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ParticipantPIM a écrit :@lela.56
Je constate que vous avez modifié votre message originaire en précisant:
"Mon bail a été enregisté le 8 avril 2024.
Le propio nous a produit le certificat PEB F le 15/05/2024."Je pense donc que votre bailleur vient de se mettre en ordre et qu'il devra attendre la prochaine échéance (09/24) pour vous réclamer l'indexation, sous réserve de ce que j'ai indiqué dans mon message précédent de ce jour.
Je ne suis pas convaincu. Le bailleur a entendu indexer le loyer à partir de juin 2024.
En ce qui concerne la possibilité pour lui d'indexer pour les 3 mois précédents, j'ai des doutes.GT
ParticipantPublié par Gilles TIJTGAT, le 14 octobre 2023
"PEB F ou G (ou pas de PEB)
Étape 1 : obtention du facteur de correction
Si la date anniversaire du contrat de bail est entre le 1er janvier 2023 et le 13 octobre 2023 à Bruxelles, il faut calculer le facteur de correction de la façon suivante : index 2022/index 2023.
Si la date anniversaire du contrat de bail est entre le 14 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 à Bruxelles, il faut calculer le facteur de correction de la façon suivante : index 2021/index 2022.
Étape 2 : calcul du nouveau loyer
Nouveau loyer = [(loyer de base x nouvel indice santé)/indice santé de base] x FACTEUR DE CORRECTION (obtenu à l’étape 1).
N’oubliez pas que l’on ne peut indexer qu’à la date anniversaire du bail (une fois par an).
Le site Bruxelles Logement a promis la mise online prochaine d’un outil Excel « pour faciliter le calcul ».
Pour mémoire, l’aspirine est dans l’armoire du haut, à l’abri des enfants
———————-
index 2021, 2022, 2023 = l’indice santé du mois qui précède la date anniversaire du bail
(1) sous réserve de son approbation en séance plénière… de ce 13 octobre (edit: c’est adopté)"Dans le cas présenté, la date anniversaire du bail est le 1/9/2023 (soit entre le 1erjanvier 2023 et le 13 octobre 2023)
Calcul du facteur de correction index 2022/index 2023
Index 2022, 2023 = index santé du mois qui précède la date anniversaire du bail. En l'espèce, il s'agit des index santé du mois d'août 2022 et d'août 2023.Ce facteur de correction s'appliquera également aux dates anniversaires suivantes.
GT
ParticipantCalcul (correct ?) de l'indexation :
étape 1 : 3850 x 128,82/ 112,18 = 4421, 08 euros
étape 2 : fixation du facteur de correction : 123,98/128,82 = 0,9600999393Montant du loyer indexé après application du facteur de correction : 4421,08 x 0,9600999363 = 4244,68 euros
Applicable jusqu'à la prochaine date anniversaire du bail : 1/9/2024
Calcul validé ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Vous faites mine de ne plus vous souvenir de l'adresse de Sébastien Van Loo, dommage vous ratez toutes ses citations et jugements qu'il a mit en ligne, très instructifs pour ceux que ça intéresse VRAIMENT des vrais cas hors théorie.Elles sont encore en ligne ?
A quelle adresse ?18 mai 2024 à 11 h 30 min en réponse à : Un syndic professionnel accusé d’avoir détourné plus de 750.000 euros #978921GT
ParticipantG.B. a écrit :Citation :D'autres cas, tout aussi graves pourraient bien surgir dBien vu !
en résumé :
– le juge de paix avait remplacé ce syndic
– le nouveau syndic désigné pa rle juge n'a fait aucune déclaration de sinistre à l'assurance collective IPI
– un avocat a saisi un juge d'instruction
– mais les copropriétaires n'ont pas revu la couleur de leur argentL'article n'est accessible qu'à des abonnés.
Vous citez un article paru en 2021.Qu' a donné à ce jour l'enquête ?
Vous disposez d'informations ?18 mai 2024 à 11 h 06 min en réponse à : AG: une cinquantaine de points à l’ODJ => ingérable #1080236GT
ParticipantG.B. a écrit :Citation :bg1000 a écrit :
remplacer discussion par vote
Il faut préparer l'ag, avoir des documents probants….Il me parait difficile d'empêcher que des votes ne soient pas précédés de débats, même si des pièces ont été annexées à l'ordre du jour..
… il est facile de mettre cinquante points à l'ordre du jour dès lors que jamais le syndic et rarement le cDc se donnent la peine de faire un rapport exhaustif qui renseigne tout le monde en détail sur les évènements relatifs aux parties communes.
Il est pourtant légitime à mon estime qu'un copropriétaire demande à connaître l'emploi qui a été fait avec ses sous.
D'où ce plein de questions, probablement 🙂
Label a fait état de points mis à l'ordre du jour.
Sans plus.
Il n'a pas fait état de questions posées par les copropriétaires mises à l'ordre du jour.Et, si vous relisez le code civil, il y est question de propositions de copropriétaires à faire parvenir au syndic dans un certain délai.
