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25 mai 2024 à 6 h 11 min en réponse à : Un syndic professionnel accusé d’avoir détourné plus de 750.000 euros #978926
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ParticipantLe SNPC, dans son magazine "Le CRI", numéro 471, février 2023, page 30, a consacré un article à cette affaire.
GT
Participantgrmff a écrit :Si vous n'approuvez pas les comptes, cela permet de les rectifier.
Si vous ne donnez pas le quitus au syndic, cela vous permet de lui demander des comptes sur sa gestion, et éventuellement des dédommagements sur son manque de gestion. Par voie de justice éventuellement.Par "vous", il faut entendre l'AG.
24 mai 2024 à 12 h 55 min en réponse à : JURISPRUDENCE : 30e anniversaire de la « Loi sur la copropriété » #1080537GT
ParticipantG.B. a écrit :Et vous ?Moi, je n'emploie pas le pronom personnel "nous"
Moi, je n'utilise pas l'adjectif possessif "notre"Moi, je m'exprime en nom propre.
Si le "nous" ne représente que vous ( pronom personnel, 2ème personne du pluriel par politesse), il s'agira du "nous" majestatif que pourrait par exemple utiliser sa majesté le Roi dans un discours.24 mai 2024 à 11 h 25 min en réponse à : JURISPRUDENCE : 30e anniversaire de la « Loi sur la copropriété » #1080534GT
ParticipantJe rappelle mes questions.
Vous parlez de vous à la première personne du pluriel ?
Si ce n'est pas le cas, qui représentez-vous ?1 personne aime ce message24 mai 2024 à 11 h 11 min en réponse à : JURISPRUDENCE : 30e anniversaire de la « Loi sur la copropriété » #1080533GT
ParticipantG.B. a écrit :Bonjour à tous,Nous recherchons des témoignages de terrain et/ou la référence d'une décision judiciaire qui aurait déja condamné une copropriété à corriger son décompte de charges réclamées à un copropriétaire ?
En réalité, à notre connaissance, selon toutes les décisions des juges de paix que nous connaissons depuis trois décennies dans notre base de données de jugements, il n'existe pas de jugement qui aurait rétabli l'équité dans une copropriété.
Mais l'on peut se tromper, d'où ce sujet.
Par exemple, une ACP qui facture le plaignant avec des millièmes erronnés ( exemple : l'ascenseur) ce qui avantage tous les autres copropriétaires des étages supérieurs, a-t-elle déja été condamnée pour cela ? Etc
Vous pouvez aussi nous répondre en MP,
C'est un sujet qui requiert un travail de longue haleine 😉
CordialementVous parlez de vous à la première personne du pluriel ?
Si ce n'est pas le cas, qui représentez-vous ?Pour une recherche jurisprudentielle n'hésitez pas à vous abonner à une base de données. Payante évidemment.
La jurisprudence est une source du droit mais non de l'équité.
GT
ParticipantEcolier a écrit :GT a écrit :Ecolier a écrit :Finalement, et compte tenu des dernières réponses, je proposerais bien la démarche suivante :
1/ Validation des comptes, avec condition de rectification de la comptabilité suite aux remarques soulevées (erreur dans valorisation des stocks, flux financiers inexpliqués avec l'assureur, etc). Ceci avec un délai d'exécution de 2 semaines après l'AG
2/ Quitus donné au syndic à condition que le point 1 est satisfait. Mandat au Commissaire aux comptes de s'"assurer que c'est bien le cas.Qu'en pensez-vous ?
Merci
L'AG ne valide pas les comptes . Mais les approuve ou non.
Je ne vois pas l'avantage d'approuver les comptes avec condition et de donner décharge sous condition dès lors que le syndic termine, je suppose, lors de l'AG.
Cette attitude est source de confusions.
Mais rien n'empêche le syndic sortant de profiter de la période de 30 jours dont il est question ci-dessous pour corriger sa comptabilité.
Le Code civil prévoit que le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
Le syndic entrant corrigera la comptabilité non approuvée par l'AG et non corrigée par le syndic sortant. Il facturera à l'ACP ses prestations.
L'ACP est susceptible d'en demander le remboursement au syndic sortant.Merci GT,
Donc la voie à suivre serait d'approuver les comptes et de donner quittus en l'état ?Ce n'est pas ma conclusion.
