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ParticipantLabel a écrit :Bonjour,
Une AG peut-elle être effectuée en partie à distance (Zoom, Teams etc..) et en partie dans un local ? Cela, bien sûr, dans un contexte "hors covid". Y a-t-il un texte, ne serait-ce que jurisprudentiel, qui parle de cela ? merciCode civil
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.Il s'agit d'une disposition non pas temporaire mais structurelle introduite – voici bien longtemps – par la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19
16 mai 2024 à 8 h 51 min en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080262GT
ParticipantDarwin03 a écrit :Oula, que de réponse 🙂
Encore merci à tous pour vos conseils.De manière à être encore plus complet pour la compréhension:
– Il ne s'agit pas d'un logement social. La bâtiment appartient à la commune et la société de logement s'occupe de la gestion.
Quand je parle de passage au conseil pour la validation du devis du chauffagiste, en réalité je n'en sais rien, mais je suppose qu'une dépense de ce type doit obtenir l'aval du propriétaire… Donc la commune… D'où ma remarque de passage au conseil 😉Le conseil communal, constitué des conseillers communaux ?Décision à prendre mise à l'ordre du jour d'un conseil communal?
16 mai 2024 à 8 h 29 min en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080261GT
ParticipantDarwin03 a écrit :Enfin, j'ai fait un courrier recommandé hier avec une proposition de solution et de dédommagement à l'amiable au vu du délai et des troubles occassionés… On verra bien la réaction O:)Un courrier recommandé, mais adressé à qui ? à la commune , votre propriétaire?
Pour une décision à prendre par le conseil communal au cours d'une de ses réunions en ce qui concerne votre proposition de dédommagement ?
GT
Participantlela.56 a écrit :BonjourJe vie en collocation avec 7 autres personnes à Bruxelles. Pour la première année, notre propio veut indexer le loyer. On ne sait pas trop si le calcul qu'il a fait est bien juste. Voici les données qu'ils nous a envoyer:
– loyer de base €3.850
– indice de base 07/2021: 112.18
– nouvel indice 08/2024: 128.82
– facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311le nouveau loyer hors charges s'élève à 4.218.68, soit 602.66/pp.
ce nouveau loyer hors charges est adapté à partir du 01/09/2024 mais sera payable qu'à partir du 01/06/2024.
comme la loi le pévoit, rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, et mai 2024), merci de virer la différence due de 1.106,04, soit 158/pp.L'anniversaire du bail est le 1/9/2021. Est-ce que c'est possible que le propio demande déjà de payer l'index à partir du 1/6?
S'il s'agit de la première date anniversaire, le contrat de bail remonterait à 2020.
GT
Participantlela.56 a écrit :BonjourJe vie en collocation avec 7 autres personnes à Bruxelles. Pour la première année, notre propio veut indexer le loyer. On ne sait pas trop si le calcul qu'il a fait est bien juste. Voici les données qu'ils nous a envoyer:
– loyer de base €3.850
– indice de base 07/2021: 112.18
– nouvel indice 08/2024: 128.82
– facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311le nouveau loyer hors charges s'élève à 4.218.68, soit 602.66/pp.
ce nouveau loyer hors charges est adapté à partir du 01/09/2024 mais sera payable qu'à partir du 01/06/2024.
comme la loi le pévoit, rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, et mai 2024), merci de virer la différence due de 1.106,04, soit 158/pp.L'anniversaire du bail est le 1/9/2021. Est-ce que c'est possible que le propio demande déjà de payer l'index à partir du 1/6?
Pour la première année ou pour la première fois ?
Avec une clause d'indexation du loyer ?
Date d'entrée en vigueur du bail ?Date de signature du bail ?
Bail de colocation à titre de résidence principale ?
Bail de colocation visé par les articles 257 à 261 du code bruxellois du logement consacrés aux règles propres à la colocation
Code bruxellois du logement (CBL)
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdfAvez-vous pris connaissance de l'article 224/2 du CBL ?