Vous avez eu connaissance des points mis à l'ordre du jour dont a fait mention Label ?
Moi pas.Quant à la connaissance de l'emploi fait des sous des copropriétaires, elle ressort de la comptabilité qui est contrôlée par un commissaire aux comptes
GT
ParticipantG.B. a écrit :J'ai tout relu car je pensais vraiment trouver une proposition de "création d'un Institut de syndics" alors si une âme sympathique retrouve l'info, je veux bien, merci à tousEn ce qui concerne non pas la proposition (de loi) "de création d'un Institut de syndics " mais la proposition de loi portant création de l'Institut des copropriétaires ET syndics et visant à la reconnaissance et à la protection de la profession de syndic.
Qu'est-il advenu de cette proposition ,
La réponse dans le lien ci-dessous :
https://www.senate.be/www/?MIval=index_senate&MENUID=22101&LANG=frCe n'était pas sorcier de trouver l'information.
GT
ParticipantGT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :lela.56 a écrit :– facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311Quel a été le calcul concret du facteur de correction ? Quelles sont les données du calcul ?
Quelqu'un a vérifié et validé le calcul du facteur de correction ?Je n'ai pas vérifié le calcul.
Le facteur de correction proposé est celui d'août 2023.Le facteur de correction à appliquer n'est-il pas : 0,9600993 soit le résultat du calcul suivant : 123,68 (index août 2022)/128,82 (index août 2023)
Si le contrat de bail a sa date anniversaire entre le1/1/2023 et le 13/10/2023, le facteur de correction est égal à l'indice santé précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023 (article 224/2, § 1er/2, 2°, C. bruxellois du logement)
Facteur de correction calculé sur le site de Bruxelles logement : date anniversaire du bail 1/9/2023 : facteur de correction : 0,9600999363
Renseignements utiles et exemples :
Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction
Facteur de correction pour les logements locatifs avec certificat PEB F ou G :
La date d’anniversaire du bail se situe entre le 1er janvier 2023 et le 13 octobre 2023 inclus
Formule d’indexation du prix du loyer :
[(loyer de base x nouvel indice) / indice de départ] x facteur de correction
• Le loyer de base est celui qui est indiqué dans le contrat ;
• L’indice de départ est l’indice santé du mois précédant la date de conclusion du contrat ;
• Le nouvel indice est l’indice santé du mois précédant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat
Facteur de correction : indice 2022 / indice 2023
• L’indice 2022 est l’indice santé du mois précédant celui de l’anniversaire en 2022 de l’entrée en vigueur du bail.
• L’indice 2023 est l’indice santé du mois précédant celui de l’anniversaire en 2023 de l’entrée en vigueur du bail.
https://logement.brussels/louer/bail/indexation-des-loyers/indexation-des-loyers-a-partir-du-14-octobre-2023-avec-facteurs-de-correction/GT
ParticipantLabel a écrit :Sans doute, sans doute…
Je vais donc alors poser ma question de manière plus générale : comment fait-on, à distance, pour vérifier des procurations papier que des CP présentent, comment fait-on pour vérifier l'identité de la personne à l'écran, comment fait-on pour vérifier l'identité et le droit "de présence" des personnes autour du copropriétaire qui est à l'écran ? Comment fait-on pour vérifier leur droit de participer ne serait-ce que passivement? Il y a sans doute une certaine souplesse pour vérifier (ou pas) l'identité des CP, mais si un mandataire dit qu'il a une procuration en bonne et due forme à son nom, il faut assurément vérifier qu'il est bien le mandataire en question.
Non ?!Vous avez interrogé votre syndic à propos de ces modalités ?
GT
Participantsonnyboy a écrit :Bonjour,J’aimerais rembourser mon crédit de 45 000 € de manière anticipée. J’ai prêté de l’argent à ma famille, qui est tout à fait d’accord avec cela.
Selon vous, la banque peut-elle m’en empêcher ? Je sais que je dois payer des indemnités de remboursement anticipé.
Merci.
Vous prêtez de l'argent à votre famille ou vous empruntez de l'argent auprès de votre famille qui est d'accord de vous accorder un prêt ?
Je n'ai pas lu que votre emprunt initial était à caractère immobilier.
GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :lela.56 a écrit :– facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311Quel a été le calcul concret du facteur de correction ? Quelles sont les données du calcul ?
Quelqu'un a vérifié et validé le calcul du facteur de correction ?Je n'ai pas vérifié le calcul.
Le facteur de correction proposé est celui d'août 2023.Le facteur de correction à appliquer n'est-il pas : 0,9600993 soit le résultat du calcul suivant : 123,68 (index août 2022)/128,82 (index août 2023)
Si le contrat de bail a sa date anniversaire entre le1/1/2023 et le 13/10/2023, le facteur de correction est égal à l'indice santé précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023 (article 224/2, § 1er/2, 2°, C. bruxellois du logement)
17 mai 2024 à 10 h 30 min en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080268GT
ParticipantDarwin03 a écrit :Enfin, j'ai fait un courrier recommandé hier avec une proposition de solution et de dédommagement à l'amiable au vu du délai et des troubles occassionés… On verra bien la réaction O:)Je suppose que vous avez argumenté en droit.
