signer et à renvoyer pour terminer l’envoi de la déclaration.
    Cette aide ne s’adresse ni aux indépendants, ni à ceux qui déclarent des frais réels.

    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/aide

    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    L'eBox a bien été activé en son temps, mais visiblement cela s'est perdu, soit par la déclaration simplifiée, soit par le déménagement.
    Merci pour l'idée du téléphone.

    Vous pouvez obtenir de l'aide de l'administration pour remplir votre déclaration en prenant rendez-vous pour une assistance téléphonique d'un membre du SPF Finances en téléphonant préalablement au numéro de téléphone figurant sur votre déclaration (sur l'enveloppe brune contenant le déclaration ?).

    en réponse à : Incivilités dans le jardin commun #1080494
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le syndic nous a conseillé d'envoyer une lettre au bourgmestre pour remettre l'arrêt de bus là où il était avant (et il n'y génait personne).
    C'est ce que nous avons fait.

    La voirie est-elle communale ou régionale ?

    en réponse à : Incivilités dans le jardin commun #1080492
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le syndic nous a conseillé d'envoyer une lettre au bourgmestre pour remettre l'arrêt de bus là où il était avant (et il n'y génait personne).
    C'est ce que nous avons fait.

    Qui est représenté par le fameux "nous" ?

    en réponse à : Incivilités dans le jardin commun #1080490
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    grmff a écrit :
    A l'IPI?

    Vous estimez que le Syndic n'a pas fait son travail?
    Pourriez-vous développer?

    Je suppose – grmff me contredira – qu'il s'agit d'une boutade
    Mais qui adressera la plainte dès lors que le jardin est une partie commune d'une ACP et que le syndic est son organe ?

    Le syndic devra être couvert par une décision de l'AG ?
    Il pourra solliciter des honoraires complémentaires ?

    en réponse à : Incivilités dans le jardin commun #1080488
    GT
    Participant

    Relayer l'information à l'émission de la RTBF "on n'est pas des pigeons"?

    Informer RTL ?

    en réponse à : Incivilités dans le jardin commun #1080487
    GT
    Participant

    Au Roi ?

    en réponse à : Incivilités dans le jardin commun #1080485
    GT
    Participant

    Au ministre qui exerce sa tutelle sur l'IPI ?

    en réponse à : Incivilités dans le jardin commun #1080483
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    La STIB ayant installé un arret de bus devant le jardin de la copropriété, il y a de plus en plus de personnes qui, en attendant le bus, viennent faire leurs besoin dans le jardin. Chez qui faut-il se plaindre?

    Sur le forum PIM

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    Merci GT
    La date proposée pour la commune (1/2 journée) ne convient pas pour des raisons professionnelles.
    Déclaration papier reçue hier: La demande de déclaration électronique ne traverse pas la frontière linguistique 😆

    Avez-vous activé l'e box citoyen pour recevoir en ligne des documents notamment du SPF Finances? A quelle date? La démarche incombe au citoyen.

    https://finances.belgium.be/fr/ebox#:~:text=Qu'est%2Dce%20que%20mon,messages%20concernant%20de%20nouveaux%20documents.

    Personnellement, j'ai choisi de ne pas activer mon e box

    Ce n'est pas parce que vous n'auriez pas activé l'e box citoyen ou que vous avez reçu une déclaration papier que vous ne pourriez pas rentrer votre déclaration en ligne en vous identifiant sur Myminfin.

    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/declaration-en-ligne#q1
    https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public

    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    Merci GT
    La date proposée pour la commune (1/2 journée) ne convient pas pour des raisons professionnelles.
    Déclaration papier reçue hier: La demande de déclaration électronique ne traverse pas la frontière linguistique 😆

    Le SPF Finances aide également par téléphone selon une procédure établie.

    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Citation :
    G.B. a écrit :
    Il faut tout de même que PIM donne des renseignements correctes sur le systeme en vigueur
    L'IPI a été crée comme un OIP, un Organisme d'Intérêt PUBLIC et ce qui a été publié ci-avant met PUBLIQUEMENT en cause son sérieux
    https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi … et-de-lipi
    Quel fouillis ! Quel mélange ! pour arriver à la conclusion que PIM donne des renseignements incorrects sur le système en vigueur.
    Quel système ?
    N'importe quoi !

