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GT

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20 sujets de 2,141 à 2,160 (sur un total de 13,551)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Non validation des comptes : conséquences ? #1080433
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Si vous n'approuvez pas les comptes en AG, vous ne saurez pas poursuivre les mauvais payeurs en justice.
    Vous ouvrez donc ainsi la boîte de Pandore…

    Le recouvrement des appels de fonds spécifiques (p.e. pour le financement de gros travaux) et les provisions ne dépend pas de l'approbation des comptes par l'assemblée générale .
    La créance de l'ACP sur les copropriétaires ( la preuve de l'exactitude des sommes réclamées aux copropriétaires) repose sur des décisions de l'AG , celles de procéder à des appels de fonds ou des provisions.

    en réponse à : Non validation des comptes : conséquences ? #1080428
    GT
    Participant
    Ecolier a écrit :
    Bonsoir,
    Je suis Commissaire aux comptes d'un immeiuble d'une vingtaine d'appartements.

    Il s'agit donc d'une comptabilité en partie double qui devait être tenue selon le plan comptable établi dans un arrêté royal de 2012.

    en réponse à : Non validation des comptes : conséquences ? #1080427
    GT
    Participant

    2 notions et 2 (éventuelles) décisions :
    1. l'approbation des comptes tenus par le syndic : soit ils sont approuvés, soit ils ne sont pas approuvés.
    S'ils ne sont pas approuvés, il est est utile de mentionner dans le PV de l'AG les problèmes soulevés par cette comptabilité.
    2. le quitus (appelé aussi décharge) à donner au syndic : cette décharge concerne l'ensemble de la gestion du syndic (y compris la gestion comptable). Un report de la décision sur la décharge à donner au syndic est envisageable.

    en réponse à : Non validation des comptes : conséquences ? #1080426
    GT
    Participant
    Ecolier a écrit :
    Bonsoir,
    Je suis Commissaire aux comptes d'un immeiuble d'une vingtaine d'appartements.
    Le syndic en place termine son mandat et il ne sera pas reconduit lors de la prochaine AG (début juin).
    Les comptes envoyés jusque là soulèvent beaucoup de questions (payements sans factures, dette du Syndic à la CP, …). Malgré mes relances, il ne parvient pas à me fournir une situation nette (d'autant plus important qu'un autre va devoir reprendre).
    A défaut de réponse, je compte bien exprimer mes réserves dans mon rapport à l'AG.
    Cependant deux questions ;
    1/ Que se passe-t-il operationellement si l'AG ne valide pas les comptes produits pas le syndic ? tout est bloqué ? le transfert vers le nouveau syndic peut-il s'opérer ?
    2/ Lié à cela, probablement que l'AG refusera de donner quitus au Syndic. Quelles en sont les conséquences ?

    Merci!

    Ecolier

    dette du Syndic à la CP ? Le syndic sortant serait-il un copropriétaire ?

    en réponse à : Dépenses d ‘une copropriété à charge de l ‘occupant #1080397
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    C'est votre contrat de bail qui fait office de loi entre les parties à ce sujet.
    Donc si le bail stipule que les honoraires du Syndic sont à charge du locataire, c'est à charge du locataire.

    En ce qui concerne la rémunération du syndic, il faut distinguer les prestations sous forfait et les prestations complémentaires.

    Je ne suis loin pas certain qu'un juge fasse droit à une demande d'un propriétaire qui voudrait mettre à charge du locataire les rémunérations d'un syndic liées à des prestations complémentaires.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    GT a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    GT a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Pour répondre à GT:

    Déclaration 2022 / Revenus 2021:
    – 3370 (intérêts et remboursement en capital)
    – 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): Non

    Déclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
    – 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
    -> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral…
    – 3370
    – 3380 (v)

    Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).

    Merci GT!

    Pas reçu de déclaration simplifiée pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) ?

    Merci GT pour les nombreuses informations de qualité.
    Un document a été envoyé pour signaler qu'il n'y aura pas de déclaration simplifiée.

    En 2023:
    – Changement de domicile (octobre)
    – Mise en location (premier décembre)
    En 2024:
    Déclaration de cohabitation commune
    Bien cordialement,
    Christophe

    Le bien a été mis en location.
    Mais un bail a-t-il pris cours le 1er décembre 2023.

    En ce qui concerne l'année 2022(ex. d'imposition 2023), je relève que le bâtiment n'a pas été donné en location, ou donné en location à des personnes physiques qui ne l' affectent pas à l'exercice de leur profession ou encore donné en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation. Dans la déclaration code 1106. En d'autres mots, il n'a pas été l'habitation propre pendant au moins une partie de l'année 2022.

