Servitude de passage et valeur cadastrale
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- Ce sujet contient 10 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 2 années et 5 mois.
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20 avril 2024 à 14 h 48 min #928757
heem
MembreBonjour à tous,
J'ai une question un peu particulière. :rolleyes:
Une propriété récemment acquise est pourvue d'une servitude de passage pour câble de ORES dans la cave pour rejoindre une cabine Haute Tension dans la cour arrière.
Ce n'est pas une surprise ni un vice caché 🙂
Mais…Cette servitude empêchant de jouir pleinement de la surface de la cave ainsi que de la cour, n'aurait-on pas droit à une révision de la base cadastrale pour perte de jouissance ?
A votre bon coeur 😉
20 avril 2024 à 19 h 23 min #1079858
Grmf!!ModérateurBonne chance…
Changez de pseudo, Bisounours vous conviendrait mieux ] 😀1 personne aime ce message21 avril 2024 à 9 h 02 min #1079859
PIMMaître des clésEn résulte-t-il une baisse substantielle de la valeur locative ?
9 mai 2024 à 12 h 15 min #1079860heem
MembreBonjour,
Veuillez m'excuser pour la réponse tardive.
Les câbles ORES passent à travers toute la cave dans un caisson d'environ 1,2 m de long. Cette cave fait partie d'un commerce.
Leur surface disponible est donc réduite. Mais de là à pouvoir prouver une perte de valeur locative :rolleyes:
Par ailleurs, la servitude fait partie d'un bail emphytéotique qui stipule la même close que dans un poste ouvert il y a bien longtemps par grmff :
https://www.pim.be/forums/topic/bail-emphyteotique-sans-loyer/ 😀
"pas de loyer en échange de facilités" pfff 8.(
9 mai 2024 à 15 h 37 min #1079861
PIMMaître des clésheem a écrit :Bonjour,Veuillez m'excuser pour la réponse tardive.
Les câbles ORES passent à travers toute la cave dans un caisson d'environ 1,2 m de long. Cette cave fait partie d'un commerce.
Leur surface disponible est donc réduite. Mais de là à pouvoir prouver une perte de valeur locative :rolleyes:
Par ailleurs, la servitude fait partie d'un bail emphytéotique qui stipule la même close que dans un poste ouvert il y a bien longtemps par grmff :
https://www.pim.be/forums/topic/bail-emphyteotique-sans-loyer/ 😀
"pas de loyer en échange de facilités" pfff 8.(
Ces câbles Ores ont-ils été placés avant ou après la date de référence du revenu cadastral fixé ?
Pourquoi ne pas interroger les services concernés ?18 mai 2024 à 12 h 34 min #1079862heem
MembreBonjour,
Je ne savais pas qu'il avait une date de référence. Est-elle particulière à un bien et doit donc être obtenu auprès de l'administration régionale ?
Cependant, le bien fait partie d'une ancienne parcelle divisée officiellement en 2 parcelles il y a moins de dix ans et les câbles étaient déjà présents au moment de l'opération.
18 mai 2024 à 13 h 00 min #1079863
Grmf!!ModérateurVous pouvez passer à l'administration pour obtenir les bases de calcul de revenu cadastral. Vous verrez alors si il a été tenu compte des caves dans la base de calcul, et si oui, si la servitude fait partie du calcul.
Ceci étant, la valeur cadastrale d'une cave n'est pas très haute. A Charleroi, elle est même tellement nulle que les caves ne sont pas cadastrées séparément et n'ont pas de revenu cadastral. Alors, un tier de demi-cave, n'en espérez pas trop 😀
18 mai 2024 à 16 h 47 min #1079864
PIMMaître des clésLe revenu cadastral est calculé en se basant sur la valeur locative du bien immobilier en location sur une année de référence, qui est entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1975. Pour obtenir le revenu cadastral net, la valeur locative brute du bien mensuel au 1er janvier 1975 est multipliée par 12, puis les charges locatives sont évaluées à 40% du montant total du loyer fictif pour un logement et à 10% pour un terrain. Une fois le revenu cadastral calculé, il est indexé à l'aide du coefficient de l'année concernée, par exemple, pour l'année 2024, le coefficient est de 2,1763 euros
18 mai 2024 à 17 h 53 min #1079865GT
Membreheem a écrit :Bonjour à tous,J'ai une question un peu particulière. :rolleyes:
Une propriété récemment acquise est pourvue d'une servitude de passage pour câble de ORES dans la cave pour rejoindre une cabine Haute Tension dans la cour arrière.
Ce n'est pas une surprise ni un vice caché 🙂
Mais…Cette servitude empêchant de jouir pleinement de la surface de la cave ainsi que de la cour, n'aurait-on pas droit à une révision de la base cadastrale pour perte de jouissance ?
A votre bon coeur 😉
Un revenu cadastral a été attribué à la cave ?
Quel est en est le montant ?14 juin 2024 à 16 h 19 min #1079866heem
MembreBonjour,
Je n'ai pas le revenu cadastral de la cave. Je n'ai même pas réussi à obtenir une ventilation entre les étages et le rez commercial auprès de l'administration :rolleyes:
14 juin 2024 à 20 h 11 min #1079867
Grmf!!Modérateurheem a écrit :Bonjour,Je n'ai pas le revenu cadastral de la cave. Je n'ai même pas réussi à obtenir une ventilation entre les étages et le rez commercial auprès de l'administration :rolleyes:
C'est très étonnant. L'administration est tenue de justifier son calcul!
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