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majorités requises votes

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #928817

    Bonjour à tous,
    Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
    Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
    Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
    Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
    Est-ce bien juste?
    Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

    #1080406
    MarcoBrux
    Membre
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,
    Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
    Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
    Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
    Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
    Est-ce bien juste?
    Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

    Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!

    #1080407
    bada
    Membre

    J'aurais écrit "occupation illégale des plateformes"

    #1080408
    GT
    Membre
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,
    Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
    Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
    Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
    Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
    Est-ce bien juste?
    Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

    des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée
    des plateformes faisant partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée

    Je ne comprends pas .

    Si ces plateformes sont privatives, à quel titre intervient l'association des copropriétaires et son syndic ?
    Mais ces plateformes ne sont-elles pas des parties communes énumérées dans l'acte de base ?

    #1080409
    GT
    Membre
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,
    Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable.

    Les services de l'urbanisme ont donné leur autorisation ?

    #1080410
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose (explication originaire un peu confuse) que le toit plat de l'annexe du rez est utilisé comme terrasse par le premier étage , que cela n'a été autorisé nulle part et que maintenant il y a des dégâts au rez suite à des infiltrations par la membrane d'étanchéité de la dite terrasse illicite.

    #1080411
    MarcoBrux a écrit :
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,
    Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
    Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
    Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
    Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
    Est-ce bien juste?
    Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

    Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!

    Majorité simple ?????? Cela n'existe pas en copro

    1 personne aime ce message
    #1080412
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,
    Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
    Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
    Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
    Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
    Est-ce bien juste?
    Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

    La question est de savoir si c'est une partie commune ou non. SI c'est un toit commun avec une membrane non-protégée, la grande majorité des statuts interdisent aux copropriétaires d'aller dessus. Il y a lieu donc de faire respecter les statuts. Pas besoin de vote à ce propos.

    1 personne aime ce message
    #1080413
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,
    Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
    Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
    Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
    Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
    Est-ce bien juste?
    Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

    Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!

    Majorité simple ?????? Cela n'existe pas en copro

    L'article 3.87, § 8, C. civil fait état pour la prise des décisions de l'AG d'une la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée et précise que les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

    #1080414
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,
    Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
    Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
    Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
    Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
    Est-ce bien juste?
    Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

    La question est de savoir si c'est une partie commune ou non. SI c'est un toit commun avec une membrane non-protégée, la grande majorité des statuts interdisent aux copropriétaires d'aller dessus. Il y a lieu donc de faire respecter les statuts. Pas besoin de vote à ce propos.

    Et, dans ce cas, si des dégâts ont été constatés, il conviendra de le les mettre à charge des responsables via une procédure judicaire si l'AG en décide ainsi à la majorité absolue.

    #1080415
    MarcoBrux
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,
    Une AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
    Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
    Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
    Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
    Est-ce bien juste?
    Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

    Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!

    Majorité simple ?????? Cela n'existe pas en copro

    Effectivement , absolue je voulais écrire

    #1080416
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Effectivement , absolue je voulais écrire

    Je n'en doute pas. Je suis convaincu qu'il s'agit d'une distraction.

    #1080417

    Bonjour,
    je viens de prendre connaissance de vos réponses et vais essayer de vous répondre. Pour l'une des terrasses, les faits remontent à 1970 donc, il y a prescription. Pour l'autre, c'est plus récent. Non, aucune démarche n'a été faite auprès de l'urbanisme. Oui, on peut qualifier ça d'occupation illégale des plateformes. Acte de base: l'annexe fait partie du rez-de-chaussée mais la toiture (plateforme) est considérée comme chose commune. Oui ça concerne l'octroi d'occupation de la plateforme.
    Quelle majorités spéciale doit-on appliquer pour le vote tendant à obtenir le retrait de cette occupation?

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