    En 2022, le bien n'a pas été mis en location, et le montant mit sur le code 1106 était manifestement abusif de la part de l'administration. Cela n'a malheureusement pas été relevé.
    Le bail a pris cours le 1/12/2023 et a été enregistré.
    Merci GT!

    Faut-il faire état d'un abus ou d'une erreur de l'administration ?
    La proposition de déclaration simplifiée est établie par l'administration sur base de données dont elle dispose.
    En cas de proposition de déclaration simplifiée, le contribuable est invité à contrôler les données y figurant.
    Si les données sont incorrectes ou incomplètes, le contribuable est invité à en informer l'administration en suivant une procédure dont il est fait mention dans la proposition de déclaration simplifiée.

    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    GT a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Pour répondre à GT:

    Déclaration 2022 / Revenus 2021:
    – 3370 (intérêts et remboursement en capital)
    – 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): Non

    Déclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
    – 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
    -> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral…
    – 3370
    – 3380 (v)

    Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).

    Merci GT!

    Pas reçu de déclaration simplifiée pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) ?

    Merci GT pour les nombreuses informations de qualité.
    Un document a été envoyé pour signaler qu'il n'y aura pas de déclaration simplifiée.

    En 2023:
    – Changement de domicile (octobre)
    – Mise en location (premier décembre)
    En 2024:
    Déclaration de cohabitation commune
    Bien cordialement,
    Christophe

    Le bien a été mis en location.
    Mais un bail a-t-il pris cours le 1er décembre 2023.

    En ce qui concerne l'année 2022(ex. d'imposition 2023), je relève que le bâtiment n'a pas été donné en location, ou donné en location à des personnes physiques qui ne l' affectent pas à l'exercice de leur profession ou encore donné en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation. Dans la déclaration code 1106. En d'autres mots, il n'a pas été l'habitation propre pendant au moins une partie de l'année 2022.

    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    Pour répondre à GT:

    Déclaration 2022 / Revenus 2021:
    – 3370 (intérêts et remboursement en capital)
    – 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): Non

    Déclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
    – 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
    -> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral…
    – 3370
    – 3380 (v)

    Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).

    Merci GT!

    Pas reçu de déclaration simplifiée pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) ?

    GT
    Participant

    L'article 2, 2°, CIR 92 prévoit que les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées et qu'un cohabitant légal est assimilé à un conjoint

    Que faut-il entendre par une imposition commune ? L'article 2, 3°, CIR 92 répond à la question.
    "Par imposition commune, on entend l'établissement d'une seule imposition au nom des deux conjoints ou des deux cohabitants légaux."

    Par ailleurs, l'article 126, CIR 92 énonce :

    "§ 1. En cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints. Nonobstant cette imposition commune, le revenu imposable de chaque conjoint est fixé séparément.
    § 2. Le § 1er n'est pas applicable dans les cas suivants:
    1° pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale;
    2° (…);
    3° pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale;
    4° (…)
    Le § 1er reste toutefois applicable pour l'année au cours de laquelle les cohabitants légaux contractent mariage, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année.
    § 3. Le conjoint survivant peut opter pour l'année de la dissolution par décès du mariage ou de la cohabitation légale, pour une imposition établie conformément aux dispositions du § 1er. Dans ce cas, l'imposition est établie au nom du conjoint survivant et du conjoint décédé, représenté par la succession.
    Lorsque les deux conjoints sont décédés, le choix visé à l'alinéa 1er peut être fait par les héritiers ou les légataires ou donataires universels. Dans ce cas, l'imposition est établie au nom des deux conjoints décédés, représentés par la succession."

    En l'espèce, dès lors que la déclaration de cohabitation légale aurait été faite en 2023, aucune imposition commune n'est établie pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023).

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    L'assurance n'est pas déductible.
    Et les biens loués sont bien à déclarer… la mise en couple n'est pas une raison valable.

    Effectivement.
    Il existe de la jurisprudence en la matière.

    Ne constitue pas une raison sociale l’obligation légale pour les époux d’habiter ensemble et donc de créer un foyer commun (article 213 de l’ancien Code civil) dès lors qu’il s’agit d’un libre choix du contribuable de s’établir dans une habitation autre que celle pour laquelle il revendique l’exonération et dans la mesure où il n’établit pas que l’occupation de son habitation personnelle pour y fonder son foyer était impossible ou particulièrement difficile.

    En réalité , il n'y a pas eu obligation de déménagement mais un choix de s'installer dans l'immeuble que l'époux possédait..