Il prévoit notamment :
"§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du
loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du
bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis de l'ancien Code civil. Cette adaptation ne s'opère
qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois
précédant celui de la demande.
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer,
n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217GT
Participantlela.56 a écrit :BonjourJe vie en collocation avec 7 autres personnes à Bruxelles. Pour la première année, notre propio veut indexer le loyer. On ne sait pas trop si le calcul qu'il a fait est bien juste. Voici les données qu'ils nous a envoyer:
– loyer de base €3.850
– indice de base 07/2021: 112.18
– nouvel indice 08/2024: 128.82
– facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311le nouveau loyer hors charges s'élève à 4.218.68, soit 602.66/pp.
ce nouveau loyer hors charges est adapté à partir du 01/09/2024 mais sera payable qu'à partir du 01/06/2024.
comme la loi le pévoit, rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, et mai 2024), merci de virer la différence due de 1.106,04, soit 158/pp.L'anniversaire du bail est le 1/9/2021. Est-ce que c'est possible que le propio demande déjà de payer l'index à partir du 1/6?
Vous êtes 8 colocataires
602,66 x 8 = 4821,2816 mai 2024 à 6 h 07 min en réponse à : Versement séparé obligatoire pour fonds de réserve? #1060723GT
ParticipantLe code civil règle la matière de l'imputation des paiements.
Elles s'appliquent également dans le cadre d'une ACP lorsque le créancier est l'ACP et le débiteur est un copropriétaire.
Pour les appels de fonds, le syndic les fait au nom de l'ACP et les fonds sont versés sur le ou les comptes ouverts au nom de l'ACP.
Et le syndic ne peut faire ce qu'il veut dans l'imputation des paiements, notamment lorsque contrairement au plan comptable normalisé , il adresse non pas 2 demandes mais une seule concernant un montant total relatif d'une part à des provisions ou à l'alimentation du fonds de roulement et d'autre part à l'alimentation du fonds de réserve.Que prévoit le code civil actuel ?
Art. 5.208. Imputation DÉCIDÉE PAR LE DÉBITEUR
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter, sauf si cette imputation est contraire à la loi ou au contrat.Art. 5.209. Règles d'imputation SUBSIDIAIRE
A défaut d'imputation par les parties, elle a lieu comme suit:
1° d'abord sur les dettes échues;
2° parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter;
3° à égalité d'intérêt, sur la dette la plus ancienne;
4° toutes choses étant égales, proportionnellement.Art. 5.210. Imputation sur les intérêts
Le débiteur d'une dette qui porte intérêt rémunératoire ou moratoire ou produit des arrérages, ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts; le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.1 personne aime ce messageGT
ParticipantScalBxl a écrit :Lord de la dernière AG il avait été décidé de remplacer la parlophonie, après un an le syndic n'a pas passé de bon de commande. Maintenant les prix ont augmentés pouvons-nous imputer ça au syndic ?Comment était formulée cette décision ?
Il est possible qu'a seulement été décidé le principe du remplacement de la parlophonie. Sans plus.
GT
Participantjelou a écrit :Je dois le considérer comme un squater qui réside chez moi sans mon autorisation.Et concrètement, avez-vous entrepris une démarche à part celle de vous exprimer sur ce forum ?
GT
Participantjelou a écrit :grmff a écrit :XTof.vl a écrit :Et proposer / imposer une séance en conciliation devant le juge paix?En cas de mauvaise foi, cela ralenti le processus. Et on peut dire qu'il est question de mauvaise foi dans le cas qui nous occupe…
En effet une conciliation n'est pas envisageable j'essaye déjà de concilier et ça ne fonctionne pas.
Je dois le considérer comme un squater qui réside chez moi sans mon autorisation.Le squat est puni pénalement.
En droit pénal, le squatteur est la personne qui profite de l’absence des propriétaires pour s’introduire dans un logement et l’occuper de manière illégale, sans droit, sans contrat ou titre de propriété.
