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JURISPRUDENCE : 30e anniversaire de la « Loi sur la copropriété »

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9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #928829
    G.B.
    Membre

    Bonjour à tous,

    Nous recherchons des témoignages de terrain et/ou la référence d'une décision judiciaire en français, flamand, allemand aussi et qui aurait déja condamné une copropriété à corriger son décompte de charges réclamées à un copropriétaire ?

    En réalité, à notre connaissance, selon toutes les décisions des juges de paix que nous connaissons depuis trois décennies dans notre base de données de jugements, il n'existe pas de jugement qui aurait rétabli l'équité dans une copropriété.

    Mais l'on peut se tromper, d'où ce sujet.

    Par exemple, une ACP qui facture le plaignant avec des millièmes erronnés ( exemple : l'ascenseur) ce qui avantage tous les autres copropriétaires des étages supérieurs, a-t-elle déja été condamnée pour cela ?
    Etc

    Vous pouvez aussi nous répondre en MP mais soyez précis svp.

    Cordialement

    #1080533
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour à tous,

    Nous recherchons des témoignages de terrain et/ou la référence d'une décision judiciaire qui aurait déja condamné une copropriété à corriger son décompte de charges réclamées à un copropriétaire ?

    En réalité, à notre connaissance, selon toutes les décisions des juges de paix que nous connaissons depuis trois décennies dans notre base de données de jugements, il n'existe pas de jugement qui aurait rétabli l'équité dans une copropriété.

    Mais l'on peut se tromper, d'où ce sujet.

    Par exemple, une ACP qui facture le plaignant avec des millièmes erronnés ( exemple : l'ascenseur) ce qui avantage tous les autres copropriétaires des étages supérieurs, a-t-elle déja été condamnée pour cela ? Etc

    Vous pouvez aussi nous répondre en MP,
    C'est un sujet qui requiert un travail de longue haleine 😉
    Cordialement

    Vous parlez de vous à la première personne du pluriel ?
    Si ce n'est pas le cas, qui représentez-vous ?

    Pour une recherche jurisprudentielle n'hésitez pas à vous abonner à une base de données. Payante évidemment.

    La jurisprudence est une source du droit mais non de l'équité.

    #1080534
    GT
    Membre

    Je rappelle mes questions.

    Vous parlez de vous à la première personne du pluriel ?
    Si ce n'est pas le cas, qui représentez-vous ?

    1 personne aime ce message
    #1080535
    Grmf!!
    Modérateur

    Ce ne sont pas des questions privées. Si vous dites "nous", on peut concevoir que vous représentez une association. D'où la question toute légitime de GT. Je partage son interrogation.

    Si vous dites "je", on sais que vous ne représentez personne d'autre.
    Si vous dites "nous" et que vous parlez de "notre base de donnée", on peut légitimement se demander de quelle base de donnée vous parlez.

    Je reprends donc la question de GT: qui représentez vous?
    Si vous dites que votre prénom est Julius, je retire toutes mes questions, évidemment.
    8d56813ffe1cf3c0bfe2b8bfc1df26f1.png

    4 personnes aiment ce message
    #1080536
    Grmf!!
    Modérateur

    A ma connaissance, des juges ont déjà corrigé des répartitions de frais d'ascenseur. C'est ce qui se dit depuis des décennies…

    #1080537
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Et vous ?

    Moi, je n'emploie pas le pronom personnel "nous"
    Moi, je n'utilise pas l'adjectif possessif "notre"

    Moi, je m'exprime en nom propre.
    Si le "nous" ne représente que vous ( pronom personnel, 2ème personne du pluriel par politesse), il s'agira du "nous" majestatif que pourrait par exemple utiliser sa majesté le Roi dans un discours.

    #1080538
    G.B.
    Membre
    Citation :
    de quelle base de donnée vous parlez

    De la base de données des jugements publiés ainsi que d'inédits que nous collectons depuis 2010.

    "Notre" base de données parce qu'il s'agit de notre base de jugements belges…

    #1080539
    Guest
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour à tous,

    Nous recherchons des témoignages de terrain et/ou la référence d'une décision judiciaire en français, flamand, allemand aussi et qui aurait déja condamné une copropriété à corriger son décompte de charges réclamées à un copropriétaire ?

    En réalité, à notre connaissance, selon toutes les décisions des juges de paix que nous connaissons depuis trois décennies dans notre base de données de jugements, il n'existe pas de jugement qui aurait rétabli l'équité dans une copropriété.

    Mais l'on peut se tromper, d'où ce sujet.

    Par exemple, une ACP qui facture le plaignant avec des millièmes erronnés ( exemple : l'ascenseur) ce qui avantage tous les autres copropriétaires des étages supérieurs, a-t-elle déja été condamnée pour cela ?
    Etc

    Vous pouvez aussi nous répondre en MP mais soyez précis svp.

    Cordialement

    Nous recherchons des témoignages ===>qui nous?
    à notre connaissance====>qui notre?
    nous répondre ====> à qui?

    ……..soyez précis svp.

    #1080540
    G.B.
    Membre

    Je pouvais créer un nouveau sujet mais après réflexion cela ne m'a pas semblé utile pour partager l'esprit de cette législation :

    " il convient de noter que le fait de ne pas respecter le formalisme prevu par la legislation
    sur la copropriete forcee rend les eventuels accords entre
    coproprietaires particulièrerement vulnerables a la critique tant
    pour la validite que pour leur preuve en particulier vis-a-vis des
    tiers. Toutefois, il ne resulte pas des dispositions du Code civil
    que les formalites prevues seraient SOLENNELLES de telle manière
    que leur defaut empecherait
    tout accord d'exister.
    "

    SOURCE : Justice de paix de Forest, 3 mai 2018 – RG: 1367/2018

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