    GT
    Participant

    Un peu de fiscalité
    L'habitation propre , c'est quoi ? Que faut-il entendre par habitation propre ?
    L'article 2, 15° du code des impôts sur les revenus (CIR 92)nous l'apprend.
    ""Par habitation propre, il faut entendre l'habitation visée à l'article 5/5, § 4, aliénas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
    L'article 2,15°, CIR 92 renvoie à l'article 5/5, § 4, aliénas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
    Qu'énonce ce texte ?
    "l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
    1° soit occupe personnellement;
    2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
    a) raisons professionnelles;
    b) raisons sociales;
    c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui- même;
    d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
    L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
    a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage; ou
    b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
    Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
    Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
    Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
    Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
    En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."

    Ce texte a été introduit par une loi du 6/1/2014. Voici non pas trente ans mais un peu plus de 10 ans.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Demande de permis d’urbanisme (probablement refusé) #1079971
    GT
    Participant
    meisa123 a écrit :
    clapotis a écrit :
    Il est essentiel que vous soyez bien assistée (architecte avec expérience auprès de la commune concernée, avocat en droit immobilier,…).

    Concernant l'avocat, n'est-ce pas plutôt un avocat en droit de l'urbanisme? Mais il y en a pas beaucoup à Bruxelles et je ne trouve pas d'avis sur eux donc je ne sais pas s'ils sont compétents ou pas… est-ce qu'un avocat en droit immobilier est compétent pour traiter un dossier pour une demande d'urbanisme?

    Et où prendrez-vous vos informations ?

    en réponse à : Achat d’un bien avec grenier aménagé non déclaré #1080166
    GT
    Participant
    Mathieu1180 a écrit :
    Le bien est situé à Bruxelles ? Il me semble que certaines normes sont applicables pour savoir si les chambres peuvent être regularisables.
    Si vous ne voulez pas aller voir l'urbanisme pour qu'ils ne soient mais au courant mais que vous ne savez pas quoi faire, l'idéal est peut-être de contacter un avocat spécialisé en immobilier ou un bureau d'architectes spécialisé en régularisation urbanistique. En
    Faisant quelques recherches j'ai trouvé Vmar Architectes qui est spécialisé en régularisation urbanistique http://vmar.be/regularisationinfractionurbanistique/
    En tout cas, demandez aussi au proprio depuis combien de temps ces aménagements existent. Il me semble il ya possibilité de faire une regularisation simplifiée en fonction.

    Othello24 ne nous a toujours pas informé de la Région dans laquelle se situe le bien.
    Je l'avais constaté.
    Aucune réaction d'Othello

    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    Bonjour à toutes et tous
    ,
    J'aimerais pouvoir aider ma compagne dans le cadre de sa déclaration d'impôts concernant les revenus 2023.

    Situation de départ (situation au 1/1/2023):
    – Un appartement
    – Pas d'autres biens immobiliers
    – Domiciliée dans l'appartement
    – Région bruxelloise
    – Emprunt hypothécaire de 2008 / durée de 20 ans avec assurance solde restant dû

    Octobre 2023:
    – Déménagement
    – Domiciliation en région flamande, chez moi, pas de location

    Premier décembre 2023:
    – Appartement mis en location

    Qu'advient il de la déclaration fiscale pour la déclaration de l'emprunt, de l'assurance, et du revenu cadastral de l'appartement?

    Merci d'avance pour vos réponses, et à votre disposition pour les probables nécessaires éclaircissements.

    Quels ont été les codes complétés et acceptés par le fisc pour l'exercice 2023 (revenus 2022) en ce qui concerne le bien concerné ?

    en réponse à : demande du conseil conforme à la Loi? #1080344
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    S'agit-il de la prise en charge par l'ACP de prestations effectuées par les membres du conseil de copropriété dans l'exercice de leurs missions légale ou décidées par l'AG ? ou d'autres mots d'un remboursement forfaitaire de frais engagés par les membres du conseil dans le cadre de ces missions ?
    exemple de frais : forfait téléphone.

    Non Non pas du tout ça (je me suis peut-être mal exprimé). le budget demandé servirait, sur décision du conseil, de faire exécuter certaines prestations minimes dans les communs:
    – faire enlever des crasses sur le mur d'entrée (laver), voir repeindre
    – repeindre une porte entrée, porte d'ascensseur
    – enlever des garffitis
    – remplacer tapis des couloirs etc etc

    Ces prestations ne sont pas expréssément detérminées lors de l'AG d'ou ma questio par rapport à la Loi.