En l'espèce, il ne s'agit pas d'un squat au sens pénal puisque le compagnon ne s'est pas introduit dans le bien sans l'accord de la propriétaire.1 personne aime ce message15 mai 2024 à 12 h 06 min en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080256GT
Participantpanchito a écrit :Darwin03 a écrit :Aux dernières nouvelles, la chaudière sera remplacée par une nouvelle avec ballon.
Le chauffagiste est passé hier pour prendre les mesures de l'emplacement disponible et vérifier les accès aux "tuyauteries" en vue d'établir le devis pour ce remplacement. Reste à attendre celui-ci et qu'il passe à l'ordre du jour lors du prochain conseil… C'est peut être pas encore demain que mon problème sera résolu…Merci à tous pour votre aide
Je vous l'avais déjà dit hier matin, Saint-Roch Couvin a fait faillite en 2018, donc avant que vous ne preniez ce logement en location.
Votre chauffagiste a remué ciel et terre pour trouver des pièces de rechange mais malheureusement sans succès.
Donc la seule solution est de changer de chaudière.En principe votre propriétaire peut tout de suite décider d'installer une nouvelle chaudière puisqu'elle est individuelle.
Pas besoin d'attendre l'aval de l'AG.
Darwin n'a pas fait état d'une réunion d'AG pour avaliser une dépense.
En revanche , il a fait état d'une société de logement social.Par "ordre du jour du prochain conseil" et décision" , je pencherais plutôt par ordre du jour et décision de l'organe compétent de la société de la société de logement.
15 mai 2024 à 9 h 48 min en réponse à : Versement séparé obligatoire pour fonds de réserve? #1060720GT
Participantgrmff a écrit :Merci Mr Van Ermen pour cette précision.Et si un propriétaire a trop payé sur le fonds de réserve et trop peu sur le fonds de roulement, ou l'inverse (ce qui doit arriver tout le temps), comment faites vous?
Premier cas de figure :
– soit le copropriétaire se manifeste d'initiative auprès du syndic avec explications utiles à exploiter par le syndic.
– soit le copropriétaire ne se manifeste pas d'initiative auprès du syndicAutre hypothèse : en ce qui concerne le montant non versé, le syndic adresse un rappel au copropriétaire. Et le copropriétaire réagit avec les explications utiles que le syndic exploitera.
15 mai 2024 à 7 h 45 min en réponse à : Versement séparé obligatoire pour fonds de réserve? #1060715GT
ParticipantEt si on consultait le Code civil ?
Code civil, article 3.86, § 3 (extraits)
"On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Ces fonds doivent être PLACÉS sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires."
Le texte est clair.
Ah, j'oubliais ! Cette disposition est impérative.1 personne aime ce message15 mai 2024 à 6 h 47 min en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080253GT
ParticipantEt si on en revenait aux questions posées !
"Selon le code civil belge (art. 1719 – 1720 et 1724), le délai maximale de réparation autorisé est de 40 jours.
Une fois ce délai dépassée, théoriquement, je suis en droit de réclamer une indemnité…
Mais, dans mon bail, il y à une clause qui indique que je ne peux pas réclamer d'indemnité même si ce délai est dépassé…
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/a0f3093394 … b23107.png
Dès lors, qu'es ce qui prévaut ? Le code civil ou la clause dans le bail signé lors de mon entrée ?
En fonction, suis je en droit de demander une indemnité ?
Si oui, quelle valeur serait cohérente au inconvénients subits ?"A ma connaissance, le contrat de bail signé avec la société de logement prévaut sur les dispositions du code civil notamment sur l'article 1724.