    Avez-vous relu VOTRE publication ? " porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher!"Méfiez vous,
    déjà si vous voulez mon avis, ne portez jamais plainte à l'IPI,ça sert strictement pas vos intérêts
    "

    Il n'est pas envisageable qu'un syndic ne soit pas sous le contrôle d'un Organisme de tutelle publique , à moins que…?

    Donc il faut dénoncer PUBLIQUEMENT les syndics indélicats sur d'autres sites syndi.be, TA, etc, c'est votre idée ?

    A propos de la tutelle .
    Qui exerce la tutelle sur l'IPI ? Le ministre des classes moyennes. Actuellement, il s'agit de Monsieur Clarinval.
    N'hésitez pas à lui faire part de vos réflexions à propos de l'IPI et, après la formation du nouveau gouvernement, au nouveau ministre de tutelle.

    en réponse à : Financement de travaux et appel de fonds #1074894
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Vous vous ennuyez que vous déterrez tous des vieux sujets?

    tous ? 😀

    J'ai pourtant été précis. J'ai dit "tous des" et pas "tous les" O:)

    Que ce soient des vieux sujets ou les vieux sujets, tous nous les déterrons 😀

    en réponse à : Financement de travaux et appel de fonds #1074892
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Vous vous ennuyez que vous déterrez tous des vieux sujets?

    tous ? 😀

    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Il faut tout de même que PIM donne des renseignements correces sur le systeme en vigueur

    L'IPI a été crée comme un OIP, un Organisme d'Intérêt PUBLIC et ce qui a été publié ci-avant met PUBLIQUEMENT en cause son sérieux

    https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi/au-sujet-de-lipi

    met publiquement en cause, organisme d'intérêt public, dispositions d'ordre public, dispositions impératives.

    Quel fouillis ! Quel mélange ! pour arriver à la conclusion que PIM donne des renseignements incorrects sur le système en vigueur.

    Quel système ?

    N'importe quoi !

    5 personnes aiment ce message
    en réponse à : Financement de travaux et appel de fonds #1074890
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    LaGalère a écrit :
    andym a écrit :
    Petit retour sur cette affaire et conclusions qui serviront peut-être à d'autre.
    L'ACP a finit par engager un avocat à ses frais pour poursuivre les copropriétaires du premier.
    L'avocat de l'ACP leur a envoyé une mise en demeure de remettre la cour en "pristin état" et ils ont fini par se réveiller et engager un avocat de leur côté pour se défendre. Leur avocat les a poussé à accepter une résolution à l'amiable (ils n'avaient pas d'autre alternative vu le nombre d'infractions envers l'ACP, l'urbanisme, sans compter les vols et dégradations diverses des compteurs !).
    Les deux avocats ont rédigés une convention qui les oblige à :

    régulariser leur situation auprès des services d'urbanisme

    payer une bonne grosse indemnité aux copropriétaires lésés

    rembourser les frais d'avocats engagés par la copro

    (et je précise qu'ils ont effectivement payé ce qui avait été convenu)
    Moralité : dans les cas d'infractions flagrantes mieux vaut engager directement un bon avocat. Ça a un coût mais c'est plus rapide (+/- 6 mois de procédure), plus efficace et moins de prise de tête.

    Bravo! parfois, il arrive que les juges ne fument pas leur chipolata et sur le jugement, la partie adverse est condamnée à verser une partie des honoraires de l'avocat .
    Bref! y a plus kà!

    NB: Mais c'est toujours comme cela, la majorité est souveraine maitresse de ses intérêts et les juges donnent toujours raison aux copropriétés 😉

    En l'espèce les juges ne sont pas intervenus.
    Relisez la discussion dont une intervention a été extraite.

    Note : vous auriez pu donner le lien permettant d'accéder directement et facilement à cette discussion.

    Andym n'est pas intervenu dans la discussion en cours.

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