Celle-ci est , pour l'AG qui se profile, de ne pas approuver les comptes et de ne pas donner décharge au syndic pour autant qu'elle fasse siennes les conclusions de votre rapport.
On a déjà vu des AG approuver les comptes et donner décharge au syndic malgré des erreurs dans la comptabilité.GT
ParticipantEcolier a écrit :Finalement, et compte tenu des dernières réponses, je proposerais bien la démarche suivante :
1/ Validation des comptes, avec condition de rectification de la comptabilité suite aux remarques soulevées (erreur dans valorisation des stocks, flux financiers inexpliqués avec l'assureur, etc). Ceci avec un délai d'exécution de 2 semaines après l'AG
2/ Quitus donné au syndic à condition que le point 1 est satisfait. Mandat au Commissaire aux comptes de s'"assurer que c'est bien le cas.Qu'en pensez-vous ?
Merci
L'AG ne valide pas les comptes . Mais les approuve ou non.
Je ne vois pas l'avantage d'approuver les comptes avec condition et de donner décharge sous condition dès lors que le syndic termine, je suppose, lors de l'AG.
Cette attitude est source de confusions.
Mais rien n'empêche le syndic sortant de profiter de la période de 30 jours dont il est question ci-dessous pour corriger sa comptabilité.
Le Code civil prévoit que le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
Le syndic entrant corrigera la comptabilité non approuvée par l'AG et non corrigée par le syndic sortant. Il facturera à l'ACP ses prestations.
L'ACP est susceptible d'en demander le remboursement au syndic sortant.GT
ParticipantEcolier a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :De nombreuses copropriétés ne fonctionnent pas sur base d'appels de provisions.
Elles sont en décomptes trimestriels sur base des frais réels…Qu'en est-il de l'ACP dont Ecolier est le commissaire au comptes ?
Nous avons des appels de provisions mensuels et des décomptes trimestriels.
Que faut-il comprendre ?
Prenons un exemple. troisième trimestre 2023 (juillet, août, sept.2023)
appel provision début juillet 2023 (le montant des provisions mensuelles a été voté lors de l'AG tenue ds la 2ème quinzaine de juin 2023). Délai de paiement : 15 jours.
appel provision début août 2023 (le montant des provisions mensuelles a été voté lors de l'AG tenue ds la 2ème quinzaine de juin 2023) . Délai de paiement : 15 jours
appel provision début septembre 2023 (le montant des provisions a été voté lors de l'AG tenue ds la 2ème quinzaine de juin 2023. Délai de paiement : 15 joursDébut octobre 2023 : établissement du décompte trimestriel (concernant le 3ème trimestre 2023 et prenant en considération les provisions appelées pour les mois de juillet , août et sept. 2023). Que se passe-t-il ? Les copropriétaires sont invités à payer un complément aux provisions si les dépenses ont été supérieures aux prévisions ayant donné lieu au calcul des provisions ? Et quid si les dépenses ont été inférieures aux provisions ?
24 mai 2024 à 4 h 33 min en réponse à : Déclaration d’impôts revenus 2023: Mise en location de l’habitation unique #1080380GT
ParticipantAide au remplissage de la déclaration d'impôt
Le SPF Finances vous aide par téléphone ou en personne dans un de ses bureaux ou lors d’une séance organisée par certaines communes.
La procédure ?
D'abord prendre rendez-vous par téléphone.
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/aide
AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION – AIDE SUR PLACE
[url=http://HTTPS://FINANCES.BELGIUM.BE/FR/PARTICULIERS/DECLARATION_IMPOT/DECLARATION/AIDE/SUR-PLACE#Q3]HTTPS://FINANCES.BELGIUM.BE/FR/PARTICULIERS/DECLARATION_IMPOT/DECLARATION/AIDE/SUR-PLACE#Q3[/url]
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Effectivement , absolue je voulais écrireJe n'en doute pas. Je suis convaincu qu'il s'agit d'une distraction.
GT
Participantbg1000 a écrit :BonjourJ'ai une AG avec un point à l'ordre du jour: "Approbation de la mise en conformité des statuts – Majorité absolue – Clé de vote : Clés Frais A (sur 10 000)"
C'est la conséquence d'une décision de mise à jour des statuts. Dans ces statuts Je trouve des éléments qui ne me semble pas conforme ou bien étrange. C'est en fait des vieux statuts avec un certain comportement dictatorial du CDC.