L'article 12 du contrat de bail est conforme au contrat-type adopté par les autorités wallonnes compétentes. Et le bail-type peut déroger aux dispositions du code civil.14 mai 2024 à 14 h 29 min en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080250GT
Participanthttps://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:153109
Document à télécharger
Le bail du logement social et le droit fondamental à un logement décent (2009)
Extraits pages 15 et 16
§2. Une habilitation à déroger au droit commun, qui produit un droit hybride
Quoi qu'il en soit, c'est pour permettre précisément aux sociétés de logement d'exercer efficacement leur service public que le législateur régional (tant flamand, wallon que bruxellois) est fondé à déroger au prescrit fédéral en matière de bail (que ce soit la loi sur les baux de résidence principale de 1991 ou les articles du Code civil fixant le régime de droit commun). Ce qu'il n'a pas manqué de faire (dans d'assez larges proportions), alors même que la matière du bail n'a nullement été régionalisée.
Dans les trois régions du pays, les autorités parlementaires et exécutives ont donc reçu licence, dans l'établissement du cadre normatif relatif au bail social, de s'écarter — par des normes nouvelles et spécifiques — des règles fédérales en matière en matière de bail, tout comme il leur est autorisé de contrevenir aux réglementations fédérales afférentes aux sociétés commerciales. Le Code wallon du logement par exemple autorise explicitement le Gouvernement à fixer, "s'il échet par dérogation aux dispositions du Code civil", les conditions d'accès à un logement social ainsi que les conditions de location d'un tel logement. "La durée du bail, le calcul du loyer et des charges du locataire, ainsi que les modalités de constitution de la garantie locative font l'objet de règles spécifiques, arrêtées par le Gouvernement wallon", enchérit le bail-type wallon.14 mai 2024 à 10 h 07 min en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080249GT
ParticipantPour les pimonautes intéressés par la matière
Le bail de logement social (et assimilé) à Bruxelles et en wallonie
Livre | 1ère édition 2023 | Belgique | Nicolas Bernard14 mai 2024 à 9 h 28 min en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080248GT
ParticipantDarwin03 a écrit :Bonjour à tous,Je viens demander conseil ici suite à un problème d'eau chaude sanitaire dans mon logement,
Concrètement voici les informations générales :– Locataire depuis Février 2020 (+/- 110 m² 3 chambres – loyer +/- 850 €/mois)
– Le propriétaire est la commune mais géré par une société de logement (en Wallonie)
– Je suis célibataire avec 2 enfants en garde alternée 1 semaine sur 2
– Loyer et charges toujours OK, aucune remarque à ce niveau
– Chaudière mazout + production eau chaude sanitaire à la demande (pas de ballon)
– Niveau Mazout okLes faits :
– En panne d'eau chaude sanitaire depuis le vendredi 05 Avril 2024 (chauffage OK)
– Société de logement prévenue ainsi que le chauffagiste attitré depuis le lundi 08 Avril 2024
– Passage du technicien le jeudi 11 Avril 2024 –> une pièce défectueuse à commander
– Rappel par email au chauffagiste et la société de logement le 17 Avril 2024 + le 19 Avril 2024 + le 22 Avril 2024 + le 25 Avril 2024 (+ quelques appel téléphonique sans vraiment d'information)
– Réponse reçue du chauffagiste le 25 Avril 2024, pièce en commande, on vous reviens dès que possible.
(+ complément d'information que le fabricant de chaudière n'existe plus (Saint Roch) et que la pièce est difficile à trouver d'où le délai).
– Passage du technicien le lundi 06 Mai 2024 –> Mauvaise pièce… Le problème est une autre pièce…
– Aujourd'hui le 14 Mai 2024…. toujours en attente de solution.. (39e jours)Mes questions :
Selon le code civil belge (art. 1719 – 1720 et 1724), le délai maximale de réparation autorisé est de 40 jours.
Une fois ce délai dépassée, théoriquement, je suis en droit de réclamer une indemnité…
Mais, dans mon bail, il y à une clause qui indique que je ne peux pas réclamer d'indemnité même si ce délai est dépassé…
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/a0f3093394b1cb0b1ecfa1f996b23107.pngDès lors, qu'es ce qui prévaut ? Le code civil ou la clause dans le bail signé lors de mon entrée ?
En fonction, suis je en droit de demander une indemnité ?
Si oui, quelle valeur serait cohérente au inconvénients subits ?Merci d'avance pour votre aide.