    Et que se passera-t-il si des entrepreneurs n'ont pas été enregistrés ?
    Les vérifications sont-elles exécutées par le conseil en ce qui concerne l'existence de dettes fiscales et sociales ds le chef de certains entrepreneurs
    Des factures sont-elles adressées ?
    A qui ?
    Qui sera responsable en cas de problèmes , p.e travail au noir, accident sur le chantier… ?

    en réponse à : Remboursement anticipé du crédit #1080328
    GT
    Participant
    sonnyboy a écrit :
    Bonjour,

    J’aimerais rembourser mon crédit de 45 000 € de manière anticipée. J’ai prêté de l’argent à ma famille, qui est tout à fait d’accord avec cela.

    Selon vous, la banque peut-elle m’en empêcher ? Je sais que je dois payer des indemnités de remboursement anticipé.

    Merci.

    Selon vous, la banque peut-elle m’en empêcher ?
    Les modalités de remboursement sont prévues dans le contrat

    Cet emprunt ne vous donne pas droit à des avantages fiscaux ?

    Il n'est pas exclu que le prêteur informe une cellule spécialisé s'il estime que l'opération puisse s'inscrire dans le cadre d'un blanchiment d'argent.

    en réponse à : Remboursement anticipé du crédit #1080325
    GT
    Participant
    sonnyboy a écrit :
    GT a écrit :
    sonnyboy a écrit :
    Bonjour,

    J’aimerais rembourser mon crédit de 45 000 € de manière anticipée. J’ai prêté de l’argent à ma famille, qui est tout à fait d’accord avec cela.

    Selon vous, la banque peut-elle m’en empêcher ? Je sais que je dois payer des indemnités de remboursement anticipé.

    Merci.

    Vous prêtez de l'argent à votre famille ou vous empruntez de l'argent auprès de votre famille qui est d'accord de vous accorder un prêt ?

    Je n'ai pas lu que votre emprunt initial était à caractère immobilier.

    La famille me prête de l’argent afin que je rembourse mon credit.

    vous n'avez toujours pas précisé si votre emprunt bancaire était à caractère immobilier.

    en réponse à : demande du conseil conforme à la Loi? #1080341
    GT
    Participant

    S'agit-il de la prise en charge par l'ACP de prestations effectuées par les membres du conseil de copropriété dans l'exercice de leurs missions légale ou décidées par l'AG ? ou d'autres mots d'un remboursement forfaitaire de frais engagés par les membres du conseil dans le cadre de ces missions ?
    exemple de frais : forfait téléphone.

    en réponse à : Indexation du loyer #1080320
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    @lela.56
    Je constate que vous avez modifié votre message originaire en précisant:
    "Mon bail a été enregisté le 8 avril 2024.
    Le propio nous a produit le certificat PEB F le 15/05/2024."

    Je pense donc que votre bailleur vient de se mettre en ordre et qu'il devra attendre la prochaine échéance (09/24) pour vous réclamer l'indexation, sous réserve de ce que j'ai indiqué dans mon message précédent de ce jour.

    Pour ma part, je constate que le bail est entré en vigueur en septembre 2021 et le bailleur indexe pour une première fois en 2024. Ceci après avoir enregistré le bail et établi un PEB.

    Le locataire a deux options :
    1. payer l'indexation demandée et espérer que le bailleur attendra encore une fois deux ou trois ans avant une nouvelle indexation.
    2. discuter de la validité de l'indexation, obtenir le cas échéant une diminution du loyer de quelques euros… et risquer que le bailleur renvoie l'ascenseur par une indexation plus rigoureuse et annuelle.

    Actuellement, le locataire a bénéficié de presque trois années sans aucune indexation.

    L'éventuelle différence entre votre calcul et celui du bailleur vaut-elle la peine de risquer de perdre le capital sympathie du bailleur ?

    Lela56 aurait-elle effectué un calcul ?
    Elle ne comprend pas le calcul de son bailleur.

    en réponse à : Servitude de passage et valeur cadastrale #1079865
    GT
    Participant
    heem a écrit :
    Bonjour à tous,

    J'ai une question un peu particulière. :rolleyes:

    Une propriété récemment acquise est pourvue d'une servitude de passage pour câble de ORES dans la cave pour rejoindre une cabine Haute Tension dans la cour arrière.

    Ce n'est pas une surprise ni un vice caché 🙂

    Mais…Cette servitude empêchant de jouir pleinement de la surface de la cave ainsi que de la cour, n'aurait-on pas droit à une révision de la base cadastrale pour perte de jouissance ?

    A votre bon coeur 😉

    Un revenu cadastral a été attribué à la cave ?
    Quel est en est le montant ?

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