Comment procéder, refuser le document, le faire remettre à l'ouvrage. Que se passe t'il en cas d'approbation tel quel de ce document? D'une action illégale du CDC? L'assurance pour le CDC couvre t'elle de tel acte?En fait je dois être un des rare à lire le document.
Voici ce qui m'interpelle:
- Essentiellement des tâches permanentes attribuées au conseil de copropriété [5,7,8,10], alors que c'est le rôle de l'AG, d'attribuer des missions éventuelles au conseil de copropriété limité à un an. Que se passe t'il en cas de contestation d'une de ses décisions
- Fonctionnement du Conseil de Copropriété [1,2,3] Dans un cas le syndic doit assister aux séances, dans l'autre pas nécessairement, les délibérations se font à la majorité, donc un minoritaire ne peut exprimer sa voix ce qui me semble étrange. Une délégation à un non copropriétaire ne me semble pas correct.
- [4]Démision du syndic, je ne sais si des closes sur les délais sont autorisées, ni réaliste quid en cas de problème de santé, déconfiture
- [6] La self justice en immobilisant une voiture sur le parking de l'ACP en front de rue ne me parait pas correcte
- [9,10] Est-ce le rôle du syndic de régler les conflits ? Le CDC n'a pas de mandat annuel pour une conciliation éventuelle
- [11] Est ce conforme en cas d'indivision, ne faut'il pas stricto sensu, un mandataire, exemple Mari/Femme….
Il y a bien un article sur les indivisions et mandataire
Merci
BG
Extraits:
STATUTS
Adaptation
Règlement de copropriété
Règlement d’ordre intérieur
ACP " Résidence Machin"
RBC- Le conseil de copropriété est composé du président et de deux assesseurs.
- Le syndic de l’immeuble assistera aux réunions du conseil de copropriété avec voix consultative.Tout membre du conseil de copropriété empêché ou absent, peut donner, par écrit, par mail, à un mandataire de son choix, procuration pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Ces mandataires agiront en lieu et place de leur mandant et sous la seule responsabilité de ce dernier, à l’égard des autres copropriétaires.
- Le conseil de copropriété délibérera valablement si deux de ses membres sont présents.Les décisions du conseil de copropriété seront toujours prises à la majorité absolue des voix desmembres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le syndic peut assister aux réunions du conseil de copropriété avec voix consultative seulement.
- Sous réserve de ce qui a été convenu dans le contrat de syndic, le syndic peut en tout temps démissionner moyennant un préavis de minimum trois mois, sans que celui-ci puisse sortir ses effets avant l’expiration d’un trimestre civil.
- Tout occupant qui envisage d'apporter des modifications importantes à son appartement impliquant la pose de chape, l'abattage ou la pose de murs et cloisons, la modification des tuyauteries de chauffage ou sanitaires devra soumettre le projet au Président du Conseil de Copropriété 1 mois avant le début des travaux.
- Parking Cela leur évitera pas mal d'ennuis tel le placement d'un sabot d'immobilisation.
- Seuls le syndic et les membres du Conseil de Copropriété sont habilités à visualiser les images. Elles sont consultées uniquement en cas d'incident (vandalisme, dégradation, agression, vol).
- Si le Conseil de Copropriété estime que la copropriété tire bénéfice de cette recherche, les frais seront imputés en charge commune.
- En cas de litige survenant entre copropriétaires et/ou occupants de l’immeuble, concernant les parties communes, le syndic constitue obligatoirement la première instance à qui doit être soumis le litige.
- Si malgré l'intervention du syndic, le litige subsiste, il sera porté devant le conseil de copropriété et si besoin en est, devant l'assemblée générale, en degré de conciliation,
- Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations
Quels sont les auteurs de ce texte en 11 points ?
GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :syndicpastures a écrit :Bonjour à tous,
Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?La question est de savoir si c'est une partie commune ou non. SI c'est un toit commun avec une membrane non-protégée, la grande majorité des statuts interdisent aux copropriétaires d'aller dessus. Il y a lieu donc de faire respecter les statuts. Pas besoin de vote à ce propos.
Et, dans ce cas, si des dégâts ont été constatés, il conviendra de le les mettre à charge des responsables via une procédure judicaire si l'AG en décide ainsi à la majorité absolue.
GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :MarcoBrux a écrit :syndicpastures a écrit :Bonjour à tous,
Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!
Majorité simple ?????? Cela n'existe pas en copro
L'article 3.87, § 8, C. civil fait état pour la prise des décisions de l'AG d'une la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée et précise que les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.
GT
Participantpanchito a écrit :De nombreuses copropriétés ne fonctionnent pas sur base d'appels de provisions.
Elles sont en décomptes trimestriels sur base des frais réels…Un avocat spécialisé en droit de la copropriété écrivait :
"L’absence d’approbation des comptes n’empêche cependant pas, en soi, l’introduction d’une procédure de recouvrement des charges.
Deux hypothèses doivent cependant être distinguées : soit les comptes sont établis annuellement, définissant ainsi le solde à régler, compte tenu des appels provisionnels adressés mensuellement voire trimestriellement aux copropriétaires, ces provisions étant fixées à partir du budget préalablement adopté par l’assemblée ; soit les comptes sont établis trimestriellement, sans appels de provision, les dépenses de la période étant dans ce cas directement réparties entre les copropriétaires, invités à payer leur quote-part dans frais exposés.""L’absence d’approbation des décomptes périodiques établis par le syndic, répartissant directement les dépenses entre les copropriétaires, n’empêche pas le recouvrement des charges, même si cette situation est de nature à susciter davantage de discussion et de contestation. Le seul fait que les comptes ne sont pas approuvés ne dispense pas les copropriétaires de contribuer au paiement des charges, tenus par une telle obligation. Si un copropriétaire conteste les charges qui lui sont réclamées sur la base de ces comptes périodiques, encore devra-t-il déterminer en quoi il les conteste. On peut difficilement admettre qu’il refuse de supporter sa part dans la prime d’assurances de l’immeuble, ou encore dans les factures de consommation ou d’entretien de l’immeuble, surtout s’il n’a émis aucune contestation à la réception du décompte. Il appartient à chacune des parties de collaborer loyalement à la charge de la preuve."
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Dans les copropriétés où j'ai des biens, les locations de type AirB&B sont interdites via le ROI, de même que toutes les locations dont la durée est inférieure à un an.Espérons que les bailleurs actifs sur ce forum qui proposent des baux de résidence principale de très courte durée ne possèdent pas un bien dans ces copropriétés.
Je serais curieux de lire une décision d'un juge de paix qui serait confronté à une action introduite par une ACP à l'encontre d'un copropriétaire qui aurait donné son bien en location avec un bail de résidence principale d'une durée inférieure à 1 an.
1 an, c'est accepté. 1 an moins 1 jour, c'est refusé !
Un bail de résidence principale même de très courte durée n'est pas un bail de type Airbnb.
GT
Participantpanchito a écrit :De nombreuses copropriétés ne fonctionnent pas sur base d'appels de provisions.
Elles sont en décomptes trimestriels sur base des frais réels…Qu'en est-il de l'ACP dont Ecolier est le commissaire au comptes ?
GT
ParticipantJeremy a écrit :Bonsoir à tous,Je viens de récupérer les clefs d'un immeuble à appartements et j'aimerai annexer au bail un règlement d'ordre intérieur afin de prévenir de futurs problèmes.
Je ne trouve pas réellement ce que je recherche sur Google.
Auriez-vous la gentillesse de me partager le vôtre ?
Merci beaucoup,
Jeremy
Vous êtes, si je comprends bien, le propriétaire d'un immeuble comprenant plusieurs appartements.
Dans ce cas, pas de syndic. Le syndic assure la gestion d'une association de copropriétaires. Dans une ACP, les lots (les appartements) ne sont pas la propriété d'une seule personne.GT
ParticipantJe n'ai rien à ajouter à ce que j'avais écrit ici :
https://www.pim.be/forums/topic/vente-immeuble-de-rapport-en-societe/GT
Participantsyndicpastures a écrit :Bonjour à tous,
Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable.Les services de l'urbanisme ont donné leur autorisation ?
GT
Participantsyndicpastures a écrit :Bonjour à tous,
Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée
des plateformes faisant partie intégrante des appartements des rez-de-chausséeJe ne comprends pas .
Si ces plateformes sont privatives, à quel titre intervient l'association des copropriétaires et son syndic ?
Mais ces plateformes ne sont-elles pas des parties communes énumérées dans l'acte de base ? -
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