A mon avis, l'article du code civil que vous avez mis précédemment en évidence n'est pas applicable.GT
Participantlela.56 a écrit :– facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311Quel a été le calcul concret du facteur de correction ? Quelles sont les données du calcul ?
Quelqu'un a vérifié et validé le calcul du facteur de correction ?16 mai 2024 à 12 h 33 min en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080264GT
Participantpanchito a écrit :Darwin03 a écrit :Quand je parle de passage au conseil pour la validation du devis du chauffagiste, en réalité je n'en sais rien, mais je suppose qu'une dépense de ce type doit obtenir l'aval du propriétaire… Donc la commune…Donc vous avez envoyé un recommandé à qui si vous ne savez pas qui est votre propriétaire?
Vous ne savez donc pas d'abord téléphonner à votre propriétaire pour savoir où il en est exactement?
Sur votre bail, vous avez quand même toutes les coordonnées de votre bailleur?
Mais le bailleur n'est pas nécessairement la commune . Peut-être s'agit-il de la société de logement.
Nous ne disposons pas des éléments utiles.GT
ParticipantLabel a écrit :GT a écrit :Label a écrit :Bien merci! Mais je trouve que cela pose un problème – par exemple- pour la vérification de l'identité des participants. Car derrière (à côté d') une caméra, on peut mettre plusieurs personnes +- visibles, non??
(Le docu ci-dessous resume un peu ce à quoi je pense… 🙂
https://www.upload.ee/……….Vous nous avez dirigé vers un site malveillant;
C'est le message apparu sur mon écran lorsque j'ai cliqué sur votre lienSoyez tranquille, ce site n'est pas malveillant. Désolé du stress causé, je supprime.
Voici:
Qui_peut_participer_à_l’AG.docxVous avez répondu en citant un article publié en 2013.
Je vous ai produit les références légales d'un texte promulgué et publié au Moniteur belge en 2020.
GT
ParticipantGT a écrit :lela.56 a écrit :BonjourJe vie en collocation avec 7 autres personnes à Bruxelles. Pour la première année, notre propio veut indexer le loyer. On ne sait pas trop si le calcul qu'il a fait est bien juste. Voici les données qu'ils nous a envoyer:
– loyer de base €3.850
– indice de base 07/2021: 112.18
– nouvel indice 08/2024: 128.82
– facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311le nouveau loyer hors charges s'élève à 4.218.68, soit 602.66/pp.
ce nouveau loyer hors charges est adapté à partir du 01/09/2024 mais sera payable qu'à partir du 01/06/2024.
comme la loi le pévoit, rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, et mai 2024), merci de virer la différence due de 1.106,04, soit 158/pp.L'anniversaire du bail est le 1/9/2021. Est-ce que c'est possible que le propio demande déjà de payer l'index à partir du 1/6?
S'il s'agit de la première date anniversaire, le contrat de bail remonterait à 2020.
Si le contrat de bail a été signé en 08/2021 pour une entrée en vigueur le 1/9/2021, la première indexation théoriquement possible 1/9/2022.
GT
Participantlela.56 a écrit :PIM a écrit :lela56 a écrit :– nouvel indice 08/2024: 128.82Je suppose qu'il y a lieu de lire "08/2023"
Ceci est ce que le propriétaire nous a envoyé à propos de l'indexation… Cela me semble également étrange car je n'ai pas encore trouvé d'index pour le mois d'août ?
Vous pouvez vérifier l'index 08/2023 et tirer la conclusion qui s'impose
GT
ParticipantLabel a écrit :Bien merci! Mais je trouve que cela pose un problème – par exemple- pour la vérification de l'identité des participants. Car derrière (à côté d') une caméra, on peut mettre plusieurs personnes +- visibles, non??
(Le docu ci-dessous resume un peu ce à quoi je pense… 🙂
https://www.upload.ee/files/16637180/Qui_peut_participer___l_AG.docx.htmlVous nous avez dirigé vers un site malveillant;
C'est le message apparu sur mon écran lorsque j'ai cliqué sur votre lienGT
ParticipantGT a écrit :ScalBxl a écrit :Lord de la dernière AG il avait été décidé de remplacer la parlophonie, après un an le syndic n'a pas passé de bon de commande. Maintenant les prix ont augmentés pouvons-nous imputer ça au syndic ?Comment était formulée cette décision ?
Il est possible qu'a seulement été décidé le principe du remplacement de la parlophonie. Sans plus.
Pas de réponse.
GT
ParticipantAutre cas de figure qui pourrait être présent.
L'ACP ne dispose pas des fonds.
Et, déontologiquement, le syndic professionnel, dans ce cas, ne peut commander des travaux. -
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