Bav
La société donne ses unités de logements en location sur base d'un contrat-type
06 septembre 2007 – Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2007/09/06/2007203285/2014/06/23Article 12 du contrat-type
Article 12. Travaux réalisés par la société
Le locataire doit tolérer sans indemnisation l'exécution de tous travaux effectués pour le compte de la société en cours de bail, même si leurs délais d'exécution dépassent quarante jours.
Les délais d'exécution des travaux sont communiqués au locataire au moins trente jours avant leur exécution, sauf cas de force majeure.
Si les travaux sont de nature à rendre le bien inhabitable, la société propose au locataire son relogement pour la durée des travaux.14 mai 2024 à 8 h 50 min en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080246GT
ParticipantDarwin03 a écrit :Max,Merci également pour votre réponse.
Je ne suis pas sur que nous avons la même interprétation de l'article 1724 (voir lien ci dessous)Es ce une erreur de ma part ?
Merci d'avance
A propos de l'article 1724 et du décret du 15 mars 2018
21 MARS 1804. – ANCIEN CODE CIVIL. – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE VI à XIII (art. 1582 – 2010)
Art. 1724_REGION_WALLONNE.
Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1; En vigueur : 01-09-2018JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justelDécret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Art. 92
§1er. La section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil est abrogée pour ce qui relève du bail d’habitation.Art. 21
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin ou si des travaux économiseurs d’énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d’énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations ou les travaux économiseurs d’énergie sont de telle nature qu’ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
GT
ParticipantPour les pimonautes manifestant de l'intérêt pour la matière
Ce 6 juin se tient à Louvain-La-Neuve un colloque
"La régularisation urbanistique : évolutions, aspects pratiques et incidences sur les contrats"Ce colloque fera le point sur la question des infractions urbanistiques et de leur régularisation en régions wallonne et bruxelloise, en ce compris leur impact sur les contrats.
Les actes de ce colloque seront repris dans la revue Jurimpratique 2024/1
1 personne aime ce messageGT
ParticipantGT a écrit :Infraction urbanistique ou non ?
Région bruxelloise
L’aménagement des combles ou des sous-sols d’une habitation est-il soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme en Région bruxelloise ?
https://avocat-melchior.be/lamenagement-combles-sols-dune-habitation-soumis-a-lobtention-prealable-dun-permis-durbanisme-region-bruxelloise/Extraits
" Partant, les combles ou les caves d’une habitation unifamiliale sont, comme le reste de l’habitation, affectés à du logement.
En d’autres morts, si, à l’origine, le sous-sol était utilisé comme cave ou les combles comme grenier, ceux-ci étaient, à l’instar de l’intégralité de l’immeuble, affecté à du logement.
A notre estime, en aménageant les combles en pièces de vies (par exemple une chambre), la destination de cette partie d’immeuble reste inchangée, la fonction étant toujours du logement.
En réalité, l’aménagement d’une chambre dans les combles (ou, par exemple, d’une salle de jeux au sous-sol) a entrainé uniquement la modification de l’utilisation de ceux-ci, et non une modification de leur destination.
Or, ce type de modification d’utilisation n’est pas soumis à permis d’urbanisme.
Nous devons toutefois attirer l’attention du lecteur sur le fait que le raisonnement qui précède n’est pas encore « entré dans les mœurs », bon nombre de communes bruxelloises continuant à estimer que l’aménagement d’une pièce de vie au sous-sol ou dans les combles de l’immeuble implique une modification de destination.
Enfin, à supposer que la création de la pièce de vie dans les parties d’immeuble étudiées ne s’accompagne pas d’actes et travaux de transformation, pour les motifs précités, nous estimons qu’elle ne requiert pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme dès lors que la destination de ces parties d’immeuble demeure inchangée et que la modification d’utilisation opérée n’est pas soumise à permis d’urbanisme."
La législation bruxelloise s'applique ? Nous l'ignorons.
Othello24 ne nous a pas informé. -
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